Fédération CGT des Cheminots


J'adhère

ACCIDENT DE PUISSEGUIN : UN TERRIBLE DRAME

QUI APPELLE D’AUTRES RÉPONSES EN MATIÈRE DE TRANSPORT !

| Espace presse

Ce matin, un terrible accident s’est produit avec l’entrée en collision d’un autocar et d’un poids-lourd sur la commune de Puisseguin (Gironde).
Nos pensées vont aux victimes, voyageurs et salariés ainsi qu’à leur famille.

A l’heure où ces lignes sont écrites, on ne peut présager de l’enquête en cours et de ses conclusions.

Mais, depuis des mois, les fédérations constitutives de l’UIT (Transports, Cheminots, Equipement, Marins et Officiers de Marine Marchande) alertent les pouvoirs publics -à tous les niveaux- sur les évolutions dans les transports qui sont les laboratoires d’un dumping social féroce, précurseur de la politique «low cost » qui lamine les emplois, les précarise, démantèle les organisations de travail, développe et amplifie la sous-traitance fragilisant toute la chaîne sécurité. Cette politique « low cost » qui se développe de par la précarisation des salariés actifs et retraités, conduit aussi au tourisme « low cost ».

D’ailleurs, la Loi Macron contribue de cette démarche en s’attaquant au socle social du travail, en libéralisant l’autocar en concurrence directe avec le rail –à l’image de ce qui se passe pour le transport de marchandises.

Cette politique du «bas coût» (low cost) … c’est «bas coût» sur les conditions sociales des salariés des transports, sur leurs conditions de travail, sur l’emploi, sur la formation professionnelle et au final sur la sécurité des personnels et des usagers !

La CGT va poursuivre son travail de sensibilisation pour gagner une véritable complémentarité entre les modes de transports dans un concept de multimodalité, un renforcement de la maîtrise publique et du service public répondant à l’intérêt général !

CONTACTER LE SERVICE PRESSE

Dossiers associés

Téléchargements

RAPPORT ROBUSTESSE, DES ALERTES CONFIRMÉES !

Avenir du service public ferroviaire

| Fédération

En février 2017, face à la multiplication des dysfonctionnements dans la production, les présidents PEPY et JEANTET ont mandaté un groupe d’experts indépendants pour réaliser un diagnostic de la situation et établir des recommandations pour améliorer la situation.

Les experts viennent de rendre leur rapport qui légitime les multiples alertes opérées par la fédération CGT des cheminots sur l’état du réseau, les conséquences de l’organisation de l’entreprise, les moyens humains, la formation professionnelle, …

La CGT n’a eu de cesse de dénoncer les méfaits de la gestion par activité/produit, accentués par la réforme de 2014, sur la réalisation de la production et la non-qualité de service rendu aux usagers. Non qualité dont le coût est estimé par l’Autorité de la Qualité de Service dans les Transports (AQST) à 1,5 milliard d’euros. Cette somme pourrait être beaucoup plus utile à la régénération du réseau, au développement de l’emploi en nombre et en qualité et ainsi améliorer la robustesse du réseau.

Les experts pointent les difficultés inhérentes au cloisonnement des cheminot-e-s, ce découpage demande des efforts conséquents et peu productifs pour créer un semblant de cohésion, de cohérence et fixer des objectifs compris et portés par tous quel que soit l’EPIC de rattachement.

La formation professionnelle, le turnover important des dirigeants, la transmission des savoirs et des parcours professionnels défaillants, les moyens sont aussi présentés comme des éléments de fragilisation du système.

Les experts recommandent de revisiter les conditions et les contenus de la formation afin de développer la compréhension du fonctionnement global du système ferroviaire. La CGT a toujours dénoncé les méfaits de la formation au seul poste de travail et au contraire, porte l’exigence d’une formation initiale et continue au métier qui doit reposer sur une connaissance globale de l’entreprise.

Si nous partageons un certain nombre de constats et de préconisations, nous n’oublions pas le contexte politique dans lequel paraît ce rapport. La vigilance reste de mise !

C’est notamment le cas concernant la recommandation qui vise à faire de SNCF Réseau le pilote de « l’exploitation du réseau structuré selon les axes de trafics voyageurs et marchandises ». Cette préconisation interpelle sur l’organisation future de SNCF Réseau et sur les conséquences vis-à-vis du réseau dit « capillaire ».

Une présentation du rapport et de ses suites devrait être faite aux AO ainsi qu’aux parties prenantes du système ferroviaire. Si cette démarche peut relever du bon sens, la direction a seulement omis d’intégrer les représentants des salariés dans les parties prenantes du système ferroviaire !

La direction a annoncé vouloir adopter l’ensemble des recommandations du rapport. La fédération CGT des cheminots sera très attentive à la manière dont celles-ci seront déclinées et invite d’ores et déjà les cheminots à être vigilants quant aux décisions qui pourraient être prises.

Téléchargements

LA CGT PROTÈGE LES TRAVAILLEURS

Accord télétravail

| Fédération

La CGT utilise son droit d’opposition face à un accord qui est moins favorable que l’ANI du 19 juillet 2005 et au code du travail (L. 1222-9).
Cette opposition permet la poursuite du télétravail avec plus de protections pour les cheminots.

L’accord signé par la direction, l’UNSA et la CFDT comporte des mesures qui dérogent à l’accord interprofessionnel et au code du travail :

1) Réversibilité : L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2005 signé par la CGT prévoit que la mise en place, comme la fin du télétravail, sont soumises a  l’accord du salarié.

Or, l’accord d’entreprise soumis a  signature prévoit que « le responsable hiérarchique peut résilier l’avenant au contrat de travail, sous réserve d’en motiver la décision et d’en aviser l’autre partie par écrit, (…) a  tout moment ».

Cet accord régressif fragilise l’agent télétravailleur. Une décision unilatérale de l’employeur non-négociable peut défaire l’organisation de la vie du cheminot, ce qui représente un levier de pression inacceptable.

2) La prise en charge : L’ANI 2005 prévoit « Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce a  domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail […] ».

Or, l’accord prévoit 100 euros pour l’achat de bureau, fauteuil… sur présentation de facture et un forfait de 15 euros mensuels pour la connexion téléphonique et internet.

La CGT insistait sur la nécessité de veiller à l’ergonomie du poste de travail (science qui dépasse le réglage de la hauteur du fauteuil).

De plus, une clause peut mettre les cheminots en difficulté : « Le télétravail sera suspendu en cas d’indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l’exercice du télétravail.»

3) L’article L. 1222-9 du code du travail précise : « A défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. ». Or, cet accord supprime la mise en place des modalités du contrôle du temps de travail.

Le télétravail entraine un gain de productivité, surtout lorsque le dispositif du contrôle des heures est écarté. Le responsable hiérarchique peut, parfois sans mauvaise intention, accroître la charge de travail.

Ce gain de productivité est en réalité du travail gratuit (heures supplémentaires non-reconnues), ce qui ajoute à la confusion de la frontière floue entre vie privée et vie professionnelle, avec l’ensemble des risques pour la santé (physique, mentale et sociale).

Le cadrage de la charge de travail, sans décompte des heures de travail, nous ramène à la même problématique autour du forfait jours.

L’utilisation du droit d’opposition ne met pas fin au télétravail mais replace les cheminots dans leurs droits. Pour cela, la position de la CGT devra être suivie par SUD-Rail, ce qui ne semble pas être le cas a  l’heure où s’écrivent ces lignes.

NÉGOCIER UN ACCORD DEMANDE SERIEUX ET RESPONSABILITÉ

La direction de la SNCF sait que le télétravail est populaire et lui permet de faciliter certaines réorganisations (centralisation des directions notamment). L’UNSA, comme la CFDT, souhaitaient également positiver leur image suite au piège de la mise en place du forfait jours.

La direction négocie désormais les accords avec des juristes pointus pour sécuriser l’employeur.

Des études très sérieuses démontrent les risques d’isolement, de surcharge de travail et de déséquilibre entre vie personnelle et professionnelle.

D’ailleurs, les employeurs sont aussi de plus en plus tentés par cette nouvelle forme de travail (baisse des frais de structure, mobilité accrue, hausse des temps travaillés sans les rémunérer…).

La Fédération CGT des cheminots a partagé ses revendications pour encadrer le télétravail:

▪ Le renforcement du caractère volontaire ;
▪ Le développement des sites de proximité (en priorité dans les gares) ;
▪ La réversibilité a  la main du salarié ou a  la date anniversaire ;
▪ Le décompte des heures de travail ;
▪ Les plages horaires et l’exclusion du travail du samedi, dimanche et fêtes ;
▪ La fourniture du matériel bureautique ;
▪ L’avis du CHSCT, dont le médecin du travail.

La direction a refusé d’entendre ces justes revendications et, à l’image des lois Travail successives, elle tente à imposer des accords moins favorables dans l’entreprise.

La CGT dit non au moins disant social, elle prend ses responsabilités et ne cède pas aux communications populistes. Face à la précarité grandissante du travail, y compris à la SNCF, la CGT appelle l’ensemble des cheminots à s’inscrire par la grève dans la journée interprofessionnelle du 12 septembre pour un code du travail digne du 21ème siècle, pour une protection sociale de haut niveau, pour le développement de l’emploi à la SNCF et la juste rémunération du travail.

Téléchargements

ATTENTAT CONTRE LES DROITS ET LIBERTÉS DES CHEMINOTS !!!

Loi et décret "Savary"

| Droits et infos pratiques

La loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure est venue compléter de manière inquiétante la loi dite Savary de mars 2016.

Au prétexte du renforcement de la lutte contre le terrorisme, les droits des cheminots sont menacés.

L’employeur est désormais autorisé à licencier un salarié dont « le comportement » est considéré « incompatible avec ses fonctions », ce qui ouvre en grand le champ des malveillances patronales possibles.

Un contexte instrumentalisé pour restreindre les libertés

Les lois d’exception telles que l’état d’urgence, dont l’application et le prolongement sont sujets aux plus vives controverses, tendent à se mêler à des lois en apparence « ordinaires » mais qui portent de fortes restrictions des libertés individuelles et collectives, au motif d’une menace permanente intérieure et extérieure.

Si la menace terroriste ne peut être absolument niée, les faits attestent malheureusement que les restrictions de libertés mises en oeuvre par les pouvoirs publics sont autant disproportionnées qu’inefficaces.

Pour la CGT, il est nécessaire et possible que l’État protège les populations face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés.

Un texte dangereux et liberticide pour les salariés

L’article R.114-7 du code de la sécurité intérieure vise de nombreux métiers de cheminots : les aiguilleurs, les agents de conduite, les gestionnaires des mouvements des trains, les agents en fonction dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation, les administrateurs de systèmes d’information liés à l’exploitation du réseau ferroviaire, les agents de la SUGE, les concepteurs des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires. Il ressort des débats parlementaires que les métiers listés par le décret résultent des demandes des représentants de la SNCF lors de leurs auditions.

Le texte instaure des enquêtes administratives préalables à l’embauche et en cours de carrière si « le comportement de l’agent » laisse apparaître, aux yeux de l’employeur, des « doutes sur la compatibilité avec l’exercice de ses missions ».

L’enquête précisera si le comportement de l’agent donne des « raisons sérieuses de penser qu’il est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics », ce qui permet alors à l’employeur de procéder à son licenciement. Dans le laps de temps où se déroule l’enquête administrative, l’employeur pourra décider, à titre conservatoire, de retirer le salarié de son emploi.

La perte d’emploi serait le remède à une forme d’extrémisme présumé.

La CGT ne partage pas ce paradigme, d’autant que le système répressif français est doté de l’infraction d’ « association de malfaiteurs à visée terroriste », qui conduit à sanctionner de manière extrêmement large et précoce des actes préparatoires à un acte de terrorisme, ce qui rend inutile un nouveau texte.

La CGT refuse une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable.

Un texte qui met hors de contrôle les patrons

Le texte ne limite pas la « compatibilité » aux actes de « terrorisme », de telle sorte que les « doutes » de l’employeur pourraient s’appliquer aux incidents de manifestation, à tout type d’infraction constatée en dehors du travail…

La direction SNCF considère que les dispositions statutaires et celles du RH0144 relatives aux garanties disciplinaires et aux sanctions ne sont pas applicables, y compris pour les agents du cadre permanent.

Les dangers sont donc extrêmes ! En l’absence de toute infraction, un consortium employeur / Ministre de l’Intérieur pourra décider de l’avenir d’un salarié et briser sa vie professionnelle.

Pour la CGT, il n’appartient pas au Ministre de l’Intérieur de juger, en vertu d’éléments dont la provenance demeure obscure, de la compatibilité du comportement d’un salarié avec ses fonctions en dehors de toute condamnation ou fait professionnel fautif avéré.

Un texte vivement contesté par les défenseurs des libertés…

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, saisie pour avis, se prononçait à l’unanimité en ces termes : « la Commission s’alarme des risques que l’élargissement de l’utilisation de la notion imprécise de « comportement » fait peser sur le principe de la présomption d’innocence, sur la protection de la vie privée et sur les interdictions de discrimination à raison de la religion, mais aussi à raison de l’activité syndicale ou politique. Concrètement, il est à craindre que des individus de confession musulmane ne soient stigmatisés, et même licenciés à cause de leur pratique religieuse, voire que des entreprises n’usent de cette procédure pour écarter des militants syndicaux ».

Consulté sur les projets de texte, le Conseil Supérieur de la Marine Marchande, composé des organisations syndicales et patronales, a également émis un avis négatif.

Lors de la Commission Nationale de la Négociation Collective, la CGT s’est fermement opposée aux deux projets de texte, qu’ils soient de loi ou de décret.

… mais soutenu par d’autres moins progressistes !

Lors de la Commission Nationale de la Négociation Collective, la CFDT a émis un avis favorable sur le projet de texte de loi et sur le projet de décret, le tout par courriel.

L’encadrement instrumentalisé et soumis à des injonctions contradictoires

L’encadrement, mû malgré lui par le législateur en Big Brother, sera inévitablement en peine pour identifier que tel comportement d’un agent serait incompatible avec ses fonctions ou que tel autre relèverait sans risque de la sphère personnelle.

Outre la pression que la situation exercera sur ces encadrants, se pose inévitablement la question de la responsabilité en cas d’erreur (de jugement !) dans les deux situations.

La CGT vent debout contre l’arbitraire !

La Confédération CGT et la Fédération CGT des Cheminots ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret et contester la constitutionnalité de la loi du 28 février 2017.

Téléchargements

LA CGT SIGNE AVEC UNE LETTRE DE RÉSERVE

Accord relatif à la formation professionnelle

| Fédération

Les négociations relatives à la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire se poursuivent.
Celle concernant le volet « formation professionnelle » a débuté le 05 janvier 2017.
Après 6 réunions (Commission Mixte Paritaire Nationale) l’accord a été mis à signature jusqu’au 07 juillet 2017.

Tout au long des négociations, la CGT a été force de propositions pour que l’ensemble des cheminots des entreprises ferroviaires de la branche puissent disposer d’un droit – la formation professionnelle – progressif qui, associé à d’autres, constitue la base de construction de tout statut ou convention collective.

Ainsi, le texte initial présenté par l’organisation patronale UTP (Union des Transports Publics et Ferroviaires) a profondément évolué.

D’un instrument de productivité au service de l’employeur, la CGT est parvenue à en faire un outil contribuant à la consolidation et au développement des connaissances et compétences.

Contenu de l’accord :
✓ Le cheminot est acteur de sa formation – droit individuel tout au long de sa vie professionnelle ;
✓ L’ascenseur social est favorisé par une progression professionnelle et l’épanouissement du cheminot – sécurisation du parcours professionnel ;
✓ L’embauche des alternants en fonction du souhait des stagiaires est encouragé. Le recours à un contrat en alternance ne se substitue pas à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
✓ Le rôle de l’encadrement est spécifié déterminant dans le domaine de la formation professionnelle.

D’autres revendications CGT ont été entendues sur :
✓ L’égalité d’accès entre les femmes et les hommes ;
✓ La situation du handicap ;
✓ Les actions de formation ;
✓ La reconnaissance des maîtres d’apprentissage ;
✓ Le plan de formation ;
✓ Les frais de formation à la charge de l’entreprise ;
✓ La place des IRP (Instances Représentatives du Personnel) dans la qualité du processus de formation et l’expression des besoins.

Cet accord comporte des dispositions plus favorables que celles du Code du Travail. Tout éventuel accord d’entreprise ne pourra être que plus bénéfique que celui de la branche ferroviaire.

Dans un contexte où le pouvoir politique s’attaque à la hiérarchie des normes, son inscription dans le texte renvoie au mieux-disant social.

La CGT a décidé de signer cet accord empreint des propositions CGT tout en l’accompagnant d’une lettre de réserve afin de préserver les futures négociations dans les entreprises ferroviaires.

Ses syndicats, avec les cheminots, s’appuieront sur ce texte pour gagner des actions de formation et faire de la formation professionnelle un domaine d’intervention décisif pour des perspectives d’évolutions professionnelles et personnelles.

Téléchargements

NATIONALISER LES PERTES, PRIVATISER LES BÉNÉFICES !

Inauguration lignes à grande vitesse

| Fédération

Quand la Direction sort champagne et petits fours, ce sont les usagers qui dégustent et les cheminots qui trinquent !
Le 1er juillet 2017, la SNCF a inauguré les LGV Sud Europe Atlantique (SEA) desservant Bordeaux et LGV Bretagne Pays de la Loire (BPL) desservant Rennes permettant de réduire significativement les temps de trajets de et vers Paris.

Au-delà de la présence du Président de la République et de ministres, c’est la facture de ces festivités, estimée entre 3 et 6 millions d’euros qui fait les choux gras des médias et affole les réseaux sociaux.

Pourtant, même s’il y aurait beaucoup à dire sur ces inaugurations dispendieuses, l’autre scandale est ailleurs avec des enjeux qui se mesurent en milliards d’euros.

Il faut revenir en 2009, se remémorer les remous causés par la crise financière et les milliards d’argent public injectés dans le sauvetage des banques pour retrouver la genèse de la situation actuelle.

En manque de fonds, mais conscient de la nécessité de créer de l’activité et de répondre aux besoins de transports, l’Etat lance 4 grands projets d’infrastructures ferroviaires représentant 14 Mds d’€ d’investissements (les LGV SEA et BPL, le contournement de Nîmes et Montpellier (CNM) et le déploiement de la radio sol-train numérique GSM-R).

Confronté à la dette du ferroviaire, l’Etat décide de passer par des Partenariats Publics-Privés (PPP) et des montages spécifiques avec les collectivités territoriales pour financer ces infrastructures.

Trois projets (BPL, CNM et GSM-R) ont pris la forme de PPP « classiques » de 15 à 25 ans couvrant le financement, la conception, la construction et la maintenance, ce qui constitue inévitablement une perte de la maîtrise publique.

Le projet de LGV SEA a fait l’objet d’un traitement particulier sous la forme d’une concession de 50 ans accordée à la société LISEA (filiale de Vinci) qui devient Gestionnaire de l’Infrastructure (GI) en lieu et place de la SNCF, bénéficie d’un niveau de trafics contractualisés et d’une garantie financière de l’Etat et de SNCF Réseau.

A travers ce PPP de 7.8 Mds d’Euros (le plus important jamais conclu en Europe), LISEA devient ainsi le premier gestionnaire privé d’infrastructures ferroviaires français depuis la création de la SNCF en 1938 !

C’est une décision très politique et une volonté libérale de réduction du rôle de l’Etat et surtout une décision très lucrative pour Vinci qui a su négocier avec l’Etat des conditions très avantageuses.

En effet, le montage financier est porté à 51 % par des fonds publics (Etat, SNCF, collectivités), l’apport sur fonds propre du concessionnaire se limitant à 772M€, le reste faisant l’objet d’emprunts à taux très avantageux puisque garantis par l’Etat !

Quant au coût des travaux, cette LGV détient le record de France avec 21,7 millions d’euros au km !

Son utilisation a suscité d’âpres négociations avec une SNCF qui a dû plier et s’engager sur 18,5 allers-retours directs Paris-Bordeaux alors même que le niveau des péages en fait la plus chère de France (7000 € par circulation en heure creuse).

Socialiser les investissements et les risques, privatiser les bénéfices, voilà bien un principe libéral qui s’applique parfaitement à la nouvelle LGV SEA !

Ce PPP constitue décidément l’apothéose du genre tant les usagers, les collectivités, le groupe public ferroviaire sont floués pour assurer les bénéfices des actionnaires et des banques :

✓ Le contribuable qui, à travers l’Etat (1.5 milliard d’euros) et les collectivités (1.476 milliard d’euros) apporte une large part au projet.
✓ Les usagers par une augmentation moyenne du billet de 10€.
✓ SNCF réseau qui a financé 2 milliards d’euros accroissant sa dette pour être finalement dépossédée de l’exploitation, de la maintenance et des recettes de péages.
✓ SNCF Mobilités avec près de 200 M€ annuels de déficit commercial.

Enfin, les cheminots qui vont servir de variable d’ajustement (productivité, masse salariale) pour minimiser les pertes.

Ce dossier participe à faire évoluer en profondeur les bases de notre système ferroviaire avec des conséquences qui se font déjà sentir dans les stratégies de SNCF Mobilités avec le lancement d’InOUI, dans les politiques de productivité et d’externalisation menées à Réseau ou encore dans l’austérité salariale imposée pour la 3ème année aux cheminots !

Ce n’est pas ainsi que nous répondrons aux besoins des usagers, de la Nation et des grands enjeux environnementaux et sociétaux du XXIème siècle !

La Fédération CGT des cheminots porte des propositions concrètes de financement et d’organisation pour assurer le fonctionnement et le développement d’un service public ferroviaire sûr et de qualité au service de tous.

Unis, usagers et cheminots, nous pouvons gagner la Voix du Service Public SNCF !

Téléchargements

Lettre ouverte envoyée à Philippe Richert, Président des Régions de France.

En réponse à sa sollicitation pour une audition de « préparation des appels d’offres » dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des TER

| Fédération

Monsieur le Président,
Vous nous sollicitez pour une audition afin de « préparer les appels d’offres » dans le cadre d’une ouverture des TER à la concurrence.

La Fédération CGT des cheminots ne s’associera pas à votre démarche.

Sur le fond, nous considérons que les dysfonctionnements qui dégradent la qualité du service public ferroviaire sont liés à la vétusté ou à la saturation des infrastructures, ainsi qu’au manque de moyens humains, notamment dans l’entretien du matériel roulant.

Aucune de ces situations ne sera améliorée par la mise en place de la concurrence. Nous considérons que ce mode de fonctionnement serait un recul majeur pour le service public et les conditions sociales des cheminots. Aussi, nous le combattrons farouchement.

Sur la forme, vous devancez le débat démocratique nécessaire à la transposition des nouvelles règles européennes en droit français. Or, si ces règles prévoient effectivement que l’appel d’offres devienne la norme, elles comportent également des exceptions dont il nous semble indispensable de débattre avant toute autre chose.

Votre démarche est très clairement partisane, en faveur d’une privatisation progressive des activités ferroviaires, alors même que la multiplication des acteurs est inadaptée à un mode de transport guidé sur un réseau interconnecté.

Dans le transport de marchandises, la concurrence a montré sa nocivité. A l’échelle internationale, c’est le surcoût qu’elle représente pour la collectivité qui est pointé, notamment en Grande-Bretagne, qui a pourtant été le fer de lance en la matière.

La CGT est disponible pour participer à un grand débat public sur un bilan objectif de la concurrence là où elle a été mise en œuvre, sur un examen des besoins de la Nation et des attentes des usagers ainsi que sur la meilleure manière d’y répondre. Nous avons des propositions dans ces domaines.

Mais nous ne sommes pas disponibles pour accompagner une déconstruction volontaire et dogmatique de l’acquis que représentent pour la France le Service Public ferroviaire et l’entreprise publique SNCF qui le met en œuvre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Laurent BRUN
Secrétaire Général

Téléchargements

ENSEMBLE POUR LE FER !

Tract aux cheminots

| Fédération

AVENIR DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

Alors que de plus en plus de cheminots sont mécontents, la Direction et le Gouvernement préparent des attaques de grande envergure qui pourraient mettre le feu aux poudres. Leur solution pour éviter cela : nous faire croire que nous sommes isolés, qu’il n’y a pas le choix, qu’il est inutile de se battre. La CGT refuse le fatalisme.

Cliquez sur l’image pour feuilleter le 4 pages

20170707_Tract_aux_cheminots_ensemble_pour_le_fer-1Ouverture à la concurrence

C’est par ce sujet qu’ils veulent commencer, en s’appuyant sur le vote du 4e paquet ferroviaire européen en 2016. Pourtant le sujet est loin de faire l’unanimité : même en excluant de son application 9 pays (sur 27), qui menaçaient d’y mettre leur véto, le 4è paquet a été adopté d’une courte tête. Il doit être transposé en droit français pour être appliqué. Si les textes européens imposent l’appel d’offres comme règle de base, ils prévoient néanmoins des exceptions. Il reste donc des choix à faire dans l’écriture de la loi en France. La CGT considère que la bataille contre la concurrence peut et doit être menée, car ce mode de fonctionnement sera un recul majeur pour le service public comme pour les conditions sociales des salariés. En outre, la transférabilité des cheminots à un opérateur privé qui gagnerait un appel d’offres pose la question du devenir du Statut et du régime spécial de protection sociale.

La CGT exige un débat public !

La SNCF (ou le Groupe Public Ferroviaire) appartient à la Nation. Toute évolution doit faire l’objet d’un débat public pour que les citoyens décident des meilleures solutions pour répondre aux besoins du pays. Au lieu de cela, Gouvernement et Direction multiplient les colloques « entre soi » et la propagande pour passer en force.

Les usagers ne demandent pas la privatisation

Selon un sondage en 2011, 77% des français étaient satisfaits de leur entreprise publique SNCF. Ils manifestaient néanmoins de fortes attentes d’améliorations sur la ponctualité, la fréquence, le confort et le prix. La CGT, qui travaille avec de nombreuses associations d’usagers, a pu constater que la concurrence n’est pas une demande. Il faut donc que cela soit entendu !

LA CONCURRENCE N’A PAS DE FIN !
Alors que le transport routier est déjà largement dérégulé et soumis à une concurrence sauvage, l’Union Européenne veut réécrire les règlements pour abaisser encore les conditions sociales.
Le paquet « mobilités » prévoit qu’un conducteur puisse passer 3 semaines et demi dans son camion avec seulement 24h de repos hebdomadaire !
Juste après la fin de l’écriture des paquets ferroviaires, cette démarche montre que les capitalistes veulent un abaissement continu de nos droits, qui ne prendra fin qu’avec un rapport de forces conséquent.

 Mais quel est le mobile du crime ?

Le Groupe SNCF vise à devenir un mastodonte dont les premiers dirigeants et les futurs actionnaires tireraient de juteux revenus. Au passage, ils alimenteraient les grands groupes du BTP ou de la métallurgie en sous-traitant une large partie de l’activité d’entretien du Matériel ou de l’Infra. C’est conforme à la vision libérale du monde portée par les gouvernements successifs. Mais plutôt que d’attaquer frontalement les cheminots et les populations pour confisquer un bien public, il vaut mieux avancer masqué et mettre en avant la « modernisation » pour anesthésier les citoyens et les salariés

Peut-on faire autrement ?

OUI ! D’abord parce que les règlements européens le prévoient. Ensuite, parce que le débat traverse tout le continent : en Espagne, la réunification de RENFE et ADIF (exploitant et gestionnaire d’infra) est en discussion, de même que la renationalisation totale des chemins de fer a été le principal sujet de la dernière campagne électorale en Grande Bretagne. Mais pour cela, il faut que les forces sociales (salariés, usagers) se mobilisent pour défendre leur intérêt !

Concurrence, sous-traitance, filialisation

LA PRIVATISATION «EN MARCHE» ?

Même si elle s’en défend, c’est bien ce que la Direction SNCF est en train de préparer. En plus de l’ouverture à la concurrence dans le Voyageur, elle s’appuie sur d’autres leviers pour y parvenir :

LA FILIALISATION lui permet de conserver certaines charges stratégiques tout en précarisant les salariés (la conduite des trains par VFLI au Fret, et TRANSKEO au voyageur, la maîtrise d’oeuvre par SFERIS à l’Infra et SYSTRA au Matériel …).

LA SOUS-TRAITANCE lui permet de se constituer un vivier de prestataires pour les tâches jugées moins stratégiques, en les aidant à acquérir des compétences et des savoir-faire (à l’Equipement, au Matériel, pour les services en gare ou les services communs).

La touche finale : guillotiner le groupe ?

Pour parachever le tout, la Direction vide l’EPIC de tête sensé garantir le caractère « indissociable et solidaire du groupe ». En quelques semaines, nous avons vu se multiplier les dossiers : transfert de la gestion des combustibles, des participations financières, création de filiales immobilières.

Cela pourrait préparer une séparation totale du Gestionnaire d’Infra (SNCF Réseau) et de l’Exploitant (SNCF Mobilités), qui s’accompagnerait d’une transformation des Entreprises Publiques en Sociétés Anonymes, comme l’a récemment préconisé la Cour des Comptes.

L’avenir des gares (qui seraient gérées de manière indépendante) pourrait lui aussi exacerber la division, la séparation, l’éclatement.

D’AUTRES SOLUTIONS EXISTENT

En 2014, la CGT a proposé et porté un contre projet de réforme « la Voie du Service Public SNCF ».

Il s’agissait de partir des besoins des usagers et des cheminots pour construire une organisation de la production intégrée, efficace et respectueuse des contraintes d’un transport guidé sur un réseau interconnecté. Les libéraux ont imposé leur réforme qui avait pour objectif officiel de résoudre les problèmes de l’endettement et les dysfonctionnements. Or aujourd’hui, tout le monde peut constater que la situation ne s’est pas améliorée. Ils utilisent ce prétexte pour aller encore plus loin dans la démarche de privatisation. Pourtant, même avec la règlementation européenne telle qu’elle est, il est possible de reconstruire une entreprise publique intégrée telle que la CGT le proposait.

Ce qui fera la différence, c’est le rapport de forces entre les institutions et la mobilisation des cheminots pour défendre les propositions CGT.

Financement du système : rien n’est réglé !

La pression sur l’emploi vient d’une double contrainte :

• Celle de l’Etat qui se désengage du financement de l’infrastructure et qui impose donc, grâce à la réforme de 2014, un système pervers d’autofinancement. D’un côté, SNCF Mobilités est sommée de verser un dividende (400 millions d’euros par an en moyenne selon le contrat d’orientation Etat-EPIC). De l’autre, SNCF Réseau a interdiction de s’endetter et va donc mettre sous pression les collectivités locales pour financer « leurs » lignes. L’Etat baisse sa contribution et refuse de reprendre la dette à sa charge alors qu’il en est responsable par ses décisions de constructions d’infrastructures nouvelles.

• Ensuite, celle de la Direction du groupe qui voudrait être une multinationale comme les autres dans le jeu de la compétition mondiale. Elle mobilise pour cela les ressources des EPIC et achète à tour de bras des entreprises de transport et de logistique. La dernière opération devrait coûter 2,7 milliards d’euros !

La casse de l’emploi et le gel salarial financent cette politique… Aujourd’hui la masse salariale ne représente plus que l’équivalent de 35% du chiffre d’affaires.

La CGT veut donc aussi poser la question de l’utilisation de l’argent : doit-il être utilisé pour répondre aux besoins des usagers par des créations d’emplois bien payés, ou pour répondre à ceux des capitalistes ?

Pour gagner, battons-nous ensemble !

Les batailles communes entre les associations d’usagers et les syndicats CGT sont nombreuses : pour la défense d’une gare, d’un guichet, d’une ligne, d’un train ou encore la présence des contrôleurs à bord… En plus des cheminots, la CGT veut donc mobiliser les usagers à l’échelle nationale sur le même thème « réapproprions nous le service public ferroviaire ». Nous refusons que quelques technocrates fassent un hold-up sur l’entreprise publique SNCF sans débat démocratique. Pour le gagner et imposer d’autres choix, nous ne pouvons pas nous appuyer sur les médias ou les institutions classiques. C’est l’implication du plus grand nombre qui nous permettra de construire un contre-pouvoir utile. Dans les mois qui viennent la CGT va organiser plusieurs grandes initiatives pour rendre visible le refus des usagers et des cheminots d’une privatisation qui avance de plus en plus vite.

LOGIQUE GLOBALE, IMPACT LOCAL !

La politique nationale de démembrement et de vente à la découpe de la SNCF peut paraître éloignée du quotidien des cheminots. Mais en réalité, elle se retrouve dans les restructurations, le recours aux emplois précaires, la pression pour l’abandon d’un temps partiel, le refus d’une mutation, etc.

Elle se retrouve également dans la désorganisation de la production et des services qui créée beaucoup de mécontentement.

La CGT- grâce à son réseau militant et ses syndicats locaux- identifie les dysfonctionnements et les attentes des cheminots au plus près du terrain.

Elle construit des actions pour rendre visible les problèmes, proposer des solutions construites par les cheminots eux-mêmes et les faire converger pour leur donner de la force.

La mobilisation progresse vite (5 fois plus de participants aux actions de juin 2017 qu’en décembre 2016), signe que la pression monte. Elle progressera encore plus vite si les cheminots décident de renforcer la CGT.

TOI AUSSI, CONTRIBUE A LA VICTOIRE : ADHERE A LA CGT !

LA CGT A BESOIN DE TOI !

POUR GAGNER ENSEMBLE, REJOINS-NOUS.

Le 12 septembre 2017 les cheminots dans l’action !

Le contexte interprofessionnel ne peut pas être ignoré :

• Projet de casse du Code du travail par une nouvelle réforme qui veut encore réduire les protections des salariés ;

• Annonce d’une réforme de la protection sociale qui va nous faire perdre du pouvoir d’achat (hausse de la CSG) et va menacer notre régime spécial.

Pour exiger d’autres mesures, la CGT appelle l’ensemble des salariés à une journée de grève dans les entreprises et les services.

La Fédération des cheminots appelle l’ensemble des personnels de la SNCF, des EF privées et filiales à y participer. Nous en ferons aussi une journée d’expression des revendications professionnelles. Aussi, il faut donner de la force aux revendications confédérales pour un « Code du travail du 21e siècle » et le « 100% sécu », mais il faut également donner de la force aux revendications fédérales pour l’emploi, les salaires et la « Voie du Service Public Ferroviaire SNCF ».

Téléchargements

Lettre ouverte au directeur des RH de la SNCF concernant l’accord Télétravail au GPF

| Fédération

Lettre adressée le 7 juillet à Monsieur Jean-Marc Ambrosini, Directeur des Ressources Humaines de la SNCF.

Objet : Accord Télétravail au GPF

Monsieur le Directeur,

La Commission Exécutive de la Fédération CGT des Cheminots, instance démocratique de décisions, a examiné le texte soumis à signature au sujet du télétravail à la SNCF. Elle considère qu’il dégrade, au global, les droits actuels et comporte des dispositions moins favorables que le code du travail et l’Accord National Interprofessionnel de 2005 sur le télétravail.

Pour mémoire, la CGT est signataire de cet ANI, comme l’ensemble des confédérations syndicales et le MEDEF auquel la SNCF est affiliée.

Le 43ème congrès de notre Fédération, qui s’est tenu du 17 au 20 janvier 2017, a adopté les revendications pour encadrer le télétravail afin qu’il soit protecteur de la santé, physique, mentale et sociale des cheminots.

Si le télétravail est une organisation du travail qui séduit les salariés, nous savons, vous comme nous, qu’il peut être source d’isolement et de confusion concernant la frontière entre la vie professionnelle et personnelle.

Nos revendications ont pour objectif de combattre les risques du télétravail et d’en faire une organisation du travail qui respecte la vie des salariés.

Or, le projet d’accord proposé à signature ne reprend pas nos revendications. Il n’apporte pas non plus de solutions autres pour préserver les cheminots de l’isolement.

Il y a certes, par rapport au texte (unilatéral) RH 0942, des nouvelles formules souples qui pourront apporter des réponses aux attentes des cheminots mais aussi aux directions. Attentes qui peuvent être contradictoires.

Ce projet acte également la dégradation du droit puisque vos juristes ont utilisé toutes les possibilités de l’Accord National Interprofessionnel de 2005 pour les adapter sur des dispositions moins favorables.

À titre d’exemple :

  • La réversibilité : L’ANI 2005 prévoit que la mise en place, comme la fin du télétravail, sont soumises à l’accord du salarié.
    Or, l’accord d’entreprise soumis à signature prévoit que « le responsable hiérarchique peut résilier l’avenant au contrat de travail, sous réserve d’en motiver la décision et d’en aviser l’autre partie par écrit, (…) à tout moment ».
    Votre texte régressif fragilise l’agent télétravailleur. Une décision unilatérale de l’employeur non négociable peut défaire l’organisation de la vie du cheminot, ce qui représente un levier de pression inacceptable.
  • La prise en charge : L’ANI 2005 prévoit « Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail (…).
    Or, l’accord soumis à signature prévoit 100 euros pour l’achat de bureau, fauteuil… sur présentation de facture et un forfait de 15 euros mensuels pour la connexion téléphonique et internet.
    Hormis les problèmes d’ergonomie du poste de travail, votre accord est régressif puisque vous devez fournir et installer tout le matériel nécessaire.
    De plus, vous jugez bon d’y ajouter une clause qui peut mettre le cheminot en difficulté : « Le télétravail sera suspendu en cas d’indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l’exercice du télétravail. »

De plus, l’article L. 1222-9 précise : « A défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. ». Or cet accord, s’il devient valide, supprime la mise en place des modalités du contrôle du temps de travail.

Les exigences de la CGT étaient :

  • Le renforcement du caractère volontaire ;
  • Le développement des sites de proximité (en priorité dans les gares) ;
  • La réversibilité à la main du salarié ou à la date anniversaire ;
  • Le décompte des heures de travail ;
  • Les plages horaires et l’exclusion du travail du samedi, dimanche et fêtes ;
  • La fourniture du matériel bureautique ;
  • L’avis du CHSCT dont le médecin du travail.

La Fédération vous demande donc de rouvrir la négociation, alors que la totalité des confédérations syndicales de salariés et patronales s’est engagée dans un rapport commun pour rediscuter de l’ANI 2005 afin de l’améliorer. Il serait irresponsable de valider un accord moins disant.

Vous avez choisi d’obtenir un accord validé par des organisations syndicales minoritaires (représentant 30% du personnel) qui n’ont pas voulu voir que l’accord d’entreprise est moins favorable au prétexte que le télétravail est populaire.

Comptant sur votre sens des responsabilités dans l’intérêt des télétravailleurs, nous vous demandons de revoir le texte pour protéger leur santé.

Nous savons que vous cherchez à développer le télétravail pour adapter l’entreprise à vos choix structurels :

  • Centralisation des directions sur les capitales des nouvelles grandes régions ;
  • Volonté de réduire les locaux de travail en région parisienne notamment ;
  • Gagner en productivité.

Notre Commission Exécutive Fédérale constate que :

  • Cet accord n’est pas nécessaire à la mise en place du télétravail ;
  • Cet accord inscrit dans le marbre des décisions unilatérales de l’entreprise inferieures aux droits des salariés inscrits dans l’ANI 2005 ;
  • Cet accord retire donc des droits aux cheminots ;
  • Cet accord instaure un nouveau levier de pression sur les cheminots pour les contraindre à accepter les choix politiques de la Direction.

Dans ce cadre et si par manque de lucidité, vous décidez de rester dans votre posture rigide, la CE Fédérale nous a mandatés pour protéger les cheminots télétravailleurs afin qu’ils puissent prévaloir des protections apportées par l’article L. 1222-9 du code du travail et l’ANI du 19 juillet 2005.

Dans l’attente d’une réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.

Jocelyn PORTALIER
Secrétaire Fédéral

Téléchargements

PLUSIEURS MILLIERS DE CHEMINOTS EN MOUVEMENT !

Avenir du service public ferroviaire

| Fédération

En effet, ce sont près de 7000 cheminots qui ont répondu présent à l’appel de la Fédération CGT et de ses structures locales dans le cadre d’initiatives en territoire organisées du 23 au 30 juin 2017.

Cette semaine a donc été placée sous le signe d’une mobilisation significative afin de combattre la déstructuration de l’entreprise publique, la casse des métiers, la sous-traitance, les velléités d’ouverture à la concurrence, la casse de l’emploi au statut, le gel des salaires, les fermetures de guichets, de gares, voire de lignes pour ne citer que quelques exemples.
Rien n’est inéluctable, il n’y a pas de fatalité. C’est bien l’élévation du rapport de forces par une mobilisation en proximité qui contraindra la direction et le gouvernement à changer de braquet!

Une pétition à valoriser !

Tout au long de ces dernières semaines, et au-delà des revendications locales, la pétition unitaire concernant la CPR a été un outil appréciable et apprécié.
Ainsi, plus de 40 000 signatures ont été remises dans le cadre des rassemblements de fin juin.

La feuille de route est claire !

francePlutôt que d’attendre les mauvais coups ou de pronostiquer le niveau des attaques annoncées, il nous faudra agir sous des formes diverses, dans un rythme soutenu.
Poursuivre la mobilisation dans l’entreprise est une nécessité. Elargir le rapport de forces et faire converger les luttes interprofessionnellement est indispensable.

Aussi, face aux attaques qui ne manqueront pas d’avoir lieu à l’encontre de tous les salariés, la Fédération CGT invite l’ensemble des cheminots à inscrire dans leur agenda la journée de grève et de manifestation interprofessionnelle du 12 septembre 2017 afin d’en finir avec les reculs sociaux et pour l’amélioration de nos conditions sociales.

Ci-contre la cartographie, non exhaustive, des initiatives qui se sont tenues du 23 au 30 juin sur le territoire. Cliquez sur la carte pour l’agrandir.

 

Téléchargements

La vraie info - Le JT des cheminots

Dans les médias

15 juillet 2017

P.-O : le Train jaune bloqué ce vendredi par des commerçants en colère

A Villefranche-de-Conflent, colère et incompréhension autour des voies. "Les grèves sur la ligne du Train jaune aggravent la situation financière déjà précarisée des commerçants de Villefranche-de-Conflent. […]

Lire la suite

Voir les autres articles

L'édito

Liste des actualités

Lexique

Contacts

J'adhère

Bandeaux publicitaires

  • Les pétitions, ça ce signe ici.