I- Le salaire direct

1.1 Le salaire comme réponse aux besoins dans la société actuelle ne peut s'appuyer que sur de fortes références statutaires. A l’origine de la création de toutes les richesses, la force de travail est le moteur du développement et du progrès. Elle a une valeur qui doit être reconnue et respectée.

1.2 Pour cela, la CGT propose 5 axes d'intervention :

1.3 1er Axe : La revalorisation générale des salaires et pensions.

1.4 En portant le salaire minimum et la pension minimum à 1.400 Euros brut mensuels (intégrant : le traitement, l'indemnité de résidence, la prime de travail du code 2 revalorisée) pour faire sauter le verrou des bas salaires et des basses retraites et garantir le maintien du pouvoir d'achat des salaires et des pensions. Ce qui suppose :

1.4.1 un relèvement substantiel de la valeur du point pour régler le contentieux salarial, avec mise en place d’un calendrier pluriannuel,

1.4.2 la suppression des zones résidentielles des salaires en alignant les zones 2 et 3 sur la zone 1,

1.4.3 la revalorisation de la prime de travail,

1.4.4. que le maintien du pouvoir d'achat soit assuré à toutes les catégories de cheminots (agents du statut, contractuels et pensionnés), par la mise en place d'une véritable échelle mobile, ce qui exige :

1.4.5 Des majorations de salaires qui compensent véritablement l'inflation en cours d'année. Cette garantie doit s'apprécier sur le salaire net ou la pension nette.

1.4.6 L'indice des prix utilisé doit être négocié avec les organisations syndicales afin qu'il traduise le plus fidèlement possible l'évolution réelle des prix, ce qui n'est pas le cas de l'actuel indice INSEE.

1.4.7 Que le pouvoir d'achat du salaire net annuel ou de la pension annuelle nette soit maintenue d'une année sur l'autre, à qualification et ancienneté constantes,

1.4.8 Aucune perte de salaire dans le cas de maladie, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou de reclassement.

1.4.9 Que les mesures destinées à financer les opérations d'avancement et les opérations catégorielles ou spécifiques ne soient en aucun cas financées sur les crédits nécessaires au maintien du pouvoir d'achat des cheminots actifs et retraités.

1.4.10 L’abrogation de la CSG, de la CRDS et du 1 % solidarité.

1.5 2e Axe :Amélioration du paiement des qualifications

1.6 L’évolution permanente des sciences et des techniques amène une élévation constante des qualifications nécessaires tant à l’embauche qu’en cours de carrière, ce qui doit se traduire par :

1.6.1 la reconnaissance des diplômes de formation générale et professionnelle ;

1.6.2 la prise en compte de l’évolution de la qualification liée : aux transformations technologiques (évolution du métier, de l’outil de travail), à l’expérience, à l’ancienneté acquise, à la formation continue, à la réussite aux examens, concours, constats d’aptitude, y compris avec les dispositions VAE ;

1.6.3 de repositionner les qualifications sur une grille unique des salaires.

1.7 Dans le cadre de la grille unique proposée par la CGT :

1.7.1 le coefficient du salaire d’embauche et celui du minimum de pension doivent être alignés sur le point 100 dont le montant serait porté au niveau du SMIC brut revendiqué par la CGT, soit 1 400 euros actuellement.

1.7.2 La structure de la grille unique doit :

1.7.3 aller de l’agent sans qualification au cadre supérieur en incluant les ADC et les contractuels ;

1.7.4 ramener l’ouverture hiérarchique de 1 à 5 à ancienneté comparable ;

1.7.5 compter 9 niveaux de qualification (3 exécutions, 2 maîtrises, 2 cadres et 2 cadres supérieurs). Les 7 premières qualifications devant correspondre aux différentes qualifications initiales reconnues par la CGT au travers des diplômes de l’éducation nationale ;

1.7.6 intégrer les agents à service discontinu sur la qualification A ;

1.7.7 placer les ADC sur 2 qualifications T.

1.8 Des écarts significatifs doivent être aménagés entre les différentes qualifications, par :

1.8.1 un chevauchement entre les 2 dernières positions d’une qualification et les 2 premières de la qualification supérieure ;

1.8.2 une progression de salaire identique dans chaque qualification, soit 5 % de majoration par position ;

1.8.3 chaque qualification doit comporter un seul niveau de rémunération comportant 6 positions ;

1.8.4 la majoration pour ancienneté effectuée par les échelons : tous les ans de 1 point de grille et 1 % tous les 2 ans, soit sur 24 ans : 24 points et 12 % ;

1.8.5 Pour les ADC : 1,5 point tous les ans pendant 16 ans soit 24 points, et 1,5 %, tous les 2 ans soit 12% ;

1.8.6 Que les pensions soient transposées sur la nouvelle grille avec péréquation intégrale.

1.9 3e Axe :Mise--en-œuvre d’une véritable promotion sociale

1.10 Pour la CGT, le déroulement de carrière est fondé sur l'acquisition et l'élargissement des qualifications au cours de la vie professionnelle, il doit se concrétiser par une progression continue de classifications et de rémunérations.

1.11 Dans ce cadre, l'ancienneté joue un rôle déterminant et se trouve directement matérialisée dans la grille des salaires.

1.12 La grille des salaires actuelle résulte d'un rapport de forces. A partir des propositions CGT, agissons avec les cheminots pour que dans la grille elles soient prises en compte.

1.13 Avancement en qualification :

1.13.1 l'avancement en qualification ne doit plus être lié aux seules possibilités du cadre autorisé,

1.13.2 reconnaissance de la qualification des agents et non des postes,

1.13.3 les critères d'avancement doivent être l'ancienneté et principalement la formation et non le choix.

1.13.4 de ramener dans la grille actuelle et dans toutes les qualifications le nombre de positions à 6 afin d’aller vers la grille proposée par la CGT.

1.14 Avancement en niveau de rémunération dans le cadre de la grille actuelle.

1.15 Le contingent de passage du 1er niveau au 2e niveau de la qualification (au 3e niveau pour la qualification TB) doit déboucher sur des propositions offrant à tous les cheminots les mêmes garanties collectives pour assurer leur déroulement de carrière entre 2 niveaux de rémunération à l'intérieur d'une qualification. Ce qui suppose :

1.15.1 De ramener la clause d'automaticité de 14 à 7 ans maximums pour passer du 1er au 2e niveau dans toutes les qualifications et du 1er au 3e niveau pour la qualification TB.

1.15.2 D'instaurer un dispositif qui corrige les inégalités entre chaque circonscription de notation afin d'assurer à tous les agents un même déroulement de carrière par l’attribution d’un contingent supplémentaire prenant appui sur les délais moyens les plus courts.

1.15.3 Que l'ancienneté moyenne des agents placés sur le premier niveau (les 2 premiers pour TB) de chaque qualification soit la même, quelle que soit la circonscription de notation et la qualification.

1.16. Que des critères de détermination du contingent de promotions du 1er au 2e niveau (3e niveau pour TB) permettent :

1.16.1 d'une part l'accès rapide au 2e niveau (3e niveau pour TB), niveau correspondant au plein exercice de la qualification,

1.16.2 d'autre part, assurer une même perspective à chaque agent à partir de délai moyen de séjour identique sur le premier niveau (1 et 2e niveau pour TB).

1.17 Par ailleurs, la situation de l'entreprise ne doit pas influencer la détermination des contingents annuels.

1.18 Avancement en position à partir de 3 critères :

1.18.1 Fixation du pourcentage entre position à 30 %.

1.18.2 Porter le contingent prioritaire à 75 % pour l'exécution et à 50 % pour la maîtrise et les cadres.

1.18.3 Obligation de franchir une position tous les 5 ans (4 ans pour les agents de conduite) afin de permettre à chaque cheminot d'atteindre la dernière position dans une carrière minimum.

1.18.4 Ces 3 critères ne lient pas le paiement de la qualification au poste et sont fondés pour l'essentiel sur l'ancienneté.

1.19 Avancement en échelon

1.19.1 Revenir à une majoration du salaire entre le 1er et le 9e échelon à 20 % (actuellement 17,6 %).

1.20 4e Axe : Redéfinition d’un nouveau dictionnaire des filières et des emplois en construisant le contour des grands métiers cheminots de demain

1.21 Lors des différentes conférences techniques qui se dérouleront dans le premier semestre 2004 il devra être examiné le périmètre des différents métiers actuels afin de redéfinir les métiers de cheminots qu’il nous faut pour répondre au développement des trafics avec une entreprise intégrée la SNCF.

1.22 5e Axe :Révision et amélioration des EVS

1.23 Prime de travail

1.23.1 redéfinition des codes primes de travail reconnaissant réellement chaque spécificité des métiers ;

1.23.2 intégration dans le traitement d’une part de la prime de travail correspondant à la valeur de celle des codes 1 et 2.

1.24 Relever le taux de remplacement (rapport retraite/dernier salaire) par :

1.24.1 une péréquation intégrale des retraites sur les salaires,

1.24.2 une intégration pour le calcul des retraites :

1.24.3 de l'indemnité de résidence dans le traitement,

1.24.4 des gratifications d’exploitation et de vacances,

1.24.5 des indemnités et gratifications constituant en fait le paiement du métier, dans la prime de travail.

1.25 Prime de fin d’année

1.25.1 transformation de la PFA en véritable 13ème mois incluant le traitement, l'indemnité de résidence et la prime moyenne théorique de travail ;

1.25.2 attribution de cette PFA à tout le personnel contractuel ;

1.26 Prime de vacances

1.26.1 octroi à tous les cheminots actifs et retraités d'une prime unique et uniforme payable en juin et représentant le salaire mensuel d'embauche à la qualification A majoré de 10 % par enfant à charge.

1.26.2 Cette prime de vacances se substituerait aux gratifications d'exploitation et de vacances actuelles.

1.27 Indemnités, allocations et gratifications

1.27.1 Les indemnités et les gratifications ne doivent rémunérer que des sujétions particulières, les allocations constituent des remboursements de frais.

1.27.2 Intégration dans la prime de travail (élément fixe comptant pour la retraite, les congés) de toutes les indemnités et gratifications qui se substituent au paiement normal de la qualification et des responsabilités.

1.27.3 Pour les indemnités, allocations et gratifications, il y a nécessité de résorber les inégalités concernant leurs attributions en supprimant leur hiérarchisation. A cet effet, leur taux doit être aligné sur le plus élevé et revalorisé.

1.27.4 La rémunération de l’astreinte doit être calculée sur une base horaire et revalorisée.

1.27.5 Attribution des indemnités, allocations et gratifications à tout le personnel contractuel dans les mêmes conditions qu’aux agents du Cadre Permanent.

1.27.6 Le travail du samedi doit être indemnisé comme le travail du dimanche.

1.27.7 Allocation de repas pour tous les agents travaillant la nuit.

1.27.8 Les frais de transport domicile-travail doivent être pris en charge par l’employeur sur l’ensemble du territoire.

1.28 Pour les cheminots originaires des DOM-TOM, la CGT revendique :

1.28.1 L’abrogation de la notion de la résidence habituelle pour les cheminots nés dans l’hexagone et dont les parents sont originaires des DOM-TOM ; afin que les cheminots puissent bénéficier du voyage payé, ainsi que leur famille.

1.28.2 Attribution d’une prime de vie chère pour le séjour dans les DOM-TOM.

1.28.3 Prise en charge à 100 % des frais de déménagement aux cheminots retraités lors du retour au pays.

1.28.4 Le paiement du voyage dans les DOM-TOM à 100 % pour la famille tous les deux ans.

2. Le salaire socialisé

2.1. La protection sociale (couverture maladie, maternité, famille, invalidité, retraite, décès et chômage) est financée par des contributions assises sur le salaire.

2.2 Ces contributions constituent le « salaire socialisé ». Elles rentrent au même titre que le « salaire direct » dans la rémunération globale de la force de travail des cheminots et viennent répondre à leurs besoins collectifs.

2.3 Parler de « charges patronales » relève donc d’une volonté de réduire ces contributions au nom de la « baisse du coût du travail » et donc de réduire la rémunération de la force de travail.

2.4 Toute réduction de ces contributions sociales amène inévitablement une baisse du pouvoir d’achat du salaire direct, soit par transfert de dépenses, soit par fiscalisation.

2.5 La CGT reste opposée aux exonérations patronales et à toutes dispositions visant à la fiscalisation ou à la désolidarisation du financement de la protection sociale, qu’elle qu’en soit la forme.

2.6 Les cheminots, les personnels des CE/CCE, les salariés du groupe ont besoin d’une protection sociale solidaire et universelle de haut niveau permettant l’accès aux soins pour tous, des revenus de remplacement revalorisés et garantis.

2.7 Le relèvement des salaires, le plein emploi et le développement des emplois qualifiés au statut sont des conditions indispensables pour une protection sociale de qualité.

2.8 Le régime spécial des cheminots est à consolider.

2.9 L’Europe est une donnée quotidienne de la vie des cheminots et des salariés du groupe SNCF.

2.10 Eviter tout dumping social est une priorité qui doit se traduire par des normes sociales fortes, assises sur les garanties du statut des cheminots et appliquées à tout nouvel opérateur sur le territoire national.

2.11 Tous les salariés ont besoin d’une protection sociale de haut niveau permettant l’accès aux soins de qualité pour tous et une politique de prévention efficace ce qui nécessite le retrait de tous les plans et mesures (Juppé, Aubry,etc) visant à une maîtrise comptable des dépenses de santé.

2.12 Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier à proximité de leur lieu de vie et de travail de tous les services qui recouvrent les domaines de la protection sociale.

2.13 Tous les bénéficiaires de la caisse de prévoyance doivent avoir accès à tous les services de la SNCF.

2.14 De l’embauche jusqu’à la fin de leur vie, actifs, retraités et ayants-droit solidaires doivent bénéficier du service médical de la SNCF, de l’action sociale et de la Caisse de Prévoyance.

2.15 Après la cessation d’activité, toutes facilités doivent être données pour la reconnaissance de maladie à caractère professionnel.

2.16 La médecine de soins

2.17 Pour répondre aux besoins de santé, la CGT revendique une véritable politique de santé basée sur la prévention.

2.18 Le service médical doit être le moyen de mettre en place cette politique. Ce service médical intégré à l’entreprise permet d’effectuer un suivi médical de l’ensemble de la population cheminote tout au long de leur vie. Ce rôle doit être développé.

2.19 La CGT revendique :

2.19.1 le maintien et la mise en place de cabinets médicaux harmonieusement répartis sur le territoire.

2.19.2 L’arrêt de toutes les fermetures et la modernisation des cabinets médicaux, des cabinets de radiologie, des laboratoires…

2.19.3 Les conditions doivent être créées pour permettre l’accès au service médical sur le temps de travail.

2.19.4 Dans le cadre du libre choix du médecin, le remboursement à 100 % pour les agents en activité.

2.19.5 La suppression de l’abattement de salaire les 4 premiers jours en cas de maladie.

2.19.6 L’accès de tous les cheminots actifs, retraités et leurs ayants-droit ainsi que les contractuels au service médical

2.20 La médecine de soins et la médecine du travail doivent être complémentaires. Elles doivent être indépendantes de la Direction de l’entreprise et s’exercer dans l’intérêt des cheminots.

2.21 Un service d’épidémiologie doit être mis en place afin d’améliorer le rôle préventif de la médecine de soins, en développant une offre de soins adaptée.

2.22 Quelles que soient les affections détectées lors de dépistage, celles-ci doivent être traitées comme telles et ne pas être un prétexte à des mesures discriminatoires ou répressives.

2.23 Une Direction Générale de la Santé, dans laquelle se retrouveraient professionnels de la santé et les organisations syndicales, doit être mise en place. Elle doit être indépendante de la Direction de l’entreprise et décider des orientations en matière de politique de santé.

2.24 La Caisse de Prévoyance

2.25 La CGT revendique de :

2.25.1 Porter à 100 % le taux de remboursement de l’ensemble des dépenses de santé (…) pour les cheminots en activité, les retraités, veuves et veufs et les ayants-droit.

2.25.2 Améliorer les services et les prestations (base de remboursement : transports, dentaire, optique, spécialistes, orthopédie…).

2.25.3 Améliorer les conditions d’ouverture des droits et les prestations versées par le régime spécial (orphelins d’agents, handicapés, veuves multi-pensionnées, étudiants en apprentissage ou en alternance…).

2.25.4 La prise en charge de tous les soins découlant de la dépendance, qu’elle soit liée à l’âge ou à un handicap.

2.25.5 Abroger les mesures spécifiques prises par la SNCF ou la tutelle à l’encontre de notre régime spécial maladie (l’augmentation des cotisations, baisses des prestations).

2.25.6 Généraliser le tiers-payant afin de supprimer tout paiement à l’avance.

2.25.7 La transformation de la carte SESAM-VITALE en véritable carte de santé pour améliorer le suivi médical et la prévention des risques.

2.25.8 La démocratisation de la Caisse de Prévoyance par l’organisation d’élections ouvertes à l’ensemble des cheminots actifs, retraités et pensionnés, avec l’octroi de moyens administratifs et matériels aux administrateurs élus,

2.25.9 Renforcer les services de gestion du risque, de conseils à l’assuré social par un accroissement des moyens humains et techniques (effectifs, formation, qualification) dans tous les services de la Caisse de Prévoyance.

2.26 L’assurance-maladie complémentaire

2.27 Tant que la couverture obligatoire ne sera pas totale au regard de tous les risques, la nécessité existera d’une couverture complémentaire établie sur une base de solidarité contractuelle et d’adhésion collective ou individuelle.

2.28 La solidarité, élément essentiel porté par la CGT conduit au rejet de l’intervention en ce domaine des sociétés d’assurances à but lucratif ainsi qu’au recours à toutes techniques assurantielles.

2.29 L’assurance-maladie complémentaire n’a pas vocation à remplacer la sécurité sociale, mais lorsqu’elle doit être assurée, la CGT porte sa préférence à la mutualité et aux institutions de prévoyance dont les principes démocratiques, économiques et solidaires sont intangibles.

2.30 Pour contribuer à la mise en place de la couverture complémentaire au sein du groupe SNCF, la CGT propose d’appliquer la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) de 1999 imposant des dispositions de prévoyance maladie dans les conventions collectives. Cette approche est de nature à étendre la mutualisation des risques et du financement à l’entreprise au profit des cheminots, des salariés du groupe et de leur famille.

2.31 Les prestations en nature doivent être conçues dans le double souci d’une couverture optimum des bénéficiaires et de l’incitation au respect des tarifs conventionnels.

2.32 Les prestations en espèces doivent tendre à la garantie effective des ressources nettes des salariés en cas d’inaptitude au travail totale ou partielle, temporaire ou permanente, et de celles des ayants-droit en cas de décès.

2.33 Les accords négociés en ce sens doivent bénéficier à l’ensemble des salariés.

2.34 Le financement doit en incomber à l’employeur à raison d’au moins 60 %

2.35 Le choix de l’organisme gestionnaire s’effectue au regard notamment des critères suivants :

2.35.1 Caractère non lucratif établi,

2.35.2 Place réelle des salariés bénéficiaires dans ses instances dirigeantes,

2.35.3 Transparence de gestion et moyens de contrôle,

2.36 Concernant les institutions de prévoyance régies par le livre IX du Code de la sécurité sociale, la CGT demande la suppression du paritarisme pour aller à un rôle prépondérant des représentants élus des salariés bénéficiaires.

2.37 Cette loi sur la CMU a créé pour les plus défavorisés, sous conditions de ressources, un droit à une couverture complémentaire gratuite avec dispense de l’avance des frais.

2.38 Certains bénéficiaires de la Caisse de Prévoyance sont concernés par cette disposition.

2.39 La CGT propose pour l’ensemble des personnes concernées :

2.39.1 Le relèvement du plafond ouvrant droit à la CMU,

2.40 Pour les personnes relevant de notre régime spécial, la CGT revendique :

2.40.1 La gestion de la CMU par la Caisse de Prévoyance pour les bénéficiaires qui le souhaitent.

2.41 La perte d’autonomie (dépendance et vieillissement)

2.42 La reconnaissance de la perte d’autonomie (dépendance et vieillissement) avec la création de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (l’APA) constitue une avancée sociale importante.

2.43 Face aux coûts de couverture de cette prestation par les départements, le gouvernement vient de modifier son financement.

2.44 La situation des personnes âgées dépendantes pose un problème de responsabilité nationale. La solidarité doit se manifester entre générations.

2.45 La CGT exige la prise en charge et la gestion du risque dépendance par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que la maladie, le handicap et les autres risques de la vie, donc par déclinaison par la Caisse de Prévoyance et l’Action Sociale de la SNCF.

2.46 Une politique familiale solidaire

2.47 L’accueil, les soins, l’entretien et l’éducation des enfants représentent une fonction sociale qui engage l’avenir du pays et justifient une politique familiale de haut niveau. Celle-ci doit permettre de soutenir et encourager le travail des femmes quelles que soient leurs responsabilités familiales. Cela suppose :

2.48 Le versement sans condition de ressources de l’Allocation pour Jeune Enfant du troisième mois de grossesse au troisième mois de l’enfant (ex allocation pré et post-natale).

2.49 Le versement des allocations familiales dès le premier enfant et jusqu’au dernier sans conditions de ressources et non soumises à l’impôt.

2.50 La revalorisation des allocations familiales à 230 € par mois et par enfant.

2.51 Le versement d’une allocation de rentrée scolaire de 245 € pour chaque enfant scolarisé sans condition de ressources.

2.52 L’extension et la revalorisation des bourses de l’éducation nationale.

2.53 Des aides spécifiques aux familles en difficultés, monoparentales et d’enfants handicapés.

2.54 L’indexation des prestations familiales sur l’évolution des salaires moyens.

2.55 La suppression de la hiérarchisation de l’allocation familiale supplémentaire (AFS) versée par l’entreprise, sa revalorisation et son extension aux retraités, à tous les contractuels.

2.56 Retraites et Caisse de retraite

2.57 La CGT rejette toutes propositions d’allongement de durée des cotisations et de création d’abattement.

2.58 Pour relever le taux de remplacement, la CGT propose :

2.58.1 Une rémunération de base servant au calcul de la pension qui prenne en compte la totalité de la rémunération imposable (intégration de l’indemnité de résidence dans le traitement, prise en compte des gratifications d’exploitation et de vacances, des indemnités),

2.58.2 Le maintien de la péréquation, notamment en cas de modification des primes de travail,

2.58.3 La validation, à partir de 18 ans, des années d’apprentissage et d’études,

2.58.4 La possibilité de prendre en compte le temps d’apprenti ou d’élève dans le calcul des retraites avant le 18ème anniversaire sur demande des intéressés préalablement informés le moment venu,

2.58.5 La validation des périodes de chômage précédant l’admission au cadre permanent de la SNCF (recherche d’un premier emploi),

2.58.6 La prise en compte des contraintes particulières liées au métier de cheminot et qui fondent l’existence du régime spécial, par l’attribution d’une majoration de la durée de cotisation,

2.58.7 La validation à temps plein des périodes de temps partiel imposé et la possibilité de valider toute période de temps partiel choisi,

2.58.8 La possibilité de valider toutes les périodes de disponibilité qui ne le sont pas,

2.58.9 L’attribution d’une bonification de 2 ans par enfant pour le calcul des retraites des cheminotes,

2.58.10 L’attribution d’une bonification de campagne double pour les temps de guerre passés en Afrique du Nord,

2.58.11 La suppression de la non péréquation de certaines retraites (démission, révocation),

2.58.12 L’alignement du coefficient du minimum de pension sur celui du salaire minimum d’embauche,

2.58.13 Le relèvement du taux de la pension de réversion à 75 % de la pension directe (à 80 % si la pension est au minimum), sans condition d’âge, de sexe, de ressources, de cumul, et quelle que soit la nature juridique de la vie commune.

2.59 La CGT demande le versement de l’indemnité de départ en retraite prévue par le Code du Travail en remplacement de l’allocation de fin de carrière.

2.60 La démocratisation du fonctionnement du Comité de Gérance de la Caisse de retraite par :

2.60.1 L’organisation d’élections ouvertes à l’ensemble des cheminots actifs, retraités et pensionnés,

2.60.2 L’augmentation du nombre de représentants des cheminots tant actifs que retraités,

2.60.3 L’ouverture des candidatures pour les sièges retraités aux représentants des organisations syndicales représentatives,

2.60.4 L’élargissement des droits des élus et l’octroi de moyens administratifs et matériels.

2.61 L’action sociale

2.62 La Commission du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (COFASS) mise en place en 1986 où siègent les représentants du personnel est cantonnée par l’entreprise à un rôle purement consultatif.

2.63 Le budget du FASS, 1,275% de la masse salariale imposable est l’argent des cheminots. Il fait partie du salaire socialisé.

2.64 La CGT revendique la démocratisation de la gestion des fonds d’action sanitaire et sociale par l’élection directe des représentants du personnel, présentés par les organisations syndicales représentatives, par l’ensemble des cheminots actifs, cadre permanent, personnel contractuel, retraités bénéficiaires d’une pension complète ou d’une pension de reversion.

2.65 Les membres de la COFASS élus doivent être dotés des moyens administratifs et matériels nécessaires et leurs prérogatives étendues.

2.66 Pour répondre aux besoins, les moyens financiers du FASS doivent être revus. Le CER sera informé, chaque année, du montant des aides régionales allouées aux familles cheminotes dans le cadre du FASS.

2.67 La CGT revendique :

2.67.1 Tenir compte de la masse des retraites et pensions dans le financement,

2.67.2 Arrêter toutes les ponctions injustifiées sur le FASS (31ème et 32ème maladie, suivi post professionnel amiante, etc.…),

2.67.3. Le suivi post professionnel des agents ayant été exposés à des risques cancérigènes doit être pris en charge par l’entreprise sur le budget accidents du travail et maladies professionnelles.

2.67.4 Arrêter de mettre à la charge du FASS les travaux incombants au propriétaire dans les établissements loués, mais aussi dans les centres sociaux.

2.67.5 L’arrêt du paiement de loyers indus.

2.68 Des droits nouveaux par :

2.69 Des aides financières pour les familles leur permettant, malgré les difficultés qu’elles rencontrent, de :

2.69.1 Préserver la cellule familiale en partant en vacances, plus particulièrement pour un premier départ,

2.69.2 D’avoir accès aux activités sportives ou de loisirs proposées par les CE, le milieu associatif cheminots ou autres.

2.70 Une véritable indemnité pour frais de garde d’enfants de moins de 7 ans à tous les cheminots sans conditions de ressources. L’entreprise doit participer à son financement.

2.71 L’amélioration des services de proximité pour l’accueil, les soins et l’éducation des enfants justifiant une politique familiale de haut niveau.

2.72 Nos établissements (accueil d’enfant, personnes âgées…) doivent être rénovés et répondre à toutes les normes de confort.

2.73 Des formes nouvelles d’accueil doivent être recherchées et évoluer avec le temps. Elles nécessitent une information régulière auprès des travailleurs sociaux et des cheminots.

2.74 Le droit de recours, de contestation en cas de refus pour les cheminots doit être renforcé. Il nécessite la mise en place d’une réelle commission de recours.

2.75 Le SATRAPE

2.76 Il existe à la S.N.C.F., pour les cheminots confrontés à un licenciement, une Caisse d’assurance chômage intitulée : SATRAPE.

2.77 La CGT revendique une gestion démocratique du SATRAPE avec la participation des représentants des salariés élus par l’ensemble des cheminots.