Fédération CGT des Cheminots


La CGT ne déclare pas forfait!

Forfait en jours

| Les conditions sociales

1/LE RÉGIME DES AGENTS « NON-SOUMIS À TABLEAU DE SERVICE » ne peut juridiquement être maintenu car non-prévu par le décret-socle

FAUX !

Depuis 1924, la réglementation du travail des salariés du ferroviaire relevait intégralement d’un régime réglementaire par décret. La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a modifié ce principe en instaurant une réglementation à 3 niveaux intégrant des accords collectifs.
Le décret dit « socle » se contente de traiter des dérogations au Code du travail. Il renvoie les autres pans de la réglementation du travail à la négociation collective de branche et d’entreprise.
Cependant, aucune disposition juridique n’interdit de constater par accord que certains personnels ne suivent pas les horaires collectifs et qu’il est difficile de définir par avant leurs horaires de travail.
Pour la CGT, le régime des agents « non-soumis à tableau de service » peut et doit donc être maintenu !
La direction SNCF s’appuie sur les signatures de l’UNSA et de la CFDT sur un accord de branche moins-disant pour tenter d’imposer aujourd’hui le forfait-jours aux cheminots.

2/LE MÉCANISME LE PLUS PROCHE DU TITRE 3 DU RH0077 est le forfait en jours sur l’année

FAUX !

Le Titre 3 du RH0077 reprend les dispositions applicables aux agents qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être soumis à des horaires fixés à l’avance par un tableau de service. Les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et autres dispositions encadrant le travail sont applicables aux agents «non-soumis à tableau de service ».
Le titre 3 repose sur une mesure horaire du travail, à la charge de l’employeur et sur un nombre minimum de repos périodiques et journaliers. Il vise à garantir la santé du salarié et la juste rétribution de son travail, y compris des heures supplémentaires accomplies.
Le forfait en jours repose quant à lui sur une mesure en jours de travail et tourne le dos à la mesure horaire du travail. Il impose un nombre minimum de jours de travail sans garantie effective des temps de repos.
Le système auto-déclaratif limité aux jours travaillés ou non-travaillés ne permet pas de garantir le respect des durées maximales de travail et minimales de repos.
Le temps réellement travaillé du personnel de l’encadrement est bien supérieur aux 35h. Comme l’ensemble des dernières « lois sociales » le forfait-jours ne sécurise que l’employeur !

3/LE FORFAIT EN JOURS est conditionné à l’accord individuel de l’agent

VRAI EN THÉORIE, MAIS FAUX EN PRATIQUE !

Si la loi conditionne le régime du forfait en jours à la conclusion d’un avenant individuel au contrat de travail du salarié, en pratique il serait très difficile à un salarié de refuser une telle convention individuelle à l’embauche ou lors d’un changement de poste.
Par ailleurs, il y a fort à craindre que l’agent au forfait-jours conserve ce fardeau en cas de changement de poste, même vers un poste « non-soumis à forfait-jours ».
La CGT a fait écrire dans l’accord d’entreprise lors des négociations que les agents qui refuseraient de conclure une convention individuelle de forfait relèveraient des Titres 1 ou 2 selon leur utilisation.

4/LA MESURE DU TRAVAIL EN JOURS est la plus adaptée à l’encadrement

FAUX !

Tout salarié accomplit un travail au service de l’employeur pour lequel il est rémunéré. Le seul moyen de quantifier avec justesse le travail fourni par le salarié et donc la rémunération qui lui est due, tout en garantissant la protection de sa santé par des temps de travail encadrés et des temps de repos suffisants, est la mesure du travail avec référence horaire.
Aujourd’hui déjà, la direction de l’entreprise n’assume pas ses responsabilités dans le contrôle de l’efficience de la réglementation du travail, notamment s’agissant des durées maximales de travail et minimales de repos. Des agents d’encadrement accomplissent de plus en plus souvent jusqu’à 70 heures de travail par semaine et tous dépassent la durée légale de 35h.
Cette situation est inacceptable et pose la question de la charge de travail sous-tendant celle de l’emploi.
La seule « vertu » du forfait en jours serait d’occulter la réalité des heures supplémentaires accomplies, la santé des salariés et leur équilibre vie personnelle/vie professionnelle sans apporter de réponse sur la charge de travail.
Pour la CGT, le seul moyen d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents d’encadrement est d’adapter la charge de travail à l’Homme et d’adapter les effectifs en conséquence.

5/LE RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES de travail reste inchangé

FAUX !

Etant donné l’absence de mesure horaire du travail, les heures supplémentaires de travail ne pourront être recensées et donc récupérées et/ou rémunérées.
Les 205 jours de travail imposés pour une durée annuelle de travail de 1568 heures représentent une moyenne journalière de 7h38.
Ainsi, chaque cheminot au forfait en jours qui accomplirait des heures de travail au-delà d’une moyenne journalière de 7h38, perdrait ces heures au profit de son employeur !
Une forme de bénévolat imposé…
La direction de l’entreprise envisage une « enveloppe » à disposition des directions d’établissements permettant une « compensation » des « aléas » ou « charges exceptionnelles de travail ».
Comprenez : tout ce qui est dans votre poste sera compris dans le forfait et vous ne récupérerez jamais vos heures supplémentaires. Si vous voulez un plus, remplacez les grévistes ou portez le gilet-rouge !

6/LE FORFAIT-JOURS protègera la santé des cheminots

FAUX !

Tout travail est générateur de fatigue et tout mal-travail est générateur de danger. Pour préserver la santé des salariés, le repos doit permettre a minima la récupération de la force de travail, la force psychique, des capacités de vigilance et de concentration, et laisser le temps libre d’accès aux loisirs, à la culture, aux temps partagés avec les proches. L’accès aux loisirs et aux repos est un droit fondamental garanti à tous par la Nation tel que le proclame le Préambule de la Constitution.
Les conditions de vie et de travail des cheminots de l’encadrement et leur santé sont dégradées par l’augmentation des temps contraints, comme les trajets domicile-travail consécutifs aux restructurations, l’augmentation de la charge de travail, la baisse des effectifs, les objectifs professionnels de moins en moins réalisables dans des délais imposés de plus en plus réduits « obligeant » au travail en dehors du temps de travail.
Pour la CGT, les garanties de droit commun concernant les durées maximales de travail et minimales de repos, les heures supplémentaires, doivent aussi s’appliquer aux maîtrises et cadres.
La proposition de la direction de paiement de jours de RTT est un réel danger pour la santé des cheminots, va être utilisée pour réduire davantage encore les effectifs et augmenter conséquemment les charges de travail.
Loin d’une avancée collective, il s’agit d’un cercle morbide pour chacun !

7/GRÂCE AU FORFAIT-JOURS, les cheminots de l’encadrement seront plus autonomes et leur engagement mieux reconnu

FAUX !

L’autonomie est une condition légale pour relever du forfait en jours et non une conséquence.
L’autonomie est toute relative pour tout salarié qui est placé par nature sous la subordination de son employeur et de ses représentants.
La CGT revendique que l’autonomie soit définie comme la situation d’un salarié du collège cadre ou exceptionnellement maîtrise, doté de pouvoir d’organisation lui permettant de gérer et d’organiser son travail, son emploi du temps, sans intervention de sa hiérarchie et dont la durée de travail ne doit pas être dépendante de celle d’autres salariés placés ou non sous sa subordination.
Les métiers concernés doivent être définis par accord d’entreprise et la détermination des postes concernés soumise aux IRP auxquelles est présenté un pesage de la charge de travail de chaque poste.
La reconnaissance de la technicité du poste et des contraintes doit se faire par la qualification hiérarchique.
La reconnaissance des contraintes de continuité du Service Public se fait par des temps de repos supplémentaires sans perte de salaire, l’indemnisation des sujétions particulières, mais en aucun cas par la neutralisation des heures supplémentaires.

8/LES AGENTS D’ENCADREMENT SNCF sont plutôt bien payés

FAUX !

Selon l’expertise du cabinet Secafi, de nombreux maîtrises et cadres travaillent en moyenne entre 50 et 65 heures par semaine.
Un agent de la qualification F position 21 perçoit 2 335€ de traitement par mois auquel s’ajoutent environ 270€ de prime de travail.
Ramené à son temps de travail réel, cet agent perçoit donc en moyenne 10,45€ bruts par heure de travail, quand le SMIC horaire brut est de 9,67€.
De quoi relativiser la reconnaissance de l’entreprise pour ses agents !!
Cette donnée factuelle est à mettre en parallèle avec la revendication CGT d’un SMIC mensuel à 1800€ bruts, soit 11,90€ par heure sur une base de 35h.
Ce dont ont besoin les cheminots de l’encadrement SNCF est une augmentation générale des salaires !

9/LA GIR ET LA « PRIME D’AUTONOMIE » vont compenser le déficit salarial des maîtrises et cadres

FAUX !

L’annualisation du temps de travail, qui prévaut à la SNCF en vertu de notre devoir de Service Public, permet une grande souplesse d’utilisation du personnel. Sur une base de 8h de travail par jour en moyenne, chaque cheminot accomplit 5 heures supplémentaires de travail par semaine sans la majoration légale de 25%, soit un gain total équivalent à 60 heures de travail par cheminot et par an.
C’est au global sur le GPF un gain de l’ordre de 250 millions d’euros par an qui s’ajoutent aux 380 millions d’euros de Crédit d’Impôt Compétitivité EMPLOI.
Outre le surcoût de la gestion par activité qui entrave la mutualisation des moyens, la politique de sous-traitance qui accroît les dépenses, la gestion des effectifs par le détachement qui coûte 18 millions d’euros par an rien que pour la partie Traction, les séminaires à grands frais (Bordeaux en octobre 2015 : 500 000€), les 300 millions d’euros de budget communication annuels, quelques 2 milliards d’euros sont gaspillés chaque année en investissements douteux, notamment à l’étranger.
La réduction du temps de travail à 32 heures, revendication emblématique de la CGT, accroîtrait la masse salariale d’environ 10%, soit 810 millions d’euros par an. Les seuls intérêts de la dette du système ferroviaire, dette d’État, représentent quasiment le double de cette somme.
L’amélioration des conditions de vie et de travail des cheminots est donc largement finançable.
LA GIR ET LA « PRIME D’AUTONOMIE » vont compenser le déficit salarial des maîtrises et cadres.
Le salaire est le paiement de la force de travail du salarié. Il doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement du salarié par l’élévation de son niveau de vie, et ceci en dehors de tout autre élément individuel et variable de rémunération.
Le salaire socialisé (cotisations sociales…) correspond à des prestations auxquelles ont droit le salarié et sa famille, qui couvrent de façon collective et solidaire les événements inhérents à l’activité et à l’existence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, chômage, famille, retraite…).
Le salaire doit enfin assurer une véritable garantie et reconnaissance des qualifications et des compétences du salarié.
Le niveau insuffisant des salaires à la SNCF est la résultante de plusieurs années de politiques salariales austéritaires validées par les OS signataires d’accord salariaux sous le niveau d’inflation.
Les primes, gratification individuelle et autres parts variables, ne financent pas le système de protection sociale, ne sont pas liquidables pour la retraite, ne sont pas perçues par le salarié en maladie… et participent d’une individualisation de la rémunération plutôt que d’une reconnaissance objective des qualifications et compétences.
Ces modes de rémunération alternatifs aux salaires nuisent gravement à l’intérêt collectif des cheminots, et en premier lieu aux maîtrises et cadres.

10/LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ne permet pas de répondre aux revendications des organisations syndicales

FAUX !

L’annualisation du temps de travail, qui prévaut à la SNCF en vertu de notre devoir de Service Public, permet une grande souplesse d’utilisation du personnel. Sur une base de 8h de travail par jour en moyenne, chaque cheminot accomplit 5 heures supplémentaires de travail par semaine sans la majoration légale de 25%, soit un gain total équivalent à 60 heures de travail par cheminot et par an.
C’est au global sur le GPF un gain de l’ordre de 250 millions d’euros par an qui s’ajoutent aux 380 millions d’euros de Crédit d’Impôt Compétitivité EMPLOI.
Outre le surcoût de la gestion par activité qui entrave la mutualisation des moyens, la politique de sous-traitance qui accroît les dépenses, la gestion des effectifs par le détachement qui coûte 18 millions d’euros par an rien que pour la partie Traction, les séminaires à grands frais (Bordeaux en octobre 2015 : 500 000€), les 300 millions d’euros de budget communication annuels, quelques 2 milliards d’euros sont gaspillés chaque année en investissements douteux, notamment à l’étranger.
La réduction du temps de travail à 32 heures, revendication emblématique de la CGT, accroîtrait la masse salariale d’environ 10%, soit 810 millions d’euros par an. Les seuls intérêts de la dette du système ferroviaire, dette d’État, représentent quasiment le double de cette somme.
L’amélioration des conditions de vie et de travail des cheminots est donc largement finançable.

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L’ADDITION RISQUE D’ÊTRE SALÉE !

Complémentaire santé

| Les conditions sociales

La Direction poursuit le processus qu’elle a engagé pour imposer aux cheminots au statut une assurance complémentaire santé.

La CGT s’y oppose et revendique l’extension des garanties et de la couverture du régime spécial SNCF.

Présentée par ses promoteurs comme une mesure de « pouvoir d’achat », une assurance complémentaire obligatoire coûterait en réalité très cher aux cheminots.

En octobre 2024, la direction du GPU SNCF posera sur la table des « négociations » un accord pour imposer une assurance complémentaire santé à tous les cheminots statutaires et contractuels dès le 1er avril 2025. Elle entend passer son projet sans aucune difficulté puisque trois organisations syndicales ont d’ores et déjà signifié leur accompagnement en paraphant l’accord complémentaire santé obligatoire, sans même attendre la fin des négociations.

Certaines de ces organisations syndicales estiment que la défense d’une sécurité sociale plus protectrice et d’un régime spécial avec des cheminots à statut est d’arrière-garde. La CGT revendique des droits pour tous les cheminots.

PAS NÉCESSAIRE ET PAS OBLIGATOIRE…

La CGT n’est pas opposée aux complémentaires dès lors qu’il ne s’agit pas d’organismes assurantiels qui font de l’argent sur la santé des cheminots. Elle est d’ailleurs signataire de l’actuel accord pour les cheminots contractuels, pour lesquels il s’agit d’une obligation légale.

Elle a pesé pour que la cotisation soit la moins lourde possible dans le budget des cheminots déjà gravement atteint par la politique salariale de la Direction.

Mais les assurances complémentaires ne sont pas obligatoires pour les cheminots régis par le Statut ni même totalement nécessaires, puisque les prestations du régime spécial SNCF sont supérieures au régime général. La CGT est alors opposée au caractère obligatoire de la complémentaire que veut imposer la Direction aux cheminots au statut

… MAIS AVEC UN COÛT EXORBITANT

Si la Direction se garde bien de l’évoquer, la CGT dénonce les conséquences de l’extension aux cheminots statutaires de la complémentaire santé obligatoire.

Les cheminots :

  • devront payer une cotisation sans avoir le choix de l’organisme ou le niveau de garanties et de couverture ;
  • subiront des hausses de cotisations à venir du fait de transferts du régime spécial vers l’assurance complémentaire ;
  • seront confrontés à de nouvelles absences de prise en charge des frais de santé.

Les cheminots contractuels subiront en plus :

  • un surcoût de 7 à 11 euros/mois pour les cheminots « isolés » lié au passage en cotisation unique ;
  • un surcoût de 76 euros/mois pour un cheminot dont le conjoint voudrait être couvert, du fait de la suppression de la prise en charge du conjoint.

Un tel accord :

  • entraînera la suppression de mutuelles cheminotes et la suppression de la solidarité intergénérationnelle avec l’explosion des cotisations pour les cheminots retraités ;
  • entraînera la suppression partielle ou totale à court ou moyen terme des droits spécifiques aux cheminots au statut et des prestations spécifiques du régime spécial ;
  • accentuera gravement le repli de la médecine de soin généraliste, la fermeture des cabinets médicaux SNCF, la réduction du nombre de médecins de secteur agréés et de la médecine spécialisée.

La participation de l’employeur (65 % de la cotisation) sera prise en compte dans le revenu imposable des cheminots alors que la direction SNCF sera exonérée de cotisations sociales et bénéficiera d’abattements fiscaux.

Considérée comme un complément de salaire, nul ne peut douter que cette part employeur sera également utilisée par la direction SNCF comme argument pour justifier l’absence de réelles augmentations générales des salaires lors des prochaines négociations annuelles.

D’AUTRES CHOIX SONT NÉCESSAIRES !

La CGT a fait le choix de gagner de nouveaux droits pour tous les cheminots, en commençant par exiger :

  • l’extension du régime spécial, de ses garanties, de sa couverture, de l’accès aux cabinets médicaux et à la médecine générale et spécialiste à tous les cheminots actifs et retraités ;
  • l’arrêt des suppressions des cabinets médicaux et la réouverture ou la création de cabinets médicaux pour un meilleur maillage du territoire.

Mais aussi, parce qu’il y a urgence de répartir autrement les richesses produites par les cheminots et parce que la protection sociale et son financement est aussi une question salariale, la CGT revendique :

  • l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
  • la mise en place de l’échelle mobile des salaires ;
  • la mise en place de la grille salariale CGT unique pour tous les cheminots, avec des garanties sur le déroulement de carrière ;
  • une augmentation générale des salaires d’au moins 12 % comme première étape d’un plan de programmation de rattrapage du contentieux salarial ;
  • l’augmentation des pensions de retraite ;
  • un véritable treizième mois pour tous les cheminots.

Alors que les négociations annuelles obligatoires sur les salaires viennent de s’ouvrir dans le GPU SNCF, la Direction nous promet un durcissement de l’austérité salariale.

IL NOUS FAUT AGIR SANS ATTENDRE ! LA CGT INVITE L’ENSEMBLE DES CHEMINOTS À S’INFORMER, À DÉBATTRE ET À S’ORGANISER DANS NOS SYNDICATS.

LE 1ER OCTOBRE 2024, TOUTES ET TOUS MOBILISÉS, EN GRÈVE, DANS LES MANIFESTATIONS, ENSEMBLE POUR GAGNER !

 

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POURQUOI UNE ANNEXE À L’ACCORD CPA/CAA ?

| Les conditions sociales

Moins de 3 mois après sa signature, la direction revient sur les dispositifs de l’accord CPA/CAA (Cessation Anticipée d’Activité). En plein cœur de l’été, elle a édité un document « annexe » de l’accord et un « guide d’application » qui réduit les droits des cheminots. La CGT est la seule organisation syndicale à s’y opposer et à revendiquer de nouveaux droits.

Les modifications apportées par la direction n’ont jamais fait l’objet de négociations formelles et ne sont pas de simples « précisions » comme certains l’écrivent. Ces modifications produisent des effets très concrets. Des centaines de cheminots ont d’ores et déjà vu leur demande de CPA/CAA refusée ou modulée. D’autres devront accepter une minoration de leur pension de retraite. Dans certains chantiers, des cheminots contractuels ont déjà appris qu’ils se verront exclure purement et simplement des prochaines mesures d’augmentations individuelles annuelles.

ACCORD INITIAL
(22 avril 2024)
ANNEXE + GUIDE
(15 juillet 2024)
Mesures salariales en fin de carrière (+3%) pour les cheminots contractuels (60 ans) N’interdit pas le cumul avec les augmentations individuelles annuelles Interdit le cumul avec les augmentations individuelles annuelles
Continuité des droits pour les cheminots de FRET SNCF L’adhésion volontaire à l’accord initial GPU est ouvert Renvoie la continuité des droits à la négociation d’un nouvel accord de transition (Guide d’application)
Éligibilité aux dispositifs CPA/CAA Tous les cheminots sont éligibles Ajout de conditions d’éligibilité en fonction du nombre de trimestres validés
Structuration de la rémunération Salaire + ICCA (Indemnités compensatrices) Modifie la structuration, mais n’améliore pas la rémunération
Mesures transitoires pour les cheminots engagés sur l’ancien accord CPA Déjà obtenues : audience CGT du 30 mai 2024 Pas d’évolution
Évolution salariale en fin de parcours professionnel classe 2 Audience CGT du 30 mai 2024 : renvoie à des réunions Pas d’évolution
Mesures d’amorçage des TA et TB Renvoie à des réunions
Extension de la liste des ERPA Pas d’évolution
Suppression des mesures de suspension du décompte pénibilité (GRH 938) Pas d’évolution
Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage Pas d’évolution

DES « RÉTROPÉDALAGES » ET DE LA POUDRE AUX YEUX

Dans les faits, l’annexe et son guide d’application n’apportent aucune garantie supplémentaire. Pire, ces deux textes réduisent l’accès aux droits contenus dans l’accord CPA.

La preuve par l’exemple :

Ludivine : cheminote contractuelle, pensait pouvoir bénéficier à 60 ans des 3 % d’augmentation de son salaire en fin de parcours professionnel prévu dans l’accord, en plus des mesures d’augmentations individuelles annuelles.
Elle vient d’apprendre qu’avec l’application de l’annexe CPA/CAA, elle ne bénéficiera pas de mesures d’augmentations individuelles annuelles à 60 ans.
L’annexe précise que les cheminots contractuels qui perçoivent une augmentation de fin de parcours professionnel à 60 ans ne pourront cumuler les mesures d’augmentations individuelles annuelles.

Renaud est recruté à 18 ans au statut comme ASCT.
À 59 ans, il décide de profiter du nouveau dispositif de CPA/CAA spécial ASCT de 36 mois.
Il aura 164 trimestres validés au début de sa CPA/CAA.
La direction vient de lui refuser sa demande, car la nouvelle annexe précise que le nombre de trimestres cotisés à la fin du CPA/CAA ne doit pas être supérieur au nombre de trimestres minimum requis pour le régime spécial.

Nordine a 58 ans. Après avoir travaillé 4 ans dans une entreprise de droit privé, il a été embauché au statut à 23 ans comme Agent Circulation, un métier repris dans les emplois à pénibilité avérés (ERPA). Il sera polypensionné (régime général et régime spécial).
La direction lui refuse une CPA/CAA pénibilité de 30 mois et lui accorde seulement 18 mois car l’annexe interdit qu’il dépasse le nombre de trimestres cotisés requis au régime général (172 dans ce cas) à l’issue de la CPA/CAA.
Pour les cheminots polypensionnés cela signifie une minoration de pension de retraite SNCF.

Il pourra prendre sa retraite à 59 ans et 10 mois en ayant cotisé 172 trimestres, dont 20 au régime général. Il percevra une pension de retraite SNCF de 67,8 % de sa rémunération de base (75 % X nbre de trimestres cotisés à la SNCF/nbre de trimestres requis régime spécial pour sa classe d’âge= 75 % X 152/168). Sans la nouvelle annexe, sa demande de CPA/CAA de 30 mois aurait été acceptée. Sa pension SNCF aurait alors atteint 69,5 % de sa rémunération de base.

La Fédération CGT des cheminots est signataire de l’accord CPA/CAA. Elle en est même la principale, pour ne pas dire la seule instigatrice. L’annexe n’est ni un avenant à l’accord ni même le produit de négociations formelles.

Dès lors, la signature de l’annexe par 3 organisations syndicales ne peut qu’interroger.

La CGT, quant à elle, continue de porter des revendications pour améliorer l’accord CPA/CAA :

Allongement des durées de CPA/CAA ;
Extension de la liste des ERPA ;
Suppression des mesures de suspension de décompte pénibilité GRH 0938) ;
Évolution salariale pour les cheminots classe 2 ;
Mesures d’amorçage des TA et TB ;
Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage.

 

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LA DIRECTION AU PIED DU MUR !

Audience CPA/CAA du 30 mai 2024

| Les conditions sociales

Au lendemain de la puissante manifestation des cheminots à Paris, la CGT obtient des avancées sur la mise en oeuvre du nouvel accord CPA/CAA (Cessation Anticipée d’Activité).

Lors d’une réunion provoquée par la CGT, la direction a été contrainte par la mobilisation des cheminots à compléter certaines dispositions de mise en œuvre de l’accord CPA/CAA.

MÉTIERS A PÉNIBILITÉ : UN PREMIER COIN ENFONCÉ, DES SUITES À VENIR

Les nouveaux dispositifs de CPA/CAA peuvent s’étendre jusqu’à 30 mois pour les Emplois Reconnus à Pénibilité Avérée (ERPA) et 36 mois pour les ASCT.

Les cheminots repris sur un ERPA bénéficient aussi de mesures de rémunération complémentaires (P1, P2 et P3).

Jusqu’alors, la direction ne considérait qu’une liste de 81 ERPA.

Pour la CGT, cette liste doit être étendue à 56 métiers supplémentaires.

Lors de cette audience, la direction a indiqué que si la CGT a transmis une liste argumentée depuis plusieurs mois, ce n’était pas le cas de l’ensemble des organisations syndicales.

Cependant, au regard des arguments portés, la direction a d’ores et déjà acté une extension de la liste à de nouveaux métiers qui sera précisée en septembre.

Le délai de 6 mois d’instruction de la demande de CPA/CAA repris dans l’accord serait alors réduit afin que les cheminots relevant de ces nouveaux ERPA puissent bénéficier des mesures au 1er janvier 2025.

DES MESURES DE TRANSITION VERS LE NOUVEL ACCORD

De nombreux cheminots ont initié les démarches sous l’ancienne formule CPA alors que la nouvelle formule contient de meilleures dispositions en matière de rémunération et de durée.

Pour la CGT, ces cheminots doivent pouvoir modifier leurs demandes pour bénéficier des nouvelles dispositions.

Lors de cette réunion, la direction convient que ces cheminots bénéficieront de la nouvelle formule :si la demande est faite mais l’avenant CPA n’est pas signé ;

  • si leur CPA signée ne débute pas avant le 1er janvier 2025 ;
  • si le cheminot doit commencer sa CPA signée au dernier trimestre 2024, le report sur la nouvelle formule se fera en fonction de la situation locale en emplois.

UN MÉPRIS CORRIGÉ SANS DÉLAI

Des dispositions salariales, avec la création du niveau 3 pour les cheminots statutaires des classes 3 à 7 et des mesures salariales pour les cheminots contractuels des classes 3 à 8, ont été intégrées dans le nouvel accord.

Les cheminots de la classe 2 ne bénéficient pas de ces dispositions.

Pour la CGT, il s’agit d’une injustice qui doit conduire à des corrections immédiates.

Des dispositions salariales identiques aux cheminots des autres classes doivent être mises en place pour les cheminots de la classe 2.

Bien à la peine pour justifier un tel mépris, la direction s’est engagée à ce que :

  • La classe 2 ne soit pas une classe de fin de carrière et que les parcours professionnels soient construits pour évoluer systématiquement au-delà de la classe 3,
  • Les conditions salariales des cheminots à la classe 2 soient étudiées afin qu’ils bénéficient des mêmes dispositions salariales que les autres classes.

À QUAND UNE RÉELLE PRISE EN COMPTE DE L’APPRENTISSAGE ?

La CGT revendique une véritable prise en compte des trimestres d’apprentissage dans les mesures de fin de carrière.

La direction a indiqué avoir interpellé le gouvernement afin de revoir certaines dispositions du décret « retraite », notamment pour intégrer au régime spécial les trimestres d’apprentissage réalisés avant 2008.

Pour autant, elle reste dans l’attente d’un retour sans qu’il n’y ait aucune perspective ou aucune échéance.

Elle s’engage tout de même à relancer et à suivre attentivement le processus engagé auprès du gouvernement.

Sans attendre plus longtemps le retour du gouvernement, la CGT exige de la direction des mesures spécifiques immédiates en faveur des ex-apprentis.

UNE ESCROQUERIE QUI DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT

La direction avait mis en place de manière unilatérale (GRH00938) des mesures de décompte et de suspension du temps d’exposition de la pénibilité, considérant différents types d’absences pour siphonner les compteurs des cheminots.

De nombreux cheminots ont vu la suppression dans leur compteur pénibilité d’années entières à la suite d’une absence de 15 jours ou de quelques mois.

La CGT conteste ces directives. Aucune absence, quelle que soit sa durée, ne peut légitimer une suspension du décompte pénibilité ou la suppression administrative du temps d’exposition.

La direction a indiqué, lors de cette réunion, que le sujet de la pénibilité serait à nouveau évoqué en septembre 2024.

LA CGT INVITE L’ENSEMBLE DES CHEMINOTS À DÉBATTRE ET À S’ORGANISER DANS NOS SYNDICATS DE SITE AFIN DE CONSTRUIRE LES MOBILISATIONS NÉCESSAIRES POUR GAGNER SUR NOS REVENDICATIONS.

CONSTRUISONS ENSEMBLE,
AVEC LA CGT,
DE NOUVEAUX DROITS
POUR TOUS LES CHEMINOTS !

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ALLONS CHERCHER L’EMPLOI EN PROXIMITÉ !

Table ronde emploi du 29 mai 2024

| Les conditions sociales

La mobilisation des cheminots au cours des derniers mois a obligé la direction à s’engager sur un volume conséquent de recrutements sur 2024. Mais aujourd’hui, la direction joue la montre.

Pour améliorer les conditions de travail et la qualité du service public, les cheminots doivent s’organiser pour concrétiser les promesses d’embauches dans leurs chantiers.

La réunion portant sur le suivi des engagements de recrutements a été l’occasion d’une démonstration d’autosatisfaction en présentant un « pseudo » bilan social pour l’année 2023.

Ainsi, au 31 décembre 2023, l’effectif disponible était de 136 210 et il devrait augmenter de 2 338 avec 138 548 cheminots (effectif disponible) fin 2024. L’entreprise se satisfait d’un retour au niveau des effectifs de 2020, oubliant que ce sont plus de 20 000 emplois qui ont été supprimés depuis 2012.

DES PROMESSES AUX ACTES !

Sur les engagements de recrutements 2024, soit 8 493, les DRH de toutes les SA sembleraient moins enclins à respecter les décisions du président débarqué par le gouvernement après la période des jeux olympiques.

Ainsi, à fin avril, la SA Réseau a effectué 680 recrutements sur les 2 603 annoncés, soit environ 26 %. Sans l’action des cheminots, la direction de Réseau avait déjà entériné une baisse des effectifs. Pour la SA Voyageurs, ce sont 1 870 qui ont été réalisés sur les 5 015 (environ 37 %) à effectuer. Au total, c’est un peu plus d’un tiers des recrutements qui ont été effectués !

De plus, il s’agit de chiffres avant formation, sans prendre en compte les échecs aux différents constats et examens.

Pour la CGT, cela reste insuffisant pour répondre aux besoins de la population, aux exigences du service public et à l’amélioration des conditions de travail des cheminots.

ALLONS CHERCHER CES EMPLOIS DANS TOUS LES CHANTIERS !

La CGT est revenue sur la nécessaire déclinaison du suivi de l’emploi au plus proche des territoires et en toute transparence : fin de non-recevoir de la direction qui refuse tout accord de méthode national et renvoie à un éventuel accord sur le pilotage de l’emploi en septembre !

À l’appui de la manifestation nationale qui a rassemblé plus de 8 000 cheminots pour dire non à la casse de l’entreprise publique historique et exiger le respect de la promesse de 8 400 embauches, afin d’améliorer la production et les conditions de travail au quotidien, la Fédération CGT appelle avec les cheminots, avec ses syndicats, à se réunir dans les chantiers, à débattre et construire les revendications sur l’emploi au plus près des lieux de travail. C’est bel et bien le rapport de force qui fera bouger les lignes.

REMETTONS LE TRAIN PUBLIC SUR LES BONS RAILS !

 

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UNE EMBAUCHE = UN LOGEMENT IMMÉDIAT !

| Les conditions sociales

Alors que, grâce à la mobilisation, la CGT a gagné 1 100 emplois supplémentaires aux 7 300 initialement prévus pour 2024, l’accès au logement pourrait devenir discriminatoire à l’embauche, notamment en région parisienne et dans les zones dites tendues de province.

UN CONTEXTE DÉFAVORABLE ?!

Les six dernières années de mandat Macron sont celles durant lesquelles la France a construit le moins de logements au cours des trente dernières années. Les lois BOUTIN, ALLUR, ELAN et le projet de loi KASBARIAN ne visent qu’à répondre aux situations d’urgence en oubliant au passage le concept de mixité sociale dans les HLM. Ils opposent les pauvres aux « presque-pauvres » entre eux !

Le parc social est sous-dimensionné face au système capitaliste qui laisse de plus en plus d’exclus au fur et à mesure qu’il avance.

LES CHEMINOTS N’ÉCHAPPENT PAS À LA RÈGLE

Le gel des salaires durant 8 ans, l’abandon du statut, l’accord classifications et rémunérations avec une RAG au rabais, font qu’en 10 ans, les cheminots et leurs familles sont passés de 7 % à plus de 30 % des demandes de logement classifiées en PLAI : le plafond le plus bas des revenus pour accéder aux logements sociaux.

UN PARC « CHEMINOTS » DE PLUS EN PLUS RÉDUIT ?

Comme pour les cotisations sociales, injustement appelées charges patronales, le 1 % logement s’appelle PEEC (Participation à l’Effort des Employeurs à la Construction) alors qu’il est bel et bien le fruit des richesses produites par les salariés.

La SICF, collecteur du 1 % SNCF, ne tient pas ses promesses : les plans de construction triennaux de ces dernières années ne sont pas respectés. Pire, l’argent dédié à la construction sert à réhabiliter les logements que le bailleur ICF Habitat n’entretient que très peu. Pourtant, ces 5 dernières années, ce sont plus de 3 milliards d’euros qu’a rapporté la vente du patrimoine des cheminotes et cheminots.

Nous exigeons que la SNCF investisse sur fonds propres dans des logements où elle serait seule propriétaire pour répondre aux besoins sociaux des cheminots et leurs familles en appliquant des loyers sociaux.

DOUBLE PEINE POUR LES JEUNES EMBAUCHÉS

Des jeunes cheminots en attente de logement en IDF sont contraints d’habiter Reims, Le Mans, Lille…

La Direction leur enlève l’autorisation domicile-travail sur leurs facilités de circulation au bout de 12 mois, les contraignant à se déplacer pour aller travailler suivant le bon vouloir des collègues ASCT. Cette situation n’est admissible pour personne.

LA CGT EXIGE QUE LE LOGEMENT NE SOIT PAS UN SUJET DISCRIMINATOIRE À L’EMBAUCHE, LA DIRECTION DOIT APPLIQUER CETTE FORMULE SIMPLE :
UNE EMBAUCHE = UN LOGEMENT IMMÉDIAT !

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INTÉRESSEMENT : LE TERREAU DE LA DIVISION ?

Rémunération

| Les conditions sociales

Les directions de Sociétés Anonymes annoncent, tambour battant, les montants qui pourraient être versés dans le cadre de l’intéressement.

La stratégie de la division et de la mise en concurrence des cheminots bat son plein !

Voilà un nouveau piège dans lequel nous ne devons pas tomber !

Les NAO de fin 2023 n’ont pas recueilli l’assentiment de la majorité des cheminots. La direction a d’ailleurs été contrainte d’annoncer des mesures unilatérales tant les propositions étaient éloignées des exigences légitimes.

« IL N’Y A PAS D’ARGENT ! »

Pourtant, quelques mois plus tard, les mêmes « Sociétés Anonymes », en vérité les « Sociétés Autonomes », reviennent de l’argent plein les bras !

RIEN pour les salaires et les augmentations générales et TOUT pour opposer les cheminots entre eux, les mettre en compétition, quitte à exprimer un mépris encore rarement atteint pour l’ensemble de celles et ceux qui, quel que soit leur métier, font le chemin de fer public chaque jour.

LE PIÈGE EST GROSSIER !

La diversité des sommes annoncées selon les SA, est en fait un levier de management agressif visant à semer le trouble dans un corps social déjà largement malmené par la déstructuration de l’entreprise SNCF.

L’INTÉRESSEMENT, EST-CE VRAIMENT…
L’intéressement n’est pas soumis à cotisations sociales. Il est non pérenne et complètement aléatoire.
Il ne contribue pas au financement de la Sécurité sociale ni des retraites et n’est donc pas pris en compte dans le calcul du montant en cas de maladie, chômage ou retraite.
Il est lié aux objectifs de productivité, aux suppressions d’emplois, à la dégradation des droits, le gel des salaires, la dégradation des conditions de travail, l’externalisation etc.
…INTÉRESSANT ?

La CGT l’affirme : l’argent de la division doit se transformer en source du RASSEMBLEMENT !

C’est pourquoi nous devons exiger, dans l’unité la plus large, l’ouverture rapide de NAO avec, dans un 1er temps, à l’ordre du jour :

  • Une augmentation générale des salaires ;
  • La refonte et l’amélioration des primes de travail.

Par ailleurs, la CGT revendique :

  • La mise en place de l’échelle mobile des salaires et le rattrapage du contentieux salarial ;
  • La mise en place de la grille salariale CGT unique pour tous les cheminots avec des garanties sur le déroulement de carrière, un avancement automatique, la reconnaissance des diplômes ;
  • Une véritable reconnaissance des métiers des cheminots et la redistribution aux cheminots des richesses produites par le travail ;
  • Un véritable 13e mois pour tous les cheminots ;
  • La correction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Si la Direction est capable de mettre plusieurs dizaines de millions d’euros sur la table pour l’intéressement, alors elle doit être capable de proposer des augmentations générales pérennes qui respectent TOUS les cheminots, leurs qualifications, leurs métiers et leur engagement quotidien au service de l’intérêt général !

PLUSIEURS MÉTIERS, UNE SEULE PROFESSION : CHEMINOT-E !

JE SUIS POUR… JE VOTE CGT AUX ÉLECTIONS CA DU 28 MARS AU 4 AVRIL !

 

Retrouvez toutes les informations et le développement de nos revendications sur
www.renforcement-cheminotcgt.fr

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LA CGT OBTIENT LE REPORT

SECUFER

| Les conditions sociales

Sous couvert de la mise en œuvre du décret « SECUFER », la direction tente de faire reposer sa responsabilité en matière de sécurité sur les cheminots. Seule la CGT s’y oppose et obtient un report. Ensemble, avec la CGT, allons plus loin pour stopper définitivement les intentions de la direction.

La direction utilise tous les leviers, et en l’occurrence le décret SECUFER, pour développer sa politique de casse sans en assumer les conséquences.

UNE ÉCHAPPATOIRE POUR LA DIRECTION

Elle a décidé de mettre en œuvre le décret SECUFER à compter d’avril 2024.

Chaque travailleur exposé au risque de heurt par une circulation ferroviaire doit être détenteur d’une autorisation ou être accompagné par une personne formée et autorisée à cet effet.

Ainsi, les cheminots de la SNCF « formés » pourraient assumer la responsabilité de l’encadrement des travailleurs des entreprises sous-traitantes.

Les employeurs des entreprises sous-traitantes et la direction SNCF trouvent également l’opportunité de se défaire de leurs responsabilités.

DES FORMATIONS QUI NE FONT PAS ILLUSION

Parfois sur un coin de table, souvent en 10 ou 15 minutes ou même pendant la réalisation d’autres tâches, des pseudo-formations sont dispensées.

L’unique objectif de la direction est de reporter les responsabilités sur les cheminots à l’issue de la « formation ».

UNE PRÉCIPITATION COUPABLE

La CGT a dénoncé l’empressement de la direction à mettre en œuvre un décret sans même attendre des précisions sur les mesures d’application.

Elle a contraint la direction à stopper provisoirement sa mise en œuvre destructrice.

Afin de la stopper définitivement, la Fédération CGT propose aux cheminots de se mobiliser dans les actions locales, métiers et/ou tous services à venir.

JE SUIS POUR …

…JE VOTE CGT AUX ÉLECTIONS CA DU 28 MARS AU 04 AVRIL 2024 !

 

Retrouvez toutes les informations et le développement de nos revendications sur
www.renforcement-cheminotcgt.fr

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NOS DROITS NE SONT PAS À VENDRE !

Négociations de branche

| Les conditions sociales

Une réunion de négociations de Branche s’est tenue ce mercredi 28 février. À l’ordre du jour, l’inaptitude sécurité des seuls conducteurs et la réouverture de l’accord de Branche sur les garanties pour les salariés transférés.

Une assurance pour l’inaptitude ?

Face à une nouvelle offensive en règle du patronat ferroviaire sur nos droits, la Fédération CGT a notamment pointé les dangers liés à l’instauration d’un mécanisme de prise en charge de l’inaptitude au niveau de la Branche pour les seuls conducteurs en cas d’inaptitude Sécurité.

La CGT a rappelé que les exigences de sécurité propres au système ferroviaire, et pour tous les métiers, doivent avoir pour contrepartie la garantie de l’emploi. En ce sens, aucune inaptitude ne doit donner lieu
à un licenciement. Le maintien du salaire en cas d’inaptitude doit relever de la seule responsabilité des employeurs.

La CGT a pointé les dangers suivants :

  • Le dispositif envisagé aurait pour conséquence de remettre en cause le dispositif de maintien de salaire des agents de conduite prévu aux articles 31 et 32 du GRH00131 pour les ADC inaptes Sécurité ;
  • De faire basculer dans l’assurantiel le maintien de rémunération des agents de conduite, donc sur une cotisation (part patronale et salariale) ;
  • Les dangers liés à la révision de la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » au niveau de l’union européenne. Cette STI aurait notamment pour conséquence d’abroger des pans entiers de la réglementation nationale Sécurité, et placer les tâches essentielles de sécurité autres que la conduite sous la seule responsabilité des exploitants, et donc les futures PME du rail, avec tous les dangers que cela représente.

Pour la CGT, ce projet d’accord, lourd de conséquences, doit être abandonné et les discussions sur l’inaptitude doivent être réorientées vers l’instauration d’une garantie de l’emploi et de la rémunération pour tous les cheminots de la Branche.

Révision de l’accord sur les garanties en cas de transfert

Une organisation signataire de l’accord (CFDT) sur les garanties en cas de transfert a adressé une demande de révision de l’accord, en s’appuyant notamment sur la récente réévaluation des taux P1 et P2 et l’instauration du taux P3.
Pour la CGT, ce que d’aucuns appellent le sac à dos social est en réalité un panier percé, un tamis à travers duquel ne passent que certains droits pour les salariés transférés, et parfois pour les seuls statutaires.

Pour la CGT ce sont bien tous les droits qui doivent être garantis en cas de transfert, mais aussi des droits nouveaux qui doivent être actés pour tous les cheminots de la Branche, et notamment une CPA ferroviaire.

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PARCE QUE NOUS SOMMES TOUTES ET TOUS CHEMINOT·E·S !

Table ronde nationale SNCF

| Les conditions sociales

Le 5 mars prochain, la direction du groupe SNCF convoque une première table ronde « conditions d’exercice des métiers ».
À l’appui des conflits locaux et nationaux qui se multiplient dans les métiers, la Fédération CGT ira porter des revendications progressistes pour l’ensemble des cheminots !

CESSATION  PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ

Ce que la CGT propose :
Une base à 48 mois pour tous, pourquoi ?

Il s’agit, dans un premier temps, d’effacer le report de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (24 mois travaillés / 24 mois non travaillés) et prendre en compte les contraintes spécifiques d’exercice des métiers cheminots. Dans les faits, l’espérance de vie des cheminots n’a pas évolué positivement depuis 2020. La réforme induit donc, par le report de l’âge
de départ couplé à l’espérance de vie, une réduction du temps passé à la retraite. Ce n’est pas acceptable.

À cela doit s’ajouter : La prise en compte des contraintes spécifiques liées à l’exercice des métiers du ferroviaire.

→ 3 dispositifs améliorés :

  • 12 à 18 mois de CPA pour 20 ans d’exercice d’un métier à pénibilité avérée.
  • 12 à 24 mois de CPA pour 25 ans d’exercice d’un métier à pénibilité avérée.
  • Dispositif ASCT : + 1 à 6 mois par rapport aux 2 dispositifs ci-dessus, soit 24 à 30 mois.

SALAIRES / RÉMUNÉRATION/PRIME DE TRAVAIL

Les décisions unilatérales de la direction fin d’année 2023 n’ont pas répondu favorablement à la nécessité d’engager de véritables augmentations générales de salaires pour toutes et tous.

La CGT revendique :

  • La mise en place de l’échelle mobile des salaires ;
  • La mise en place de la grille salariale CGT unique pour tous les cheminots contractuels et statutaires avec des garanties sur le déroulement de carrière, un avancement automatique, la reconnaissance des diplômes et un salaire mensuel de début de grille, sans diplôme et sans expérience, de 2 000 euros bruts ;
  • Une augmentation générale des salaires qui ne se limite pas à la compensation de l’inflation réelle mais qui intègre une véritable reconnaissance des métiers des cheminots ;
  • Un véritable 13e mois pour tous les cheminots ;
  • La revalorisation des primes, des indemnités et des allocations au regard du contexte d’inflation réelle et du contentieux salarial ; une refonte des primes de travail.
  • La correction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

EMPLOI

L’annonce de 1 100 embauches supplémentaires au budget qui porte le volume global pour 2024 à 8 400 embauches est à mettre à l’actif des actions locales et par métier qui se multiplient ces derniers mois dans tous les territoires.
Ces annonces doivent trouver rapidement une déclinaison dans tous les établisse-ments du Groupe. La direction doit comprendre que malgré ce nouvel élément, il reste encore du chemin à parcourir avant de retrouver une situation plus sereine sur ce sujet.

C’est pourquoi, la Fédération CGT appelle l’ensemble des cheminots, contractuels, statutaires, de tous grades et toutes fonctions
à prendre part aux débats en proximité, à poursuivre leur participation à la construction des luttes locales
et à mettre sous vigilance ce nouveau rendez-vous national.

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