Camarades,

Vous n’êtes pas sans savoir que la SNCF, devant les tragiques accidents du travail graves et mortels enregistrés depuis le début de l’année 2017, a mis en place les règles qui sauvent.

Au-delà, du fait que ces règles qui sauvent sont issues des grandes théories patronales, elles n’ont pour but que de tenter de déresponsabiliser pénalement nos dirigeants.

L’entreprise tente de s’affranchir de ses obligations d’employeur en matière de SST (Santé et Sécurité au Travail) et qui plus est, totalement décomplexée, voudrait mettre en responsabilité juridique les victimes d’accident du travail.

Dans ses rapports d’enquête, suite à AT graves ou mortels, l’entreprise utilise la méthode FOH consistant à investiguer uniquement sur les Facteurs Organisationnels et Humains.

Force est de constater que les conclusions de ces enquêtes mettent presque toujours en exergue la faute ou l’erreur humaine.

En ce sens, c’est la double peine pour la victime qui est appliquée. Pendant ce temps-là, l’entreprise, inscrite dans sa politique du risque calculé, continue inexorablement à prioriser ses gains de productivité au détriment de la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise, mais également ceux mis à sa disposition.

Soucieuse de soigner son image de marque, l’entreprise a déjà entamé une présentation dans les CHSCT des « règles qui sauvent ».

Pour aller plus loin dans sa tentative de déresponsabilisation pénale, l’entreprise tente de faire signer aux cheminots une charte qui ne porte pas son nom :

En signant cette « charte », le signataire pourrait se voir attribuer des responsabilités pénales face à l’accident du travail dont il serait victime, mais aussi dans le cas où il serait impliqué sans être victime.

C’est inacceptable !!!

Les cheminots doivent refuser de signer cette charte.

C’est bel et bien l’employeur qui a des obligations légales en matière de Santé et Sécurité au Travail.

Il lui appartient donc de respecter les textes en vigueur, dont le code du travail, et de les mettre concrètement en œuvre.

La sécurité et la préservation de la santé, en parler c’est bien.
Les mettre en œuvre, c’est mieux…

Les projets de lois de finances pour 2018 (PLF) et de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (PLFSS) sont en cours d’élaboration au Parlement.
Ces textes, plus que dans la continuité libéro-patronale, représentent une remise en cause profonde du modèle de société que constitue Notre Sécurité Sociale depuis 1945.

Le principe fondateur de la Sécurité Sociale est que « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
Le PLFSS pour 2018, prévoit près de 4,2 milliards d’euros d’économies.

C’est donc bien un changement de société qui est envisagé avec l’abandon de la réponse aux besoins des populations, au profit des intérêts économiques du patronat.

HAUSSE DE LA CSG

La CSG, créée en 1990 pour fiscaliser le financement de la Sécurité Sociale et satisfaire les demandes patronales de réduction des cotisations sociales, met principalement à contribution les revenus des salariés et les pensions tout en préservant généreusement les entreprises.
Le PLFSS 2018 prévoit l’augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 pour « compenser les réductions de cotisations sociales ». Avec cette nouvelle augmentation, la part des cotisations sociales finançant la Sécurité Sociale passera de 86,8 % en 1991 à 65,6 % aujourd’hui, alors que la part de l’impôt passera dans le même temps de 4,9 % à 30,3 %.

LES RETRAITÉS DEVRONT ATTENDRE LA REVALORISATION DE LEURS PENSIONS !

Le projet de loi fixe la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1er janvier. L’augmentation des retraites 2018, qui devait en principe avoir lieu le 1er octobre 2018, n’aura donc lieu que le 1er janvier 2019. Les retraités devront donc vivre 3 mois de plus avec leur baisse de pouvoir d’achat !
Ce recul social s’ajoute au report du 1er avril au 1er octobre instauré en 2014, au gel des pensions durant 3 ans, à l’indécente augmentation de 0.8% en octobre 2017, et à l’indexation des pensions sur les prix plutôt que sur le salaire moyen qui tourne le dos à la solidarité intergénérationnelle et provoque un décrochage du niveau de vie des retraités de plus de 1,2% par an.

INSTAURATION D’UN JOUR DE CARENCE EN CAS DE MALADIE !

Les députés ont adopté un amendement d’une députée LREM qui instaure le décompte d’un jour de carence à tous les salariés bénéficiant d’un régime spécial de Sécurité Sociale, dont les cheminots.

Désormais les cheminots dont la maladie sera constatée par un médecin, se verront sanctionnés d’une retenue d’une journée de salaire. De nombreux cheminots sont déjà contraints de renoncer de ce fait à l’arrêt de travail pour maladie et ainsi, au rétablissement convenable de leur santé du fait de la retenue du « quart de solde » pour les 4 premiers jours d’arrêt prévue au Statut.
Une récente étude de l’INSEE atteste de l’inefficacité du dispositif et démontre que la mise en place d’une journée de carence pour maladie dans la fonction publique en 2012 (supprimée en 2014 et réintroduite dans le PLFSS 2018) a eu pour effet de diminuer les absences courtes et d’augmenter celles d’une semaine à trois mois.

DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES POUR LE PATRONAT !

Les exonérations de cotisations sociales représentent à elles seules 38 milliards d’euros, sans aucune contrepartie en termes d’emplois, de politiques salariales ou même de recherche et investissements. Ce manque à gagner pèse lourdement sur le financement de la Sécurité Sociale et s’ajoute aux sommes exemptées de cotisations comme les primes d’intéressement ou de participation qui se chiffrent à 13 milliards d’euros.

Depuis 2000, si les employeurs avaient payé leurs cotisations, la Sécu aurait toujours été dans le vert et aurait pu bénéficier de 220 milliards d’euros pour répondre aux besoins des travailleurs.

Les cotisations font partie du salaire. Toute exonération constitue donc une baisse des salaires.

Pour « soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants », le PLFSS 2018 prévoit une « année blanche » de cotisations sociales en 2019 pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Il prévoit également la mutation en nouveaux allègements massifs et pérennes de cotisations, le dispendieux Crédit d’Impôt Compétivité Emploi, qui rapporte chaque année 20 milliards d’euros aux entreprises, financés par une hausse de la TVA en 2014.

La Sécu, bien commun des salariés, sert donc de vache-à-lait à un gouvernement au service du patronat.

LA PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS FINANCÉE PAR LES SALARIÉS !

Au cours de la construction de la Sécurité Sociale, les régimes agriculteurs, professions libérales… ont été maintenus ou créés pour s’opposer au projet national de Sécurité Sociale en abaissant leurs taux de cotisations de manière à ce qu’ils puissent « librement » ne pas cotiser selon leurs moyens.

Aujourd’hui, ce sont donc les salariés qui paient pour les non-salariés, pour que ceux-ci puissent par ailleurs capitaliser individuellement à partir des richesses créées par ceux qu’ils emploient.
Le PLFSS 2018 entérine l’absorption du RSI par le régime général « pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité ».

LA MOBILISATION S’IMPOSE !

Les cheminots subissent des attaques sur leurs métiers, leurs conditions de travail, leur entreprise publique, le Service Public, leurs salaires, leurs emplois, et aujourd’hui sur Leur protection sociale.

La Fédération CGT des cheminots invite l’ensemble des cheminots à débattre, dans chaque chantier, chaque atelier, chaque dépôt, chaque équipe, des conditions d’une indispensable mobilisation de haut niveau pour mettre un coup d’arrêt à la régression sociale et pour ensemble, avec leur CGT, conquérir des droits nouveaux !

Restructurations, non-respect des accords d’entreprise, casse de l’emploi à statut, velléités de licenciements économiques voire de plans sociaux en direction des cheminots contractuels : la direction part à la dérive.

Dans un courrier daté du 26 octobre 2017 adressé aux représentants du personnel, le RH du Technicentre industriel Charente-Périgord annonce qu’il a fait appel à la DIRECCTE (inspection du travail) afin de pouvoir licencier en toute impunité les cheminots contractuels qui refuseraient une modification de leur contrat de travail liée à un reclassement. Ça suffit !
Face à cette situation, la Fédération CGT des Cheminots a convoqué la direction dans le cadre d’une DCI nationale. Celle-ci s’est tenue le 15 novembre dernier sur les points suivants :
• La politique de l’emploi au sein du GPF et particulièrement la création d’emplois au Statut ;
• Le rythme effréné des réorganisations ;
• Les attaques contre les droits des cheminots ;
• La préfiguration de l’application des ordonnances gouvernementales à la SNCF.

TECHNICENTRE INDUSTRIEL CHARENTE-PERIGORD

La direction considère que cela n’a rien d’un plan social ou de licenciement tout en précisant que les agents concernés seront accompagnés qu’ils soient au cadre permanent ou contractuels.
La CGT réaffirme que cela à tous les contours d’un plan social qui ne dit pas son nom. En conséquence, la Fédération CGT prendrait ses responsabilités en appelant les cheminots à agir si, d’aventure, la direction s’embourbait dans ce type de pratique.

POLITIQUE DE l’EMPLOI

La direction affirme que la politique des activités et domaines du GPF, en matière d’emploi, se fonde sur les besoins en ressources et les capacités économiques de l’entreprise, sans rapport avec les ordonnances réformant le Code du travail et les évolutions du contexte qui en découlent !
La CGT réaffirme que depuis plusieurs années, la direction SNCF s’acharne à préparer le terrain, se positionnant comme véritable inspiratrice des choix gouvernementaux afin de déboulonner consciencieusement l’entreprise publique. La gestion par activités, la réforme de 2014 qui a éclaté la SNCF en 3 EPIC, les purges sur l’emploi, le recours à l’externalisation, à la sous traitance, la casse des métiers, la casse des repères collectifs visent en fait à servir les intentions des gouvernements successifs. La stratégie portée par la direction est donc bien liée aux décisions gouvernementales, et vice et versa !

LE GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE : INDISSOCIABLE ET SOLIDAIRE ? VRAIMENT ?

Selon la direction SNCF, la politique de l’emploi relève de chaque ÉPIC, et de ses propres problématiques de production. Le GPF ne peut être décisionnaire même s’il met à disposition des ÉPIC les outils et ressources mutualisés utiles à la mise en oeuvre de leurs politiques (en matière de recrutement, interne ou externe, et de mobilité, notamment) !
Les signataires de « l’accord de modernisation » de 2014 (qui allait entériner la réforme du ferroviaire et donc l’éclatement de la SNCF) doivent l’admettre : ils ont trompé les cheminots !
Au cours de cette DCI, la direction a toutefois convenu qu’il était temps de réunir le comité de suivi issu de l’accord du 30 décembre 2015 concernant le recrutement et signé par la CGT. A la bonne heure !

La CGT exige :
• La tenue d’une table ronde nationale sur l’emploi, cadrée par la direction du GPF ;
• L’ouverture de négociations salariales immédiates ;
• L’arrêt des projets de casse de l’emploi et de l’outil industriel tels qu’au Fret ou au Matériel ;
• La réinternalisation des charges de travail.

Face à une direction SNCF décomplexée, la Fédération CGT est convaincue que seul le rassemblement majoritaire des cheminots dans le cadre d’une action de haut niveau sera de nature à inverser durablement la stratégie patronale.
La direction du GPF entend bien accélérer la purge de l’emploi cheminot après en avoir décimé 6 288 en 5 ans dont 3 966 depuis la réforme de 2014.

Nous n’accepterons aucun plan social à la SNCF pas plus que nous n’accepterons la casse de nos métiers, de nos Instances Représentatives du Personnel, de nos droits et la casse de l’entreprise publique SNCF !

OUI À UN PLAN D’URGENCE FERROVIAIRE !
NON AUX PLANS SOCIAUX !

Nous, cheminot-e-s, dirigeant-e-s en Établissement de production ferroviaire, technicien-ne-s, et ingénieur-e-s, n’acceptons pas d’utiliser nos compétences pour organiser des plans de licenciements ainsi que la transmission de savoirs aux entreprises privées.

Nous revendiquons la nécessité de développer le service public au service de la Nation.
La Loi NOTRe, corolairement à l’adoption de la Loi ferroviaire de 2014 et à une économie de rigueur, se traduit non seulement par un « dés-aménagement » des territoires en créant des sous-citoyens n’ayant plus les mêmes droits que leurs homologues des grands centres économiques.
Elles délaissent également les habitants de la périphérie des grandes villes avec un service public ferroviaire dégradé.
L’offre publique s’amenuisant, des plans sociaux de grande ampleur se co-construisent entre les autorités politiques territoriales et les directions d’entreprises.
Ces orientations font écho à la proposition de Loi sur l’ouverture à la concurrence, qui propose de transférer les salarié-e-s : mobilité forcée mise sous la pression de la menace de licenciement.
A la SNCF, insidieusement, sans jamais prononcer son nom, c’est bien d’un plan social dont il s’agit.
La direction d’entreprise s’organise pour procéder à des licenciements économiques des cheminots contractuels, mais également à utiliser l’article 3 du chapitre 8 du Statut (changement de résidence d’office). Nous n’accepterons aucun licenciement.
La direction place l’encadrement au coeur de la lessiveuse libérale, broyant des vies, interrompant le sens de notre travail pour l’intérêt général.
Les orientations prises par les premiers dirigeants de l’entreprise sont des décisions politiques de dérégulations et d’affaiblissement de la démocratie au nom d’une rigueur imposée par la finance.
Demain, les conclusions des Assises de la mobilité et du rapport Spinetta ne permettront pas le développement du service public nécessaire.
Gouvernement et direction d’entreprise persistent dans la voix du démantèlement, il nous faut agir !
Nous, syndiqué-e-s de l’UFCM-CGT, appelons les agents de maîtrise et cadres à se rapprocher et interpeller les organisations syndicales pour créer la convergence et l’unité du monde cheminot.
Ainsi, nous créerons un rapport de forces indispensable pour contrer la pensée unique.
Développement du service public, aménagement du territoire, démocratie en entreprise, amélioration des conditions sociales sont nécessaires. Il nous appartient par la mobilisation de les rendre possibles.

Le 9 novembre, le président de la CoFASS présentait un budget 2018 du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS) empreint de l’austérité financière qui règne au sein de GPF, tant sur le niveau des prestations que de l’organisation de l’Action Sociale SNCF.

La direction tente de dissimuler les droits des cheminots en noyant le budget FASS dans le budget général du GPF !

Le FASS, bien commun des cheminots !

Le Fonds d’Action Sanitaire Sociale est financé par 1,1% du salaire socialisé des cheminots, en contrepartie de leur force de travail.

Il est donc leur propriété, dont la Direction est chargée de la gestion.

Le FASS doit servir tous les cheminots (actifs, retraités, ayants droit, contractuels) et les aider dans chaque moment difficile tout au long de leur vie.

La Commission du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (COFASS), créée en 1986 par accord d’entreprise, donne un droit de regard aux cheminots au travers leurs organisations syndicales sur l’utilisation du FASS.

Un budget FASS caché dans celui du GPF !

En noyant le financement du FASS dans celui du GPF, la direction nous vole cette partie de notre salaire socialisé pour l’utiliser à ses besoins d’auto-financement imposés par la loi portant réforme ferroviaire de 2014.

Par un tour de passe-passe, le budget du FASS se retrouve entre les mains de la direction et de Bercy, et ainsi exposé à toutes coupes budgétaires.

Le patronat fait feu de tout bois

Après les coups de couteaux dans le code du travail, les attaques que subit la sécurité sociale à chaque loi de financement annuelle et dont est dépendante notre CPRP SNCF, le gel des salaires et pensions, la hausse de la CSG, ….c’est notre protection sociale et notre régime spécial qui sont directement attaqués au nom d’une potentielle ouverture à la concurrence appelée de ses voeux par Pépy et consorts, en mal de nouvelles possiblités de filialisation.

Le FASS, censé répondre aux besoins d’accompagnement sociaux de tous les cheminots actifs, pensionnés et ouvrants droits, pour les aider à passer les moments difficiles de la vie sous forme de prestations (accompagnement,financiers et logement), devient l’outil de caution sociale aux restructurations continuelles de l’entreprise.

HOLD-UP sur les droits des cheminots !

La réserve d’argent des cheminots sur le FASS (appelée « report à nouveau ») atteignait 30 million d’€ à fin 2016 et permettait donc d’améliorer les prestations, notamment par des embauches de personnels de l’Action Sociale.

Depuis 2016, la direction, par le truchement des budgets et une politique de l’emploi , présente des budgets en négatif à hauteur de près de 4 millions d€, qui seront compensés par le report à nouveau.

Les budgets effectif initiaux de -4,5 millions d’€ entre 2017 et 2018 vont accentuer la désertification des centres d’action sociale de proximité !

La CGT a toujours été force de propositions pour que les prestations servies et l’organisation de l’action sociale apportent la réponse aux besoins des cheminots.

Or, le budget 2018 (74, 369 million d’€) présente un manque de 3 millions d’€ de la contribution salariale, correspondant à la diminution drastique des effectifs cheminots du GPF, au gel des salaires (depuis 3 ans) et à la décision unilatérale de l’entreprise d’abaisser la contribution solidaire de 1,275 à 1,1% depuis 2015, en suit de la réforme du ferroviaire qui ne devait rien changer.

Le nombre d’intérimaires explose à l’action sociale (représentant 1,2 million d’€). Les cheminots contractuels représentent 1/3 des 720 emplois de l’Action Sociale dont 80 ont été supprimés en 2 ans !

La direction du GPF se désengage progressivement de la dépendance, délaissant celles et ceux qui ont fait la force du Service Public SNCF, les cheminots pensionnés !

Les « banquiers » SNCF poursuivent contre tout bon sens, leur étude sur la cession ou cessation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ! Ce positionnement idéologique hostile aux besoins des chemintos est inacceptable !

Pour la CGT, le FASS appartient aux cheminots et il doit correspondre à leurs besoins afin de passer les moments difficiles tout au long de leur vie et non pas à accompagner la politique de casse l’entreprise publique !

Il est urgent de revenir à la contribution solidaire salariale de 1,275%, de pratiquer l’universalité des droits afin de répondre aux besoins de tous les cheminots et des pensionnés et de laisser aux cheminots la gouvernance de LEUR FASS !

ACTION INTERPROFESSIONNELLE DU 16 NOVEMBRE 2017

Au quatrième jour de l’action engagée le 12 septembre 2017, les cheminots ont démontré, une nouvelle fois, qu’ils ne déconnectent pas les sujets interprofessionnels des sujets professionnels. Ils ont également compris que les luttes en cours et à venir doivent reposer sur un ancrage de l’action en proximité, au plus près de leurs préoccupations quotidiennes.

Les cheminots se sont à nouveau investis dans cette journée interprofessionnelle de luttes contre la politique austéritaire du président Macron qui porte en elle un véritable changement de société et contre la politique de casse du service public ferroviaire imposée par la direction SNCF et ses alliés.

Tous les sujets sont liés et reposent sur une distribution des rôles savamment orchestrée qui ne doit rien au hasard.

L’instigateur

Le Président de la République n’agit que pour transformer notre société en profondeur et l’adapter coûte que coûte aux exigences du capitalisme mondialisé et financiarisé. C’est bien dans cette logique qu’Emmanuel Macron s’attaque à notre Code du travail, aux Statuts et aux missions de la fonction publique, tout en voulant détruire simultanément l’ensemble des protections des salariés, que ce soit la Sécurité Sociale, les retraites, le droit à la formation ou l’indemnisation du chômage. La nouvelle réforme du droit du travail, à travers toute une série de décrets en préparation, est une transformation profonde des relations entre les salariés et l’employeur au seul bénéfice de ce dernier.

Le banquier devenu président est donc l’initiateur d’un projet global qui inclut également la casse des services publics, dont la SNCF.

Le préfigurateur

En marge des Assises de la Mobilité, la mission confiée à Jean Cyril SPINETTA (ex PDG d’Air France) concernant l’avenir de la SNCF n’est évidemment pas à déconnecter de ce projet global qui vise également à faire reculer le service public ferroviaire pour livrer clé en main ses domaines d’activités aux investisseurs privés. Le rapport SPINETTA, dont les conclusions devraient être connues en janvier 2018, est le socle qui tracera les contours d’un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence des trafics voyageurs.

L’ex-avionneur est donc celui qui, en réalité, va tracer les contours d’une nouvelle réforme du système ferroviaire.

Le facilitateur

Depuis plusieurs années, la direction SNCF s’acharne à préparer le terrain, se positionnant comme véritable inspiratrice des choix gouvernementaux afin de déboulonner consciencieusement l’entreprise publique. La gestion par activités, la réforme de 2014 qui a éclaté la SNCF en 3 EPIC, la mise en oeuvre de méthodes managériales qui n’ont rien à envier aux grands groupes privés, les purges sur l’emploi, le recours à l’externalisation, à la sous traitance, la casse des métiers, la casse des repères collectifs visent en fait à servir le projet plus global décrit plus haut.

Les ordonnances Macron, les Assises de la Mobilité, la mission Spinetta constituent en quelque sorte la récompense donnée par le gouvernement à celui qui a oeuvré à la casse de la SNCF, entreprise publique de service public.

Face à ces attaques, les cheminotes et les cheminots ne resteront pas inertes !

Déjà des initiatives revendicatives locales et régionales impulsées par la CGT se tiendront tout au long du mois de décembre sur l’emploi, le maintien de l’ouverture de guichets, de gares, de lignes, les futures conventions TER etc.

La Fédération CGT appelle d’ores et déjà les cheminots à s’inscrire partout dans ces actions de grève, dans ces rassemblements, dans ces initiatives !

Il y a urgence ! Alors que se cloront les Assises de la Mobilité début décembre 2017, portons nos démarches revendicatives locales dans chaque site, chaque chantier. Engageons le débat sur notre avenir et sur celui de la SNCF.

Signons massivement la pétition nationale « urgence sur nos droits ! »  initiée par la CGT et préparons-nous à engager une riposte à la hauteur des enjeux dans les semaines et mois à venir !

Gardons à l’esprit que les choix gouvernementaux en matière de droit du travail, de protection sociale, de services publics, de retraites etc… suivent la même logique que les choix opérés dans l’entreprise : en finir avec les conquis sociaux et servir les intérêts de quelques-uns au détriment du plus grand nombre.

Par conséquent, la Fédération CGT appelle l’ensemble des cheminots à se rapprocher de leurs élus et représentants locaux afin de venir renforcer les rangs de la CGT. Elle les invite également à mettre en débat les perspectives revendicatives qu’il nous faudra collectivement mettre oeuvre avec lucidité et détermination, tant d’un point de vue interprofessionnel que professionnel.

Les Services Communs sont menacés par les projets de la Direction de l’Entreprise.
La charge de travail et donc l’existence même des Services Communs au sein de l’entreprise sont liées au nombre de cheminots à qui le service est rendu.
L’avenir des Services Communs dépend donc directement du choix de l’Entreprise en termes de politique d’emploi.

Aujourd’hui, les projets de réduction de personnel touchent les contrôleurs (EAS/trains sans contrôleur), les conducteurs de trains (le choix du bus de G. Pépy), la filialisation du Fret SNCF avec ses 6083 cheminots, la fermeture de postes d’aiguillage du réseau secondaire, le recours à des prestataires privés tant à l’équipement qu’au matériel générant la suppression des postes de cheminots, l’avenir incertain de plus de 2800 cheminots de la SUGE au sein du GPF,…
Ce sont des milliers de suppressions de postes que l’entreprise tente de réaliser en faisant croire à une inéluctable ouverture à la concurrence.
La CGT dénonce ce choix politique incohérent et inacceptable, au regard de notre mission de service public, qui doit permettre la mobilité des individus en toute sécurité pour les besoins liés au travail, à la santé, la famille, les loisirs, …
En outre, faire le choix du bus dans ce contexte environnemental est un non-sens !
La CGT interpelle le Président Pépy et le Gouvernement dans leur logique ultra-libérale ignorant le climat et la qualité de vie de tous.
Aussi, cette politique anachronique, si nous laissons faire, pourrait avoir raison des métiers des Services Communs présents dans l’ensemble du GPF.
D’ores et déjà, l’orientation de transformer l’EPIC SNCF en une cellule de pilotage met en danger l’emploi dans tous collèges et les fondamentaux métiers qui vont avec.
La politique globale de Monsieur Guillaume Pépy pourrait être confortée par une loi Travail 2 et les ordonnances Macron : Direction et gouvernement ont un intérêt commun, à savoir, le démantèlement de l’entreprise SNCF.
Chaque jour, les cheminots des Services Communs constatent les conséquences des choix de l’Entreprise et notamment la détérioration de leurs métiers et de leurs conditions de travail.
La transformation digitale, imposée à la hâte, se traduit par une déferlante de nouveaux outils. L’absence de réelle formation et l’insuffisance de temps nécessaire pour s’y adapter, désorganisent et compliquent le travail de chacun.
L’encadrement, également, se retrouve dans des situations de plus en plus complexes, sans véritable droit à la déconnexion.
La CGT dénonce une extrême polyvalence et un rythme de travail qui épuisent physiquement et moralement les cheminots.
La CGT exige la reconnaissance des compétences ainsi qu’une véritable politique de recrutement, se traduisant par des embauches au cadre permanent.
Dans ce cadre, le 5ème volet de la Convention Collective Nationale traitera de la classification de nos métiers.
Les périmètres métiers définiront l’emploi nécessaire à la production comme à l’encadrement, mais aussi la qualification des postes au regard des exigences métiers et de la charge de travail. La CGT entend peser dans ces négociations.

Rien n’est irréversible, l’Histoire nous le montre !

Ces derniers mois, la mobilisation des cheminots des Services Communs ne cesse de s’élever.
Les cheminots de tous collèges se rassemblent. Ils n’acceptent plus d’absorber toujours plus de tâches, de missions.
La Fédération CGT des Cheminots appelle les cheminots des Services Communs à poursuivre et augmenter la mobilisation, ce jeudi 16 novembre par la grève et à participer aux manifestations interprofessionnelles organisées partout sur le territoire.

UN PRÉAVIS NATIONAL A ÉTÉ DÉPOSÉ
DU 15 NOVEMBRE 19H00 AU 17 NOVEMBRE 08H00.

CHEMINOTS CONTRACTUELS

Dans un courrier daté du 26 octobre 2017 adressé aux représentants du personnel, le RH du Technicentre industriel Charente-Périgord annonce qu’il a fait appel à la DIRECCTE (inspection du travail) afin de pouvoir licencier en toute impunité les cheminots contractuels qui refuseraient une modification de leur contrat de travail liée à un reclassement. Ça suffit !

Ce courrier fait l’effet d’une bombe. La Direction envisage sérieusement de licencier « économiquement » les RH 0254 (ex-PS 25) dont le poste serait supprimé et qui n’accepteraient pas les propositions de mutation qui leur seraient faites ! Cela lui permettrait en outre de déclencher un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ex plan social) si le nombre de licenciements était important ! Un palier est donc franchi !

Nous ne sommes pas des Kleenex !

La CGT affirme qu’il n’est PAS QUESTION d’accepter que des collègues soient licenciés à cause des réorganisations en cours !

Laisser nos collègues contractuels se faire licencier, c’est accepter, à terme, le licenciement des cheminots dans leur totalité.

Guillaume PEPY a déjà fait référence dans un colloque à la modification du Statut pour autoriser les licenciements économiques de cheminots en cas de perte d’appel d’offres. La proposition de loi des Sénateurs NEGRE et MAUREY sur l’ouverture à la concurrence fait également référence à cette nouvelle règle.

La solidarité et la mobilisation doivent imposer la sécurité de l’emploi obligatoire pour tous !

Face à ce scandale, la Fédération CGT des Cheminots a déposé une DCI ce jour sur les points suivants :

• la politique de l’emploi au sein du GPF et particulièrement la création d’emplois au Statut ;
• le rythme effréné des réorganisations ;
• les attaques contre les droits des cheminots ;
• la préfiguration de l’application des ordonnances gouvernementales à la SNCF.

Alors que les plans sociaux s’enchaînent depuis 3 ans dans les établissements, ils étaient jusqu’alors masqués par les systèmes de reclassements internes. Désormais, cela ne suffit plus pour absorber la casse de l’emploi. Il faut pouvoir briser des familles, fabriquer des chômeurs, pour atteindre les objectifs financiers délirants fixés par la Direction. C’est inacceptable !

Il y a urgence !

La CGT a lancé une grande campagne à l’attention des populations (journal « La vraie info », forum national des associations du 5 octobre 2017, etc…). Les usagers ne demandent ni la concurrence, ni la privatisation, ils veulent au contraire une amélioration du service public ferroviaire.

Les cheminots doivent eux aussi faire entendre leur voix ! Nous sommes les experts du ferroviaire. Nous vivons quotidiennement les dysfonctionnements et nous pouvons faire des propositions pour trouver des solutions, tout en améliorant nos conditions de travail.

Face à l’extrême menace qui pèse sur nos emplois et notre avenir, nous ne pouvons pas rester spectateurs ! Nous devons agir ! Partout, la CGT appelle les cheminots à recenser les emplois et tous les éléments nécessaires pour améliorer la production et les conditions de travail.

Mobilisons-nous pour porter ces cahiers revendicatifs à la Direction et montrer que nous refusons la casse de notre outil de travail et de nos conditions sociales.

Si la direction devait persister dans sa logique destructrice tant contre l’emploi que contre le service public ferroviaire, la Fédération CGT appellerait les cheminots à intervenir.

EXIGEONS UN PLAN D’URGENCE FERROVIAIRE PLUTÔT QUE DES PLANS SOCIAUX !

>> Pour mieux comprendre : la sécurité de l’emploi

La sécurité de l’emploi est liée au chapitre 7 (cessation de fonction). Celui-ci ne prévoit pas le licenciement économique comme motif de départ de l’entreprise. Dès lors, un cheminot ne part que par démission, décès, retraite, réforme ou licenciement pour faute.

Pourquoi ? Parce que la SNCF est un établissement public (EPIC). Les restructurations sont censées être liées au « principe d’adaptabilité » du service public : se transformer pour mieux répondre aux besoins de la population. Dès lors, elles sont (théoriquement) l’émanation de l’intérêt général dans lequel est inclus l’intérêt des salariés qui ne doivent pas être maltraités à cause de cette « adaptabilité ». Pas question de les licencier, il faut les reclasser. C’est une question de justice.

Ceux qui veulent remettre en cause la sécurité de l’emploi en utilisant les contractuels pour introduire les licenciements économiques à la SNCF, visent en fait à privatiser l’entreprise, à la transformer en groupe capitaliste comme les autres. La bataille pour empêcher le licenciement des collègues rejoint donc celle, plus générale, de défense du service public ferroviaire.

L’encre de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail est à peine sèche que déjà la direction tente de le détourner à son profit.

Engluée dans sa politique de l’emploi consistant à entretenir un sous-effectif dans les divers établissements, la direction de l’entreprise modifie les journées en roulement et la succession des journées des ADC ou des ASCT afin de tenter de couvrir les différents plans de transport.

Elle met en avant la possibilité de modifier les journées de service ou leur succession jusqu’à un délai de trois jours.

Pour ce faire, la direction s’appuie sur l’article 4 de la Convention Collective Nationale (CCN) qui prévoit de telles modifications.

Ainsi, elle prétend pouvoir modifier les journées de service des roulants comme bon lui semble. La direction s’arroge également le droit de sortir un agent de son roulement pour lui programmer de la formation par exemple.

Or, ce délai n’existe pas dans l’accord d’entreprise, il n’y a donc pas lieu de l’appliquer, n’en déplaise aux révisionnistes de la réglementation.

En effet, le gouvernement a publié un décret socle dans lequel les conditions minimales d’emploi des cheminots y sont indiquées. Une CCN a ensuite été rédigée au niveau de la branche ferroviaire avec de nouvelles règles d’utilisation des cheminots. Ces règles ne peuvent pas être inférieures à celles contenues par le décret socle. Cette CCN s’applique à toutes les entreprises ferroviaires n’ayant pas mis en place un accord d’entreprise.

Dès lors qu’un accord d’entreprise a été conclu, c’est ses dispositions et uniquement celles-ci qui s’appliquent. Les dispositions d’un accord d’entreprise ne peuvent être inférieures à la CCN, y compris les dispositions dérogatoires à l’accord prisent dans le cadre de l’utilisation de l’article 49 de l’accord en vigueur à la SNCF.

• Qu’en est-il exactement pour les agents relevant du titre 1 ?

Pour modifier les journées de service ou leur succession dans un roulement, il y a des règles pourtant très claires reprises dans cet accord :

• Qu’est-ce qu’un roulement de service ?

Article 5 § 1 de l’accord d’entreprise :

Le tableau fixant à l’avance, d’une part la composition de chacune des journées de service, d’autre part la succession des journées de service et des repos.

• Ensuite, les journées de service ne peuvent être modifiées que dans certains cas particuliers :

1) Le cas général : article 6 § 3 de l’accord d’entreprise ; le respect de l’ordre de succession des journées d’un roulement constitue la règle.

Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre en-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 et 18 du présent accord) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.

Les PS et FS ne peuvent donc être modifiées qu’en cas de fin de service tardive et de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train. Il en est de même pour la succession des journées de service.

2) Les 3 cas particuliers : Article 6 § 3bis de l’accord d’entreprise :

✓ Perturbations, au sens de l’article L. 1222-2 du code des transports (grève, aléas climatiques, …) ayant pour conséquence la réorganisation des moyens humains et matériels pour assurer ou adapter le plan de transport,

✓ Circonstances accidentelles et imprévisibles impactant l’exploitation,

✓ Attribution tardive de sillons pour le transport de FRET.

L’accord d’entreprise a donc prévu, de manière très précise, les cas où il était possible de déroger à l’article 6 § 3.

Les roulements de service, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 5 ne peuvent être établis qu’en respectant les dispositions réglementaires et conventionnelles. Ils ne peuvent donc comporter des dispositions non conformes aux règles fixées par le titre I de l’accord d’entreprise que si elles ont été autorisées en application de l’article 49 (modification du régime de travail), sans déroger à l’accord de branche ni au décret du 8 juin 2016.

Or, pour ménager ses partenaires syndicaux (UNSA et CFDT signataires de l’accord) et ne pas à avoir à leur demander d’accepter des dérogations à travers l’article 49, la direction a décidé d’appliquer des dispositions de l’accord de branche qu’elle trouve plus favorables.

En agissant ainsi, la direction viole délibérément, dans un silence assourdissant des signataires de cet accord, les dispositions de la loi du 4 août 2014 qui établit une hiérarchie des textes ; l’accord d’entreprise étant le texte qui s’applique pleinement à la SNCF. Avec un tel raisonnement, demain la direction nous demandera d’appliquer des dispositions du décret socle !!

La CGT demande aux ASCT et ADC de refuser ces commandes illégales, de les signaler aux militants CGT.

La fédération CGT interviendra auprès de la direction du GPF afin de faire cesser ces dérives inacceptables.