LES VOEUX HOSTILES DU GOUVERNEMENT
Régime spécial des cheminots
La loi rétrograde du 27 juin 2018 a mis fin au recrutement au Statut, fermant l’entrée dans le Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance des cheminots, pourtant conçu dans la finalité d’une protection sociale adaptée aux spécificités du secteur ferroviaire.
L’article 17 de la loi prévoyait la portabilité du Régime Spécial de Retraite pour les cheminots transférés, renvoyant les modalités d’application à un décret.
Malgré l’affirmation du maintien des droits inscrit dans la loi, le Gouvernement a publié, en date du 31 décembre 2021, un décret remettant en cause les droits spécifiques à retraite des cheminots transférés !
Sous l’effet de la mobilisation des cheminots, le Gouvernement et ses soutiens parlementaires avaient concédé, en 2018, le maintien du Régime Spécial dans sa partie retraite pour les cheminots affiliés qui subiraient un transfert consécutif au processus d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Cependant, reniant les engagements pris par la loi, le Gouvernement vient de publier, quelques heures avant 2022, un décret qui remet en cause l’ensemble des mécanismes, et donc des droits du Régime Spécial.
Ce texte concerne, dans un premier temps, les salariés qui seraient transférés vers une autre entreprise ayant remporté un appel d’offres. Cette remise en cause sans précédent est un coin enfoncé dans notre Régime Spécial.
Le décret prévoit notamment :
- la suppression des droits aux allocations décès du conjoint ou d’un enfant pour les cheminots transférés ;
- la suppression de la cessation progressive d’activité pour la renvoyer à l’accord de branche « garanties autres que celles prévues par la loi » qui acte la suppression de la CPA pénibilité longue des ASCT et toutes les CPA pénibilité pour les personnels contractuels ;
- la remise en cause de la procédure de réforme en y ajoutant une condition de 66 % d’invalidité ou incapacité permanente ;
- la suppression du maintien de salaire statuaire en cas de maladie et l’ajout de cotisations sociales sur un revenu de remplacement moindre (indemnités journalières SECU), pénalisant financièrement les cheminots.
Par ailleurs, le décret abaisse le niveau de pension de certains cheminots dès la liquidation jusqu’à la fin de leur vie (y compris la pension de réversion suite au décès du cheminot), à travers une modification profonde de la détermination du salaire de référence :
- calcul de la pension en fonction d’un salaire moyen des douze derniers mois en lieu et place d’un salaire de référence de grille fixe basé sur la dernière position occupée, dès lors qu’elle a été validée par 6 mois ;
- cette mesure, qui intègre les jours de grève ou encore le chômage partiel (les indemnités versées au salarié en cas d’activité partielle ne sont pas considérées comme du salaire dans le calcul) des douze derniers mois aura un impact lourd sur le niveau de pension. Cet impact pourrait être plus important que le calcul de la pension basé sur les 25 meilleures années du régime général.
Le Gouvernement se réfugie derrière de fausses contraintes qui ne sont que des considérations spécieuses pour tenter de justifier cette attaque politique.
- l’obstacle de la non-extension du Régime Spécial de Prévoyance, qui relève pourtant d’un décret, et donc du Gouvernement. Il est d’ailleurs à noter que le Gouvernement utilise son pouvoir de décréter pour tenter de mettre en place une caisse de branche maladie déconnectée du Régime Spécial ;
- le refus d’élargir la classification statutaire des métiers dans les autres entreprises alors que ces dispositions d’intérêt général issues de décennies de production ferroviaire pourraient être élargies par le Gouvernement en lieu et place des recommandations patronales de l’UTP ;
- l’absence d’extension de droits statutaires tels que le maintien de salaire ou la procédure de réforme, alors que ces dispositions réglementaires sont à la main de tout gouvernement qui ne privilégierait pas que les intérêts particuliers.
La Fédération CGT des cheminots a initié une démarche interfédérale en octobre 2021 qui s’est traduite par un courrier unitaire CGT, UNSA, SUD-Rail aux différents ministres concernés et portant l’exigence du maintien pur et simple de l’ensemble des droits des cheminots.
Lors du conseil d’administration de la CPRP SNCF du 8 novembre 2021, les Fédérations CGT, UNSA et SUD-Rail ont fait une déclaration liminaire unitaire. La CFDT ne s’y est pas jointe. Lors du vote, l’ensemble des Fédérations (CGT, UNSA, SUD-Rail et CFDT) se sont prononcées contre le projet de décret.
Face à cette escroquerie en bande organisée, seule la mobilisation des cheminots permettra de préserver les droits conquis par les luttes !
C’est en ce sens que la Fédération CGT des cheminots s’attachera à créer les conditions du rapport de force le plus large et le plus massif, à l’appui d’une unité syndicale la plus large.
Quoi qu’il en soit, la Fédération CGT des cheminots assumera ses responsabilités !