Les organisations syndicales représentatives d’Hexafret (CGT, SUD-Rail, UNSA et CFDT) portent un projet d’accord de fonctionnement du CSE incluant, de manière indissociable, la mise en place immédiate d’une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT) et de CL CSSCT de proximité, comme sous le précèdent mandat.
Lors du CSE O, le 13 mai dernier, les élus du personnel ont présenté à la direction un projet unitaire d’accord de fonctionnement du CSE. Ce projet a pour objectif de garantir une représentation cohérente à la fois aux niveaux national et local, au plus près des réalités des cheminots d’Hexafret, tout en assurant un cadre structuré, durable et transparent pour le dialogue social et la prévention des risques professionnels.
À ce jour, après des bilatérales lors desquelles la direction a refusé de discuter de notre projet, elle se refuse toujours d’intégrer dans son projet une CCSSCT. Elle propose à la place la mise en place de sept commissions locales (CSSCT) qui se tiendraient tous les 3 mois et conditionne l’existence d’une instance centrale de coordination à l’émergence d’un besoin ponctuel laissé à la main de la direction et sans réel cadre juridique !
Cette proposition est le reflet de la pensée de la direction nationale : se débarrasser des sujets sur les usines !
La direction nationale nie les réalités de fonctionnement de l’entreprise. Hexafret regroupe plus de 4 000 cheminots répartis sur l’ensemble du territoire, sur plusieurs implantations, métiers et environnements de travail. Même si Hexafret est juridiquement un établissement unique, l’organisation interne correspond, dans les faits, à une structure multisites et multi-activités, répondant pleinement aux critères justifiant d’une commission centrale.
Cette proposition est contraire à l’esprit du Code du travail. L’article L.2315-36 prévoit expressément la possibilité de mettre en place une CCSSCT dans les entreprises comprenant plusieurs établissements ou unités de travail distinctes, afin de coordonner l’action des commissions locales.
Le fait même que la direction propose 7 CSSCT usine confirme l’existence d’une segmentation interne. Dans ce cas, l’absence d’une instance centrale constitue une rupture dans l’organisation du dialogue social et une faiblesse structurelle de la politique de prévention.
La santé et la sécurité des salariés ne peuvent être pilotées de manière fragmentée ni activées en fonction de l’urgence par des usines qui ne cherchent qu’à faire des économies sur la sécurité. La prévention nécessite une structuration permanente, une cohérence globale et une coordination continue. La CCSSCT est l’instance légitime, nécessaire et attendue pour répondre à cet enjeu.
Sa création permettrait notamment de :
- coordonner les actions des CL SSCT et harmoniser les politiques de prévention à l’échelle de l’entreprise ;
- centraliser les données relatives aux risques professionnels, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- garantir une vision globale, unifiée et partagée des conditions de travail ;
- construire un dialogue social transverse et structuré sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
- pouvoir analyser le bilan HSCT, le bilan médical, le PAPRIPACT.
L’absence volontaire de CCSSCT constitue une carence dans l’organisation de la prévention et un renoncement à une politique cohérente de protection de la santé au travail. Le fait est que la direction nationale se calque sur les CSE TER pour promouvoir son projet, alors que ce fonctionnement est déjà défaillant au sein de la SNCF.
Les organisations syndicales représentatives d’Hexafret réaffirment leur position unanime : la signature d’un accord de fonctionnement du CSE doit impérativement inclure la mise en place d’une Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de Travail et de ses déclinaisons locales (CL HSSCT)
Nous appelons la direction à respecter ses obligations. Il n’est pas question de négocier la santé et la sécurité des cheminots d’Hexafret sur l’autel de la pression économique voulue par la direction de la SNCF.
LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS ET DES CIRCULATIONS NE SE FRAGMENTENT PAS.
ELLES SE STRUCTURENT, SE PILOTENT, SE GARANTISSENT, COLLECTIVEMENT ET DURABLEMENT.