Le projet de loi du Gouvernement poursuit son parcours.

Bien que le Président de la République ait voulu une procédure accélérée, le texte est encore loin de pouvoir entrer en vigueur.

Même si le principe de ne pas sanctionner les cheminots semble avoir été retenu par la Direction SNCF, il faut néanmoins attendre la publication définitive des textes pour savoir réellement qui sera concerné, et par quoi…

LA LOI A ÉTÉ VOTÉE

Le débat parlementaire vient de se conclure avec l’adoption d’un texte par la commission mixte paritaire des deux assemblées.

Ce texte a évolué par rapport au projet de loi :

• Le licenciement au bout de 2 mois en cas d’absence de pass a été supprimé. Il reste néanmoins la « suspension du contrat de travail », donc de la rémunération, dès le premier jour d’absence de pass. Les législateurs poussent l’hypocrisie jusqu’à inviter le salarié à poser des RTT ou congés !
• La convocation par la hiérarchie n’a plus lieu au bout de 5 jours, mais dès le 3ème jour d’absence de pass. Il est précisé que l’entretien a pour but d’« examiner les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non-soumis à cette obligation ».
• Seuls « les personnes ou services autorisés » peuvent en assurer le contrôle, et il « ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des forces de l’ordre ». Autrement dit, les agents des gares ne pourraient pas procéder au contrôle du pass sanitaire. Quant aux agents SUGE ou aux contrôleurs, ils pourraient contrôler le pass, mais sans contrôler l’identité, ce qui ne sert pas à grand-chose. On ne sait pas encore qui serait habilité à contrôler le pass des cheminots. Tout cela sera précisé dans un décret.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Parlementaires en opposition à la loi.

Il pourrait censurer plusieurs dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentales. Il jugera en particulier de la proportionnalité des contraintes au regard des objectifs affichés. Par exemple, l’application du pass sanitaire au transport ferroviaire de longue distance pourrait être retoquée parce qu’il n’y a eu aucun foyer infectieux identifié dans ce mode.

Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 5 août 2021. En attendant cette date, l’application de la loi est donc suspendue.

APRÈS LA LOI, LES DÉCRETS D’APPLICATION

Après le 5 août, le processus n’est pas terminé.

Il faut encore que le Gouvernement publie les décrets d’application pour préciser chaque article. Par exemple, quels sont « les personnes ou services autorisés » à contrôler le pass dans les trains, dans les gares, ou ceux des cheminots ?

Il faut donc attendre l’avis du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application pour savoir de manière certaine qui est concerné par le pass sanitaire, qui le contrôlera, et quelles sont les conséquences en cas d’infraction.

LA CGT CONFIRME SA POSITION : PAS DE SANCTION !

Au-delà de l’avis que chaque citoyen peut avoir sur la loi, nous pouvons agir collectivement pour peser sur la manière dont elle sera appliquée. Dans sa DCI du 13 juillet 2021, la CGT a déjà commencé ce travail.

Tout d’abord, la CGT exige que le contrôle du pass dans les gares et dans les trains soit réalisé par les forces de l’ordre. Les cheminots n’ont pas besoin de sujets supplémentaires de confrontation avec les usagers, et ce n’est pas à eux d’assurer le SAV de décisions gouvernementales d’application hasardeuse.

Concernant le pass sanitaire, il est obtenu soit avec un certificat de vaccination, soit avec un relevé de test PCR négatif.

• Sur la vaccination, la CGT a donc demandé à la Direction SNCF de s’assurer que tous les cheminots qui le souhaitent puissent être vaccinés dans nos cabinets médicaux. Il faut notamment commander un nombre de doses suffisant, ce qui n’est pas le cas actuellement. La Direction a demandé un passe-droit pour les cheminots dans les centres de vaccination externes mais elle ne l’a, pour l’instant, pas obtenu. Donc des cheminots pourraient se retrouver en infraction sans le vouloir. C’est une honte !
• Sur les tests, la CGT a demandé que les RT-PCR salivaires puissent être utilisés. Ces tests sont moins invasifs et l’auto-prélèvement est possible. Les échantillons sont ensuite acheminés en laboratoire et un résultat est donné sous 24h, comme pour les tests nasopharyngés. La Direction refuse pour d’obscures motifs (probablement pour éviter d’en payer le coût !). Ces tests sont pourtant reconnus par la Haute Autorité de Santé, notamment pour les personnels « qui sont amenés à se tester régulièrement ». Si l’objectif réel est la prévention sanitaire, la Direction ne doit pas mettre d’obstacles à l’accès aux tests.

Enfin, en cas d’absence de pass sanitaire, quel qu’en soit le motif, la CGT maintient son refus catégorique de sanction. Le licenciement semble désormais écarté de la loi. Mais la suspension salariale est toute aussi intolérable. La Direction indique, dans un Temps Réel, qu’elle pourrait procéder à des réaffectations. La CGT refuse toute perte de rémunération pour les cheminots.

Restons vigilants sur les décisions du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application, soyons mobilisés et solidaires contre une application injuste de la loi dans l’entreprise.

Dimanche 25 juillet en fin d’après-midi, un tragique accident entraînant la mort d’un collègue est survenu à Massy, en Banlieue Parisienne.

La famille cheminote est une nouvelle fois endeuillée.

Nos premières pensées vont à la famille et aux proches de la victime. Sans présager des circonstances exactes de l’accident et des conclusions de l’enquête, la Fédération CGT des Cheminots rappelle, et le rappellera autant de fois que nécessaire, que le milieu ferroviaire est dangereux.

C’est pourquoi, la sécurité des personnels et des circulations doit demeurer une priorité absolue. Cela passe par une maîtrise publique du réseau, avec des personnels formés et appliquant des règles strictes de sécurité.

La Fédération CGT des cheminots mettra tout en œuvre pour que la lumière soit faite sur les circonstances de ce tragique accident.

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Lors d’une allocution télévisée le 12 juillet 2021, le Président Emmanuel Macron a annoncé que les usagers et les salariés des transports seraient soumis au « pass sanitaire ».
La Fédération CGT des cheminots a immédiatement déposé une alerte sociale (DCI) auprès de la direction SNCF pour savoir de quoi il retourne et contester toute forme de sanction envers les agents.
Les réponses que nous avons obtenues sont inquiétantes et scandaleuses !

Nous refusons toute sanction !

Au lieu de choisir la pédagogie (et de mettre les moyens nécessaires à l’information et à la protection de tous), le Gouvernement choisit la contrainte et la répression.

Le projet de loi, modifié le 19 juillet après avis du Conseil d’État, prévoit explicitement l’application des mesures aux « activités de transport public de longue distance au sein du territoire national ».

Les usagers comme les salariés devront présenter un examen de dépistage virologique négatif ou un justificatif de statut vaccinal.

Pour les salariés, s’ils ne se conforment pas à cette obligation, leur employeur leur notifiera la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, accompagnée de l’interruption du versement de la rémunération.

Au-delà de 5 jours, le salarié sera convoqué à un entretien. Au-delà de 2 mois, l’employeur pourra le licencier.

Pour la Fédération CGT des cheminots, il est totalement inacceptable de sanctionner, voire de licencier des salariés qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se faire vacciner !

La direction SNCF main dans la main avec le Gouvernement

Lors de l’audience du 19 juillet 2021 consécutive à la DCI CGT, la direction a apporté des réponses à nos questions :

Personnels concernés : les ASCT intervenant sur les trains longues distance (internationaux, TGV, TET), les agents SUGE, la restauration ferroviaire et le nettoyage à bord sont concernés par le pass sanitaire.

Les personnels médicaux-sociaux sont concernés par l’obligation vaccinale.

La règle retenue par la direction pour le pass est : tous les personnels en espace confinés et en contact avec les voyageurs, ce qui exclurait les ADC (pas en contact avec les usagers sauf s’ils ont des retours en voiture dans leur roulement), les personnels en gare (pas considéré

Délais d’application : fin juillet pour les usagers, fin août pour les cheminots (mais la direction a demandé un mois de délais supplémentaire pour les cheminots).

Réalisation du contrôle : la direction attend des informations du Gouvernement, mais ce sera sûrement à la charge des ASCT, des agents d’Escale et de la SUGE pour les voyageurs. Pour les cheminots, probablement le N+1. Pas de renforts prévus à ce stade. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait reposer sur les cheminots l’application de mesures qui ne font pas partie de leur travail et qu’il a décidé unilatéralement.

Rôle des cabinets médicaux : la direction dispose de vaccins Moderna en petite quantité mais ne veut pas privilégier la vaccination dans nos centres. Elle refuse d’ouvrir les cabinets aux ayants droit, aux retraités et aux sous-traitants concernés par le pass. Elle ne veut pas non plus mettre à disposition de tests PCR dans les cabinets médicaux car ce serait, selon elle, un palliatif à la vaccination.

Sanctions envisagées : la direction appliquera la loi. Autrement dit, la suppression de la rémunération et le licenciement sont bien envisagés !

Ces réponses sont soumises à des évolutions en fonction des amendements du Parlement ou des décrets d’application que pourrait écrire le Gouvernement.

CONCLUSION

La direction ne met aucun moyen pour permettre aux cheminots de se faire vacciner, mais elle va mettre en oeuvre les pressions et sanctions, ce qui est injuste !

Seule notre solidarité permettra de mettre en échec la répression.

La CGT considère que le vaccin est aujourd’hui la seule arme à disposition contre la COVID. La vaccination du plus grand nombre est donc nécessaire. C’est une question de protection individuelle et surtout de protection collective. Mais il faut informer, convaincre, donner les moyens, et en aucun cas réprimer.

Le Gouvernement nous occupe avec des mesures mal ficelées qui font polémiques et qui divisent. Pendant ce temps-là, il fait avancer ses réformes du chômage et des retraites. La CGT reste donc mobilisée sur la défense individuelle des cheminots pour éviter toute sanction, mais elle concentre aussi son énergie dans la préparation des mobilisations sociales qui seront nécessaire pour faire échouer les réformes régressives.

Plus nous sommes nombreux, plus nous sommes forts : rejoignez-nous !

ÇA VA DÉPENDRE DE NOUS !

La CGT alerte

Le 18 mai dernier, la Fédération CGT des cheminots interpellait, dans une lettre ouverte, le Président-Directeur Général de la SNCF sur la situation dans l’entreprise et dans la branche ferroviaire. Le 26 mai, le Président adressait une réponse écrite à la CGT, sans toutefois apporter de garantie sur les budgets, l’organisation de la production, ou le cadre social. Pourtant, l’avenir de l’entreprise et des conditions sociales des cheminots découlent de ces trois sujets. Il est donc urgent de s’en préoccuper (voir pages 2, 3 et 4) !

La CGT mobilise

En mai et juin 2021, la CGT a organisé 446 initiatives locales de rassemblement et/ou de grève sur le territoire. Le 22 juin, ce sont 3 000 cheminots qui se sont rassemblés devant le siège de la SNCF. Le 1er juillet, 1 agent sur 6 cessait le travail à l’appel de la CGT. A chaque fois, les cheminots ont mis en avant les questions qui les touchent : salaires, emploi, conditions de travail, préservation de guichets, défense de certaines lignes, etc. Grâce à cela, nous avons fait monter la pression pour exiger des réponses de la Direction.

La CGT gagne

Cette conjugaison entre actions locales et interpellations nationales permet de faire avancer nos revendications. En fonction du rapport de forces que nous mettons en oeuvre, nous avons obtenu des mesures sur la rémunération (OUIGO), la ré-internalisation de certaines tâches, le déclenchement d’embauches (TER Lyon, Equipement Midi-Pyrénées, ASCT/ADC Lille…), des mesures sur les conditions de travail…

À la rentrée il faudra être plus nombreux dans les actions CGT pour aller plus loin.

POUR EN SAVOIR PLUS FEUILLETER OU  TÉLÉCHARGER LE 4 PAGES

Les annonces faites le 12 juillet par le Président de la République impactent une nouvelle fois l’Entreprise SNCF, en imposant des restrictions aux déplacements longue distance, tout en imposant une obligation vaccinale à certains personnels qui, jusqu’à présent, n’avaient pas été considérés par le Gouvernement comme « prioritaires » pour les masques puis pour les vaccins.

Ces mesures prises par le Gouvernement interrogent à bien des égards sur leur mise en oeuvre, et les conséquences qu’elles entraînent. Il serait totalement inacceptable qu’elles conduisent à des sanctions disciplinaires ou financières.

Par ailleurs, les annonces sur le champ social apparaissent inacceptables pour la Fédération CGT des cheminots, et singulièrement concernant la suppression des régimes spéciaux et l’allongement de la durée de cotisation pour tous les salariés.

Aussi, la Fédération CGT des cheminots a décidé de déposer une alerte sociale sur les points suivants :

OBLIGATION VACCINALE

• À quels cheminots la Direction va-t-elle l’appliquer ?
• Quelles conséquences en cas d’absence de vaccination ?
• Comment respecter le secret médical ?
• Accès aux cabinets médicaux pour la vaccination des actifs, ayants droit et retraités ;
• Quels moyens pour assurer la vaccination de tous ceux qui le souhaitent ? Quels accès aux tests salivaires dans nos cabinets ?

PASS SANITAIRE

• Concernant les contrôles en gare et dans les trains, qui sera en charge de les réaliser ?
• Quelle organisation et renforts pour la gestion des flux en gare ?
• Quelles mesures et procédures commerciales pour les usagers empêchés de prendre le train ?
• Quelle définition des « trains longue distance » ?
• Quelles conséquences sur le plan de transport ?

RÉFORME DES RETRAITES

• Refus catégorique de toute suppression du régime spécial, de l’allongement de la durée de cotisation ou du recul de l’âge de départ pour tous les salariés.

La Fédération CGT des cheminots exige de la direction SNCF qu’elle apporte des réponses claires et précises quant à la situation générée par les annonces du Président de la République.

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Constatant une aggravation des inégalités territoriales en matière d’accès aux différents canaux de distribution de vente, de tarification, de régularisation et de verbalisation à bord des trains, la Défenseure des droits, dans un rapport paru le 28 juin dernier, épingle la SNCF sur sa politique de dématérialisation des titres de transport.

Sur fond d’ouverture à la concurrence, la SNCF s’est lancée dans une course à la digitalisation qui se traduit par la fermeture de nombreux guichets de vente, « certains usagers ne sont plus en mesure de se procurer un titre de transport aussi aisément que les voyageurs au départ d’une gare en disposant ».

Dans son rapport, la Défenseure des droits invite donc la SNCF à revoir sa copie en matière d’égalité de traitement, notamment dans les PANG (Points d’Arrêt Non Gérés) et à « maintenir des guichets ouverts dans l’ensemble des gares de voyageurs », ainsi qu’à « interrompre la fermeture des gares sur le réseau TER […] afin d’assurer à tous les usagers la possibilité de se munir d’un billet dans des conditions satisfaisantes ».

Elle souligne par ailleurs que les usagers au départ des PANG ou dans les trains « sans accompagnement systématique » (EAS) subissent d’autres effets discriminatoires, notamment en matière de tarification et de verbalisation à bord des trains. Ils sont placés dans une situation où les tarifs pratiqués en gare leur sont souvent inaccessibles (tarifs de bord majorés), s’ils ne sont pas dans certains cas assimilés à des fraudeurs (verbalisation). Cette situation déjà identifiée par la Fédération CGT des cheminots, l’avait conduite à alerter le Président de l’Association des Régions de France par courrier du 21 février 2019.

La Défenseure des droits formule donc des recommandations à la SNCF, l’incitant à conserver plusieurs modalités d’accès aux canaux de distribution et à rétablir l’égalité de traitement entre les usagers en matière de tarification à bord des trains, ce à quoi la Fédération CGT des cheminots souscrit.

Néanmoins, le rapport produit reste sur les effets induits par le processus d’ouverture à la concurrence, le développement de l’EAS, la liberté tarifaire des régions, etc., sans jamais les remettre en question.

Or, traiter des symptômes ne suffit pas. C’est à leurs causes qu’il convient de s’attaquer !

Sommée par la Défenseure des droits de rendre compte des suites données à ces recommandations, la Direction de l’entreprise doit désormais changer de trajectoire et apporter des réponses concrètes aux usagers comme aux cheminots.

La Fédération CGT des cheminots considère que garantir l’égalité d’accès au service public ferroviaire et de traitement des usagers en tout point du territoire exige :

• L’arrêt du processus d’ouverture à la concurrence du service public ferroviaire ;
• La réouverture des guichets dans les gares ;
• L’accompagnement systématique de tous les trains ;
• Des embauches massives ;
• Une tarification unique nationale pour les TER.

Ce sont ces réponses qu’attendent usagers et cheminots !
Pour un transport ferroviaire accessible, efficace et équitable, c’est d’une autre voie dont nous avons besoin, celle du service public !

Le 30 juin dernier, les cheminots de la surveillance générale étaient sollicités pour intervenir en gare de Ermont Eaubonne suite à la présence d’un individu manifestement menaçant.

À la vue des agents, l’individu prenait la fuite. À l’approche d’un groupe d’enfants, il brandissait une arme blanche.

Les cheminots de la SUGE, dans le cadre de leurs prérogatives et des dispositions prévues par la loi, ont fait usage de leur arme à feu.

L’individu est décédé des suites de ses blessures.

Cette situation dramatique met à nouveau en exergue les conditions de travail souvent difficiles dans lesquelles évoluent les cheminots, et notamment ceux chargés d’assurer la protection des personnes et des biens et la continuité du service public ferroviaire.

Les enquêtes en cours devront faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame.

Dans l’attente de ces conclusions, la Fédération CGT invite la direction SNCF à les accompagner tant juridiquement que psychologiquement.

15 % des cheminots se sont mobilisés dans le cadre de l’appel à la grève nationale lancée par la seule CGT des cheminots.

Engageons-nous en perspective d’une période estivale revendicative et une rentrée offensive !

La mobilisation de ce jour traduit le mécontentement grandissant à la SNCF.

Les sujets ne manquent pas : emplois, salaires, concurrence, conditions de travail, statut social pour les cheminots…

Si certains sujets doivent se traiter au plan national, beaucoup d’autres peuvent être réglés localement. C’est tout le sens des plus de 446 initiatives locales, à l’initiative de la CGT, recensées en mai et juin.

Parallèlement aux batailles contre les réorganisations, pour des recrutements supplémentaires, l’amélioration des conditions de travail et de meilleurs salaires, de nombreuses actions ont été organisées pour maintenir un guichet, une gare ouverte ou préserver une ligne ferroviaire.

La conviction des cheminots de devoir agir est forte, des avancées intéressantes ont été obtenues.

La journée de grève de ce jour met en exergue la convergence de l’ensemble des actions locales sur des sujets qui nous touchent tous.

Après le rassemblement de plus de 3 000 cheminots le 22 juin dernier devant le siège de la direction, ce sont donc près d’un cheminot sur 6 qui ont agi par la grève ce 1er juillet. Preuve que les revendications ne sont pas mises sous l’éteignoir de la crise sanitaire. Les cheminots sont debout !

Si la crise sanitaire a mis entre parenthèses les interactions sociales, le patronat et donc la direction SNCF n’ont pas fait de pause dans la casse sociale.

Au regard de la densité des sujets, souvent complexes à appréhender, les militants CGT resteront bien présents et disponibles sur les lieux de travail dans les prochaines semaines pour poursuivre les échanges avec tous les cheminots afin d’éclairer sur les enjeux et informer sur nos propositions.

La Fédération CGT des Cheminots se félicite de la réussite de cette journée et poursuivra sa démarche, étape par étape, pour gagner un rapport de force d’envergure permettant d’obtenir satisfaction sur les revendications !

DESCRIPTIF DU PROJET :

La loi de 2018 prévoyait le maintien du Régime Spécial de Retraite aux cheminots transférés, mais le Gouvernement entend remettre en cause les droits à retraite des cheminots par un projet de décret.

S’agissant de la couverture « maladie », les cheminots transférés pourraient perdre le bénéfice des droits spécifiques du Régime Spécial de Prévoyance, pour eux et leurs ayants droit (enfants, conjoint,…) et seraient transférés au Régime Général d’Assurance-Maladie.

En vertu de la loi, il y aurait donc :

• Des cheminots embauchés au Statut avant 2020 et non-transférés qui seraient affiliés au Régime Spécial de retraite et de prévoyance ;
• Des cheminots SNCF non statutaires qui restent affiliés au Régime Général pour la retraite et la maladie ;
• Des cheminots embauchés au Statut avant 2020 et transférés qui seraient affiliés au Régime Général pour la maladie et au Régime Spécial pour la retraite.

Dès lors, le Régime Spécial des cheminots serait menacé par 2 effets :

1. La fin des arrivées de nouveaux affiliés liée à la fin du recrutement à Statut ;
2. Les transferts de personnels qui siphonneraient le Régime de ses affiliés actuels.

Face à la mobilisation des cheminots en 2018, une mission interministérielle a été mandatée pour rechercher les solutions permettant de combler ce silence de la loi quant au devenir du Régime Spécial de Prévoyance des cheminots.

La Fédération CGT des cheminots a porté des revendications claires :

• Extension du Régime Spécial à l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire ;
• Gestion du Régime Spécial de branche par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel SNCF (CPRP).

CES REVENDICATIONS CGT PERMETTENT À LA FOIS :

• De sauver le Régime Spécial des cheminots ;
• D’offrir à l’ensemble des cheminots les prestations du Régime Spécial qui sont globalement de meilleur niveau que celles du Régime Général ;
• De préserver la CPRP SNCF et son personnel comme outil de gestion du Régime Spécial.

D’autres organisations syndicales, privilégiant les intérêts électoralistes au sein de la CPRP SNCF, ont fait des propositions acceptant la fermeture et donc la disparition programmée du Régime Spécial des cheminots, en échange d’une Caisse de branche « maladie » déconnectée du Régime et porteuse de lourds dangers.

Le Gouvernement a fait le choix de retenir ce scénario éminemment régressif à échéance fin 2022 !

Est-ce que caisse de branche « maladie » et Régime Spécial sont la même chose ?
NON !

Historiquement, la Sécurité Sociale est divisée en régimes, c’est-à-dire des ensembles de droits (prestations), élaborés pour répondre à des besoins spécifiques liés à des spécificités professionnelles et financés par des cotisations spécifiques.

Une Caisse de Sécurité Sociale, telle que notre CPR, est un outil de gestion du régime. Chaque Caisse de Sécurité Sociale ne gère en principe qu’un seul régime. Le projet du Gouvernement remet en cause ce principe.

Est-ce que la caisse de branche « maladie » va améliorer les droits des cheminots ?
NON !

Le Régime Spécial de Prévoyance (= maladie) des cheminots sert des prestations spécifiques : taux de remboursements plus élevés (100 % hospitalisation, 100 % pharmacie vignettes blanches, bleues et oranges prescrites par la médecine de soins, consultation sans avance de frais et sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins médecins SNCF,…).

Le projet du Gouvernement est de dissocier la CPR et le Régime Spécial de Prévoyance.

Dans ce scénario, les cheminots affiliés au Régime Général ne pourront pas bénéficier des prestations du Régime Spécial !

Dans ce scénario, les administrateurs de la caisse de branche représentant les cheminots ne pourront pas élaborer la réponse aux besoins des cheminots, telles que les prestations spécifiques actuelles du Régime Spécial (Prestation Spécifique d’Autonomie, forfait acoustique, forfait dentaire, forfait journalier hospitalisation de 24 €, articles pour incontinence, hébergement en maison de parents,…).

Est-ce que la caisse de branche « maladie » va apporter davantage de proximité aux cheminots affiliés au régime général ?
NON !

Le réseau d’antennes de la CPR est indéniablement un point fort dans la réponse aux besoins en proximité des affiliés actifs et retraités du Régime Spécial.

Il est cependant pondéré par les politiques d’austérité budgétaire imposées par le Gouvernement qui conduisent à privilégier la « dématérialisation » des relations entre affiliés et services de la Caisse.

La CPR dispose de 12 antennes auxquelles s’ajoutent 32 permanences actuellement hébergées par les Centres de l’Action Sociale SNCF (CAS). En l’absence d’extension des prestations de l’Action Sociale à l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire, l’accès à ces CAS pourrait s’avérer compromis à l’avenir pour les affiliés à la CPR hors SNCF.

Quoi qu’il en soit, 55 départements de métropole sont actuellement dépourvus de point d’accueil de la CPR.

Les Caisses de Sécurité Sociale du Régime général regroupent 102 Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et environ 700 points d’accueil rattachés à ces CPAM et répartis sur le territoire métropolitain, soit environ 8 points d’accueil par département.

La caisse de branche « maladie » déconnectée du Régime Spécial va donc manifestement éloigner les cheminots du Régime général de leurs points d’accueil habituels.

Est-ce que la caisse de branche « maladie » va simplifier les relations entre les cheminots et leur caisse de Sécurité Sociale ?
D’évidence, NON !

Au 31 décembre 2020, le Régime Spécial de Prévoyance regroupe environ 126 000 cheminots actifs, 182 000 cheminots retraités du cadre permanent et 140 000 ayants droit.

Les personnels contractuels actifs, les salariés des Entreprises Ferroviaires Privées (EFP) et les retraités hors cadre permanent sont actuellement affiliés au Régime Général et rattachés à la CPAM de leur lieu de domicile.

Le projet du Gouvernement, soutenu par certaines organisations syndicales, consiste à rattacher les cheminots affiliés au Régime Général à 1 des 102 CPAM. Cette CPAM déléguerait ensuite la gestion de l’Assurance Maladie pour ces cheminots à la CPR. La CPR deviendrait donc un simple guichet du Régime Général.

La CPR étant gestionnaire et pas décisionnaire, elle ne pourrait pas décider des prestations à servir, et la contestation des décisions par les affiliés devrait se faire auprès de la CPAM de rattachement.

Avec la mise en place d’une caisse de branche « maladie » sans Régime Spécial de branche :

• Les cheminots du cadre permanent, non transférés, resteraient affiliés au Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance. A ce titre, ils resteraient rattachés à la CPR pour la Retraite et la Prévoyance ;
• Les cheminots du cadre permanent, transférés, resteraient affiliés au Régime Spécial de Retraite, mais basculeraient définitivement au Régime Général d’Assurance Maladie.
  Dans ce cadre, ils resteraient rattachés à la CPR pour le Régime de retraite. En revanche, ils seraient rattachés à une CPAM pour l’Assurance Maladie. La CPR assurerait la gestion des prestations pour cette CPAM ;
• Les cheminots affiliés au Régime Général pour la retraite et la maladie, resteraient affiliés au Régime Général.
  Ils ne bénéficieraient donc d’aucune amélioration de leurs prestations.
  Cependant ils devraient quitter la CPAM de leur domicile (à laquelle ils sont actuellement rattachés, ainsi que leur conjoint, enfants,…) pour être rattachés à une autre CPAM désignée par le Gouvernement.
  Ils seraient en contact avec la CPR concernant leurs prestations « maladie », mais ne pourraient en contester les décisions (reconnaissance accident de travail, maladie professionnelle, prise en charge de soins,…) qu’auprès de la CPAM de rattachement.
  Enfin, au moment de leur arrivée en retraite, les cheminots affiliés au Régime Général devraient à nouveau changer de CPAM pour rejoindre la CPAM de leur lieu de domicile [puisque la CPAM de rattachement pour les retraités du Régime général est celle du département de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) versant les pensions].
• De manière générale, les retraités affiliés au Régime Général resteraient rattachés à la CPAM de leur lieu de domicile et jamais à la CPR.

Est-ce que la caisse de branche « maladie » va protéger les salariés de la CPR ?
NON !

Actuellement, le personnel de la CPR est composé à 70 % de cheminots SNCF détachés et 30 % de salariés de la CPR.

Ces détachements de cheminots représentent une exception dans les organismes de Sécurité Sociale, liée à l’histoire de la CPR (auparavant interne à la SNCF) et au lien organique qui la lie au Régime Spécial propre à l’entreprise.

Ne pas étendre le Régime Spécial aux cheminots de la branche (et donc voir sa population inexorablement diminuer jusqu’à extinction), et « normaliser » la CPR comme guichet du Régime Général va inévitablement conduire à la remise en cause du lien entre cheminots et CPR, y compris la présence de cheminots en son sein.

Cette évolution correspond à la volonté du Gouvernement puisque les cheminots représentaient 97 % du personnel de la CPR il y a 10 ans. En outre, les besoins en emplois sont criants au sein de la CPR (passage de 974 à 750 emplois en 10 ans), les personnels de la CPR devraient, s’ils devenaient guichetiers du Régime Général, assurer le SAV des décisions politiques face à des cheminots découvrant la perte de leurs droits ou les méandres labyrinthiques des recours contre les décisions…

Est-ce que la caisse de branche « maladie » va permettre de faire des économies ?
NON ! Bien au contraire !

Schématiquement, le budget des caisses de Sécurité Sociale est réparti entre les prestations servies aux affiliés et les coûts de gestion (personnels, matériels, locaux, systèmes informatiques,…).

Les Caisses de Sécurité Sociale ont des coûts de gestion jusqu’à 6 fois inférieurs aux autres types d’organismes privés (mutuelles, assurances,…), ce dont il résulte que pour une même prestation, le coût est nettement moindre lorsqu’elle est servie par un organisme de Sécurité Sociale.

A financement constant, des coûts de gestion plus importants induisent une réduction des prestations. Les coûts de gestion de la CPR concernant le Régime Spécial de Prévoyance représentent environ 1,8 % du budget, soit environ 37 millions d’euros par an.

Aujourd’hui, c’est l’Action Sociale SNCF, au travers le Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS), qui sert les prestations d’Action Sociale notamment aux cheminots affiliés au Régime Spécial.

La création d’une caisse de branche « maladie » sans extension du Régime Spécial et l’absence d’extension du bénéfice des prestations du FASS vont obliger la CPR à servir des prestations d’Action Sociale aux cheminots qui restent affiliés au Régime Général.

En conséquence, la CPR va devoir se doter de services sociaux, en parallèle de l’Action Sociale SNCF qui y consacre 32 millions d’euros par an en personnels, augmentant massivement et inutilement les coûts de gestion de la CPR.

S’ajouteraient à ces dépenses des frais de mise en concordance des systèmes informatiques avec les systèmes du Régime Général. Ces dépenses nouvelles sont pour l’heure évaluées à environ 3 millions d’euros.

L’ensemble de ces coûts supplémentaires inutiles impacteront nécessairement les niveaux de prestations servies aux cheminots.

Enfin, la mise en place d’une Caisse de branche déconnectée du Régime Spécial va peser sur les dépenses des cheminots restant affiliés au Régime Général. En effet, le niveau nettement inférieur des prestations servies par le Régime général va induire pour les cheminots, soit un reste à charge accru, soit des dépenses de complémentaires santé supplémentaires.

QUE PORTE LA CGT ?

Pour une réponse pérenne aux besoins des cheminots, pour la préservation des emplois, des conditions de travail et des cheminots au sein de la CPR, la CGT exige que le Gouvernement renonce à ce projet régressif !

La Fédération CGT des Cheminots revendique :