Flash info : NÉGOCIATIONS FORFAIT-JOURS
Temps de travail
Les organisations syndicales représentatives du GPF étaient conviées à une 12e Table Ronde sur le forfait-jours. A l’issue de 15h de négociations, la direction persiste dans sa volonté de faire disparaitre la référence horaire concernant l’aménagement du temps de travail des agents de l’encadrement ! Pour la CGT, cette décision est inacceptable et dangereuse.
Pour la CGT, les points bloquants sont :
1. Le refus d’introduire dans cette négociation :
• un volet emploi ;
• un volet organisation collective de travail.
2. Le refus de mettre en place :
• un dispositif auto déclaratif inviolable et infalsifiable des heures réellement effectuées a postériori.
• un vrai dispositif d’alerte, dès le non-respect des repos quotidiens et/ou hebdomadaires et/ou annuels (dépassement de 217 jours de travail : maximum de la convention nationale de branche). La CGT demande également que dès le dépôt d’une alerte, il y ait une information aux IRP ainsi qu’un suivi et un bilan régulier du nombre d’alertes, de leurs causes et des mesures prises. Ce dispositif permettrait tout autant de protéger le salarié au forfait-jours que son responsable quant aux moyens mis à sa disposition.
• Les moyens nécessaires (humains et organisationnels) aux DET et DUO (et assimilés) pour pouvoir assurer correctement leurs nouvelles responsabilités professionnelles, juridiques et pénales (d’encadrement d’agents en forfait-jours) : comment vérifier l’effectivité des repos et le non dépassement des 1589h sur l’année et faire face à la production et ses aléas ?
3. Le maintien des articles 8, 9 et 10 qui permettent de monétiser 5 jours de repos et de dépasser le nombre de jours travaillés affichés (205 pour les maîtrises qualif E et les cadres d’établissements et assimilés et 210 jours pour les cadres des directions régionales et sièges). Pour la CGT, l’effectivité des 35h ne peut être assurée que si le nombre de jours affichés est un nombre maximum et non minimum. Les agents de l’encadrement doivent pourvoir bénéficier des 35h et de la réduction effective de leur temps de travail. C’est une condition indispensable pour assurer de l’emploi pour toutes et tous. Les dépassements d’horaires endémiques à l’encadrement se traduisent par une perte sèche de 10 000 postes, selon nos premières évaluations.
4. Le manque de transparence pour nommer les postes réellement éligibles au forfait en jours. Par conséquent quelle réponse à cette question : quels agents d’encadrement aujourd’hui dans notre Groupe Public Ferroviaire sont réellement autonomes ? Pourquoi reporter la responsabilité de cette désignation sur les épaules du DET (ou assimilé) ?
5. La remise en cause du rôle des CHSCT notamment par le refus qu’ils soient consultés sur les postes qui seront au forfait-jours.
En conclusion, même si des avancées sont à noter et à mettre sur le compte du rapport de force imposé par la CGT, nous doutons de l’effectivité des mesures de récupération de temps et/ou de repos supplémentaires octroyées le 1er mars.
Les expertises présentées aux négociateurs à la fin de l’année dernière témoignent de la difficulté pour les encadrants de prendre leurs repos et de leur grand désarroi. Ils font face à une production toujours plus compliquée sans soutien de long terme et moyens apportés. La CGT mesure que le forfaitjours prévu dans cet accord va augmenter les réunions (+3 réunions par agent la première année et une nouvelle tous les ans, alors que les EIA sont déjà compliqués à tenir), alourdir les démarches administratives et le reporting (nouvelles modalités de suivi du temps de travail, formulaire de cadrage de la charge de travail puis du suivi de la charge…).
Malheureusement, ces négociations sur l’aménagement du temps de travail de l’encadrement, qui ont duré 10 mois, en l’état actuel des choses ne sont pas de nature à préserver ni la santé des salariés en question, ni d’assurer l’effectivité des 35h. Par contre, elles sécurisent la direction de la SNCF.
La CGT réaffirme que d’autres solutions existent pour concilier les protections du titre II et la référence horaire pour les agents non soumis à tableau de service.
La CGT et son UFCM continueront à mobiliser les cheminots de l’encadrement afin de porter leurs revendications qui garantissent de bonnes conditions de vie et de travail, leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et leur santé au travail. La CGT invite à ne pas signer les conventions individuelles du forfait en jours.