COMPLÉMENTAIRES – SANTÉ OBLIGATOIRES : IL Y A URGENCE À NE PAS SIGNER
Actuellement se déroulent, dans le cadre de la rédaction d’une CCN1 de la branche du ferroviaire, des négociations entre l’UTP2 (la branche du MEDEF dans les transports publics) et les organisations syndicales sur le thème de la complémentaire-santé obligatoire.
CONNIVENCES PATRONAT / CFDT
En inscrivant ce sujet à l’ordre du jour, l’UTP (représentée à 98 % par la direction de la SNCF) répond certes à l’obligation faite aux entreprises (accord MEDEF / CFDT / CFTC / CGC de 2013) de mettre en oeuvre une complémentaire-santé obligatoire pour tous les salariés qui sont, par définition, couverts par le régime général (la Sécu) pour leurs frais de santé.
Mais si un accord de branche, instituant de manière générale le recours à une complémentaire-santé obligatoire était signé, il s’imposerait à la SNCF tant pour les salariés au Statut que pour ceux couverts par les dispositions de la CCN.
Or, le Code du Travail (sur le chapitre complémentaires-santé obligatoires) établit une distinction entre les salariés sous statut et les salariés dits « contractuels », de telle sorte que l’obligation ne concerne que les personnels non-statutaires.
VERS UNE REMISE EN CAUSE DES PRESTATIONS DU RÉGIME SPÉCIAL
Outre les dispositions du Code du Travail rappelées ci-dessus, les cheminots au Statut actifs et retraités bénéficient de prestations (servies par la Caisse) supérieures à celles du Régime Général. Il en est ainsi :
- Des prestations dites « réglementaires » :
- Prise en charge à 100 % de l’hospitalisation ;
- Le taux de remboursement de la médecine de ville ;
- L’allocation de fin de carrière et l’allocation de décès.
- Des prestations dites « non-pérennes » (alimentées par un fonds de réserve de la Caisse) :
- Différents forfaits (24 €, dentaire, optique…) ;
- Supplément de PSA3 ;
- …
Pour être complets, précisons également que les actifs bénéficient de la médecine de soins SNCF (accès à des généralistes et spécialistes dans les cabinets médicaux).
Dans le cadre d’une complémentaire-santé obligatoire de branche, la SNCF aurait à négocier (en interne) un accord d’entreprise reprenant des dispositions de la loi, dont celle d’un « niveau a minima des prestations » (appelée « panier de soins et de services »), prestations qui, pour certaines, feraient « doublon » avec les prestations du Régime Spécial.
Cela donnerait l’opportunité à la direction de poser « en monnaie d’échange » à une complémentaire-santé obligatoire pour les statutaires, la fin de sa contribution financière au Régime Spécial, et au gouvernement l’aubaine pour modifier le règlement du Régime Spécial… en l’alignant sur celui servi par la Sécu !
La boucle serait ainsi bouclée après la première étape qui prévoit la mise en place d’une « caisse de branche » des salariés du ferroviaire, cela serait la fin des prestations spécifiques du régime spécial des cheminots.
LES GRANDS PERDANTS : LES RETRAITÉS ET LE MOUVEMENT MUTUALISTE CHEMINOT
La CGT demeure opposée aux complémentaires-santé obligatoires qui, de fait :
- Favorisent le transfert de remboursement du régime obligatoire (Sécu, CPR…) vers les régimes complémentaires (à l’exemple du reste à charge zéro du Gouvernement Macron) ;
- Accentuent mécaniquement la hausse des tarifs et les dépassements d’honoraires ;
- Condamnent les salariés arrivant à la retraite à une brutale hausse de leurs cotisations ;
- Excluent de la solidarité les retraités (et les privés d’emploi) puisqu’ils ne peuvent bénéficier de la prise en charge d’une partie de leur cotisation par leur employeur à laquelle s’ajoute souvent une majoration au prétexte de l’âge ;
- De plus, la fin des prestations spécifiques du Régime Spécial, comme évoqué ci-dessus, obligerait les complémentaires-santé « cheminotes » à une hausse significative de leurs tarifs pour assumer « ce transfert de charges » ;
- Retirent le choix aux salariés d’adhérer ou non à une complémentaire avec, pour conséquence, la disparition du tissu mutualiste cheminot qui serait privé de 130 000 cheminots actifs et leur famille.
> Hausse de tarifs liée à la fin de la solidarité intergénérationnelle ;
> Hausse des tarifs liée aux transferts des charges (régime spécial vers mutuelles) ;
> Hausse des tarifs liée à l’âge.
Alors que la hausse des pensions est loin, très loin même, de compenser la hausse du coût de la vie !
Pourtant, malgré les conséquences, les Organisations Syndicales CFDT, UNSA, SUD-Rail s’apprêtent à signer cet accord de régression sociale !
Le 100 % Santé délivré par le régime obligatoire (Sécu ou CP) reste la boussole de la CGT !
L’adhésion à une complémentaire-santé doit demeurer un acte individuel !
1 CCN : Convention Collective Nationale
2 UTP : Union des Transports Publics
3 PSA : Prestations Sociales d’Accompagnement