Flash Info N°2
Sur le débat parlementaire
La session parlementaire s’est poursuivie les 10 et 11 avril sur plusieurs séances où ont été abordés les articles 2 et 3 de la loi ferroviaire.
Au cours de ces séances, si les débats entre l’opposition et la majorité ont été intenses (malgré un nombre de députés souvent restreint…), l’orientation de ce texte de loi voulu par le gouvernement n’a pas changé. Les amendements émanant de l’opposition ont tous été rejetés et les modifications adoptées par la majorité n’ont absolument pas tenu compte de la mobilisation des cheminots et des citoyens…
L’article 2 autorise le Gouvernement à transposer, par ordonnance, la Directive européenne qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.
Le calendrier de l’ouverture à la concurrence (appels d’offres obligatoires) est confirmé :
Entre le 03/12/2019 et le 24/12/2023, possibilité d’ouverture à la concurrence pour TET et TER et nouveaux services Ile-de-France.
Généralisation :
- à partir du 25/12/2023 pour TER et TET ;
- entre 25/12/2023 et 24/12/2033 pour Transilien non RER ;
- entre 25/12/2033 et 2039 pour RER C, D, E ;
- 2039 pour RER A et B.
Les conventions passées avant le 24/12/2023 peuvent être conclues pour une durée maximale de 10 ans.
En cas de passage d’un contrat de service public à un autre opérateur, les contrats de travail des cheminots concernés sont transférés. Il n’y a pas de maintien de l’ancienneté inscrit dans la loi, la conservation du niveau de rémunération et de certaines dispositions (sans les préciser) du contrat de travail sont maintenues pour une durée maximale de 15 mois (Cf Code du travail) pour permettre de réaliser des accords d’entreprise .
Si un amendement instaure d’inclure des clauses sociales dans les contrats avec les opérateurs, il n’en précise pas non plus le contenu.
L’article 3 autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions relatives à l’ouverture à la concurrence des services publics conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs. [Dispositions en partie reprise dans une future loi et en partie par ordonnance (loi mixte)].
- Confirmation de la possibilité de transfert aux AOT des biens nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire (Matériel roulant, ateliers de maintenance, locaux….) en cas d’appel d’offres remporté par une entreprise.
- Mise à disposition des ateliers de maintenance du matériel au futur opérateur, pas d’indemnisation prévue pour la SNCF (renvoyer à des discussions ultérieures sans aucunes autres précisions).
D’autres sessions sont programmées à l’Assemblée nationale . Le Sénat devra ensuite débattre sur le texte à partir de fin mai.
Il convient donc de maintenir la pression par l’élargissement de la mobilisation !