L’encre de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail est à peine sèche que déjà la direction tente de le détourner à son profit.

Engluée dans sa politique de l’emploi consistant à entretenir un sous-effectif dans les divers établissements, la direction de l’entreprise modifie les journées en roulement et la succession des journées des ADC ou des ASCT afin de tenter de couvrir les différents plans de transport.

Elle met en avant la possibilité de modifier les journées de service ou leur succession jusqu’à un délai de trois jours.

Pour ce faire, la direction s’appuie sur l’article 4 de la Convention Collective Nationale (CCN) qui prévoit de telles modifications.

Ainsi, elle prétend pouvoir modifier les journées de service des roulants comme bon lui semble. La direction s’arroge également le droit de sortir un agent de son roulement pour lui programmer de la formation par exemple.

Or, ce délai n’existe pas dans l’accord d’entreprise, il n’y a donc pas lieu de l’appliquer, n’en déplaise aux révisionnistes de la réglementation.

En effet, le gouvernement a publié un décret socle dans lequel les conditions minimales d’emploi des cheminots y sont indiquées. Une CCN a ensuite été rédigée au niveau de la branche ferroviaire avec de nouvelles règles d’utilisation des cheminots. Ces règles ne peuvent pas être inférieures à celles contenues par le décret socle. Cette CCN s’applique à toutes les entreprises ferroviaires n’ayant pas mis en place un accord d’entreprise.

Dès lors qu’un accord d’entreprise a été conclu, c’est ses dispositions et uniquement celles-ci qui s’appliquent. Les dispositions d’un accord d’entreprise ne peuvent être inférieures à la CCN, y compris les dispositions dérogatoires à l’accord prisent dans le cadre de l’utilisation de l’article 49 de l’accord en vigueur à la SNCF.

• Qu’en est-il exactement pour les agents relevant du titre 1 ?

Pour modifier les journées de service ou leur succession dans un roulement, il y a des règles pourtant très claires reprises dans cet accord :

• Qu’est-ce qu’un roulement de service ?

Article 5 § 1 de l’accord d’entreprise :

Le tableau fixant à l’avance, d’une part la composition de chacune des journées de service, d’autre part la succession des journées de service et des repos.

• Ensuite, les journées de service ne peuvent être modifiées que dans certains cas particuliers :

1) Le cas général : article 6 § 3 de l’accord d’entreprise ; le respect de l’ordre de succession des journées d’un roulement constitue la règle.

Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre en-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 et 18 du présent accord) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.

Les PS et FS ne peuvent donc être modifiées qu’en cas de fin de service tardive et de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train. Il en est de même pour la succession des journées de service.

2) Les 3 cas particuliers : Article 6 § 3bis de l’accord d’entreprise :

✓ Perturbations, au sens de l’article L. 1222-2 du code des transports (grève, aléas climatiques, …) ayant pour conséquence la réorganisation des moyens humains et matériels pour assurer ou adapter le plan de transport,

✓ Circonstances accidentelles et imprévisibles impactant l’exploitation,

✓ Attribution tardive de sillons pour le transport de FRET.

L’accord d’entreprise a donc prévu, de manière très précise, les cas où il était possible de déroger à l’article 6 § 3.

Les roulements de service, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 5 ne peuvent être établis qu’en respectant les dispositions réglementaires et conventionnelles. Ils ne peuvent donc comporter des dispositions non conformes aux règles fixées par le titre I de l’accord d’entreprise que si elles ont été autorisées en application de l’article 49 (modification du régime de travail), sans déroger à l’accord de branche ni au décret du 8 juin 2016.

Or, pour ménager ses partenaires syndicaux (UNSA et CFDT signataires de l’accord) et ne pas à avoir à leur demander d’accepter des dérogations à travers l’article 49, la direction a décidé d’appliquer des dispositions de l’accord de branche qu’elle trouve plus favorables.

En agissant ainsi, la direction viole délibérément, dans un silence assourdissant des signataires de cet accord, les dispositions de la loi du 4 août 2014 qui établit une hiérarchie des textes ; l’accord d’entreprise étant le texte qui s’applique pleinement à la SNCF. Avec un tel raisonnement, demain la direction nous demandera d’appliquer des dispositions du décret socle !!

La CGT demande aux ASCT et ADC de refuser ces commandes illégales, de les signaler aux militants CGT.

La fédération CGT interviendra auprès de la direction du GPF afin de faire cesser ces dérives inacceptables.

Le Président de SNCF MOBILITÉS Guillaume Pépy, invité de l’émission matinale de Jean Jacques Bourdin sur RMC et BFMTV, s’est fendu d’un habillage en règle sur le rôle et les missions du personnel à bord des trains.

Pour le Président, les « contrôleurs », puisque c’est ainsi qu’il a nommé les ASCT lors de son interview radio, dérangent les voyageurs lorsqu’ils contrôlent les titres de transport durant les trajets. Raison pour laquelle, il désire mettre en place des TGV, pardon des « in OUI service » où les voyageurs une fois passés les portiques d’embarquement ne seraient plus « importunés » …

Ainsi, selon le Président Pépy, les ASCT auront tout le loisir d’effectuer d’autres tâches à bord du train, comme celles d’assurer le service après-vente (incitation de renouvellement de cartes commerciales…), d’assurer le confort en réglant le chauffage ou la climatisation ou encore d’assurer une présence humaine à bord… Nous savions que le train n’était pas la passion du Président Pépy, mais là, force est de constater qu’il franchit un palier supplémentaire dans le mépris de ses propres salariés.

Connaissez-vous seulement, Monsieur Pépy, le rôle des agents à bord des trains ?

• Savez-vous, Monsieur Pépy, que les chefs de bord pratiquent tous les jours des mesures de sécurité qui sont le fruit d’une solide formation ?
• Savez-vous, Monsieur le Président, que les ASCT réveillent individuellement les usagers dans les trains de nuit lorsqu’ils arrivent à destination ?
• Savez-vous, Monsieur Pépy, que les chefs de bord dépannent les trains et rames en ligne lorsque le matériel est défaillant (défaut de lumière, clim, chauffage…) ?
• Savez-vous, Monsieur le Président, que les agents de trains avitaillent en eau ou en plateau repas les voyageurs lorsque les climatisations sont défaillantes ou que les retards deviennent trop importants ?
• Enfin, savez-vous que vos « contrôleurs » prennent en charge les voyageurs durant de longues heures dès lors qu’un incident ou accident survient ?

Cette intervention médiatique, n’avait pas pour objet de mettre en valeur les missions des chefs de bord, superviseurs, ou agents de trains, mais uniquement de réduire leur image au seul contrôle des titres de transport, en mettant l’accent populiste sur la « gêne occasionnée » chez certains voyageurs.

Pour la CGT, pas de surprise, cette sortie pesée et calculée s’inscrit dans une opération de marketing du Président Pépy, 24 heures après le changement de nom médiatique de TGV devenu « in OUI », apprise par voie de presse par les cheminots, tout comme la disparition d’IDTGV…

Quelle marque d’irrespect également envers une partie des usagers et des Autorités Organisatrices !

Alors que l’entreprise, partout sur le territoire, oeuvre auprès des conseils régionaux pour la suppression des contrôleurs sur les TER, les futurs voyageurs des « in OUI de service » seraient traités aux petits oignons. Avec les dirigeants du GPF on est très loin des principes du service public qui garantit l’égalité de traitement entre citoyens.

Les cheminots ne sont pas des composantes de produits ou d’offres commerciales !

La séparation, le cloisonnement, la différenciation des cheminots au sein des métiers sont une porte ouverte sur la vente à la découpe de l’entreprise et de son personnel !

Pour la CGT, et pour le Service Public, le métier d’ASCT est un métier unique, basé sur un haut niveau de formation notamment en matière de sécurité ferroviaire et commerciale au service de l’ensemble des usagers !

Alors qu’un 1er cycle de bilatérales a eu lieu en début d’année au cours duquel la direction a opéré un braquage sur les IMC des roulants, en proposant 160€ pour solde de tout compte, cette dernière vient de convoquer à nouveau les organisations syndicales. Pour autant, malgré une décision de la Cour de Cassation, elle n’entend pas rendre le butin dérobé aux ADC et ASCT que nous estimons à 2200 € par agent.

Par le biais d’une présentation tronquée dont elle a le secret, la direction annonce que les calculs présentés en début d’année sont exacts.

Selon elle, les roulants (ADC et ASCT) relevant du titre 1 n’ont subi, en moyenne par année, que 9 modifications de commande donnant droit à l’IMC.

Les cheminots ayant déjà touché en moyenne par an 4 IMC, la direction leur doit donc, selon elle, 9 – 4 = 5 IMC par an, soit 15 IMC non versées sur les 3 dernières années.

Cela représente donc la somme de 15 x 10,94€ (taux de l’indemnité de modification de commande RH 372 à la date du 4 avril 2017) = 164,10€, que la direction arrondit à …. 160€ ! Merci patron !

La CGT conteste bien évidemment ces chiffres qui relèvent plus de l’à peu près, et de la malhonnête intellectuelle. La réalité du terrain est en fait très éloignée de la proposition de la direction.

Après avoir détourné, dès 2002, la réglementation par la rédaction d’une note interprétant le RH0677 pourtant rédigé quelques mois plus tôt, aujourd’hui elle refuse de payer la note alors que ces IMC compensent les contraintes liées aux nombreuses modifications de commande.

Il ne s’agit pas là d’une gratification exceptionnelle mais bel et bien d’une indemnité qu’ils auraient dû normalement percevoir.

La direction met en avant le coût de la mesure qu’elle propose à savoir 4 millions d’euros.

Elle oublie trop vite les dizaines voire centaines de millions économisés depuis 2002 sur le dos des cheminots, millions avec lesquels elle a renfloué Ouibus ou acheté des filiales.

La CGT rappelle que si la direction doit payer ce qu’elle doit, elle doit avant tout respecter la programmation des agents. La CGT revendique de limiter au maximum les modifications de commande en donnant au service de commande les moyens pour couvrir la charge de manière robuste par l’octroi d’effectifs nécessaires, le retour à la multi-activité et le retour des réserves.

Par le biais de cette seconde bilatérale la volonté de la direction était d’obtenir la caution de la CGT pour réduire les droits des cheminots roulants. La direction fait part de son intention de modifier unilatéralement la règle de versement de l’IMC afin de la limiter aux seules modifications de PS et FS. Selon elle, les modifications au sein d’une journée de service n’impactent pas le travail et la vie des cheminots, il n’y a donc nullement lieu de les indemniser.

La direction veut modifier unilatéralement les règles en vigueur (le RH0677) pour contourner la décision de la Cour de Cassation, et escroquer les ASCT et les ADC.

Cette manoeuvre est rendue possible par le fait que l’UNSA et la CFDT ont accepté, en signant hâtivement un accord pour faire sortir les cheminots de leur mouvement, d’exclure le contenu du RH0677 des négociations de 2016 de l’accord d’entreprise sur « l’aménagement du temps de travail ».

Ce sont ces mêmes organisations qui clamaient à l’époque que la CGT, avec qui les cheminots se battaient pour des conditions de travail du plus haut niveau pour tous les cheminots de la branche, faisaient perdre de l’argent aux cheminots en les appelant à la grève pour construire leur avenir.

Aujourd’hui, la CFDT appelle les cheminots à une grève de confort pour refaire le passé…

Pour la CGT, l’avenir est essentiel et il réside en l’élimination de la contrainte des modifications de commande en les limitant à leur plus simple expression qui est la circonstance exceptionnelle et imprévisible affectant le service public.

L’IMC n’est pas pour la CGT un palliatif d’augmentations générales de salaires, insuffisants, une nouvelle fois, à cause de la signature d’accords salariaux actant une perte de pouvoir d’achat, par la CFDT et l’UNSA…

Pour autant, pour la CGT, la direction, qui a dévoyé le principe de la modification de commande, doit aujourd’hui payer ses dettes.

La question de l’IMC ne saurait se résoudre durablement sans agir sur les causes, n’en déplaise à ceux qui accompagnent les dérives et les encouragent.

La CGT exige :

✓ Pour régler les dettes de l’entreprise envers les cheminots, que chaque journée de service modifiée sur les 3 dernières années donne lieu au paiement de l’IMC, soit au minimum 1 journée de service sur 3 selon la Direction elle-même, ce qui représente environ 2 200€.

✓ La possibilité pour tout agent de justifier d’un nombre supérieur de modifications de commande ouvrant droit à l’IMC ;

✓ L’arrêt immédiat des dérives sur la commande du personnel et la stricte limitation des modifications de commande aux circonstances accidentelles et imprévisibles affectant la continuité du Service Public ;

✓ Que ces modifications de commande soient systématiquement compensées en temps (10 minutes par modification) ;

✓ Que ces modifications de commande soient également systématiquement compensées financièrement.

Pour porter ces exigences, la Fédération CGT des cheminots appelle l’ensemble des cheminots roulants à se joindre avec leurs militants CGT pour interpeller les directions d’établissements pour :

✓ Exiger les moyens humains nécessaires,

✓ Imposer la diminution des modifications de commande,

✓ Contraindre au paiement des dettes de l’entreprise envers les cheminots

✓ Enjoindre la direction d’ouvrir sans délai des négociations sur le RH0677 avec la CGT, seule organisation responsable qui porte l’exigence de conditions de vie net de travail optimales,

✓ Exiger des négociations salariales qui répondent à la nécessité de rattraper les pertes de pouvoir d’achat des années passées et de permettre aux cheminots d’obtenir de réelles avancées sur leurs salaires et conséquemment sur leurs pensions.

La Cour de Cassation, en date du 13 octobre, a tranché, le jugement est sans appel. La Direction est déboutée, elle doit payer les modifications de commande !

L’indemnité de modification de commande (IMC) a été instituée après avis de la CNM du 19 décembre 2001 approuvée par homologation ministérielle du 15 mars 2002. Elle concerne le régime roulant.

Le 15 janvier 2002, François NOGUE adressait une « instruction d’application RH0677 – Modalités pratiques de mise en oeuvre » à l’ensemble des DRH indiquant notamment :

« Afin d’éviter des interprétations qui pourraient apparaitre au niveau des services de commande, la direction de l’entreprise souhaite préciser certaines situations professionnelles à retenir pour l’application de ces précisions nouvelles ».

La question de cette interprétation a été abordée lors de la CNM du 18 novembre 2009 et selon le compte-rendu, le président a indiqué : « L’article 6.3 du RH0677 se suffit à lui-même et les courriers d’application édités par la direction de la SNCF n’ont pas lieu d’être ».

En 2008, un ASCT de l’ECT de Nantes avait saisi le Conseil des Prud’hommes au regard du non-paiement de ses IMC lorsque le contenu de ses journées était modifié par le service. En 2009, le Conseil des Prud’hommes condamnait la SNCF à payer les IMC.

De Cours d’appel en Cour de cassation, pendant 7 ans, la direction a contesté ce que la justice aujourd’hui lui impose, le paiement des IMC.

Cela démontre, une fois de plus, cette volonté politique du passage en force au mépris de la justice et des cheminots !

Alors oui, l’IMC est effectivement due à l’agent, elle a été créée pour limiter les modifications de commande, elle est versée en lien avec les contraintes du service public, mais la multiplication de ces modifications de commande est principalement due au sous-effectif qui, au quotidien, génère de fortes dégradations des conditions de vie et de travail des cheminots.

La direction serait bien avisée d’embaucher en nombre suffisant des roulants afin de garantir un service public de qualité, de bonnes conditions de travail, et de faire des économies sur les Indemnités de Modification de Commande !

Appliquer la règlementation plutôt que l’acheter, voilà ce que la CGT exige !

Pour la CGT, à partir du jugement du 13 octobre dernier, la direction doit se conformer à la décision de la Cour de Cassation et régler le contentieux sur les 3 dernières années, là où la loi disait 5 ans auparavant (merci l’ANI de janvier 2013).

Afin que la direction ne soit contrainte de payer l’IMC que sous le coup d’une démarche individuelle, la CGT a pris la décision d’engager une instance devant le TGI de Paris pour faire ordonner à la SNCF de respecter la réglementation telle qu’écrite et interprétée par la Cour de cassation et de verser les IMC correspondantes à l’ensemble des agents concernés, le tout sous astreinte.

Une modification du contenu de la commande y compris pour les ASCT de agent B vers A, K vers A ou B, X vers A… est une modification de commande, la Direction doit payer !

Une modification du contenu de la commande (changement de destination…) est une modification de commande, la Direction doit payer !

Une modification du contenu ou des tâches sans toucher à la prise de service ou à la fin de service est une modification de commande, la Direction doit payer !

La CGT reste vigilante sur le dossier et demande aux agents qui seraient soumis à certaines difficultés dans le paiement des IMC de se rapprocher des délégués CGT.

La mise en oeuvre de l’Equipement Agent Seul (EAS), de l’Accompagnement Non Systématique (ANS), la création d’Etablissements multi-métiers (ESV, ETSV, ETR, EVR, etc.), la création d’EML (Equipes Mobiles de Ligne), le projet sol/bord (métier sans sécurité et flexibilité extrême), la nomination d’Agents Commerciaux (ACO) sur certains matériels, remettent en question (les fondamentaux) le métier d’ASCT.

Au prétexte de la « réalité économique » et de la préparation à l’arrivée de la concurrence, la direction de l’entreprise entend démanteler le métier d’ASCT au gré des exigences des activités et des Conseils Régionaux.

La DDT actuelle, qui au 1er janvier 2017 devient DDT/Escale, nous a annoncé que les activités souhaitaient que les métiers bougent et que ce regroupement train/escale allait faciliter le parcours client dans un monde concurrentiel et de business !

Leurs orientations sont claires, les économies vont se faire sur le dos des ASCT et des agents d’escale !

Au final, c’est la productivité par la polyvalence professionnelle et la déqualification qui est promise à l’ensemble des cheminots concernés avec comme conséquence une perte des repères métiers accompagnée d’une suppression massive d’emplois. Depuis 2011, 600 postes d’ASCT ont été supprimés sur l’ensemble du réseau Train et 142 agents sédentaires !!!

D’autres métiers sont directement touchés : les agents de conduite, les agents des gares, les vendeurs, les agents SUGE, qui voient leur métier remanié, détricoté, supprimé !

C’est un véritable abandon du service public et des repères « métiers » !

Cette stratégie mortifère aura inévitablement des conséquences graves sur le quotidien des cheminots, des usagers et sur la qualité du service public ferroviaire.

LA CGT DIT NON À LA SUPPRESSION DES AGENTS DU SERVICE COMMERCIAL TRAIN !

Le métier d’ASCT ne se limite pas qu’aux opérations de contrôle des titres de transport, un ASCT est avant tout un agent d’accompagnement chargé de fonctions liées à la sécurité.

En voulant transformer les ASCT en stewards (la direction envisage même qu’une partie de la formation soit réalisée par un organisme qui forme les personnels des hôtels de luxe ! ), en les ôtant des trains pour les mettre sur les plates-formes des gares, la Direction s’attaque sciemment à la sécurité des circulations, à la sûreté des cheminots et des usagers. Dans une période particulière et inédite à bien des égards, la Direction SNCF fait le pari de jouer avec le feu !

Supprimer les ASCT :

• c’est reporter un grand nombre de tâches supplémentaires sur le conducteur ;
• c’est laisser les usagers livrés à eux-mêmes, en cas de retards, d’accidents, d’incidents, d’actes de malveillance, d’agressions ou d’incivilités ;
• c’est limiter l’aide nécessaire aux personnes en situation de handicap à bord des trains ;
• c’est encourager la fraude.

RET : réduire les « savoir-faire » et les « faire savoir »

Les DPx sont maintenant dans la ligne de mire de la direction. Il faut réduire les effectifs, instaurer la polyvalence, développer le rôle managérial au détriment du rôle d’accompagnement technique.

Le futur manager aura à diriger des équipes disposant de plus en plus de missions multitâches… Qui dit polyvalence des agents de la production dit polyvalence des agents encadrants. Le manager du futur sera manager RH ? Manager commercial ? Manager Sécurité ? Manager Service ? Manager Sûreté ? Tout cela à la fois bien évidemment !

Les risques psycho-sociaux ont été mis en valeur en 2015 à l’échelle de notre pays. Il a été estimé à quelques 200 000 jours d’arrêts de travail générés par des situations de burn-out.

La déstabilisation permanente des collectifs de travail, imposée à l’encadrement, est inacceptable. Cela génère souffrance au travail et difficulté dans l’organisation quotidienne de la production. Les RET n’échappent malheureusement pas à la règle.

La CGT exige des moyens permettant d’améliorer le service rendu aux usagers et les conditions de travail des cheminots, tout en respectant les métiers qui font la force du service public ferroviaire.

Il est utopique d’imaginer que le service de demain se fera sous le simple prisme d’une politique d’abaissement des coûts. Produire mieux avec moins, cela ne marche pas et ne fait qu’accélérer le recul du service offert aux utilisateurs ! L’encadrement ambitionne, à l’inverse, une progression de l’activité ferroviaire et des services associés à destination de nos voyageurs. En ce sens, la CGT ne peut que dénoncer l’injonction paradoxale résidant dans l’adage « qualité totale, coût minimal ».

La CGT réitère plus que jamais son attachement à l’unicité du métier d’ASCT, seule garante de la qualité globale du service rendu aux usagers du train.

Les différentes expertises diligentées par les CHSCT concernés – Traction et ECT confondus – dans le cadre de la mise en oeuvre de l’EAS, soulignent unanimement la baisse du niveau de sécurité garantie à nos voyageurs.

Comment porter la qualité du service quand ce dernier ne s’envisage que sous la réduction des coûts ? Comment parler de qualité du service lorsque les activités s’arcboutent sur la sauvegarde des recettes et abandonnent les voyageurs et les cheminots sur le ballast ?

La présence systématique d’un ASCT – formé sur la base indissociable des 4S – à bord de chaque train, est donc la seule réponse aux attentes de chaque voyageur. Face à une direction d’entreprise totalement décomplexée, la CGT ne laissera pas attaquer et démanteler l’entreprise publique et ses métiers sans réaction.

En conséquence, la CGT appelle les cheminots des ECT à débattre de la situation et à décider, avec celles et ceux qui veulent s’engager, des suites inévitables qu’il conviendra de donner aux choix inacceptables de la direction.

La Direction Des Trains a réuni les fédérations syndicales le 24 février 2016, dans le cadre d’une réunion d’information avec pour ordre du jour :

• L’enquête sur la formation initiale réalisée auprès des agents au cours du dernier trimestre 2015
• La présentation d’un document sur le projet de refonte de la formation initiale ASCT.

L’orientation des questions posées aux agents n’avait qu’un seul but :

• trouver des arguments pour mettre fin à la formation initiale telle que nous la connaissons et implanter encore plus les formations e-Learning.

La DDT n’a donné aucun sens à la réunion, se contentant de dérouler en mode lecture les 2 documents envoyés aux Fédérations, évitant frontalement le débat nécessaire sur les causes des manquements actuels et à venir s’ils ne sont pas corrigés (« Nous ne parlerons pas des effectifs », « Nous ne parlerons pas ici de la formation des encadrants », « Nous n’évoquerons pas la question du nombre de formateurs », « Les sujets sont indissociables mais nous ne reviendrons pas sur les formations délocalisées »…).

Au fur et à mesure que la réunion avançait, la Direction, qui s’est encore un peu plus refermée et n’a pas su ni voulu prendre la main, laissant chacun intervenir sur le document, gagner du temps et surtout ne pas répondre !!

UN LAXISME DANGEREUX

Développement du e-Learning à outrance, réduction de certains modules de la formation inutiles selon la Direction, dès lors que les stagiaires connaissent le sujet, y compris sur les questions de sécurité, c’est honteux et dangereux !!!

DES CONSÉQUENCES GRAVES

Cette refonte aura des conséquences sur le métier d’ASCT, les RET, les formateurs et les Universités Du Service ! Disparition des métiers et menaces sur l’emploi, voilà le menu proposé par la DDT.

UN CALENDRIER PRÉCIPITÉ, IRRESPONSABLE ET ILLISIBLE POUR LES ASCT

La DDT souhaite diviser les Fédérations par la mise en place de bilatérales et organiser une Table Ronde conclusive avant l’été pour la mise en place de la nouvelle formation continue dès cet été, et dans le cadre d’une application de la nouvelle formation initiale pour 2017. Rien que ça !!

De la formation initiale à la formation continue, les travaux doivent être présentés dans les instances prévues au Statut.

L’UNITÉ FACE À LA DISPARITION DU MÉTIER

Aujourd’hui, les 4 Fédérations représentatives sont unanimes, cette refonte de la formation initiale et continue des ASCT n’a pour seul but que la destruction des métiers par la polyvalence.

Les Fédérations CGT, UNSA, SUD-Rail et CFDT s’opposent à la refonte de la formation initiale et continue telles que présentées par la Direction et se rencontreront dans les jours à venir pour décider d’une démarche commune.

Décret-socle, formation professionnelle, suppressions d’emplois, attaques contre notre rémunération, il est urgent de riposter !

CONTRE LA CASSE DU MÉTIER, LES FÉDÉRATIONS CGT, UNSA, SUD-RAIL ET CFDT APPELLENT LES ASCT À DÉPOSER MASSIVEMENT LEUR DII POUR LA JOURNÉE D’ACTION UNITAIRE DU 09 MARS 2016.

Dans le cadre d’une journée d’action interprofessionnelle, à partir des revendications de proximité portées par les salariés sur l’emploi, les salaires et les conditions de travail, la CGT veut faire bouger les curseurs. Dans les ECT, comme dans l’ensemble des fonctions cheminotes, les problèmes ne se régleront pas à coups d’EVS et de dérèglementation du statut.

Le non financement de la réforme du système ferroviaire met en exergue la question de l’avenir des métiers et notamment celui d’ASCT.

Aux trains, pour répondre à cette équation, la Direction attaque tous azimuts :

• Avenir du système ferroviaire (fermeture de lignes non rentables = suppressions d’emplois d’ASCT) ;
• Généralisation de l’EAS = suppressions d’emplois d’ASCT ;
• Cloisonnement des agents par activité (la dédicace et ses dangers de filialisation) ;
• Fin du métier unique (attaques sur le dictionnaire des filières, sédentarisation avec des journées Accueil/Embarquement reprises comme telles dans les roulements, ex : projet Paris/Lyon ou OUIGO) ;
• Concentration des charges de travail sur certaines résidences ayant pour conséquence la fermeture d’autres résidences avec transfert d’ASCT d’une résidence à une autre) ;
• Création des EML (Equipes Mobiles de Lignes composées de vendeurs dont les postes ont été supprimés) ;
• Mise en place des ESV (Etablissements Service Commercial regroupant ASCT, vendeurs et escale, à l’instar de Strasbourg, St-Etienne et prochainement Limoges) ;
• Passage du titre 1 au titre 2 ;
• Dégradation de la sûreté (suppression des agents B, C, X, Y).

Les congés régulièrement refusés, les tournées à rallonge, les modifications de commandes à outrance, une multiplicité des tâches à bord des trains…
Des trains accompagnés, souvent seul, provoquant un mal-être au travail.
Les Responsables Etablissements Trains (RET) ne peuvent plus assurer l’ensemble de leurs missions et sont souvent utilisés pour pallier au manque d’effectifs. Quant au personnel administratif, de moins en moins de tâches leur sont dévolues remettant en cause l’avenir des bureaux administratifs.

Pour toutes ces raisons, les cheminots des ECT doivent élever le rapport de force.

LE 25 JUIN 2015 : ENSEMBLE, DÉTERMINÉS, MOBILISONS-NOUS !

Depuis le 1er janvier 2015, la séparation en 3 Épic est devenue effective. Les personnels des ECT/ESV sont dans l’Épic Mobilités. Entre les conséquences de la réforme et le quotidien qui ne cesse de se dégrader, les personnels des ECT/ESV sont pleinement concernés.

La question essentielle de la dette du système ferroviaire n’a pas été réglée. La direction favorisera les fermetures de lignes au profit des services d’autocars et de co-voiturage, le non renouvellement du matériel roulant, la dégradation des conditions sociales des cheminots.

La réforme dans les ECT/ESV, quelles conséquences ???
Pour les personnels des ECT/ESV, cela se solderait par :

• l’amplification de la spécialisation par activité ;
• la fin du métier unique et transverse, au profit d’un métier commercial polyvalent ;
• l’arrivée de la concurrence et ses conséquences (reculs sociaux et dumping social) ;
• fin du titre I, sédentarisation…
• l’intensification du travail avec fusions des pôles d’appui tels que CPST, personnels administratifs, RH, conduisant à une baisse des services rendus aux cheminots en proximité ;
• la généralisation du modèle EAS (exemple : réduction de 50 % des effectifs comme annoncé à Strasbourg) avec des conséquences sur les autres personnels et notamment l’encadrement ;
• la systématisation des accueils embarquement/débarquement réalisés à 100 % par les ASCT et intégrés comme Journées de Travail dans les roulements ;
• suppression du RH0077 au profit d’une Convention Collective Nationale du voyageur.

En ce sens, l’absence de considération des personnels en grève les 5 et 6 décembre 2014 dénote le mépris que la direction porte à nos revendications et à notre quotidien :

• besoins d’effectifs quantifiés = la direction répond par la négative ;
• amélioration des conditions de travail = la direction agite la nouvelle tenue !
• garantir une meilleure sûreté = la direction étend l’EAS : moins d’ASCT, moins de problèmes !
• unicité du métier = la direction répond poursuite de la dédicace et des réductions d’activité dans les ECT ;
• déroulement de carrière = la direction répond gel des contingents de notations pour tous !

« La voie du service public » garante de notre avenir
La CGT propose, au travers d’un 6 pages, dans le cadre de la loi du 04 août 2014, une organisation de la production locale, territoriale et nationale ainsi que ses exigences sur les négociations concernant la CCN (règlementation du travail) et les activités sociales.

Pour ce qui nous concerne, la CGT revendique la structuration suivante :
Nationalement : la direction des trains doit se trouver dans l’Épic SNCF de tête afin d’être efficace et au service des activités. Ce positionnement correspond aux relations ligne métier, hiérarchique et prescripteur nécessaires entre la direction des trains, l’Épic Mobilités et les établissements notamment pour tous les aspects métiers (tenue, outils, formations initiales et continues, emploi…). Garante d’une équité entre tous les établissements, quel que soit l’activité ou le produit.

Territorialement : des EMACT (Établissements Multi-Activités Commerciaux Trains) mono-métier à l’image des ECT existants. Garants de l’équité entre les personnels de chaque établissement (déroulement de carrière, parcours professionnels, maintien des compétences, CPST unique et transverse…).

Localement : Des résidences multi-activités permettant de vivre et travailler dans sa région, pour une organisation du travail au plus près des réalités de production.

Au-delà de cette structuration, la CGT revendique :

• un retour à la mixité, gage d’emplois, de charges de travail diversifiées et de parcours professionnels équitables ;
• le maintien du métier d’ASCT unique et transverse sur la base des fondamentaux du métier ;
• le maintien du titre 1 de roulant ;
• le maintien de pôles RH, CPST…
• la présence d’ASCT en nombre suffisant sur tous les trains du premier au dernier, pour tenir compte de toutes les problématiques, notamment de sûreté et répondre aux besoins du service public ;
• un accueil embarquement réalisé par les agents de l’escale et de la SUGE avec des ASCT en appui du dispositif ;
• une Convention Collective Nationale sur la base minimale du RH0077 ;
• l’amélioration des conditions sociales et salariales de tous les cheminots.

L’austérité frappe de plein fouet notre entreprise et nos métiers. Désormais, il faut imposer une autre voie. Ainsi, la mobilisation des personnels des ECT/ESV est primordiale.

La Fédération CGT des cheminots appelle à amplifier les mobilisations dans la dynamique de la manifestation du 29 janvier pour exiger ensemble la Voie du service public !

En ce sens, nous vous proposons de débattre partout sur la possibilité d’intervenir fortement le jour de la consultation du CCE sur la réforme du ferroviaire puis tous ensemble de définir les suites !

Les agents des services Commercial train, Commercial voyageurs et les ADC paient très cher la politique low cost de la SNCF.

Pour la direction de la SNCF, enfermée dans une logique de productivité à moindre coût, le système d’exploitation à agent seul (EAS) sur les trains express régionaux (TER) doit répondre en partie aux besoins de financement de la réforme, faisant fi des conséquences néfastes pour les cheminots, les usagers, le service public ferroviaire. Elle organise, dans le même esprit, la dégradation des conditions d’emploi des salariés en mettant en place une concurrence interne toujours plus exacerbée, covoiturage, IDBus, TGV Ouigo.

En supprimant les agents du service Commercial train (ASCT) sur certaines lignes et en affichant sa volonté de généraliser rapidement sur l’ensemble des TER ce mode de production, la direction attaque donc sciemment la sécurité des circulations, la sûreté des usagers et des autres cheminots, le service rendu aux usagers et les conditions de travail des agents de conduite (ADC).

Le métier d’ASCT est avant tout une fonction de sécurité. Il nécessite une aptitude médicale et une solide formation sur la sécurité ferroviaire, l’agent étant susceptible d’intervenir à tout moment pour effectuer une tâche de sécurité.

Dès lors que l’ASCT est absent, ces opérations se reportent sur l’ADC ou ne sont tout simplement plus effectuées. Les impacts sur la charge mentale du conducteur lorsqu’il se retrouve seul à bord du train sont évidents. Soumis à des injonctions contradictoires, constamment confronté à des choix entre la sécurité des circulations, sa propre sûreté, celle des usagers, leur confort ou l’aide qu’il doit mais ne peut pas toujours leur apporter, et bien évidemment la qualité de la production (« faire l’heure »), l’ADC peut très rapidement faire le mauvais choix et engager sa responsabilité et la sécurité.

Les cheminots du Commercial voyageurs subissent eux aussi une déshumanisation des gares qui n’est pas du seul fait des évolutions technologiques mais relève d’un choix stratégique qui va entraîner une dégradation de la qualité de service due aux usagers et un abaissement des conditions de travail des agents. Création d’espaces de vente, augmentation du nombre de bornes libre-service, déploiement des vendeurs sont autant de modifications profondes des métiers de la vente, visant la réalisation d’économies financières. Comme pour d’autres métiers, la direction souhaite contourner le dictionnaire des filières avant les négociations de la future Convention collective nationale (CCN) en créant de nouveaux métiers moins qualifiés.

La Fédération CGT des cheminots créera toutes les conditions pour empêcher l’instauration d’une politique low cost à la SNCF.