LA DIRECTION SNCF VEUT-ELLE ABAISSER LE SALAIRE DES ADC ET ASCT CONTRACTUELS ?
Personnels contractuels
Par courriel du 21 décembre 2021, la direction SNCF soumettait aux organisations syndicales représentatives un projet d’accord « sur l’évolution des principes de rémunération des personnels contractuels des cinq sociétés SNCF ».
Cet accord constituant un assemblage de reculs sociaux et d’effacement des garanties collectives des personnels contractuels, la Fédération CGT des cheminots a refusé d’y apposer sa signature.
UN PROJET GLOBAL D’ABAISSEMENT DES DROITS DES CHEMINOTS
L’accord soumis à signature par la direction SNCF se voulait substituer aux garanties collectives dont bénéficie le personnel contractuel à la SNCF les nouvelles règles notoirement régressives issues de l’accord de branche classification-rémunération, signé début décembre 2021 par l’UNSA, SUD-Rail et la CFDT-FGAAC.
La direction a largement dévoyé, au fil des années, les conditions de recours à l’annexe C du RH0254, notamment pour les agents de conduite, et ce afin d’effacer les repères collectifs de salaire prévus dans les annexes A et B.
L’accord proposé envisage purement et simplement d’imposer à tous les cheminots contractuels, y compris les nouveaux embauchés, un cadre social exempt de protection.
Pour combler les pertes de droits, le texte prévoit un « rachat » de la « perte d’opportunité liée à l’ancienneté » pour les agents relevant actuellement des annexes A1, A3 et B. Un aveu de régression !
UNE NOTION DE SALAIRE ANNUEL IMPROPRE À RÉPONDRE AUX BESOINS DU QUOTIDIEN !
À l’instar de l’accord de branche, l’accord d’entreprise proposé envisage la rémunération sous la forme d’un minimum annuel.
Alors que les cheminots paient leurs factures chaque mois et non annuellement, cette forme de rémunération ne garantit pas un salaire correspondant à la qualification, ni des montants déterminés pour chaque élément de rémunération, et ouvre la voie à des fluctuations de rémunération au cours de l’année.
Avec un salaire annuel, le cheminot pourrait avoir un salaire insuffisant 11 mois sur 12 et un rattrapage minimum en fin d’année.
LES PRIMES DE TRACTION ET DE TRAVAIL DES ASCT INCLUSES DANS LE MINIMUM ?
L’accord de branche précise qu’une Rémunération Annuelle Garantie (RAG) est fixée pour les différentes classes.
Cette rémunération annuelle garantie constitue un socle minimal fixé par la branche
Concomitamment, les parties conviennent de mettre en place un barème des salaires minimaux au sein des sociétés SNCF. Le tableau ci-après décrit la grille des salaires contractuels annuels de base minimaux équivalent temps plein, en fonction de la classe d’emploi et de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :
Les montants minimaux indiqués dans ce tableau s’appliquent au salaire annuel de base (donc hors prime d’ancienneté) équivalent temps plein pour l’ensemble des salariés contractuels.
Les montants s’entendent hors primes (exceptée la prime de traction ou de travail pour le personnel cité ci-après), indemnités, gratifications (notamment GRAVAC, GAEX et indemnités fixes mensuelles), prime de réserve, qui viennent s’ajouter au salaire de base. Dans le cas particulier des salariés positionnés sur les emplois-types de :
- conducteur de ligne, conducteur de tram-train, conducteur de manoeuvre et de ligne locale,
- agent d’accompagnement d’un train de voyageurs,
ces salaires minimaux incluent, en plus du salaire de base, la prime de travail ou de traction.
Littéralement, le texte rédigé par la direction SNCF pose :
- Les primes, indemnités, gratifications et primes de réserve viennent s’ajouter aux montants minimaux du tableau (salaire de base), sauf pour les primes de traction ou ASCT ;
- Pour les agents de conduite et les ASCT, les primes de traction ou de travail sont déjà incluses dans les salaires minimaux de base du tableau.
En conséquence, selon cette lecture :
- le salaire de base des ADC et ASCT contractuels n’est pas garanti ;
- les primes de traction et de travail des ADC et ASCT contractuels seraient fondues dans la rémunération globale ;
- ▪a rémunération garantie des ADC et ASCT contractuels serait fortement abaissée.
La seule garantie salariale pour un ADC contractuel ayant par exemple 12 ans d’ancienneté, serait un salaire annuel, PFA et primes de traction comprises, de 24 943 € bruts, soit 19 456 € nets ! À vos calculatrices ! En outre, les revalorisations d’ancienneté prévues dans l’accord ne s’appliquent qu’aux salaires minimaux, pas aux salaires de manière générale, de la même manière que les salaires n’augmentent pas tous en même temps que le SMIC.
La CFDT-FGAAC et l’UNSA ont signé cet accord !
Leurs signatures conjuguées demeurant minoritaires, cet accord n’est, pour l’heure, heureusement pas valide, mais l’intention du patronat et des signataires reste entière, nécessitant la mobilisation des cheminots pour exiger le maintien intégral des droits et en gagner de nouveaux !