Position des Organisations Syndicales représentatives de la Branche Ferroviaire lors de la CMPN du 18 avril 2019
Les organisations syndicales représentatives de la Branche Ferroviaire CGT-UNSA-Sud-Rail-CFDT-FO contestent la volonté de la DGT et du patronat de rattacher la CCN des personnels de la Restauration Ferroviaire à la CCN de la Restauration collective.
Ce rattachement ne saurait s’opérer pour les raisons suivantes :
Compte tenu des conditions de travail et de vie particulières des personnels, tant roulants que logistiques, liées à l’exploitation du réseau ferroviaire, ces derniers sont soumis à décret, pris par le Ministère des Transports, relatif à « la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l’exploitation des places couchées dans les trains » : décret 73-1008 du 22/10/1973 modifié suite à la loi sur les 35 heures en 2003 (décret 2003-849 du 04/09/2003) puis en 2006 (décret 2006-1336 du 03/11/2006) ;
Il fallut attendre plus de dix ans après la perte du monopole de la Compagnie Internationale des Wagons-Lits (1973), pour que cette convention voit le jour en 1984, sur intervention du Ministre des Transports.
A cet effet, fut créé le groupement des employeurs de la restauration ferroviaire présidé par un représentant de la SNCF concessionnaire et donneur d’ordre de cette activité.
• En 1995, la Direction de la SNCF se retirait de la présidence du groupement avec pour conséquence l’absence de négociation jusqu’à ce jour, malgré l’insistance des organisations syndicales.
• En 1998, suite à la concession au Groupe ACCOR / Wagons-Lits de l’ensemble de l’activité sur le réseau français, sans contribution financière, un conflit majeur s’est engagé dans la profession.
L’intervention du Ministre des Transports permit, sous l’égide de l’inspection des transports, de résoudre ce conflit via un accord, signé par toutes les organisations représentatives, dénommé Accord N.R.F « Nouvelle Restauration Ferroviaire » conclu en décembre 2000.
Cet accord a harmonisé la situation sociale de l’ensemble des salariés repris par le groupe ACCOR/Wagons-Lits dans le respect de l’article 20 de la C.C.R.N.F, à ce jour applicable à l’ensemble des salariés travaillant sur le réseau français.
D’autre part, il définit sur la base de 35 heures les conditions de travail des salariés tant roulants que logistiques. Il servit de base à la modification du décret 73-1008.
Ce rappel historique démontre parfaitement que l’activité Restauration Ferroviaire est indissociable de l’activité ferroviaire tant économiquement que socialement, tributaire intégralement des plans de circulations des trains et soumise à un plan de prévention sécurité.
Par ailleurs, la C.C.N.R.F et l’accord N.R.F définissent des profils de poste spécifiques liés à l’activité ferroviaire. D’autre part, la C.C.N.R.F. a des similitudes avec le statut et la réglementation de l’époque des contractuels de la SNCF (PS 25), qui s’expliquent par le fait que cette dernière présidait le groupement des employeurs.
Les Organisations syndicales représentatives dans la Branche Ferroviaire réaffirment par cette délibération leur volonté de voir rattacher la CCN de la Restauration Ferroviaire à la Branche Ferroviaire.