Fret SNCF a décidé, de manière unilatérale, de mettre en place, à partir de juin 2022, des nouvelles retenues pour fait de grève. La direction de FRET SNCF, sans en avertir les cheminots, prélève des sommes beaucoup plus importantes que celles des autres cheminots du GPU.

Pour la CGT, c’est 2 poids, 2 mesures. Une demande d’audience a été adressée à la Direction du GPU.

FRET SNCF SAS a été créé en janvier 2020 et, lors de ce changement de statut, la direction de l’entreprise a modifié les modalités d’exercice du droit de grève pour les cheminots du FRET, et seulement pour eux… Le service de communication de FRET SNCF avait d’ailleurs sorti une lettre-info en février 2020 expliquant que les règles du droit privé s’appliquaient, tout en mettant fin au système des DCI.

À aucun moment il n’est mentionné sur ce document, ni sur d’autres d’ailleurs, un changement dans les retenues des jours de grève.

La direction de Fret SNCF appliquait, d’ailleurs, toujours les retenues type DA, DB et DC depuis janvier 2020, et c’est bien ce règlement (GRH00131) qui est appliqué pour déterminer la rémunération des cheminots de Fret SNCF.

Pour la CGT, c’est bien le RH 131, seul référentiel en vigueur, et pour l’ensemble du GPU, qui s’applique. L’article 195 « Absences non-rémunérées du type E » (cessation concertée de travail) – qui était appliqué jusqu’alors sur les feuilles de paye des cheminots – était et doit être la règle. Il mentionne bien que cela est applicable à FRET SNCF comme à toutes les sociétés du GPU, la dernière modification datant de 2021, postérieure donc au passage en SAS.

FRET SNCF a donc décidé, avec son mépris habituel, de changer les règles sans en avertir les cheminots en s’autonomisant toujours plus vis-à-vis du GPU.

Le nouveau système que la direction FRET entend mettre en place est notamment plus défavorable pour les cheminots du Fret et pose un problème d’équité dans les retenues des jours de grève au sein du GPU.

Ce serait dorénavant le taux horaire qui s’appliquerait sur la base du nombre réel de jours travaillés dans le mois au lieu de 1/30e de retenue pour 8 heures de cessation.

Pour exemple, pour un TB3 position 18, pour une journée de grève (DC), le montant de la retenue est de 75,61 euros. Avec le taux horaire, et donc le nouveau calcul mis en place unilatéralement par la direction de Fret SNCF, ce serait 126,32 euros, soit près de 70 % de plus !

POUR LA CGT, RIEN NE JUSTIFIE CE TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES AGENTS DU FRET !

La règlementation et le temps de travail sont des éléments essentiels et structurants des conditions de vie et de travail des cheminot-e-s. Ce guide, réalisé par la Fédération CGT des Cheminots, a pour vocation d’aider à une meilleure compréhension et appropriation des différentes dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail de 2016.

Chaque disposition est commentée, analysée et accompagnée des propositions d’amélioration portées par la Fédération CGT.

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Cet accord n’a alors pas été signé par la CGT, car insuffisant en bien des aspects. Les négociations qui se sont tenues en 2016, ont abordé de manière concomitante l’accord d’entreprise et l’accord de Branche.

L’accord de Branche, d’un niveau encore moins élevé que l’accord d’entreprise, a alors été paraphé par plusieurs organisations syndicales représentatives. Leur signature a permis d’installer le dumping social dans la Branche avec des conditions d’utilisation du personnel qui impactent l’équilibre vie privée/vie professionnelle et la santé des salariés. Sans doute pensaient-ils qu’ils avaient sauvé les meubles pour les cheminots de la SNCF et que ces dispositions ne concerneraient que quelques milliers de salariés des Entreprises Ferroviaires privées…

Force est de constater que la nouvelle réforme ferroviaire de 2018 a acté l’ouverture à la concurrence et les transferts de personnels en cas de perte de marché, et que ces dispositions au rabais auront vocation à s’appliquer aux cheminots transférés.

L’explosion du Groupe Public Ferroviaire au 1er janvier 2020 ouvre également la voie à une différentiation du cadre social applicable dans les différentes entreprises. L’exemple de FRET SNCF avec sa filialisation annoncée en est la meilleure illustration. En effet, la Direction envisage de dénoncer les accords collectifs et singulièrement celui sur le temps de travail. Ce scénario pourrait se reproduire dans d’autres filiales ad-hoc qui verraient le jour à la suite de « marchés » remportés par SNCF Voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

La Fédération CGT des Cheminots n’a pour sa part jamais cessé le combat contre une concurrence qui n’est pas obligatoire au regard des textes européens et qui ne répond en rien aux besoins du Service Public de transport de FRET et de Voyageurs.

Ce combat se matérialise également par l’exigence de construire une Convention Collective de haut niveau de droits et de protections collectives pour TOUS les cheminots. Cela nécessitera à n’en pas douter l’intervention des cheminots pour conquérir des droits nouveaux et barrer la route aux libéraux dont la feuille de route suppose de mettre en concurrence les salariés.

Les évolutions technologiques et la digitalisation seront dans les prochaines années des vecteurs de productivité. Ces « gains » doivent profiter aux cheminots et se traduire par une réduction du temps de travail. Les 32 heures pour tous demeurent un objectif à atteindre pour favoriser l’emploi et améliorer nos conditions de vie et de travail.

Bonne lecture !

Laurent Brun
Secrétaire général

Le temps de travail des agents au forfait en jours est souvent nettement supérieur aux 1589 heures annuelles pour lesquelles les cheminots sont rémunérés. Une charge de travail qui ne diminue pas et s’intensifie avec des effectifs qui se réduisent.

Pour l’UFCM-CGT, nous estimons urgent d’ouvrir des négociations sur le décompte des heures travaillées, la création de postes pour soulager la charge de travail des dirigeants de proximité, les dispositifs de déconnexion sous la responsabilité de l’employeur, l’instauration de plages horaires de prise et fin de service variables et la reconnaissance des qualifications.

REVENDIQUONS DES DROITS OPPOSABLES

Le décompte en heures a été débattu lors de la négociation de l’accord collectif sur le forfait en jours, et ce principe n’a pas été retenu. Il s’agit bien d’un dispositif de forfait en jours, sans décompte horaire, même si les références du Code du travail doivent bien-sûr être respectées, notamment pour ce qui touche à la durée minimale des repos.

Pour elle, cet accord prévoit la tenue d’un entretien annuel sur la charge de travail entre le salarié et son manager. Il existe également un dispositif d’alerte mis à la disposition du salarié en cas d’inadéquation de cette charge. Ainsi, elle estime qu’il revient aux salariés et aux « managers » d’utiliser ces dispositifs et de trouver les solutions adaptées quand un problème est rencontré.

Donc seule une alerte sur la charge de travail notamment lors de son entretien annuel peut permettre aux encadrants de renégocier leurs conditions de vie au travail. Cette démarche, lorsqu’elle est menée de façon individuelle, est souvent ressentie comme un échec, et place le salarié dans une situation délicate.

LE FAIT DE S’ORGANISER COLLECTIVEMENT EST LA FAÇON LA PLUS EFFICACE POUR FAIRE BOUGER LES LIGNES.

Nous rappelons aussi que les postes sont « éligibles » et non-calibrés « Forfait-jours ». Le salarié a la possibilité de demander à sortir de ce régime de travail pour revenir à un décompte horaire afin d’encadrer son temps de travail, revendiquer les emplois nécessaires et exiger un véritable salaire horaire en rapport avec sa qualification.

La prétendue « autonomie » dans l’organisation de son travail n’implique pas une non-comptabilisation du temps de travail !

La mesure de la charge de travail, c’est aussi la mesure du temps passé par le salarié pour effectuer le travail !

L’amiante, interdite depuis 1997 en France, est source de problème majeur de santé. La direction de l’entreprise doit prendre au sens de la loi toutes les mesures pour protéger les salariés qui pourraient être exposés à ce matériau.

Des protocoles et des procédures ont été établis pour permettre de protéger la santé des cheminots et notamment ceux du matériel. Mais ils ne sont pas toujours appliqués par la Direction. La vigilance des cheminots est donc indispensable !

L’AMIANTE CONTINUE À TUER, LA PRÉVENTION DES RISQUES EST DE RIGUEUR.

L’amiante est une des premières causes de Maladie Professionnelle (MP) mortelle. Divers organismes de santé estiment qu’elle continuera à faire des victimes durant encore 50 ans.

Au-delà des compensations pécuniaires versées à la victime ou à ses ayants droit, suite à une reconnaissance de MP imputable à l’amiante, l’axe prioritaire doit être la prévention. Cela suppose que l’amiante doit disparaître dans toute l’entreprise.

La CGT exige que toutes les mesures de prévention soient prises afin de protéger la santé du personnel.

LA SITUATION DES ATELIERS DE MAINTENANCE WAGONS NOUVELLEMENT RATTACHÉS À L’ÉTABLISSEMENT TECHNINAT

Les réponses apportées par la Direction du MATÉRIEL et les Directions d’établissement de Maintenance, tant lors des droits d’alerte et de retrait, que lors des CSE Extraordinaires mais aussi lors des DCI déposées par la CGT, ne démontrent pas une volonté des dirigeants de mettre en place une véritable politique de prévention et de suivi médical des agents exposés.

LE PRÉLÈVEMENT PAR ÉCHANTILLONNAGE EN QUESTION

L’exemple du Droit d’Alerte déposé suite à un risque d’exposition à l’amiante lors des travaux de maintenance sur les wagons de l’activité FRET par le CSE TER AURA le 21 janvier 2019 est éclairant.

Suite aux affirmations de la direction du Technicentre AURA quant à la fiabilité du protocole national mis en place concernant les levées de doute sur des wagons potentiellement amiantés et face aux questions soulevées par la CGT, l’Inspection du Travail a poussé plus avant ses prospections et a demandé une expertise sur des lissoirs de 2 rames formées de différents types de wagons, soit 64 lissoirs au total.

Il s’avère que plusieurs d’entre eux, provenant entre autres de wagons type tombereau (qui sont parmi les plus utilisés et dont les pas de maintenance « temps » varient entre 3 et 6 ans), contiennent de fortes teneurs en fibres d’amiante de type chrysotile !

Au final, la DM est incapable d’affirmer qu’elle maîtrise complètement le processus de détection de l’amiante sur les wagons Fret. Les évènements à répétition ont démontré que le prélèvement par échantillonnage ne permet pas d’affirmer la non-présence d’amiante sur des pièces incriminées, puisqu’après des levées de doute effectuées en présence de l’Inspection du Travail, il a été mesuré une présence d’amiante dans celles-ci. (Voir RCC de la DCI du 23 juillet 2019 et compte-rendu CGT).

Au vu de tous ces éléments et face aux doutes, la CGT a exigé la mise en place de mesures conservatoires afin de ne pas exposer les cheminots à des risques que la DM et les directions d’établissement ne savent maîtriser pour le moment.

La DM a demandé à l’ensemble des directions des ateliers wagons de considérer les pièces repérées a priori comme saine (ce qu’ils appellent les « pièces noires ») comme étant potentiellement amiantées et de les traiter comme telles, avec application des procédures amiante en vigueur. Ceci jusqu’au retour des résultats des essais de l’AEF.

QUE SE PASSE-T-IL SUR LES SITES DE PRODUCTION WAGONS ?

La DM ne maîtrise pas l’ensemble des modes opératoires nécessaires au retrait des pièces amiantées comme de l’éradication des fibres. Elle n’a de cesse que de poursuivre sa doctrine dictée par la rentabilité et les gains de productivité en invoquant l’obligation de produire de la maintenance wagon à tout prix.

Elle exerce des pressions sur les cheminots pour les obliger à passer outre la menace du fléau que représente l’amiante décelée sur le matériel roulant.

La CGT dénonce l’attitude de certaines directions d’établissement et les pressions exercées à l’encontre des Cheminots et de leurs représentants CGT !

En règle générale, la direction tente d’établir un climat de peur en pointant le fait qu’ERMEWA menacerait de délocaliser les charges de maintenance en 2020 si les cheminots refusaient de travailler en présence d’amiante.

Elle procède ainsi à Tergnier, Ambérieu et Thionville (sur ce site elle use de primes et heures supplémentaires pour contraindre les cheminots à mettre leur santé en danger).

LA CGT EXIGE :

• Le respect pur et simple des mesures de prévention et processus de production ;
• Le retrait de toutes les sources de fibres ou d’amiante sur le Matériel Roulant en maintenance sur zone et ceux devant rentrer dans la période ainsi que dans les bâtiments tel que la loi l’y oblige depuis plus de 30 ans;
• La cessation de toutes menaces ou pressions pour obliger les cheminots du matériel à mettre leur santé en danger.

La CGT continuera à tout mettre en oeuvre pour protéger la santé des cheminots du matériel et à faire respecter la législation en vigueur.

La loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure est venue compléter de manière inquiétante la loi dite Savary de mars 2016.

Au prétexte du renforcement de la lutte contre le terrorisme, les droits des cheminots sont menacés.

L’employeur est désormais autorisé à licencier un salarié dont « le comportement » est considéré « incompatible avec ses fonctions », ce qui ouvre en grand le champ des malveillances patronales possibles.

Un contexte instrumentalisé pour restreindre les libertés

Les lois d’exception telles que l’état d’urgence, dont l’application et le prolongement sont sujets aux plus vives controverses, tendent à se mêler à des lois en apparence « ordinaires » mais qui portent de fortes restrictions des libertés individuelles et collectives, au motif d’une menace permanente intérieure et extérieure.

Si la menace terroriste ne peut être absolument niée, les faits attestent malheureusement que les restrictions de libertés mises en oeuvre par les pouvoirs publics sont autant disproportionnées qu’inefficaces.

Pour la CGT, il est nécessaire et possible que l’État protège les populations face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés.

Un texte dangereux et liberticide pour les salariés

L’article R.114-7 du code de la sécurité intérieure vise de nombreux métiers de cheminots : les aiguilleurs, les agents de conduite, les gestionnaires des mouvements des trains, les agents en fonction dans un poste central de commandement ou dans un poste de régulation, les administrateurs de systèmes d’information liés à l’exploitation du réseau ferroviaire, les agents de la SUGE, les concepteurs des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires. Il ressort des débats parlementaires que les métiers listés par le décret résultent des demandes des représentants de la SNCF lors de leurs auditions.

Le texte instaure des enquêtes administratives préalables à l’embauche et en cours de carrière si « le comportement de l’agent » laisse apparaître, aux yeux de l’employeur, des « doutes sur la compatibilité avec l’exercice de ses missions ».

L’enquête précisera si le comportement de l’agent donne des « raisons sérieuses de penser qu’il est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics », ce qui permet alors à l’employeur de procéder à son licenciement. Dans le laps de temps où se déroule l’enquête administrative, l’employeur pourra décider, à titre conservatoire, de retirer le salarié de son emploi.

La perte d’emploi serait le remède à une forme d’extrémisme présumé.

La CGT ne partage pas ce paradigme, d’autant que le système répressif français est doté de l’infraction d’ « association de malfaiteurs à visée terroriste », qui conduit à sanctionner de manière extrêmement large et précoce des actes préparatoires à un acte de terrorisme, ce qui rend inutile un nouveau texte.

La CGT refuse une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable.

Un texte qui met hors de contrôle les patrons

Le texte ne limite pas la « compatibilité » aux actes de « terrorisme », de telle sorte que les « doutes » de l’employeur pourraient s’appliquer aux incidents de manifestation, à tout type d’infraction constatée en dehors du travail…

La direction SNCF considère que les dispositions statutaires et celles du RH0144 relatives aux garanties disciplinaires et aux sanctions ne sont pas applicables, y compris pour les agents du cadre permanent.

Les dangers sont donc extrêmes ! En l’absence de toute infraction, un consortium employeur / Ministre de l’Intérieur pourra décider de l’avenir d’un salarié et briser sa vie professionnelle.

Pour la CGT, il n’appartient pas au Ministre de l’Intérieur de juger, en vertu d’éléments dont la provenance demeure obscure, de la compatibilité du comportement d’un salarié avec ses fonctions en dehors de toute condamnation ou fait professionnel fautif avéré.

Un texte vivement contesté par les défenseurs des libertés…

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, saisie pour avis, se prononçait à l’unanimité en ces termes : « la Commission s’alarme des risques que l’élargissement de l’utilisation de la notion imprécise de « comportement » fait peser sur le principe de la présomption d’innocence, sur la protection de la vie privée et sur les interdictions de discrimination à raison de la religion, mais aussi à raison de l’activité syndicale ou politique. Concrètement, il est à craindre que des individus de confession musulmane ne soient stigmatisés, et même licenciés à cause de leur pratique religieuse, voire que des entreprises n’usent de cette procédure pour écarter des militants syndicaux ».

Consulté sur les projets de texte, le Conseil Supérieur de la Marine Marchande, composé des organisations syndicales et patronales, a également émis un avis négatif.

Lors de la Commission Nationale de la Négociation Collective, la CGT s’est fermement opposée aux deux projets de texte, qu’ils soient de loi ou de décret.

… mais soutenu par d’autres moins progressistes !

Lors de la Commission Nationale de la Négociation Collective, la CFDT a émis un avis favorable sur le projet de texte de loi et sur le projet de décret, le tout par courriel.

L’encadrement instrumentalisé et soumis à des injonctions contradictoires

L’encadrement, mû malgré lui par le législateur en Big Brother, sera inévitablement en peine pour identifier que tel comportement d’un agent serait incompatible avec ses fonctions ou que tel autre relèverait sans risque de la sphère personnelle.

Outre la pression que la situation exercera sur ces encadrants, se pose inévitablement la question de la responsabilité en cas d’erreur (de jugement !) dans les deux situations.

La CGT vent debout contre l’arbitraire !

La Confédération CGT et la Fédération CGT des Cheminots ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret et contester la constitutionnalité de la loi du 28 février 2017.

C’est à l’appel de l’intersyndicale CGT, CFDT, SUD, FO et après 6 jours de grève particulièrement suivie, que les salariés de Newrest ont obtenu des avancées sur leurs principales revendications.

Depuis la mise en place d’un plan de départ volontaire réduisant l’effectif de 20 %, Facilit’Rail, la filiale de Newrest chargée de l’avitaillement des trains, rencontrait des difficultés grandissantes quant au chargement des voitures bar, provoquant ainsi un mécontentement des usagers et des personnels.
La volonté de Newrest de réduire les coûts à tout prix s’est par ailleurs accompagnée d’un management par la peur, se traduisant par des convocations officielles pour des motifs futiles, le refus de reclasser au sol les commerciales enceintes (leur demandant de se mettre en maladie), l’éviction de la nouvelle mutuelle des conjoints qui ont un emploi et la modification du parc hôtelier pour les commerciaux.

De plus, les augmentations générales de salaires proposées en NAO étaient d’un niveau ridiculement bas alors que le contrat qui lie Newrest à la SNCF permettait à son PDG de voir ses revenus bondir de 28 % !

Toutes ces raisons ont décidé les personnels de Newrest à se mettre en grève à partir du mercredi 29 mars 2017.

UNE MOBILISATION DE HAUT NIVEAU

Cette mobilisation a été, dès les premiers jours, suivie par 100 % des employés basés dans les gares de Lille, Lyon, Marseille et Montpellier. A Paris, la mobilisation dépassait 60 % à la Gare Montparnasse, 70 % à la Gare de Lyon, et atteignait 30 % Gare de l’Est.

Le 03 avril 2017, après 6 jours de grève et plusieurs heures de négociations, les salariés ont obtenu des avancées conséquentes parmi lesquelles :
• La création par Facilit’Rail de 3 postes de tractoristes voltigeurs sur Montparnasse pour les besoins ponctuels ;
• La création pour une durée minimum de 6 mois de 4 postes d’interface afin de vérifier les engagements de Facilit’Rail concernant l’avitaillement ;
• La désignation de 3 référents Newrest pour signaler à la SNCF les besoins de maintenance de matériel en voiture bar ;
• Le maintien du reclassement des commerciales de bord et vendeuses ambulantes enceintes ;
• L’arrêt des convocations officielles pour des motifs autres que celles conditionnées à un niveau de gravité ou de récurrence ;
• La prise en compte des souhaits du personnel sur l’hôtellerie ;
• L’arrêt des convocations « officieuses » après un arrêt du travail.

Concernant les salaires :
• Une augmentation générale pour les employés et maîtrises de 1,1 % à laquelle s’ajoutent 0,2 % conditionnés à l’atteinte des engagements auprès de la SNCF en matière de chiffre d’affaires ;
• L’indexation sur les augmentations générales de toutes les primes, hors indemnités de repas, le tout avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Encore une fois, la preuve est faite qu’un rapport de force de haut niveau, couplé à une démarche unitaire, oblige la direction à répondre aux revendications légitimes des salariés.

La Fédération CGT des Cheminots salue la détermination et la mobilisation exemplaires des personnels de la restauration ferroviaire qui démontrent que rien n’est inéluctable.

A l’image de ce conflit gagnant, elle invite les cheminots à se rapprocher de la CGT et à débattre, dans chaque établissement, des perspectives revendicatives indispensables permettant de gagner sur les salaires, les effectifs, les conditions de travail et l’avenir de l’entreprise publique SNCF.

Dans le prolongement des initiatives menées ces derniers mois dans les territoires, sur les sites ferroviaires, le rassemblement du 28 mars devant la direction d’ICF Habitat, à l’appel de la Fédération CGT, a été l’occasion, en partant de la situation d’urgence sociale que connaissent trop de cheminots actifs et retraités, de rétablir leur niveau d’exigences.
Une délégation de la CGT a été reçue.

Directions SNCF et ICF ont constaté « une démonstration dans la rue ». Elles se sont dites disponibles pour parler, échanger et organiser un dialogue « sans attendre une montée de fièvre ».

Pourtant, elles n’ont pas apporté de réponse à la hauteur des demandes légitimes des cheminots.

La CGT, à l’appui de la mobilisation et de la détermination des 500 cheminots actifs et retraités présents à rappelé les obstacles rencontrés dans leur parcours Logement, à savoir :
▪ Réduction de l’offre, diminution du parc ;
▪ Expulsion des retraités dans le libre ;
▪ Impossibilité de changer de logement (tarif élevé à la relocation) ;
▪ Dégradation de la qualité de service (complexification des procédures administratives…) ;
▪ Augmentation des loyers ;
▪ Suppression de la décote sur le montant des loyers en fonction de l’état du logement et de son environnement ;
▪ Arrêt du prélèvement sur solde de la redevance locative et paiement de deux échéances rapprochées.
▪ …

La CGT a réclamé la reprise en main du pilotage stratégique par la direction de la SNCF pour orienter la politique Logement sur le social :
▪ Garantir le droit d’accès et le maintien au logement de tous les cheminots actifs et retraités ;
▪ Elaborer une convention de service SNCF / ICF (mandat de gestion) qui repose sur les besoins de logements adaptés, accessibles, et pérennise le parc immobilier ;
▪ Négocier le règlement (RH0333) avec des dispositions qui facilitent le logement du personnel à proximité de son lieu de travail et qui confirment les retraités dans leur logement ;
▪ Encadrer les loyers ;
▪ Maintenir le prélèvement sur solde des loyers au mois M+1…

Selon nos interlocuteurs, « le groupe ICF est estimé des autorités gouvernementales, il investit et gère son patrimoine mieux que dans les groupes HLM et libres », « le logement est un mode en concurrence » et qu’à ce titre, il faut « réfléchir au modèle financier dans son ensemble ».

Si elles affichent vouloir « faire fructifier le patrimoine, le développer au bénéfice des cheminots », dans le même temps, elles entendent poursuivre dans leurs choix afin de « diminuer la dette d’ICF Habitat Novedis dans celle de SNCF Mobilités et rendre pérenne cette société ».

L’objectif consiste à la mise en place d’un nouveau modèle économique pour valoriser le foncier et ensuite, le vendre.

Quant aux préoccupations premières des cheminots, les directions ont avancé avoir réalisé des progrès dans la concertation : « des solutions alternatives sont offertes aux cheminots » pour « accompagner ces populations appréciées qui ont un sens du collectif » !?

La seule mesure avancée est celle d’une mission de conseil, un regard externe sur tous les dysfonctionnements.

Concernant la décision unilatérale de mettre fin au prélèvement du loyer sur solde, sous le prétexte fallacieux d’une mise en conformité avec la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) puisque cette disposition ne s’applique pas à la SNCF, il s’agit bien d’un arbitrage politique.

Son impact a fait l’objet d’une mise au point :
▪ Le dernier prélèvement se fera sur la solde de mars ;
▪ Le paiement est maintenu à terme échu pour les ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat) et au mois M+1 pour ICF Novedis ;

ICF justifie le règlement rapproché de 2 loyers par le décalage existant dans le prélèvement sur solde : « dans le parc social, après le prélèvement de l’échéance de février sur la solde de mars, au 07 avril, les cheminots qui n’auraient pas anticipé le paiement recevront un courrier de relance leur demandant de payer le mois de mars. Ils seront contactés individuellement ».

Une démarche est engagée par ICF pour une égalité de traitement sur l’étalement du paiement.

La Fédération CGT invite fortement les cheminots qui subiraient des pressions et intimidations, à entrer en contact avec les syndicats CGT locaux.
▪ Le règlement futur du loyer peut s’effectuer par chèque ou carte bancaire (aucune obligation de prélèvement au compte bancaire).

Le logement, sa spécificité cheminote est à un carrefour. La CGT en fait un enjeu syndical et territorial au regard des conditions de vie et de travail des cheminots.

Indissociable de la question de la sécurisation de l’emploi, élément constitutif du pouvoir d’achat, il est un sujet porteur de progrès social.

La Fédération CGT invite les cheminots actifs et retraités à agir sur leur lieu de vie et de travail avec ses syndicats, les associations de locataires, les élus et autres acteurs du logement social pour faire de cette revendication, en lien avec celles sur l’emploi, les salaires, le service public, la protection sociale, la retraite, une priorité et ainsi se donner de nouvelles perspectives d’actions, de mobilisations nationales, qui débouchent sur de véritables négociations reposant sur la réponse aux besoins des cheminots.

Parmi les nombreuses réformes législatives mises en œuvre pendant ce quinquennat, la loi sécurité publique du 28 février 2017 vient confirmer nos craintes déjà exprimées sur le ciblage des cheminots.

Au nom du renforcement de la lutte contre le terrorisme, les droits des cheminots à l’instar de leurs collègues de la RATP et de certaines autres entreprises de transport public de personnes sont menacés.

La loi du 28 février 2017 autorise désormais le licenciement d’un salarié dont le comportement est incompatible avec ses fonctions. Cette mesure vise les salariés affectés à des postes de sécurité dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses.

Inscrite déjà dans la loi Savary du 22 mars 2016 (modification de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure), la possibilité donnée aux entreprises de procéder à des enquêtes administratives ne prévoyait pas les conséquences de celles-ci sur les relations de travail.

C’est désormais chose faite, mais de la manière la plus brutale qui soit puisque lorsque le résultat de l’enquête montrera que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice de ses missions, l’employeur devra lui proposer un « autre » emploi. « Autre » voulant dire ne pas être repris dans la liste des fonctions concernées qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

On sait déjà globalement la teneur de cette liste puisque l’étude d’impact de décembre 2016 sur le projet de loi, estime à environ 189 000 le nombre de postes concernés. Pour la SNCF, cela concerne particulièrement les agents de la SUGE, les ADC, les personnels en charge du contrôle et de la commande des installations sécurité…).

Si le reclassement s’avère impossible ou si le salarié refuse, l’employeur devra engager à son encontre une procédure de licenciement. La loi stipule ainsi que cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par le Code du Travail. Dans le laps de temps où se déroule l’enquête administrative, l’employeur pourra décider, à titre conservatoire, de retirer le salarié de son emploi. « Dans sa grande mansuétude », le législateur a prévu le maintien du salaire. Toujours plein « de bonté », il a également prévu une possibilité de contester le résultat de l’enquête.

La Confédération CGT est saisie du sujet et nous sommes évidemment dans l’attente du projet de décret pour agir.

Tout comme sur d’autres textes, la Fédération CGT des cheminots sera particulièrement attentive à la préservation des droits des cheminots concernés.

Un cheminot, militant syndical, s’est donné la mort en gare de Paris Saint Lazare. Il n’est évidemment pas question d’instrumentaliser ce drame effroyable mais bien de s’interroger sur le contexte et l’environnement qui mènent à de telles situations qui sont inacceptables et révoltantes.

En préambule, la Fédération CGT des Cheminots souhaite adresser ses plus sincères condoléances et apporte son soutien à la famille, aux proches de notre collègue cheminot décédé dans la nuit de vendredi à samedi.

Portés par le climat « décomplexé » ambiant, des acteurs politiques et patronaux, rejoints par certains dirigeants SNCF, pratiquent l’anti-syndicalisme débridé, le management par la terreur et se croient libres d’avoir des comportements dénués de toute humanité et de tout respect.

Depuis de nombreux mois, la direction SNCF a fait le choix de réprimer celles et ceux qui ne se résignent pas. Ainsi, de nombreux cheminots font régulièrement l’objet de procédures disciplinaires parce qu’ils expriment un désaccord avec la stratégie en cours. Les sanctions deviennent la colonne vertébrale d’un management décidé au plus haut niveau.

Cette vision rétrograde du « dialogue social » au service de la casse du service public ferroviaire entraîne inévitablement une dégradation des conditions de vie et de travail des cheminots. Soit elle provoque réactions, colères, tensions dans le collectif de travail, soit elle déshumanise, avilit et isole celles et ceux qui en sont victimes.

La Direction de la SNCF porte bien entendu une lourde part de responsabilité concernant la situation globale qui règne dans notre entreprise.

Elle démontre chaque jour, à travers ses restructurations incessantes, la casse des collectifs de travail, la suppression d’emplois, l’abaissement des conditions sociales des cheminots, sa volonté d’avancer tous azimuts, quel qu’en soit le prix.

Les pressions, d’où qu’elles viennent et quelles qu’en soient les motivations, ne sauraient justifier la banalisation du mal être au travail comme un effet collatéral d’une stratégie ultra libérale, dénuée de règles et sans scrupules.

La Fédération CGT des cheminots combattra sans relâche ces déviances comportementales. Nous appelons toutes les cheminotes et tous les cheminots, quel que soit leur grade, à combattre de tels agissements. Notre droit est de travailler dans la sérénité et la sécurité, notre devoir est de faire respecter nos droits.