LA VIGILANCE S’IMPOSE !
Salaire - Guide de recours
Alors que la direction a été alerté à moult reprises par les délégations CGT, des risques de dysfonctionnements relatifs à la mise en œuvre du nouveau logiciel de paie (RH access), voire de dysfonctionnements réellement constatés sur les sites pilotes, celle-ci a refusé tout moratoire sur la mise en application des nouvelles procédures.
Il est possible que certaines payes présentent des éléments erronés. La direction s’en remet aux personnels des CMGA et à leur hiérarchie pour régler les problèmes. Pour l’UFCM-CGT, cette façon de faire traduit un mépris manifeste pour les cheminot(e)s des services concernés en les exposant aux réclamations. L’UFCM-CGT invite les cheminot(e)s qui auraient un problème à suivre les préconisations suivantes…
La situation
Le non-paiement du salaire entraîne un préjudice (risque de frais bancaires, d’agios, utilisation des réserves de l’agent…) pour faire face et donc perte potentielle d’intérêts, stress, angoisse. Cela dans une période incertaine et des agents trop souvent en situation précaire du fait de la stagnation des salaires. Il est donc justifier de faire valoir nos droits…
Quel Tribunal saisir ?
Le Conseil de Prud’hommes du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, ou le lieu du siège social de l’entreprise.
Référence juridique :
Article R.1412-1 du Code du travail : « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
- Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
- Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. »
Comment connaître les coordonnées du Tribunal compétent ?
Les annuaires du site du Ministère de la Justice :
www.annuaires.justice.gouv.fr
Ou accès direct pour les Conseils de Prud’hommes : www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
Comment déposer la demande ?
La demande de saisine du conseil peut être déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes ou être adressée par lettre recommandée de préférence.
La procédure est-elle payante ?
Non, la procédure est gratuite.
Dois-je prendre un avocat ?
Non, idéalement il faut se présenter soit même, on peut se faire assister par un salarié de son entreprise, un représentant syndical, son conjoint ou un avocat. En cas d’absence pour un motif légitime on peut se faire représenter.
Références juridiques :
Article R.1453-1 du Code du travail : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. »
Article R.1453-2 du Code du travail : « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
- Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
- Les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés ;
- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
- Les avocats.
L’employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement. »
Mon syndicat peut-il m’assister ?
Oui, et c’est même recommandé, l’article L.2132-3 du Code du travail le prévoit.
Ainsi, quand le Conseil de Prud’hommes est saisi par un salarié, le syndicat peut intervenir à l’instance et réclamer des dommages et intérêts s’il estime que les faits reprochés à l’employeur sont de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Il s’agit d’une action principale conjointe à celle du salarié. Cette démarche peut être effectuée directement en début d’audience.
Référence juridique :
Article L.2132-3 du Code du travail : « Article L2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. »
À l’attention du syndicat :
Cette démarche peut être effectuée directement en début d’audience. Elle peut aussi être faite par courrier motivé adressé au président du Conseil de Prud’hommes ou encore, en ajoutant sous les demandes figurant sur le formulaire du salarié. Il faut prévoir un mandat pour le représentant du syndicat à l’audience.
La demande peut être ainsi rédigée : Le syndicat CGT de … se déclare partie civile intervenant en application des dispositions de l’article L.2132-3 du Code du travail, représenté à l’audience en la personne de Mr ou Mme … son mandataire et sollicite des dommages et intérêts au syndicat pour la somme de … euros, ainsi que … euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Documents pour le mandataire du syndicat : statuts du syndicat, mandat de la CE au mandataire signé par le secrétaire général, PV de désignation du secrétaire général, pièce d’identité du mandataire.
Pour assister le salarié au cours de l’audience se munir pour le défenseur syndical de : son pass carmillon et une fiche de paie récente pour justifier de sa qualité de salarié de la SNCF.
Dans le document complet téléchargeable ci-dessous :
Modèle de saisine du Conseil de prud’hommes