Fédération CGT des Cheminots


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L’ÉCHO DE LA CCN – Février 2021

Les négociations dans la branche

| Les conditions sociales

Pour la CGT, la négociation doit être un moyen de rééquilibrer l’inégalité de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Aujourd’hui, force est de constater que gouvernement et patronat font front commun pour réduire les droits des salariés, notamment des cheminots.

La négociation de la CCN Ferroviaire a été imposée par la mauvaise loi du 4 août 2014. Les pouvoirs politiques ont souhaité instituer un champ d’application des plus restrictifs, répondant ainsi aux injonctions patronales.

En sont notamment exclus :

  • La restauration ferroviaire ;
  • Les entreprises qui déclarent pour activité principale les travaux publics, telles que Colas Rail alors qu’elle transporte des marchandises sur le RFN ;
  • Les travaux sur chantiers fermés ;
  • La maintenance « hors réparation » du matériel roulant.

Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail de haut niveau pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.

Contrairement aux autres branches professionnelles, où la construction des CCN s’est faite à partir du socle de droits conséquents existants dans des entreprises souvent anciennes, la branche ferroviaire, dont l’existence vise uniquement la mise en concurrence, suit un chemin inverse.

L’objectif du patronat de la branche ferroviaire est de créer un minimum de droits pour les cheminots hors SNCF, afin d’imposer le recul aux cheminots de l’opérateur historique, qui représentent 97% de la branche actuellement.

En parallèle, le patronat se sert de la CCN pour ouvrir le maximum de droits à dérogations dans les entreprises. Par exemple, l’intégration du forfait en jours dans le volet « aménagement du temps de travail » au niveau de la branche, ne fixe aucun garde-fou, mais permet aux employeurs de l’imposer à leurs salariés.

Le gouvernement, de son côté, soutient ouvertement les positions patronales, jusqu’à envisager d’imposer le positionnement patronal concernant la rémunération des cheminots par voie de décret alors qu’aucun accord de branche n’a été validé.

Pour la CGT, la négociation a pour but de créer des droits pour les salariés. Le fruit de toute négociation est avant tout le fruit d’un rapport de forces économique entre ceux qui créent les richesses et ceux qui les emploient.

C’est tout le sens d’une branche professionnelle regroupant TOUS LES CHEMINOTS pour la défense de leurs intérêts collectifs.

La Fédération CGT des cheminots fait donc le choix de placer les négociations sous le contrôle et la pression des cheminots de la branche et de les informer de manière régulière de l’état d’avancement de la construction de la CCN Ferroviaire.

NÉGOCIATIONS CCN : VOLET « GARANTIES AUTRES »

Les négociations qui s’ouvrent sur le volet « garanties autres que celles prévues aux articles L.2121-25 et L. 2121-26 du Code des Transports », présentent la particularité de viser une population de salariés qui se verront arrachés contre leur gré à l’entreprise qui les emploie pour des motifs indépendants et le plus souvent contraires à leur volonté.

Ce volet est donc particulièrement sensible, mais n’a rien d’insurmontable, selon l’approche qui en sera faite.

Si l’article L.2121-27 du Code des Transports désigne dans sa rédaction les salariés transférés dans le cadre d’un changement d’attributaire, il s’agit pour la CGT d’un minima et en aucun cas d’un cadre restrictif, ce que par ailleurs, tend à démontrer le champ d’application des accords déjà négociés.

Pour la Fédération CGT des cheminots, les parties prenantes ont donc toute latitude pour :

  • Étendre le champ de ces négociations à l’ensemble des salariés et des entreprises de laBranche, quelle que soit la nature de leur activité (Gestionnaire d’infrastructure, EFP Fret, …)
  • Déterminer précisément le champ des « garanties autres » sans le restreindre aux Facilités de circulation, au logement et à la prévoyance, considérant que sont déjà prévues des négociations spécifiques sur cet item.

La Fédération CGT des cheminots, constante dans sa démarche et dans ses objectifs, œuvrera en ce sens, tout en rappelant que nous resterons fermement opposés à l’ouverture à la concurrence et donc au transfert des personnels.

La Fédération CGT des cheminots porte l’exigence d’élargir le champ des « garanties autres » notamment :

  • Aux droits attachés à l’action sociale,
  • À la médecine de soins,
  • À la CPA et au Temps Partiel de Fin Carrière,
  • Aux ex-apprentis,
  • Au temps partiel,
  • Aux distinctions et médailles,
  • Aux travailleurs handicapés,
  • À la garantie de l’emploi (difficultés économiques, inaptitude médicale, etc.),
  • Aux aides et congés des salariés issus des territoires d’outre-mer.

UNE POLITIQUE LOGEMENT ESSENTIELLE DANS LA BRANCHE

La question du logement est centrale pour les salariés. Elle l’est d’autant plus dans les périodes de crises, de baisses de pouvoir d’achat et de difficultés pour se loger.

Il faudrait construire 500 000 logements chaque année pendant dix ans pour combler le déficit de l’offre.

Le patronat a longtemps trouvé un intérêt particulier à mettre en place des politiques logements d’entreprise. Elle lui permettait et le permet encore d’attirer les salariés, de les conserver à proximité des lieux de production et de faciliter les mobilités géographiques.

Ce fut le cas dans de nombreuses grandes industries sidérurgiques ou minières et c’est toujours le cas dans le ferroviaire.

UN ÉLÉMENT FONDATEUR INCONTOURNABLE

Bien avant la création de la SNCF, les compagnies ferroviaires mettaient en œuvre une politique logement afin de se développer.

La SNCF au fil du temps s’est construit un patrimoine important qui lui a permis de loger les cheminots à proximité de leur lieu de travail. Le logement a notamment été un moyen pour l’entreprise de faire venir de la main-d’œuvre de province sur la région parisienne.

Aujourd’hui, ce patrimoine est peu à peu bradé par la SNCF afin de financer les réformes ferroviaires scélérates.

En 2014, 41 778 logements (parc libre et parc Social) étaient accessibles prioritairement aux cheminots de la SNCF. En 2019, il n’en reste plus 28 667.

Les cheminots de la SNCF, ont également par leur mobilisation, conquis de nouveaux droits en matière d’accès ou d’aides au logement. Ils font l’objet d’un accord logement d’entreprise dans le GPU SNCF.

Le logement est donc une donnée sociale incontournable qui va de pair avec l’emploi. C’est aussi un élément important dans le pouvoir d’achat des cheminots.

DES DROITS ET DES GARANTIES DANS L’ENTREPRISE

Les cheminots du GPU SNCF, représentant 98 % des effectifs de la branche, bénéficient d’un dispositif spécifique d’accès au logement (Agence Logement) qui permet de satisfaire plus de 50 % des demandes en moins de 6 mois, dont 67 % en Île-de-France.

Des résidences meublées d’hébergement temporaire sont également mises à disposition.

De plus, sont garanties au travers de l’accord logement du GPU, des aides aux nouveaux embauchés en logement pérenne (aides versées mensuellement sur une durée maximale de 4 ans), des aides sur quittance, des garanties logement, une décote de 5 % sur Paris intramuros, etc.

MAINTENANT DANS LA BRANCHE FERROVIAIRE

Dans la branche ferroviaire, il n’existe pas de politique logement.

Si le sujet du logement est aujourd’hui repris dans le cadre de la CCN de la branche, l’UTP s’évertue à le réduire au maintien de baux dans le cadre du transfert des cheminots du GPU vers une autre entreprise ferroviaire.

Dans cette perspective, les employeurs se contentent du minimum déjà garanti par la loi et les cheminots ne bénéficieraient plus des droits issus de l’accord d’entreprise GPU SNCF ou des services de l’agence logement.

Pour la fédération CGT des cheminots, des droits nouveaux doivent être gagnés pour l’ensemble des cheminots de la branche, actifs, retraités et ayants droit.

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ-PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Une négociation de branche sur les complémentaires santé-prévoyance obligatoire vient de s’ouvrir. Pour l’heure, le patronat semble ne pas vouloir imposer cette obligation aux cheminots à statut.

L’obligation de complémentaire santé sans libre choix ne s’impose en effet pas légalement aux cheminots du cadre permanent.

Pour autant, certaines organisations syndicales réclament au détriment des droits statutaires comme le maintien de salaire, la médecine de soins, la prévoyance,… que tous les cheminots y compris à statut se voient imposer des contrats santé et prévoyance.

Ces organisations tenteront donc de modifier le positionnement patronal. Aucune négociation n’étant prévue à la SNCF sur ce point, elles escomptent se servir d’une négociation de branche pour imposer spécifiquement aux cheminots à statut des ponctions supplémentaires sur leur salaire.
Selon les chiffres fournis par la direction SNCF cela couterait même plus cher à un cheminot à statut d’avoir une cotisation à une complémentaire santé obligatoire (27 euros en moyenne si l’on prend Humanis en exemple) alors que le reste à charge après remboursement de la CPRP SNCF n’est que de 20 euros en moyenne.

Pour la CGT, la souscription à une complémentaire santé doit être un choix et non une obligation. Les contrats collectifs obligatoires brisent la solidarité entre les actifs et les retraités. Ce sont donc plus 200 000 retraités qui verraient leurs cotisations à leur mutuelle cheminote bondir d’environ 20% si les actifs étaient rattachés à une complémentaire santé obligatoire.

D’autre part, la généralisation des contrats collectifs obligatoires rend la tâche plus facile aux libéraux adeptes de l’individualisation et moins visible pour les citoyens pour amplifier les transferts de la sécurité sociale vers les complémentaires santé générant ainsi un accroissement des dépassements d’honoraires et réduire l’accès aux soins.

Les grands gagnants de ces dispositifs sont les groupes d’assurances qui ont les capacités financières de répondre aux appels d’offres de taille importante. La santé représente déjà un coût élevé pour les salariés, l’ajout d’une cotisation supplémentaire obligatoire ne ferait qu’accroitre celui-ci sans pour autant être plus efficace qu’un régime obligatoire avec une sécurité sociale intégrale.

La CGT s’opposera fermement à toute tentative d’imposer une complémentaire santé obligatoire aux cheminots du cadre permanent et portera la solution de l’extension du Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance à tous les salariés de la branche.

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AGISSONS POUR UN CADRE SOCIAL CHEMINOT DE HAUT NIVEAU !

| Les conditions sociales

La réforme de 2018 a entériné la fin du recrutement au Statut. La construction d’un cadre social à la SNCF pour les nouveaux embauchés et l’amélioration des dispositions pour les contractuels relevant des différentes annexes du RH0254 est donc nécessaire et urgente.

La loi et ses mensonges

La loi du 27 juin 2018 a acté la fin du recrutement au Statut, qui pourrait entraîner la fin programmée de notre régime spécial, et des dispositions régissant les relations collectives comme le déroulement de carrière, la grille, les garanties disciplinaires, etc.

Le gouvernement et le patronat mettaient en avant la construction d’un cadre social de haut niveau dans la branche ferroviaire, et notamment à travers les classifications et rémunérations. Le texte s’est avéré très en deçà des dispositions existantes, aussi bien à la SNCF que dans les autres entreprises de la branche. La CGT a fait valoir son droit d’opposition et cet accord n’a pas vu le jour. L’UTP (patronat ferroviaire) s’oppose pour l’heure à toute réouverture des négociations. Pire encore : elle a émis une « recommandation patronale » en deçà de l’accord proposé qui n’a aucune valeur.

À la SNCF, quel cadre social ?

La direction SNCF comptait sur l’accord de branche pour décliner unilatéralement dans l’entreprise un cadre social au rabais, en abrogeant purement et simplement le référentiel relatif aux contractuels (RH0254). Elle a finalement maintenu les différentes annexes relatives aux règles d’avancement, de revalorisations salariales et de progressions d’ancienneté. Pour autant, ces règles très insuffisantes ne s’appliquent pas aux nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2020, qui ont conclu un contrat de « gré à gré » sans aucun cadre ni repère collectif.

Pour la Fédération CGT des cheminots, il y a urgence à construire un cadre social protecteur et apportant de nouveaux droits et garanties.

Le point de départ c’est le Statut

Le cadre fixé par le Statut est, et restera, le cadre de référence dans l’entreprise. Le cadre social contractuel ainsi que de nombreux textes règlementaires de l’entreprise se sont construits à partir de ce socle. C’est donc à partir de ces dispositions que les négociations doivent s’engager pour garantir l’égalité de traitement et la bonne application du principe : « À travail égal, salaire égal ».

Ce que propose la CGT

Lors des négociations de branche, la CGT a porté la proposition d’une grille unique de branche allant de l’agent d’exécution au cadre supérieur, avec des règles d’avancement automatique en dehors de tout arbitraire patronal. Cet objectif sera poursuivi dans les négociations d’entreprise.

Dans cette perspective, et au-delà de la diversité des positionnements des différentes organisations syndicales, la CGT, première organisation syndicale dans l’entreprise et dans la branche, propose une démarche unitaire pour exiger sans tarder l’ouverture de négociations dans l’entreprise. Ce cadre social nécessitera l’engagement et l’intervention des cheminots par la lutte.

Propositions CGT :

  • Une grille unique de branche comportant 9 qualifications, allant de l’agent d’exécution au cadre supérieur, comptant 38 positions pour TOUS les salariés de la branche, y compris les statutaires ;
  • Un salaire d’embauche à 1 800 euros brut comme début de grille ;
  • Un déroulement de carrière automatique (une PR tous les 4 ans / 3 ans pour ADC et métiers à pénibilité avérée) soit une progression de plus de 70 % pour atteindre avec l’ancienneté le doublement du salaire sur la carrière (hors augmentations générales) ;
  • Un dispositif d’accès à la qualification supérieure non-discriminatoire et sous contrôle social ;
  • Une véritable reconnaissance des diplômes, se traduisant par un seuil d’accueil en fonction du diplôme détenu ;
  • Une majoration d’ancienneté de plus de 30 % entre le début et la fin de carrière pour TOUS ;
  • Un véritable 13e mois pour TOUS.

POUR UN CADRE SOCIAL DE HAUT NIVEAU :
J’AGIS AVEC LA CGT !
PLUS NOMBREUX, NOUS SERONS PLUS FORTS !

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MERCI PATRON !

Accord chômage partiel de longue durée

| Les conditions sociales

Le patronat de la branche ferroviaire (UTP), soutenu par les fédérations UNSA et CFDT, a tenté de jeter des milliers de cheminots au chômage pour une longue durée.

Véritable aubaine pour les employeurs, un accord de branche aurait eu des conséquences gravissimes pour les cheminots et l’activité ferroviaire en général. C’est pourquoi la fédération CGT des Cheminots n’a pas signé cet accord et a fait valoir son droit d’opposition !

Ce que nous avions évité dans la branche est passé par un accord d’entreprise à ECR le 08 décembre 2020 et à la SNCF le 18 décembre 2020.

La CGT n’a pas participé aux négociations, n’étant pas représentative à ECR. Au regard de la situation, il est urgent de renforcer la CGT pour faire échec à l’accompagnement des politiques patronales.

Même si nous ne nous faisions pas beaucoup d’illusions sur la combativité des syndicats signataires, nous arrivons encore à être déçus de leur positionnement.

Cet accord est un recul pour les salariés d’ECR, jamais connu, avec l’aval d’une majorité syndicale. Une honte !

Les directions d’entreprise, appuyées par le Gouvernement, instrumentalisent le contexte économique pour orchestrer un « chantage à l’emploi » avec un dispositif de chômage partiel entièrement à leur main : des organisations du travail en mode dégradé, des formations professionnelles dévoyées, des pertes de salaire et d’Éléments Variables de Soldes (EVS), ainsi qu’une baisse des ressources pour la sécurité sociale.

Bon pour la branche, mais pas pour l’entreprise et vice versa…

Malgré la position d’allégeance envers le patronat de la fédération CFDT des cheminots, notamment à travers sa signature de l’accord de branche, l’équipe CFDT d’ECR a eu le « courage » de ne pas signer cet accord qui va amplifier la paupérisation des salariés.

L’argumentaire mis en avant localement est celui défendu par la CGT et sa fédération des Cheminots. C’est sur cette base que nous avons dénoncé l’accord de branche. FO, qui s’est opposé à l’accord de branche, signe pour sa part dans l’entreprise. Comprenne qui pourra…

Il convient aussi de rappeler que si l’accord de branche n’avait pas été dénoncé, il aurait pu être mis en oeuvre de manière unilatérale par la direction d’ECR sans passer par la négociation d’un accord d’entreprise…

Rejoindre la CGT pour peser !

Face à ces retournements et à l’inconstance de ces organisations syndicales, il est urgent de renforcer la CGT pour mettre en échec les politiques patronales et gagner de nouveaux droits pour TOUS les cheminots, quelle que soit leur entreprise.

Nous vous invitons à demander des comptes aux syndicats signataires de ces accords.

Pour un syndicalisme de lutte, utile et cohérent !
Rejoignez la CGT !

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LE SALAIRE EST UN DROIT !

Tract aux cheminots

| Les conditions sociales

La crise sanitaire que nous traversons relance les appétits du patronat et met en évidence la grave crise sociale que subissent les salariés français depuis plusieurs années. À la SNCF, après 5 années de gel des salaires, la direction semble favorable au maintien de l’austérité salariale, au motif de pertes financières qu’elle entend récupérer sur le dos des cheminots !

Alors qu’il bénéficie d’aides financières massives depuis plusieurs décennies, le patronat réclame la baisse des salaires, soit directe, soit par l’augmentation du temps de travail, soit par les exonérations de cotisations sociales.

• LE FANTASME PATRONAL DU COÛT DU TRAVAIL 

Les richesses produites en France n’ont cessé de croître depuis l’après-guerre et elles n’ont jamais été aussi inégalement réparties.

Il ne peut y avoir de création de richesses sans l’intervention de l’Homme.

Le patronat ne crée pas de richesses, et tout comme le fantasme du « coût du travail », le mythe du créateur d’emplois est une thèse absurde.

Les employeurs ne créent pas d’emplois, ils font appel à la main-d’œuvre pour créer les richesses qu’ils ne sont pas capables de produire eux-mêmes.

Le patronat est donc en quelque sorte le coucou de la chaîne de création de richesses.

Ce sont les travailleurs qui créent les richesses et le salaire est le prix de leur travail.

• LE SALAIRE A UNE DOUBLE FINALITÉ

Le salaire doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement des salariés par l’élévation de leur niveau de vie en dehors de tout autre élément de rémunération, par nature variable, et qui ne permettrait pas la réponse évolutive aux besoins.

En ce sens, le salaire comporte une partie de salaire direct (le net) pour le mois, et une partie de salaire socialisé (les cotisations) pour la vie. Cela permet au salarié de continuer à percevoir un revenu en retraite, lorsqu’il sera malade, privé d’emploi…

Les 2 rôles sont intimement liés car répondre aux besoins collectifs de Sécurité Sociale, c’est éviter les dépenses individuelles nécessaires à la réponse aux besoins (hôpital, remboursements maladie, pensions de retraite…).

• 2 COMPOSANTES INDISSOCIABLES POUR 2 FINALITÉS ESSENTIELLES

La distinction idéologique entre cotisations dites « salariales » et « patronales », est largement usitée pour inoculer les exonérations, notamment celles promises encore récemment au patronat. Elle serait basée sur le fait que c’est l’employeur qui les verse.

Tout d’abord, cette distinction est absurde. Pour faire un parallèle, chacun sait que la TVA est payée par les consommateurs et pourtant ce sont les entreprises qui la collectent et la versent.

Ensuite, cette distinction vise à remettre en cause une partie du salaire des salariés, au détriment de la Sécurité Sociale, sur fond d’abaissement du prix du travail au profit du capital.

Le salaire est un tout et les cotisations sociales, qu’elles soient dites « patronales » ou « salariales », sont la contrepartie du travail du salarié. Toute exonération de cotisations sociales constitue donc une baisse du salaire !

• LE SALAIRE : SEUL GAGE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Le niveau du salaire doit permettre la reconnaissance des qualifications, que ce soit à l’embauche ou en cours de carrière.

La qualification s’acquiert par la formation et l’expérience.

Selon l’INSEE et l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion sociale, il faut au minimum 1 424€ (net) à une personne seule pour vivre décemment.

Cet état de fait conforte la revendication de la CGT pour un salaire minimum d’embauche sans diplôme à 1 800 euros brut.

L’évolution permanente des sciences et des techniques amène une élévation constante des qualifications nécessaires tant à l’embauche qu’en cours de carrière, ce qui doit se traduire pour la CGT par :

  • La reconnaissance des diplômes de formation générale et professionnelle ;
  • La prise en compte de l’évolution de la qualification liée aux transformations technologiques (évolution du métier, de l’outil de travail), à l’expérience, à l’ancienneté acquise, à la formation continue, à la réussite aux examens, concours, constats d’aptitude, à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et à la validation des acquis professionnels (VAP).

La reconnaissance de la qualification s’oppose à la notion d’employabilité, qui constitue une pure forme d’arbitraire patronal selon lequel les qualifications reconnues sont celles dont l’employeur prétend avoir besoin à un temps donné.

• LA CGT REVENDIQUE UN VÉRITABLE DROIT À LA CARRIÈRE !

Pour la CGT, l’expérience acquise tout au long de la vie professionnelle, doit permettre à chaque cheminot, hors action de formation ou promotion particulière, d’obtenir au minimum le doublement de son salaire d’embauche.

C’est pourquoi la CGT revendique une grille de rémunération unique pour tous les cheminots de la branche ferroviaire, débutant à 1 800 € brut pour un cheminot embauché sans diplôme.

Cette grille est basée sur la reconnaissance des diplômes et qualifications acquises à l’embauche et tout au long de la carrière.

Dans la grille CGT, pour une juste reconnaissance des qualifications, à ancienneté égale, aucun cheminot ne perçoit plus de 4 fois le salaire d’un autre.

Pour la CGT, chaque cheminot doit franchir une position tous les 4 ans (3 ans pour les agents de conduite et métiers à pénibilité avérée pour lesquels la CGT revendique le bénéfice des bonifications retraite).

Dans le cadre des opérations de notations à venir, les représentants CGT porteront cette exigence légitime !

• LA CGT REVENDIQUE DES AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES EN POURCENTAGE

La question salariale influe nécessairement sur le pouvoir d’achat des salariés au travers :

  • Le salaire net pour le mois ;
  • Les cotisations sociales qui financent les prestations de Sécurité Sociale pour couvrir les besoins de santé, de retraite, de revenu de remplacement en cas de privation d’emploi… ;
  • Le financement du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale SNCF qui apporte une aide aux cheminots en difficulté ;
  • Le financement des Activités Sociales et Culturelles des CSE et CCGPF ;
  • Les impôts sur le revenu qui financent notamment les Services Publics dont l’objet est la mise en commun des moyens pour permettre l’accès de tous aux besoins fondamentaux.

Les augmentations générales des salaires ont pour objet :

  • De faire profiter les salariés des gains de productivité liés aux avancées des techniques et technologies ;
  • De restituer aux salariés une partie des richesses qu’ils produisent (la valeur ajoutée) ;
  • D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Dans ce cadre, pour faire face à l’augmentation des prix et des dépenses et pour tourner le dos au gel des salaires à la SNCF depuis 5 ans, l’augmentation générale des salaires est indispensable !

Dans ce cadre, pour faire face à l’augmentation des prix et des dépenses et pour tourner le dos au gel des salaires à la SNCF depuis 5 ans, l’augmentation générale des salaires est indispensable ! Le traitement des cheminots est basé sur la valeur du « point ».

Chaque position de rémunération correspond à un coefficient hiérarchique qui est ensuite multiplié par cette valeur du point. La CGT revendique une augmentation générale et en pourcentage de la valeur du point afin de garantir à tous la même amélioration du pouvoir d’achat.

Les augmentations de salaires en sommes fixes modifient la grille de rémunération (coefficients hiérarchiques), remettent en cause la reconnaissance des qualifications, et entraînent une stagnation du pouvoir d’achat pour les positions intermédiaires et une baisse pour les niveaux supérieurs.

La Fédération CGT des cheminots exige que des NAO salariales se tiennent avant l’été !

La CGT revendique l’amélioration et l’augmentation des primes de travail.

Les dérives managériales préexistantes font que la rémunération de certains cheminots comporte une part excessive d’EVS en lieu et place du salaire. Cette absence de reconnaissance des qualifications conjuguée à des perfusions d’EVS incitent certains cheminots à s’exposer volontairement au risque, qu’il s’agisse du travail de nuit, du travail isolé ou actuellement du travail sans protection, ou sans faire valoir un arrêt maladie.

La CGT revendique l’abrogation de tous les dispositifs de rémunérations individuelles, aléatoires (GIR, La Prime, intéressement, etc.). Les montants globaux doivent être consacrés aux augmentations générales des salaires.

La prime de travail est un élément de rémunération qui permet, outre la reconnaissance des qualifications, de rémunérer une technicité spécifique. La prime de travail est liquidable pour les droits à retraite.

La CGT revendique l’amélioration et la revalorisation de l’ensemble des primes de travail.

C’est pourquoi, forte de son expertise et de ses relations quotidiennes avec l’ensemble des cheminots, la Fédération CGT continuera de porter l’exigence d’une autre politique salariale, notamment lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Oui, le salaire est un droit !

Il appartient aux salariés, pas au patronat !

 

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CONTRACTUELS DE LA SNCF : LA CGT DÉFEND VOS DROITS

Accord Classifications & Rémunération

| Les conditions sociales

Après plus de deux ans de négociations sur les classifications et rémunérations, un accord a été soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat de la branche ferroviaire (UTP).

La CGT a fait valoir son droit d’opposition face à un texte très inférieur à l’existant, pour empêcher qu’il devienne la nouvelle référence de l’ensemble de la Branche.

SUD et FO ayant fait également valoir leur droit d’opposition, le texte est nul et non avenu.

Le patronat doit revoir sa copie !

Direction et signataires de l’accord de Branche s’attachent à défendre leur signature en mettant en avant des « avancées » pour les contractuels de la SNCF. Qu’en est-il vraiment ?

LE POINT DE DÉPART, C’EST LE STATUT

Le texte référence qui a prévalu à l’écriture des règlements sur les droits des contractuels est le Statut.

Par exemple, les promotions doivent être attribuées de façon similaire « en quantité et en qualité » pour assurer une égalité de traitement des cheminots. C’est pour cela qu’une enveloppe équivalente au GVT (glissement vieillesse technicité, qui représente le volume de promotions des statutaires) est attribuée aux DET afin qu’ils promeuvent ou augmentent le salaire des contractuels selon leur annexe.

Cela donne moins de garanties individuelles que le Statut, mais le volume est néanmoins assuré.

LE TEXTE DE L’UTP EST PIRE QUE RIEN

Avec l’introduction d’une Convention Collective de Branche dans le système ferroviaire, la Direction SNCF a vu l’opportunité de changer de texte de référence pour abaisser les droits des contractuels.

Fin 2019, le DRH annonçait donc l’abrogation du RH0254 au 1er janvier 2020 et l’écriture d’un nouveau règlement transposant les règles contenues dans l’accord de branche.

Il était absolument nécessaire que le volet classifications et rémunération de la CCN soit de haut niveau.

Etant donné que ce n’est pas le cas, la CGT a fait valoir son droit d’opposition, comme SUD et FO. De cette manière, la Direction n’a pas d’autre texte de référence que le Statut pour réécrire le RH0254.

Bien sûr, il va falloir se battre pour obtenir un accord d’entreprise qui améliore les conditions sociales des contractuels. Rien ne sera accordé sans lutte. Pour la CGT, c’est clair, le nouveau cadre social de l’entreprise doit se baser sur une règle : à travail égal, conditions sociales égales ! Donc le RH0254 doit se baser sur le Statut concernant les normes de promotions et de rémunération.

CE N’EST PAS UNE SITUATION INCONNUE

Lors de l’ouverture à la concurrence du FRET, une CCN a été négociée. Elle était de si bas niveau qu’elle a été dénoncée, et n’a donc jamais été appliquée.

La CGT a mené la bataille dans chaque EF et les accords d’entreprise obtenus ont permis d’aller plus loin que les garanties que le patronat proposait dans la CCN.

La signature compulsive des textes patronaux « parce que c’est mieux que rien » n’est donc pas la bonne solution. La CGT est exigeante dans la négociation, parce que le travail des cheminots mérite de vraies garanties.

GÉNÉRALISONS LE PROGRÈS SOCIAL

Au-delà du cadre social de la SNCF, la CGT exige la réouverture des négociations sur le volet classifications et rémunération de la CCN pour harmoniser les acquis par le haut.

Pour cela, il ne faut pas un texte qui reprenne les minima de toutes les entreprises, et donc qui ne crée aucun droit pour personne.

Il faut un texte qui s’appuie sur ce que les accords des différentes EF prévoient de plus favorable et le généralise à toutes les EF. A Europorte, CFL, ECR ou d’autres, certaines règles sont supérieures au Statut.

Si c’est possible dans une entreprise, c’est possible dans toutes !

LE PROJET UTP : RÉMUNÉRATIONS MINIMALES

Les garanties de salaire reprises dans l’accord se situent en-dessous de ce qui se pratique dans la très grande majorité des entreprises de la Branche.

Pour en bénéficier, il faut que votre rémunération brute annuelle, incluant les primes de travail, la PFA ou le 13ème mois, certains EVS, et l’intéressement, soit inférieure.

Rémunérations UTP

Par exemple, un jeune embauché au Matériel à la classe B, annexe A1 du RH0254, va avoir une rémunération annuelle (hors EVS et intéressement) de 20 334,7 €. Il est très au-dessus du minimum prévu pour la classe 2 dans la CCN, et même s’il n’a jamais aucune promotion au titre de sa carrière (!), l’ancienneté SNCF le maintiendra au-dessus.

Autre exemple, un agent de l’Equipement à la classe C, annexe A1 du RH0254, qui a 12 ans d’ancienneté et qui monte l’astreinte 10 semaines et weekends par an, va toucher 27 416,36 € brut par an. Il est encore plus au-dessus du minimum prévu pour la classe 3 dans la CCN que l’exemple précédent.

Les minima de branche sont tellement bas qu’ils ne servent à rien.

Les cheminots statutaires ou contractuels n’ont RIEN à gagner à une transposition du volet « classifications et rémunération » de la CCN à la SNCF !

LE PROJET UTP : CARRIÈRE ET ANCIENNETÉ LIMITÉES

Dans le cadre de la négociation, la CGT a pu imposer la notion de déroulement de carrière automatique. Mais l’UTP l’a plafonné à 24 ans, avec des seuils de progression tous les trois ans (1,5 %), soit au total 12 % sur l’ensemble de la carrière.

Distincte de la valorisation automatique de la carrière, l’ancienneté amène une seconde majoration du salaire de 14,4 % sur 24 ans.

Pour les classes 7 et 8 (Cadres), elle est divisée par 2, pour s’établir à 7,2 % au bout de 24 ans et aucune ancienneté pour la classe 9 (cadres sup).

> Comparaison avec ce qui existe dans l’entreprise pour les contractuels (RH0254)

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE A1

Pour les classes B et C, la majoration professionnelle en cours de carrière est de 15 %, éventuellement majorée de +3 % en fin de carrière (si + de 55 ans et majoration maximum de la classe d’appartenance depuis plus de 5 ans).

La majoration d’ancienneté est de 36,3 % maximum pour 33 ans.

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE A3

La majoration professionnelle est de 10 % si l’expérience et la maîtrise de l’emploi le justifient (avec automaticité au bout de 14 ans sans objection motivée du service). Elle passe à 20 %, au titre de promotion, si les responsabilités afférentes à son emploi le justifient, quelle que soit la durée d’utilisation. Et le salaire peut être éventuellement majoré de +3 % en fin de carrière (si + de 55 ans et majoration maximum de la classe d’appartenance depuis plus de 5 ans).

Les agents sont placés sur une « catégorie » en fonction des titres et diplômes détenus. A chaque « catégorie » correspond un « salaire de base » repris sur une grille des salaires (RH0390) et qui sont supérieurs aux minima de branche.

Enfin, la majoration d’ancienneté est de 36,3 %, comme pour l’annexe A1.

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE B

Pour les personnels de de l’annexe B, une grille des salaires est reprise au RH0390 avec une rémunération différenciée par coefficients en fonction de la classification des emplois reprise à l’annexe B du RH0254. Pour chaque classification existe une fourchette de coefficients à appliquer. Ces coefficients matérialisent la progression professionnelle. Par exemple, un éducateur qualifié peut dérouler sur 12 coefficients, avec des progressions de l’ordre de 1,4 à 2,1 % entre chaque coefficient.

La majoration d’ancienneté est de 36,3 %, comme pour l’annexe A1.

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE C

Les agents exécution ou maîtrise bénéficient d’une majoration du salaire pour ancienneté de 1,5 % tous les 3 ans, dans la limite de 16,5 %. Les cadres n’ont aucune majoration.

La progression professionnelle se traduit, elle, par une majoration individuelle chaque année en plus des augmentations générales selon une fourchette qui varie de 0 à 3 % pour les non-cadres et de 0 à 5 % pour les cadres. En moyenne, en 2019, la SNCF a accordé 1 % aux personnels non-cadres et 1,7 % aux cadres (ce qui compense l’absence d’ancienneté). 4

LA COMPARAISON EST SANS AMBIGUÏTE

Sur une carrière complète, l’augmentation que peut espérer un cheminot pour son ancienneté et sa carrière (hors augmentations générales) est la suivante :

La partie automatique (36,3 % au titre des échelons d’ancienneté, sans possibilité de véto managérial) est à elle seule bien supérieure aux propositions de la CCN.

Un RH0254 qui serait aligné sur la CCN ferroviaire serait donc clairement un recul social important. Donc l’annulation du volet classifications et rémunérations de la CCN est une bonne chose.

LE NOUVEAU CADRE CONTRACTUEL DOIT ÊTRE MEILLEUR

La CGT va proposer aux organisations syndicales une démarche commune pour exiger de la Direction SNCF un cadre social avec une meilleure progression et des garanties supérieures.

Dès maintenant, les cheminots contractuels peuvent s’organiser avec la CGT pour participer à cette bataille en faveur d’un cadre social protecteur et progressiste.

LA CGT PROPOSE :

  • Une Grille unique de Branche comportant 9 qualifications allant de l’agent d’exécution au Cadre supérieur, comptant 38 positions pour TOUS les salariés de la Branche, y compris les statutaires ;
  • Un salaire d’embauche à 1 800 euros brut comme début de grille ;
  • Un déroulement de carrière automatique (une PR tous les 4 ans / 3 ans pour ADC et métiers à pénibilité avérée) soit une progression de plus de 70 % pour atteindre avec l’ancienneté le doublement du salaire sur la carrière (hors augmentations générales) ;
  • Un dispositif d’accès à la qualification supérieure non-discriminatoire et sous contrôle social ;
  • Une véritable reconnaissance des diplômes, se traduisant par un seuil d’accueil en fonction du diplôme détenu ;
  • Une majoration d’ancienneté de plus de 30 % entre le début et la fin de carrière pour TOUS ;
  • Un véritable 13ème mois pour TOUS.

POUR UNE CCN DE HAUT NIVEAU,  J’AGIS AVEC LA CGT !

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DÉCLARATION UNILATÉRALE DU PATRONAT DU FERROVAIRE !

| Les conditions sociales

L’UTP a, lors de la dernière réunion de négociation de l’année sur les classifications et rémunération qui s’est tenue le 17 décembre, décidé de mettre un terme aux négociations en posant sur la table ses dernières propositions, en annonçant qu’elles n’étaient ni amendables ni discutables.

Après des mois de simulacre de négociations, l’UTP impose son cadre social de manière unilatérale et annonce une mise à la signature du texte en début d’année 2020.

Le cadre social envisagé par le patronat est dévastateur pour TOUS les cheminots de la branche.

L’UTP a maintenu son mandat tout au long de ce simulacre de négociation, pour obtenir le cadre social de bas niveau dont il a besoin dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

La CCN de haut niveau promise par le Gouvernement et le patronat lors du conflit de 2018 s’avère être une vaste fumisterie !

UN SYSTÈME DE CLASSIFICATION AUTORISANT TOUTES LES DÉRIVES

Le projet de l’UTP s’articule autour « d’emplois types » aux contours vagues permettant aux entreprises de développer les polyvalences à partir de leurs besoins de production.

L’UTP inscrit même dans l’accord, à la demande de la CFDT, l’ouverture à des négociations d’entreprise sur la polyvalence dans les entreprises de la Branche, avec un bilan à 3 ans après la signature de l’accord. Les perspectives sont claires et sans équivoque !

LE PATRONAT REFUSE DE RECONNAÎTRE LES DIPLÔMES

Seule « l’employabilité » des cheminots est mesurée au travers de critères classants génériques, très subjectifs afin de laisser au patronat toute latitude pour définir les emplois et les rémunérations.

Passés à la moulinette de ces critères, tous les métiers sont déclassés, les spécificités, les savoir-faire ne sont plus appréciés, et les qualifications ne sont plus reconnues.

De plus, les parcours professionnels sont entièrement soumis à l’arbitraire patronal et aux processus managériaux les plus opaques sans aucun mécanisme de contrôle social.

La Fédération CGT des cheminots, qui a été force de propositions tout au long de cette négociation, a porté la nécessité d’adopter un système de classification qui définit clairement les filières et le contenu des métiers, afin de garantir les parcours professionnels et le niveau de sécurité qu’exigent de nombreux métiers du ferroviaire.

Pour la CGT, les diplômes initiaux et en cours de carrière doivent être reconnus et se traduire par un positionnement dans la grille en fonction du diplôme détenu par le salarié.

UN SALAIRE DE MISÈRE

L’UTP s’arcboute sur une rémunération annuelle garantie (RAG).

La mise en place de la RAG autorise de fait une rémunération mensuelle variable, avec le SMIC comme seule garantie.

Le patronat clôt également toute discussion sur un 13ème mois de branche.

La dernière proposition de l’UTP de relever les RAG de 250 euros pour les 2 premières qualifications, soit 20,83 brut par mois, n’est que « poudre aux yeux ». Le salaire mensuel brut d’embauche à la première qualification serait de 1579.25 , soit 39,43 euros au-dessus du SMIC au 1er janvier 2020.

Pour la deuxième qualification, l’écart est de 81.43 avec le SMIC, soit 1620.83 euros brut.

La CGT revendique une grille unique de Branche, avec un salaire de début de grille à 1800 euros brut.

Le patronat ne consent qu’à une progression professionnelle garantie de 12,65% au bout de 24 années d’ancienneté, sachant que les changements de qualifications sont entièrement à la main du patronat. Dans le cadre d’un déroulement de carrière type pour les personnels statutaires, l’écart est de plus de 30 % sur la même période.

Concernant le travail de nuit, l’UTP jette une pièce de 50 centimes pour revaloriser l’indemnité pour travail de nuit, pour la porter à 4,46 pour les sédentaires et 4,03 pour les roulants.

Pour le travail du dimanche et fêtes, l’UTP annonce une majoration de 4 de l’heure, alors même qu’elle est actuellement à 4,50 dans le GPF…

Si la CGT s’oppose d’une manière générale au travail de nuit et du dimanche, les exigences de continuité du service public peuvent l’imposer à certains métiers.

Pour le travail de nuit, la CGT revendique une compensation en temps de repos.

Concernant la prise en compte de l’ancienneté, si dans la dernière proposition de l’UTP, la majoration se calcule à partir du salaire brut, elle n’en reste pas moins très insuffisante.

L’UTP limite à 24 ans l’évolution de la rémunération par ancienneté, ce qui représente une majoration de rémunération de 14,4 % maximum, pour les qualifications de 1 à 6, soit les cheminots des deux premiers collèges et la première qualification de l’encadrement. Au-delà, pour les 2ème et 3ème qualifications de l’encadrement, la majoration est de 7,2 % au bout de 24 ans. La dernière qualification est écartée du dispositif d’ancienneté.

Au-delà des 24 ans de carrière, il n’y a plus de majoration !

Dans le GPF, pour les cheminots au statut, la prise en compte de l’ancienneté sur la rémunération atteint 23,60 % en fin de carrière.

La CGT revendique une majoration par ancienneté linéaire annuelle pour atteindre plus de 30 % en fin de carrière.

Refusons le diktat du patronat et amplifions la mobilisation pour faire bouger les lignes.

ENSEMBLE, AVEC LA CGT, AGISSONS PAR LA GRÈVE !

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UNE CCN DE TRÈS BAS NIVEAU DES SALAIRES DE CANIVEAU

Classification et rémunération

| Les conditions sociales

Le Patronat a remis ses premières propositions en matière de Salaires Minima Hiérarchiques (SMH).

Ce « premier jet » apparaît comme une véritable provocation !

Le patronat campe sur ses positions en maintenant une rémunération globale annuelle garantie, avec des minima se situant en dessous des rémunérations pratiquées à la SNCF ! La CGT propose pour sa part une Grille unique de Branche, permettant de reconnaître les diplômes et les qualifications acquises par l’expérience, tout en assurant aux cheminots de la Branche un déroulement de carrière soustrait à l’arbitraire patronal.

Alors qu’à la SNCF,  nous en sommes à la 5 ème année de gel des salaires et que la colère monte sur la faiblesse des salaires et la non reconnaissance des qualifications, l’UTP (Patronat du Ferroviaire) ne craint pas de proposer des salaires minima hiérarchiques ( en deçà des salaires pratiqués dans le GPF !

Le tableau ci dessous permet d’apprécier le différentiel de rémunération. Il est basé un comparatif entre la « provocation » UTP, l’existant basé sur la somme de trois éléments constitutifs du salaire (Traitement + Prime de travail moyenne 33 + Indemnité de Résidence Taux 1 Base mensuelle calculée sur 13 mois, Echelon 1).

La proposition CGT est basée sur un salaire d’embauche à 1800 euros brut et une Grille unique de Branche composée de 9 qualifications pour TOUS les cheminots de l’exécution au cadre supérieur y compris les ADC.

Le tableau comparatif ci dessous permet un rapide comparatif entre les propositions de l’UTP et la situation actuelle au sein du GPF, avec des recrutements très majoritairement réalisés dans le cadre des dispositifs «d’Attachés» repris au RH292.

ATT OP Niveau BAC point de sortie 3 ans (1 an commissionnement + 2 ans)
ATT TS Bac+2 point de sortie 4 ans (1 an commissionnement + 3 ans)
ATT Cadre Bac+4 point de sortie 4 ans (2 ans 1/2 commissionnement + 1 an 1/2), embauche à l’échelon 2

Les écarts de rémunération entre la proposition patronale de Branche et la situation actuelle mettent en évidence l’objectif patronal de :

  • Proposer une rémunération annuelle garantie et non mensuelle ;
  • Ne pas reconnaître les diplômes à l’embauche et en cours de carrière
  • En finir avec le GVT (Glissement Vieillesse Technicité)
  • Réduire le déroulement de carrière et le laisser à la main du patronat
  • Limiter la majoration d’ancienneté à 6% au bout de 15 ans d’ancienneté !
  • Ne pas octroyer de 13 ème mois conventionnel de Branche
  • Ne pas aborder la question du salaire variable comme par exemple le travail du WE, de nuit et jours fériés, etc…

Alors que le Patronat du Ferroviaire se répand dans la presse sur l’avenir radieux que réserverait la concurrence aux cheminots, en termes de salaires notamment, ces premières « provocations » mettent en évidence qu’ à l’instar du gouvernement et de sa funeste réforme, il ne s’agit que de mensonges.

A l’inverse, la CGT propose

  • Un salaire d’embauche à 1800 euros brut sans diplôme
  • Une grille unique de Branche reconnaissant les diplômes et qualifications pour TOUS les cheminots
  • Un déroulement de carrière automatique et soustrait à l’arbitraire patronal (1 position tous les 4 ans)
  • Une majoration d’ancienneté de plus de 30% en fin de carrière progression annuelle)
  • Des éléments variables du salaire fixés au niveau de la Branche travail de nuit, WE, fériés etc…)
  • Un 13 ème mois de Branche.

LE 5 DÉCEMBRE POUR D É FENDRE NOS MÉTIERS ET GAGNER UNE CCN DE HAUT NIVEAU AGISSONS PAR LA GRÈVE

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AU MENU : RÉDUCTION DES EFFECTIFS, MOBILITÉ ACCRUE ET POLYVALENCE

Table ronde emploi fret du 28 octobre 2019

| Les conditions sociales

Cette table ronde s’est tenue à la demande de la CGT, l’objectif étant d’avoir une situation claire de l’emploi à FRET SNCF mais aussi une vision sur le futur de FRET. Malheureusement, cette table ronde s’est vite transformée en présentation d’un bilan social intermédiaire tant les approximations de la Direction sur l’avenir sont importantes.

Au 31 août 2019, les effectifs disponibles de FRET s’élevaient à 5287, auxquels il faut ajouter 199 agents détachés et 185 agents mis à disposition d’autres entreprises. L’objectif affiché est clair : réduction de 20 % des effectifs d’ici à 2023. Ainsi, la recette de FRET pour redresser l’activité reste la même, supprimer l’emploi. La CGT a souligné l’incohérence de la Direction qui prétend vouloir développer l’activité.

Sur les postes concernés, aucune vision claire, juste un objectif de baisse des effectifs. La délégation a une nouvelle fois dénoncé cette politique destructrice de l’activité, ainsi que les souffrances au travail générées par la multitude de restructurations subies par les agents. La situation est d’autant plus préoccupante qu’à ce jour, 195 agents sont sans poste, auxquels devraient s’ajouter 60 autres agents suite à la suppression des Directions Fret d’ici la fin d’année.

La CGT a demandé à ce que soient fournis les Cadres d’Organisation des établissements, là encore la Direction est dans l’incapacité de les fournir. Comment alors croire en la crédibilité du projet d’entreprise ? La Direction s’est toutefois engagée à les fournir début 2020. Le scepticisme reste de rigueur.

Pour atteindre ses objectifs, la Direction compte pour partie sur les départs de l’entreprise non remplacés, retraites, mobilités vers le groupe, démissions…

La Direction annonce une situation de l’emploi compliquée, certains sites étant en sureffectif et d’autres en sous-effectif. La mobilité forcée sera la nouvelle règle, les recrutements externes seront très limités, les agents subiront les mutations là où il y a des besoins. De plus, une clause de mobilité sera ajoutée au contrat de travail des futurs embauchés.

L’autre objectif voulu par l’entreprise est la polyvalence. Elle annonce vouloir faire évoluer les emplois dans ce sens. Là encore, la CGT dénonce cette course à la productivité qui se fait sur le dos des agents, au détriment de leurs conditions de travail et une mise en péril de la sécurité.

Concernant les intérimaires, la CGT a mis en garde la Direction sur le recours abusif à l’intérim sous couvert de formation, alors que ces agents occupent seuls des postes du CO. Pour la CGT, ces agents doivent être recrutés au sein de l’entreprise.

Concernant les agents mis à disposition d’autres entreprises (MAD), alors qu’il avait été annoncé en commission Formation la fin des MAD, la direction rétropédale et annonce que les MAD seront maintenues, toutefois, le délai pour réintégrer Fret passera de 3 à 12 mois.

Depuis plusieurs mois, le chiffre d’affaires de FRET SNCF est en baisse, avec des pertes de marchés importantes, FRET paye également son hyper concentration sur les gros chargeurs comme Arcelor Mittal aujourd’hui en difficulté face à la concurrence étrangère. La filialisation de Fret va gravement mettre en péril son avenir.

Exigeons une autre politique, un réel développement de l’activité, refusons la filialisation de Fret, synonyme de condamnation.

D’autres solutions sont possibles :

Le développement des voies des ports concomitamment au développement des ports français ;

Le développement de la logistique urbaine (cross dock, hôtels logistiques…) ;

Le retour progressif du wagon isolé ;

Le décloisonnement du transport de marchandises pour la mutualisation des moyens humains et matériels de production ferroviaire : une SNCF intégrée.

Exigeons ensemble le développement du transport de marchandises par le fer avec la SNCF, entreprise intégrée publique de service public au service de la Nation.

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LA DIRECTION DOIT RENDRE L’ARGENT DES CHEMINOTS !

COFASS du 4 juillet 2019

| Les conditions sociales

Seule la CGT s’était opposée à la vente de notre bien commun et avait refusé le piège des promesses. Résultat, la vente de nos EHPAD a coûté 3,6 millions d’euros à notre FASS SNCF (Fonds d’Action Sanitaire et Sociale) !

Courant 2018, la Direction a pris la décision unilatérale de vendre nos EHPAD, financés par les cheminots par une cotisation sociale incluse dans le taux de 1,1% sur leur salaire socialisé qui est versée pour notre Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS).

Afin d’obtenir l’accompagnement des autres Organisations Syndicales (OS), la Direction a fait la promesse que le bénéfice de cette cession financerait de nouvelles prestations financières en faveur de la prévention de la dépendance et du maintien à domicile à l’intention des bénéficiaires.

Cependant, la Direction a fourni aux OS un produit de cession des EHPAD déficitaire grâce à un jeu d’écritures comptables habile et scandaleux.

Grâce à ce tour de passe-passe présenté lors de la dernière Commission du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (CoFASS), la Direction présente donc un solde négatif de l’opération s’élevant à 3,6 millions d’euros. Montant qui serait ponctionné sur la réserve du FASS financé par les cheminots ! Alors qu’en réalité, c’est plus de 4 millions issus de cette vente qui doivent revenir au FASS.

Pourtant, tout au long de la procédure du sinistre projet, seule la CGT avait alerté, dénoncé, proposé et agi.

Les promesses n’engagent que ceux qui y croient !

Aujourd’hui, les projets de nouvelles prestations sociales et les travaux lourds de réhabilitation d’un Etablissement d’Hébergement de Séjour Temporaire (EHST de Saint Jacut) devront trouver d’autres ressources financières ou seront abandonnés.

La Direction revient donc sur ses promesses quant au budget travaux de Saint Jacut, et la mise en place effective des nouvelles prestations sociales qui devaient compenser la perte de nos EHPAD.

L’intention de la Direction est claire : en manipulant les chiffres, elle envisage de ne pas reverser au FASS l’argent qui doit revenir aux cheminots.

Pire, la Direction ponctionne sur le FASS des sommes supérieures à la masse salariale réelle.

Dans le même temps, en 2018, pour la première fois, les prestations financières servies aux cheminots bénéficiaires passent sous la barre des 10 millions d’euros pour un budget FASS avoisinant les 65 millions.

Cette baisse d’attribution n’est que du fait de la politique menée par la direction, qui consiste à fermer les robinets de la réponse aux besoins une fois le budget atteint. C’est inacceptable au regard de la dégradation de la situation sociale des cheminots, alors même que le report à nouveau 2018 atteint les 20 millions d’euros (report à nouveau = budget non utilisé du FASS).

En bref, comme avait alerté la CGT, la Direction nous vole en toute impunité !

Enfin, les engagements du Directeur de l’Action Sociale de poursuivre un Groupe de Travail « Maillage des CAS » avec les Organisations Syndicales semblent compromis.

Pourtant, c’est bien la proximité de l’Action Sociale SNCF avec les bénéficiaires actifs et pensionnés et l’efficacité même de notre Action Sociale SNCF qui sont en jeu.

Au vu de cette situation inadmissible, la Fédération CGT des Cheminots et l’ensemble des représentant-e-s des bénéficiaires salariés et pensionnés ont quitté la dernière Commission du FASS.

Ainsi, la CGT exige immédiatement :

▪ La définition d’une véritable politique de l’Action Sociale au service des bénéficiaires ;
▪ La reprise des travaux relatifs au maillage de l’Action Sociale ;
▪ Le reversement intégral au FASS du produit de cession des EHPAD ;
▪ L’arrêt immédiat de la rigidité normative dans l’attribution des prestations, afin de privilégier le sens de l’accompagnement individuel par les Travailleurs Sociaux ;
▪ La réalisation des travaux de rénovation de la Résidence de Saint Jacut de la Mer comme présentée lors de la commission travaux ;
▪ La mise en conformité de l’outil SICAS pour le bon versement des prestations aux bénéficiaires ;
▪ Le recrutement de travailleurs Sociaux et de secrétaires-assistants en corrélation avec les besoins d’accompagnement social des bénéficiaires.

La Direction doit tenir ses engagements et apporter des réponses satisfaisantes pour la prochaine commission, notamment en annonçant qu’elle nous rend notre argent.

Dans le cadre des négociations de branche sur le volet prévoyance qui débuteront en septembre, la CGT portera l’extension de notre FASS aux salariés de la branche ferroviaire avec l’exigence de la réponse aux besoins des bénéficiaires.

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LA COUR DES COMPTES : UN CABINET-CONSEIL EN MAUVAIS COUPS SOCIAUX

Régime spéciaux

| Les conditions sociales

Un énième rapport de la Cour des Comptes est paru le 15 juillet sur les Régimes Spéciaux SNCF, RATP et IEG (Industries Electriques et Gazières).
En partant du contrôle des 3 caisses, ce rapport atterrit en fait sur la remise en cause de ces trois régimes spéciaux.

Avant même une analyse plus fine et plus complète des 140 pages de ce rapport, quelques interrogations se font jour.

▪ Les structures publiques que sont les Caisses font-elles l’objet de malversations, de détournement de fonds publics ? Non ! Que vient donc faire la Cour des Comptes là-dedans ? A peine apprend-on que la qualité de service est bonne, que les objectifs des Conventions d’Objectifs et de Gestion ont été atteints.
▪ Sur les frais de gestion, la Cour attaque les régimes dont bénéficient les agents des Caisses. Paradoxalement, elle l’avait aussi fait concernant le niveau de rémunération des agents de Malakoff-Médéric gérant les régimes AGIRC/ARCCO. Faut-il donc que tout le monde soit au SMIC (sauf les agents de la Cour) pour que la gestion soit bonne ? Cet a priori libéral est inacceptable.
▪ Le niveau de frais de la CPRP SNCF (2,15 %) est sensiblement équivalent à celui de la Sécurité Sociale (2,2 %), inférieur à celui des complémentaires AGIRC/ARCCO (2,7 %) et très inférieur à celui des assurances privées (qu’il est difficile de déterminer dans le magma des commissions qu’elles appliquent, mais qui est probablement proche de 4 à 5 %). Les Statuts ne sont donc définitivement pas un obstacle à la bonne gestion, mais au contraire, un atout.

La remise en cause des régimes spéciaux n’est pas du ressort de la Cour.

La Cour des Comptes constitue donc bien un cabinet-conseil qui éclaire et facilite le Gouvernement dans son entreprise de casse des entreprises publiques historiques.

S’agissant de la SNCF, il faut y voir un prolongement de la réforme désastreuse de 2018 qui ouvre à la concurrence, casse le recrutement au Statut et transforme la SNCF en Sociétés Anonymes.

La subjectivité du motif-même du rapport repose sur la volonté d’en finir avec les Services Publics et leurs agents.

Il porte en lui la stratégie de l’opposition entre salariés.

Il vise enfin à créer la diversion, notamment concernant la SNCF, à l’heure où les annonces se succèdent quant au recul du Service Public Ferroviaire dû aux choix inconséquents et irresponsables de la direction et du Gouvernement.

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Elections CA 2020

Élections CA 2020 !

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La vraie info - Le JT des cheminots

Dans les médias

25 février 2021

La CGT réclame un moratoire sur les restructurations dans l’industrie

Afin d’assurer l’indépendance du pays et de préserver des emplois qualifiés, la CGT appelle à arrêter les fermetures et plans sociaux dans l’industrie, le temps pour l’Etat de redéfinir sa stratégie industrielle. Le syndicat présente ses propositions pour y parvenir.[…]

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