L’ÉCHO DE LA CCN – Février 2021
Les négociations dans la branche
Pour la CGT, la négociation doit être un moyen de rééquilibrer l’inégalité de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Aujourd’hui, force est de constater que gouvernement et patronat font front commun pour réduire les droits des salariés, notamment des cheminots.
La négociation de la CCN Ferroviaire a été imposée par la mauvaise loi du 4 août 2014. Les pouvoirs politiques ont souhaité instituer un champ d’application des plus restrictifs, répondant ainsi aux injonctions patronales.
En sont notamment exclus :
- La restauration ferroviaire ;
- Les entreprises qui déclarent pour activité principale les travaux publics, telles que Colas Rail alors qu’elle transporte des marchandises sur le RFN ;
- Les travaux sur chantiers fermés ;
- La maintenance « hors réparation » du matériel roulant.
Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail de haut niveau pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.
Contrairement aux autres branches professionnelles, où la construction des CCN s’est faite à partir du socle de droits conséquents existants dans des entreprises souvent anciennes, la branche ferroviaire, dont l’existence vise uniquement la mise en concurrence, suit un chemin inverse.
L’objectif du patronat de la branche ferroviaire est de créer un minimum de droits pour les cheminots hors SNCF, afin d’imposer le recul aux cheminots de l’opérateur historique, qui représentent 97% de la branche actuellement.
En parallèle, le patronat se sert de la CCN pour ouvrir le maximum de droits à dérogations dans les entreprises. Par exemple, l’intégration du forfait en jours dans le volet « aménagement du temps de travail » au niveau de la branche, ne fixe aucun garde-fou, mais permet aux employeurs de l’imposer à leurs salariés.
Le gouvernement, de son côté, soutient ouvertement les positions patronales, jusqu’à envisager d’imposer le positionnement patronal concernant la rémunération des cheminots par voie de décret alors qu’aucun accord de branche n’a été validé.
Pour la CGT, la négociation a pour but de créer des droits pour les salariés. Le fruit de toute négociation est avant tout le fruit d’un rapport de forces économique entre ceux qui créent les richesses et ceux qui les emploient.
C’est tout le sens d’une branche professionnelle regroupant TOUS LES CHEMINOTS pour la défense de leurs intérêts collectifs.
La Fédération CGT des cheminots fait donc le choix de placer les négociations sous le contrôle et la pression des cheminots de la branche et de les informer de manière régulière de l’état d’avancement de la construction de la CCN Ferroviaire.
NÉGOCIATIONS CCN : VOLET « GARANTIES AUTRES »
Les négociations qui s’ouvrent sur le volet « garanties autres que celles prévues aux articles L.2121-25 et L. 2121-26 du Code des Transports », présentent la particularité de viser une population de salariés qui se verront arrachés contre leur gré à l’entreprise qui les emploie pour des motifs indépendants et le plus souvent contraires à leur volonté.
Ce volet est donc particulièrement sensible, mais n’a rien d’insurmontable, selon l’approche qui en sera faite.
Si l’article L.2121-27 du Code des Transports désigne dans sa rédaction les salariés transférés dans le cadre d’un changement d’attributaire, il s’agit pour la CGT d’un minima et en aucun cas d’un cadre restrictif, ce que par ailleurs, tend à démontrer le champ d’application des accords déjà négociés.
Pour la Fédération CGT des cheminots, les parties prenantes ont donc toute latitude pour :
- Étendre le champ de ces négociations à l’ensemble des salariés et des entreprises de laBranche, quelle que soit la nature de leur activité (Gestionnaire d’infrastructure, EFP Fret, …)
- Déterminer précisément le champ des « garanties autres » sans le restreindre aux Facilités de circulation, au logement et à la prévoyance, considérant que sont déjà prévues des négociations spécifiques sur cet item.
La Fédération CGT des cheminots, constante dans sa démarche et dans ses objectifs, œuvrera en ce sens, tout en rappelant que nous resterons fermement opposés à l’ouverture à la concurrence et donc au transfert des personnels.
La Fédération CGT des cheminots porte l’exigence d’élargir le champ des « garanties autres » notamment :
- Aux droits attachés à l’action sociale,
- À la médecine de soins,
- À la CPA et au Temps Partiel de Fin Carrière,
- Aux ex-apprentis,
- Au temps partiel,
- Aux distinctions et médailles,
- Aux travailleurs handicapés,
- À la garantie de l’emploi (difficultés économiques, inaptitude médicale, etc.),
- Aux aides et congés des salariés issus des territoires d’outre-mer.
UNE POLITIQUE LOGEMENT ESSENTIELLE DANS LA BRANCHE
La question du logement est centrale pour les salariés. Elle l’est d’autant plus dans les périodes de crises, de baisses de pouvoir d’achat et de difficultés pour se loger.
Il faudrait construire 500 000 logements chaque année pendant dix ans pour combler le déficit de l’offre.
Le patronat a longtemps trouvé un intérêt particulier à mettre en place des politiques logements d’entreprise. Elle lui permettait et le permet encore d’attirer les salariés, de les conserver à proximité des lieux de production et de faciliter les mobilités géographiques.
Ce fut le cas dans de nombreuses grandes industries sidérurgiques ou minières et c’est toujours le cas dans le ferroviaire.
UN ÉLÉMENT FONDATEUR INCONTOURNABLE
Bien avant la création de la SNCF, les compagnies ferroviaires mettaient en œuvre une politique logement afin de se développer.
La SNCF au fil du temps s’est construit un patrimoine important qui lui a permis de loger les cheminots à proximité de leur lieu de travail. Le logement a notamment été un moyen pour l’entreprise de faire venir de la main-d’œuvre de province sur la région parisienne.
Aujourd’hui, ce patrimoine est peu à peu bradé par la SNCF afin de financer les réformes ferroviaires scélérates.
En 2014, 41 778 logements (parc libre et parc Social) étaient accessibles prioritairement aux cheminots de la SNCF. En 2019, il n’en reste plus 28 667.
Les cheminots de la SNCF, ont également par leur mobilisation, conquis de nouveaux droits en matière d’accès ou d’aides au logement. Ils font l’objet d’un accord logement d’entreprise dans le GPU SNCF.
Le logement est donc une donnée sociale incontournable qui va de pair avec l’emploi. C’est aussi un élément important dans le pouvoir d’achat des cheminots.
DES DROITS ET DES GARANTIES DANS L’ENTREPRISE
Les cheminots du GPU SNCF, représentant 98 % des effectifs de la branche, bénéficient d’un dispositif spécifique d’accès au logement (Agence Logement) qui permet de satisfaire plus de 50 % des demandes en moins de 6 mois, dont 67 % en Île-de-France.
Des résidences meublées d’hébergement temporaire sont également mises à disposition.
De plus, sont garanties au travers de l’accord logement du GPU, des aides aux nouveaux embauchés en logement pérenne (aides versées mensuellement sur une durée maximale de 4 ans), des aides sur quittance, des garanties logement, une décote de 5 % sur Paris intramuros, etc.
MAINTENANT DANS LA BRANCHE FERROVIAIRE
Dans la branche ferroviaire, il n’existe pas de politique logement.
Si le sujet du logement est aujourd’hui repris dans le cadre de la CCN de la branche, l’UTP s’évertue à le réduire au maintien de baux dans le cadre du transfert des cheminots du GPU vers une autre entreprise ferroviaire.
Dans cette perspective, les employeurs se contentent du minimum déjà garanti par la loi et les cheminots ne bénéficieraient plus des droits issus de l’accord d’entreprise GPU SNCF ou des services de l’agence logement.
Pour la fédération CGT des cheminots, des droits nouveaux doivent être gagnés pour l’ensemble des cheminots de la branche, actifs, retraités et ayants droit.
COMPLÉMENTAIRES SANTÉ-PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
Une négociation de branche sur les complémentaires santé-prévoyance obligatoire vient de s’ouvrir. Pour l’heure, le patronat semble ne pas vouloir imposer cette obligation aux cheminots à statut.
L’obligation de complémentaire santé sans libre choix ne s’impose en effet pas légalement aux cheminots du cadre permanent.
Pour autant, certaines organisations syndicales réclament au détriment des droits statutaires comme le maintien de salaire, la médecine de soins, la prévoyance,… que tous les cheminots y compris à statut se voient imposer des contrats santé et prévoyance.
Ces organisations tenteront donc de modifier le positionnement patronal. Aucune négociation n’étant prévue à la SNCF sur ce point, elles escomptent se servir d’une négociation de branche pour imposer spécifiquement aux cheminots à statut des ponctions supplémentaires sur leur salaire.
Selon les chiffres fournis par la direction SNCF cela couterait même plus cher à un cheminot à statut d’avoir une cotisation à une complémentaire santé obligatoire (27 euros en moyenne si l’on prend Humanis en exemple) alors que le reste à charge après remboursement de la CPRP SNCF n’est que de 20 euros en moyenne.
Pour la CGT, la souscription à une complémentaire santé doit être un choix et non une obligation. Les contrats collectifs obligatoires brisent la solidarité entre les actifs et les retraités. Ce sont donc plus 200 000 retraités qui verraient leurs cotisations à leur mutuelle cheminote bondir d’environ 20% si les actifs étaient rattachés à une complémentaire santé obligatoire.
D’autre part, la généralisation des contrats collectifs obligatoires rend la tâche plus facile aux libéraux adeptes de l’individualisation et moins visible pour les citoyens pour amplifier les transferts de la sécurité sociale vers les complémentaires santé générant ainsi un accroissement des dépassements d’honoraires et réduire l’accès aux soins.
Les grands gagnants de ces dispositifs sont les groupes d’assurances qui ont les capacités financières de répondre aux appels d’offres de taille importante. La santé représente déjà un coût élevé pour les salariés, l’ajout d’une cotisation supplémentaire obligatoire ne ferait qu’accroitre celui-ci sans pour autant être plus efficace qu’un régime obligatoire avec une sécurité sociale intégrale.
La CGT s’opposera fermement à toute tentative d’imposer une complémentaire santé obligatoire aux cheminots du cadre permanent et portera la solution de l’extension du Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance à tous les salariés de la branche.
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