HOLD-UP SUR NOS FACILITÉS DE CIRCULATION
Lors de la table ronde salaires du 31 mai dernier, la Direction de l’entreprise, qui n’avait pas d’augmentations à mettre sur la table, a même décidé d’en reprendre ! Dans le sillage de la mise en oeuvre de l’accord sur les classifications et rémunérations, signé par l’Unsa, Sud-Rail et la CFDT, les FC seront individualisées, soumises à cotisations sociales et à l’impôt à compter du 1er janvier 2024 !
Un accord de branche qui acte des reculs
L’accord de branche, signé en décembre 2021 par l’UNSA, Sud-Rail et la CFDT, reprend, dans son titre III, un ensemble de dispositions relatives aux facilités de circulation, qui, loin d’étendre concrètement ce droit aux cheminots de l’ensemble de la branche comme le revendique la CGT, entérine une série de régressions. À partir du 1er janvier 2024, les entreprises de la branche qui le souhaitent pourront, par voie d’accord, moyennant accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, octroyer à leurs salariés l’accès aux facilités de circulation. Ce n’est qu’une possibilité, et prétendre qu’il s’agit de facilités de circulation dites universelles, c’est un pas qu’ont allègrement franchi certaines organisations syndicales…
Des FC désormais qualifiées d’avantage en nature !
S’appuyant sur les travaux d’une mission interministérielle conduite par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales), présentée en commission paritaire de branche, qui avait alors chiffré cet avantage à 404 € par an pour un actif et ses ayants droit, l’accord conclu reprend donc le « traitement social et fiscal » des FC (Art. 16-3).
La direction de la SNCF a donc, dans le cadre des NAO salaires, établi un barème de « valorisation » de l’avantage en nature, tout en restant silencieuse sur la situation des retraités, qui pourraient être impactés de la même manière :
- 148 euros pour le salarié :
- 120 euros pour le partenaire de couple et pour chaque enfant :
- 26 euros par an pour les ascendants.
Soit, pour un couple de 2 enfants, 148 € + 120 € x 3 + 26 € x 4 pour les ascendants du couple (parents) = 612 €.
Ces sommes correspondant à la valorisation des FC viendront s’ajouter au revenu imposable ! Ce seront donc plus d’impôts à payer !
Il est par ailleurs plus que probable que le gonflement artificiel du revenu imposable aura des conséquences sur un certain nombre de prestations et allocations établies en fonction du revenu et du quotient familial. Quelques exemples :
- prime d’activité ;
- aide personnalisée au logement ;
- prestation d’accueil jeune enfant ;
- cantines scolaires.
Ces quelques exemples illustrent la potentielle perte ou limitation de ces aides ou allocations par les effets de seuils de revenus. La différence se joue parfois à quelques dizaines d’euros !
Des FC également soumises à cotisations sociales !
Dans sa grande largesse, la Direction se propose de neutraliser les effets sur les cotisations sociales, mais uniquement sur la base de trois ayants droit directs (agent, 2 enfants + un ascendant), soit une « valorisation » de 534 €. Tout ce qui dépasse devra être payé par l’agent !
Des « compensations » au ras des pâquerettes !
Pour un contractuel, le montant mensuel des compensations au titre des cotisations forfaitisées, quelle que soit la composition familiale, s’élèverait à 12,70 euros brut et 5,40 euros pour un statutaire en raison du différentiel de taux de cotisations.
Ces montants ne couvrent pas la totalité de la « valorisation » effective des FC.
Enfin concernant la « neutralisation » des impacts sur la fiscalité, la Direction majorera le traitement ou salaire de base de 2,75 euros brut par mois, sur la base d’un taux de prélèvement à la source de 6 %. Or, le taux d’imposition est différent d’un foyer fiscal à un autre, en fonction de la composition et des revenus du foyer (nombre de parts). Il y aura donc des perdants !
Organiser le renoncement aux FC
Par la mise en place de cotisations sociales et de la fiscalisation, la Direction en profite pour organiser le renoncement à ce droit pour les cheminots qui souhaiteraient ainsi se prémunir des impacts sur leur pouvoir d’achat et programmer l’extinction progressive de ce droit.
Les cheminots produisent les trains, ils ne doivent pas payer pour les emprunter !
Une externalisation des FC et des restrictions dans l’accès aux trains
Au-delà de la fiscalisation et de la soumission à cotisations sociales, les signataires et les patrons du ferroviaire ont aussi acté d’autres reculs.
La gestion des FC leur a même été confiée. Ainsi, c’est l’UTP (organisation patronale du ferroviaire) qui a conventionné directement avec l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Acoss). L’UTP pourrait même sanctionner les bénéficiaires en leur retirant les FC, temporairement ou définitivement, en cas de mauvaise utilisation.
La possibilité de contingenter le nombre de réservations disponibles pour les bénéficiaires des FC, surtout pendant les périodes de pointe, est aussi reprise dans l’accord, avec là aussi la volonté de contraindre l’accès à ce droit.
La CGT défend les droits des cheminots !
La Fédération CGT des cheminots interpellera la Direction dans les jours et semaines qui viennent pour garantir et étendre nos droits aux FC, et notamment la gratuité totale des FC et des moyens de substitution.