Fédération CGT des Cheminots


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LA CGT PROTÈGE LES TRAVAILLEURS

Accord télétravail

| Fédération

La CGT utilise son droit d’opposition face à un accord qui est moins favorable que l’ANI du 19 juillet 2005 et au code du travail (L. 1222-9).
Cette opposition permet la poursuite du télétravail avec plus de protections pour les cheminots.

L’accord signé par la direction, l’UNSA et la CFDT comporte des mesures qui dérogent à l’accord interprofessionnel et au code du travail :

1) Réversibilité : L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2005 signé par la CGT prévoit que la mise en place, comme la fin du télétravail, sont soumises a  l’accord du salarié.

Or, l’accord d’entreprise soumis a  signature prévoit que « le responsable hiérarchique peut résilier l’avenant au contrat de travail, sous réserve d’en motiver la décision et d’en aviser l’autre partie par écrit, (…) a  tout moment ».

Cet accord régressif fragilise l’agent télétravailleur. Une décision unilatérale de l’employeur non-négociable peut défaire l’organisation de la vie du cheminot, ce qui représente un levier de pression inacceptable.

2) La prise en charge : L’ANI 2005 prévoit « Sous réserve, lorsque le télétravail s’exerce a  domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail […] ».

Or, l’accord prévoit 100 euros pour l’achat de bureau, fauteuil… sur présentation de facture et un forfait de 15 euros mensuels pour la connexion téléphonique et internet.

La CGT insistait sur la nécessité de veiller à l’ergonomie du poste de travail (science qui dépasse le réglage de la hauteur du fauteuil).

De plus, une clause peut mettre les cheminots en difficulté : « Le télétravail sera suspendu en cas d’indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l’exercice du télétravail.»

3) L’article L. 1222-9 du code du travail précise : « A défaut d’accord collectif applicable, le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail. ». Or, cet accord supprime la mise en place des modalités du contrôle du temps de travail.

Le télétravail entraine un gain de productivité, surtout lorsque le dispositif du contrôle des heures est écarté. Le responsable hiérarchique peut, parfois sans mauvaise intention, accroître la charge de travail.

Ce gain de productivité est en réalité du travail gratuit (heures supplémentaires non-reconnues), ce qui ajoute à la confusion de la frontière floue entre vie privée et vie professionnelle, avec l’ensemble des risques pour la santé (physique, mentale et sociale).

Le cadrage de la charge de travail, sans décompte des heures de travail, nous ramène à la même problématique autour du forfait jours.

L’utilisation du droit d’opposition ne met pas fin au télétravail mais replace les cheminots dans leurs droits. Pour cela, la position de la CGT devra être suivie par SUD-Rail, ce qui ne semble pas être le cas a  l’heure où s’écrivent ces lignes.

NÉGOCIER UN ACCORD DEMANDE SERIEUX ET RESPONSABILITÉ

La direction de la SNCF sait que le télétravail est populaire et lui permet de faciliter certaines réorganisations (centralisation des directions notamment). L’UNSA, comme la CFDT, souhaitaient également positiver leur image suite au piège de la mise en place du forfait jours.

La direction négocie désormais les accords avec des juristes pointus pour sécuriser l’employeur.

Des études très sérieuses démontrent les risques d’isolement, de surcharge de travail et de déséquilibre entre vie personnelle et professionnelle.

D’ailleurs, les employeurs sont aussi de plus en plus tentés par cette nouvelle forme de travail (baisse des frais de structure, mobilité accrue, hausse des temps travaillés sans les rémunérer…).

La Fédération CGT des cheminots a partagé ses revendications pour encadrer le télétravail:

▪ Le renforcement du caractère volontaire ;
▪ Le développement des sites de proximité (en priorité dans les gares) ;
▪ La réversibilité a  la main du salarié ou a  la date anniversaire ;
▪ Le décompte des heures de travail ;
▪ Les plages horaires et l’exclusion du travail du samedi, dimanche et fêtes ;
▪ La fourniture du matériel bureautique ;
▪ L’avis du CHSCT, dont le médecin du travail.

La direction a refusé d’entendre ces justes revendications et, à l’image des lois Travail successives, elle tente à imposer des accords moins favorables dans l’entreprise.

La CGT dit non au moins disant social, elle prend ses responsabilités et ne cède pas aux communications populistes. Face à la précarité grandissante du travail, y compris à la SNCF, la CGT appelle l’ensemble des cheminots à s’inscrire par la grève dans la journée interprofessionnelle du 12 septembre pour un code du travail digne du 21ème siècle, pour une protection sociale de haut niveau, pour le développement de l’emploi à la SNCF et la juste rémunération du travail.

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LA VOIE EST TRACÉE !

ACTION DU 21 SEPTEMBRE 2017

| Action du 21 septembre 2017

Au 2ème jour de l’action interprofessionnelle engagée afin de gagner un code du travail du XXIè siècle plus protecteur pour l’ensemble des salariés, les cheminots ont à nouveau répondu présents, en y ajoutant l’exigence de la défense et du développement du service public ferroviaire.

A la veille d’une nouvelle présentation des ordonnances en Conseil des ministres, les salariés, nombreux, ont réaffirmé leur opposition à se voir prescrire le recul social tout comme la dislocation de leurs droits. Les manifestations, les rassemblements, les arrêts de travail ont confirmé ce diagnostic. C’est aussi vrai à la SNCF.

Les cheminots, concernés par les ordonnances, ont également compris qu’un traitement particulier pourrait leur être réservé.

Les conclusions déjà connues des « Assises de la mobilité » (qui viennent pourtant de s’ouvrir) visent en vérité à présenter un projet de loi concernant l’ouverture à la concurrence dans le trafic voyageurs.

La politique du gouvernement frappe tous azimuts : les privés d’emplois, les jeunes, les salariés du privé, du public, les retraités.

D’ailleurs, ces derniers battront le pavé le 28 septembre prochain dans un cadre unitaire large autour des questions de pouvoir d’achat et du refus de l’augmentation de la CSG. La Fédération CGT appelle d’ores et déjà à faire de ce rendez-vous une journée de rassemblement le plus large possible.

Il convient, par ailleurs, de poursuivre l’ancrage au plus près des salariés en général, et des cheminots en particulier. Les journées professionnelles et interprofessionnelles ne s’opposent pas. Au contraire, elles participent de l’amplification du mouvement en cours.

Au regard de la situation, la CGT propose aux autres confédérations syndicales de se rencontrer pour déterminer d’une journée d’action interprofessionnelle commune. Quoi qu’il en soit, la CGT prendra ses responsabilités comme elle a su le faire les 12 et 21 septembre.

Par conséquent, la Fédération CGT appelle les cheminotes et les cheminots de toutes fonctions, de tous grades et de toutes entreprises, à se tenir prêts à agir dans les jours à venir par la grève et les manifestations. Il convient d’intensifier les débats, les échanges et le rapport de forces afin de gagner sur nos revendications.

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Préavis de grève EPIC SNCF

| Action du 21 septembre 2017

À l’attention de Madame Marie SAVINAS, Directrice des Ressources Humaines de l’EPIC SNCF

Madame la Directrice,

La Fédération CGT vous a déposé une Demande de concertation immédiate en date du 07 septembre 2017 relative à différents points, et pour laquelle nous avons été reçus dans le cadre de la réunion de conciliation, le 11 septembre dernier.

Cette réunion n’a pas permis de lever nos inquiétudes quant à l’avenir de l’EPIC SNCF au regard de l’actualité récente et des dossiers présentés dans les différentes instances.

C’est bien d’un véritable siphonnage de l’EPIC SNCF auquel nous assistons, par le biais d’une politique s’appuyant sur différents leviers mis en œuvre. Cela se traduit notamment par des transferts d’effectifs vers les EPIC filles, la sous-traitance et l’externalisation à marche forcée, et des suppressions massives d’effectifs dans le cadre du plan de performance des fonctions Transverses.

Nous demandons :

  • L’arrêt des expérimentations visant à l’externalisation des missions des Agences paie et famille (APF) ;
  • L’arrêt de la casse des services médicaux et paramédicaux, notamment par une autre politique de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail ;
  • La réponse aux revendications portées concernant la Surveillance Générale et notamment celle concernant la reconnaissance des compétences professionnelles des agents opérationnels ;
  • L’arrêt des réorganisations actuellement menées dans l’ensemble des fonctions RH et support ;
  • L’arrêt des réorganisations liées aux changements de stratégie de la Direction concernant le patrimoine immobilier des cheminots ;
  • Des moyens humains et matériels pour l’Action sociale et les cheminots qui, chaque jour, participent à son bon fonctionnement.

La Fédération CGT des Cheminots, conformément à l’article L.2512-2 du code du travail, dépose un préavis de grève couvrant l’ensemble des personnels de l’EPIC SNCF, et ceux amenés à les remplacer pour la période de travail du jeudi 
21 septembre 2017 à 00h00 au vendredi 22 septembre 2017 à 08h00.

Nous sommes disponibles pour discuter avec des interlocuteurs habilités, dans le cadre de véritables négociations franches et sérieuses.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos respectueuses salutations.

Cyril CAPDEVIELLE, Secrétaire Fédéral

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Appel à la grève

TOUS CONCERNÉS ET MOBILISÉS !

| Action du 21 septembre 2017

Le Président de la République multiplie les phrases choc à l’encontre des salariés.
Le Gouvernement et le MEDEF tentent de mener, à coups d’ordonnances, une politique économique et sociale régressive.
La Direction accélère la casse de l’entreprise.
Conscient et déterminé, le monde du travail est très mobilisé.

La journée d’action du 12 septembre dernier constitue une première étape importante et réussie dans un processus revendicatif impulsé par la CGT, qui s’élargit pour certes contester la déconstruction des droits des salariés, mais surtout pour gagner un code du travail du XXIe siècle, protecteur pour toutes et tous.

La tentative de division des salariés du public et du privé, rêvée par le Patronat et le Gouvernement, est mise à mal. La forte participation à la grève dans les entreprises (comme à la SNCF) et la densité des cortèges de manifestants, témoignent de la volonté des travailleurs de s’unir pour stopper les mauvais coups annoncés.

Au plan interprofessionnel :

Il n’y a aucun doute possible, TOUS les salariés, quelle que soit leur entreprise, sont concernés par les ordonnances.

Dans le champ d’application de celles-ci, les EPIC sont mentionnés. Les cheminots sont, au même titre que les autres salariés, concernés.

C’est vrai sur :
• Le risque de licenciement si le salarié refuse de modifier son contrat de travail ;
• Limitation des condamnations d’employeurs concernant les licenciements illégaux ;
• La mise en place du contrat de chantier ou d’opération qui permettrait de rendre les emplois précaires ;
• La fusion des Instances représentatives du personnel qui engendrerait moins de proximité et moins de capacités d’intervention des élus sur la défense des intérêts individuels et collectifs ;
• La primauté de l’accord d’entreprise (un accord pourrait dans ce cas être plus défavorable qu’un accord de branche ou que la loi).

La Direction de la SNCF travaille déjà en interne à l’éventuelle mise en application de ces dispositions.

Parallèlement à ces attaques d’ampleur du Gouvernement sur le monde du travail, la Direction SNCF poursuit le démantèlement de l’entreprise publique, de nos droits et la dégradation de nos conditions sociales de vie et de travail.

Au plan professionnel :

La Fédération CGT des Cheminots et ses syndicats locaux considèrent qu’il y a urgence à agir.
C’est vrai sur :
• L’emploi, au regard des manques d’effectifs criants dans tous les services ;
• Les salaires après 3 ans de gel de la SNCF, exigeons des augmentations générales de salaires et la réévaluation des pensions ;
• L’organisation de la production et la nécessité de permettre aux cheminots de mieux travailler ensemble, dans le cadre d’une chaîne de production transverse et cohérente. Il n’y a pas que la CGT qui le dit, en effet, un rapport établi par un comité international d’experts ferroviaires du 07 juillet 2017 (rapport robustesse des services ferroviaires), recommande de décloisonner la production (par activité) et de renouer avec plus de transversalité ;
• La défense de nos conquis sociaux (régime spécial de santé et de retraite, facilités de circulation, accès aux cabinets médicaux…) ;
• Les contours des métiers de cheminots que la Direction tente d’exploser en imposant la polyvalence ;
• L’absence de dialogue social et de négociation ;
• L’avenir de l’entreprise publique de service public.

Gouvernement et Patronat (dont la Direction SNCF) établissent une stratégie concertée pour réduire l’ensemble des droits des salariés.

La CGT a des propositions sur tous ces sujets, les fait partager régulièrement avec les cheminots, les salariés. La Fédération CGT des Cheminots, ses syndicats vont amplifier cette démarche envers les cheminots et la population dans les prochains jours concernant le ferroviaire.

LE 21 SEPTEMBRE 2017, par la grève et les manifestations, TOUS ENSEMBLE pour gagner sur nos revendications !

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LE COMBAT NE FAIT QUE COMMENCER !

| Action du 21 septembre 2017

Après l’habillage médiatique d’une pseudo concertation dans le courant de l’été, le contenu des ordonnances a enfin été dévoilé. Sans surprise, leur contenu s’est avéré conforme à l’analyse qu’en a faite la CGT, à savoir une remise en cause de pans entiers du code du travail, se traduisant par des reculs importants pour tous les salariés, et donc pour les cheminots.

La Direction du GPF, habituée au discours du « rien ne change», est étrangement silencieuse, et pour cause, les impacts pour les cheminots sont nombreux :
• Sur l’accès à la justice prud’homale, les cheminots sont pleinement concernés. En cas de licenciement, ou radiation abusive, le cheminot n’aura qu’un an pour contester, et au mieux il obtiendra à la place de son emploi une indemnité désormais plafonnée ;
• Le recours à l’intérim et aux CDD est désormais facilité, voire le recours aux CDI dits « de chantiers ou d’opérations » pour la durée d’une mission ou d’un projet. Avec ce type de contrats, la Direction du GPF pourra recruter pour la durée d’un chantier infra, un projet d’ingénierie ou rénovation du matériel. Elle pourra même embaucher des ASCT, ou des vendeurs pour la durée d’une convention TER lorsqu’elle n’aura pas réussi à supprimer leurs postes. En gros, précarité à tous les étages !
• La mobilité pourra être imposée et le refus se soldera par un licenciement ;
• Les accords d’entreprise prendront le dessus sur le contrat de travail, et le refus entraînera le licenciement, notamment pour la mobilité, la rémunération, l’augmentation du temps de travail ou le forfait jours ;
• L’obligation de reclassement, notamment pour inaptitude (fournir une simple liste des emplois disponibles suffira pour l’employeur) ;
• Les ruptures conventionnelles collectives seront à n’en pas douter un outil qu’utilisera le GPF pour accélérer ses plans sociaux ;
• Plus d’obligation de décompter le temps de travail des télétravailleurs. La Direction du GPF l’avait anticipé avec l’accord télétravail !
• Disparition des instances et des élus de proximité, notamment des CHSCT avec un impact sur la santé et les conditions de travail faute de contre-pouvoirs au plus près des réalités du terrain.

POURQUOI SE MOBILISER ?
La CGT après avoir mobilisé des milliers de manifestants le 12 septembre dernier, entend continuer et amplifier la mobilisation dans l’unité la plus large possible. Le processus engagé ne fait que commencer, et ce que la loi fait un jour, elle peut le défaire le lendemain.

La présentation de la version définitive des ordonnances devrait intervenir le 22 septembre au Conseil des Ministres, puis elles devraient être publiées au Journal Officiel. Les nombreux décrets d’application devraient intervenir dans les semaines qui suivent, et enfin une loi dit de « ratification » doit intervenir dans les trois mois suivant la présentation en Conseil des Ministres.

L’irruption des salariés sur le devant de la scène est plus que jamais d’actualité, les actions de grève et de manifestations à venir peuvent changer la donne, et ce à chaque étape du calendrier !

Toutes et tous dans l’action !

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Préavis de grève Matériel

| Action du 21 septembre 2017

Préavis de grève à l’attention de Monsieur Xavier OUIN, Directeur du domaine Matériel

Monsieur le Directeur,
Suite au dépôt d’une DCI en date du 07 septembre sur laquelle nous souhaitions vous entendre et avoir des réponses sur :
• L’externalisation des charges et l’avenir des établissements du Matériel ;
• Les emplois (postes non couverts, CO non tenus ou sous-dimensionnés) ;
• Le recours massif aux emplois précaires à travers l’intérim et les CDD.

Vous nous avez reçus en concertation le 11 septembre.

Cela n’a pas permis d’aboutir à des points d’accord, et la situation constatée depuis continue de dégrader la production et la qualité du service, ce malgré vos affirmations et vos engagements.

En effet, avec une politique de plus en plus éloignée des intérêts du service public et des Cheminot-e-s et de ce que devrait être une entreprise publique, la Direction du Matériel ne parle plus que de productivité et de compétitivité, dans le seul but d’avancer toujours plus loin vers la concurrence et la libéralisation. Sous prétexte que la charge est en baisse, la capacité de production des ateliers de maintenance industrielle est réduite. Dans le même temps, la Direction du domaine Matériel abandonne des charges de travail à des entreprises concurrentes. Au prétexte d’une prétendue loi du marché, la Direction effectue d’incessants transferts de charges vers des entreprises privées, toujours au détriment des Cheminot-e-s, le tout avec une légèreté décomplexée … ce qui les agace et les inquiète plus que de raison !

Chaque jour, les Cheminot-e-s subissent cette pression lancinante, leur expertise s’étiole, ils travaillent dans des dimensions contraintes ; sans compter que tout va très vite au sein de l’entreprise. Ils finissent par ne plus s’y retrouver et perdent la notion de collectif, du « travailler ensemble » au fil du temps. Tel est leur quotidien !

Les gains de productivité et les objectifs ne vont pas de pair avec l’entreprise publique et la notion de service public. Or, la qualité du service public repose sur les Cheminot-e-s, leur expertise, leurs compétences et leur savoir-faire ; et non sur la préparation d’une vente à la découpe de l’entreprise publique !

Sans compter sur la banalisation de dérives lentes liées à la sécurité, la formation, l’information, … conséquence de la politique du sous-emploi que la Direction du domaine applique à grand renfort d’emplois précaires non formés et l’utilisation abusive que celle-ci en fait ! Il n’est pas rare de constater des écarts quant à « l’utilisation » de ces personnels, sans réelle prise de conscience de la part de l’encadrement, aveuglé par les obligations de résultats !

Cette politique menée tambour battant par la Direction du Domaine a des effets néfastes pour les Cheminot-e-s du Matériel – les obligeant à modifier leurs habitudes de travail, voire dans bien des cas à une mobilité géographique imposée – et sur l’avenir des technicentres de maintenance et industriels.

Monsieur le Directeur, face à votre politique de destruction et de démantèlement méthodique du Domaine Matériel, face à la responsabilité pleine et entière de la Direction de l’entreprise dans la dégradation des conditions de vie et de travail des Cheminot-e-s de la fonction Matériel, la Fédération CGT des Cheminot-e-s, conformément à l’article L.2512-2 du code du Travail, dépose un préavis de grève couvrant l’ensemble des personnels du Domaine Matériel et ceux amenés à les remplacer pour la période de travail du jeudi 21 septembre 2017 à 00h00 au vendredi 22 septembre 2017 à 08h00.

Nous sommes disponibles pour discuter avec des interlocuteurs habilités, dans le cadre de véritables négociations, franches et sérieuses.

Dans l’attente d’être reçus, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, nos respectueuses salutations.

Arnaud MASCIOCCHI, Secrétaire du CTN Matériel
Thierry DURAND, Secrétaire Fédéral

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Demande de Concertation Immédiate

| Action du 21 septembre 2017

À l’attention de Monsieur Guillaume PÉPY, Président de la SNCF

Monsieur le Président,

Alors que les enquêtes sur les accidents de Denguin et Eckwersheim confirment l’analyse de la CGT dans la responsabilité de la Direction SNCF qui a totalement désorganisé la production par ses restructurations successives et sa politique sociale, une nouvelle démonstration a été faite cet été avec les dysfonctionnements de l’épisode Vanves/Montparnasse.

Le gouvernement de l’époque, appuyé par la direction SNCF, vantait l’accroissement de l’intégration qui était censée améliorer la situation à l’issue de la réforme du 4 août 2014, mais c’est tout le contraire que vivent les cheminots.

Les services sont de moins en moins capables de travailler ensemble afin de produire des trains en qualité et en sécurité de façon cohérente. Les cheminots sont sous la pression permanente des suppressions d’effectifs et de la sous-traitance qui se sont accrues massivement avec la réforme. Le niveau de la dette ferroviaire dérape. Bref, le chemin choisi se révèle inefficace et dangereux.

Mais au lieu d’en tirer les leçons, la direction milite pour l’ouverture à la concurrence dans le transport national de voyageurs, ce qui représente un pas supplémentaire vers l’éclatement et la dégradation du service public.

En demandant des règles équitables pour une concurrence libre et non faussée entre les opérateurs, la SNCF avoue que ce système ne peut fonctionner que sur la base du dumping social, de la suppression du régime spécial des cheminots et du vidage du statut de son contenu tout en s’affranchissant de la tutelle de l’Etat.

La politique menée par l’entreprise crée malaise et colère chez les cheminots qui, malgré leurs efforts, constatent quotidiennement les insuffisances du service public.

Quant au dialogue social, il s’est dégradé à un niveau jamais connu à la SNCF. Les stratagèmes remplacent les échanges constructifs, et la duplicité remplace les négociations.

Devant cette situation inacceptable, seule l’intervention collective des cheminots a encore du poids et permet de contrer les mauvais coups. La pression qui monte dans toutes les catégories de personnel devrait amener la direction à reprendre le chemin d’un dialogue social sincère et constructif et de la réponse aux revendications des cheminots.

Conformément à l’article 4-2 du titre II du RH0826 modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, la Fédération CGT des cheminots vous dépose une Demande de Concertation Immédiate sur les sujets suivants :
• La situation de l’emploi (niveau des recrutements, contrats précaires…) ;
• Les salaires et pensions ;
• La remise en cause du droit de grève ;
• Les attaques sur les droits sociaux des cheminots (logements et évolutions d’ICF Habitat, dématérialisation des FC, taux de cotisations et droits du régime spécial, évolution des règles découlant du statut sur les conseils de discipline, droits des contractuels…) ;
• L’organisation de la production (évolution des établissements Equipement, évolutions de la branche Voyages, ESV, devenir du Matériel, non régénération des triages FRET, métiers…) ;
• Le dialogue social.

Laurent BRUN, Secrétaire Général

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Préavis de grève Voyageurs

| Action du 21 septembre 2017

Préavis de grève à l’attention de Monsieur Jean-Marc AMBROSINI, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Public Ferroviaire SNCF et Monsieur Tanguy COTTE MARTINON, Directeur des Trains et de l’Escale, Direction Voyages SNCF

Messieurs les Directeurs,

Le 24 août 2017, la CGT vous a déposé une Demande de Concertation Immédiate reprenant les demandes des cheminots quant aux suppressions d’emplois, le manque de moyens en termes d’effectifs, les transferts d’autorisations de départ, la mise en oeuvre du dispositif des portes d’embarquement et l’explosion des contenus et contours des métiers sur le périmètre « voyageurs », notamment dans les Etablissements Voyageurs, ESV, EST, ECT, Transilien, TER, Gares et Connexions.

Au cours de la réunion de concertation du 28 août 2017, vous n’avez pas su répondre aux revendications émises.

La multiplication des postes non tenus, les reports de congés, de repos et les largesses illicites que s’autorisent certaines Directions quant à l’application du dictionnaire des filières (RH 0263) et de l’accord sur l’organisation du temps de travail, démontrent que les effectifs disponibles sont bien insuffisants pour absorber la charge de travail.

D’ailleurs, vous n’hésitez pas à multiplier les recours aux emplois précaires afin de tenter de dissimuler ce déficit en termes d’emplois. Cependant, les cheminots ne sont pas dupes !

Qu’il s’agisse des cheminots des pôles d’appui, CPS, CPST, de l’encadrement, de la vente, de l’escale, de l’accueil, de Gares et Connexions et des ASCT, ils mesurent chaque jour la dégradation de leurs conditions de travail.

Malgré ce constat sans appel, vous poursuivez obstinément votre course aux gains de productivité, quel qu’en soit le coût pour la sécurité et les conditions de vie et de travail des cheminots.

Ainsi, vous souhaitez supprimer plus de 1400 emplois en 2017 sur le périmètre « voyageurs » et Gares et Connexions.

Pourtant, il y a bien longtemps que dans tous les chantiers voyageurs, les sonnettes d’alarme ont été tirées.
Concernant la vente, vos intentions sont claires ! Il s’agit de la disparition quasi-totale de la distribution physique.

Quant aux cheminots des guichets et des boutiques, vous projetez d’en faire des itinérants ou des marchands ambulants au gré des demandes, tantôt à bord de camions, tantôt dans des lieux plus ou moins aménagés.

Vous n’accompagnez pas l’évolution digitale comme vous le prétendez mais vous contraignez les usagers à utiliser d’autres modes de distribution, afin de réaliser des gains d’exploitation.

En effet, en allongeant les files d’attente, les usagers n’ont pas d’autre choix que de se diriger vers les réseaux de distribution déshumanisée, accroissant ainsi les inégalités d’accès au service public ferroviaire.

Pour la CGT, les modes de distribution ne s’opposent pas et les guichets et boutiques ont tous leur place dans un réseau au service des usagers.
La CGT conteste également les fermetures de boutiques Voyages et des RCAD régionaux, alors que les appels augmentent.

Au-delà de la vente, ce sont les cheminots de tous les services du périmètre « voyageurs » et Gares et Connexions qui subissent ces vagues de suppressions d’emplois et les reports de charges de travail qui les accompagnent.

Qu’il s’agisse de la sécurité, du service public, des conditions de travail et de l’aménagement du territoire, tous sont revisités, soumis au filtre des seuils de rentabilité.

Ainsi, répondant au même dogme économique, les établissements « mono produit », type ESV (Etablissement Service Voyageurs) ou EST (Etablissement Service Transilien) fixent le cadre d’une polyvalence accrue et ouvrent le champ de la privatisation.

Ces constructions qui tracent en pointillé les lignes d’une vente à la découpe de l’entreprise historique, multiplient les polyvalences. Elles dégradent la sécurité, les conditions de travail et les parcours professionnels.

EML (Equipe Mobile de Ligne), nouveaux métiers « sol/bord », métier « vente escale », « grand métier voyage », ASCVG Transilien… l’imagination de la Direction en matière de polyvalence est fertile mais les conséquences pour les usagers et les cheminots sont toujours plus néfastes.

Concernant la multiplication des transferts d’autorisations de départ et l’interprétation inconsidérée de l’arrêté du 07 mai 2015 (Tâches Essentielles de Sécurité et Tâches de Sécurité Autres qu’Essentielles), la Direction fait preuve au mieux d’une méconnaissance totale de la sécurité système et de la chaîne sécurité, au pire, d’une réelle intention de reléguer la sécurité à une simple variable économique.

Quant aux portes d’embarquement, les incidents en gare de Montparnasse ont malheureusement mis en relief la pertinence de nos multiples alertes.

Tout en sacrifiant le principal atout du ferroviaire sur l’aérien, la souplesse d’embarquement, vous avez créé de véritables goulets d’étranglement présentant de nouveaux risques en matière de sûreté pour les usagers et les cheminots.

Mais là aussi, dans la mise en oeuvre de ce dispositif, vous recherchez une polyvalence accrue en tentant d’effacer les contours des métiers de l’escale, de l’accueil et des ASCT.

Pour la CGT, des métiers aux contours et contenus distincts sont indispensables à haut niveau de sécurité et à une technicité permettant de véritables parcours professionnels.

C’est pourquoi, conformément à l’article L2512-2 du code du travail, la Fédération CGT des Cheminots vous dépose un préavis de grève couvrant la période du mercredi 20 septembre 2017 à 19h00 jusqu’au vendredi 22 septembre 2017 à 08h00.

Le préavis couvre l’ensemble des personnels du périmètre « Voyageurs » et Gares et Connexions (Etablissements Voyageurs, ESV, EST, ECT, Transilien, TER, Gares et Connexions, Directions Centrales), ainsi que ceux amenés à les remplacer.

Les revendications sont les suivantes :
• La nécessité d’une politique de recrutement massif pour répondre à des Cadres d’Organisation correctement redimensionnés, afin de satisfaire à un service public de qualité ;
• L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois notamment à la vente mais aussi à l’escale et à l’accueil ;
• L’arrêt des transferts d’autorisations de départ du sol vers le bord ;
• Le respect du dictionnaire des filières, des contours et des contenus métiers garantissant un parcours professionnel et interdisant une polyvalence accrue ;
• L’abandon des organisations du travail de type EML (Equipe Mobile de Ligne) et de structures d’établissements mono produit (ESV, EST…) ;
• L’arrêt de la mise en oeuvre du dispositif des portes d’embarquement.

Nous restons disponibles pour engager avec vous de véritables négociations dans l’intérêt des cheminots.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Directeurs, l’expression de nos salutations respectueuses.

Cyril CAPDEVIELLE, Secrétaire Fédéral

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Préavis de grève Traction

| Action du 21 septembre 2017

Préavis de grève à l’attention M. Jean Marc AMBROSINI, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Public Ferroviaire SNCF et Monsieur Nicolas LIGNER, Directeur Délégué à la Traction

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du GPF,
Monsieur le Directeur Délégué à la Traction,

Le 28 août 2017, la fédération CGT des cheminots a été contrainte de déposer une Demande de Concertation Immédiate. Les points mis en avant dans cette DCI concernaient :
• L’emploi ;
• L’utilisation du personnel de conduite à travers des expérimentations contournant allégrement la réglementation du travail ;
• L’EAS et la suppression des autorisations de départ ;
• La répartition des charges ;
• La suppression des TA ;
• La dédicace des roulements ;
• Les mutations Paris / Province ;
• Le renouvellement de la visite psychologique pour les ADC l’ayant passé avant le 31 juillet 2003.

Vous avez fait le choix de ne répondre favorablement à aucune de nos revendications, aussi, conformément à l’article L.2512-2 du code du Travail, la Fédération CGT des cheminots dépose un préavis de grève couvrant la période de travail du mercredi 20 septembre 2017 à 19h00 au vendredi 22 septembre 2017 à 08h00.

Ce préavis couvre les agents de conduite, les gestionnaires de moyens, l’encadrement Traction ainsi que les pôles d’appui.

Nous sommes disponibles pour discuter avec des interlocuteurs habilités, dans le cadre de véritables négociations, franches et sérieuses.

Dans l’attente d’être reçus, nous vous prions de recevoir, Messieurs les Directeurs, nos respectueuses salutations.

Laurent FRAISSARD, Secrétaire du CTN Traction
Thierry DURAND, Secrétaire fédéral

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Préavis de grève Fret

| Action du 21 septembre 2017

Préavis de grève à l’attention de Monsieur Jean-Marc AMBROSINI, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Public Ferroviaire SNCF et M. Jean-Marc LONGEQUEUE, Directeur Fret SNCF

Messieurs les Directeurs,

Le 24 août 2017, la CGT vous a déposé une Demande de Concertation Immédiate reprenant les demandes des cheminots quant aux suppressions d’emplois, le manque de moyens en termes d’effectifs, l’explosion de l’emploi précaire, la mise en place de métiers mono activité, la multiplication des polyvalences, la dégradation des conditions de travail au sein de FRET SNCF et le développement d’un service public de transport de marchandises. Au cours de la réunion de concertation du 29 août 2017, vous n’avez pas su répondre aux revendications émises.

Les Cadres d’Organisation de nombreux chantiers sont sous-dimensionnés et ne permettent pas d’absorber la charge de travail.

Vous n’hésitez pas à bafouer la réglementation (RH 0263, DC ou IN 1738 et accord sur l’organisation du temps de travail) pour satisfaire vos objectifs économiques.

Pour la CGT, rien n’autorise un tel délitement des conditions de travail et une application illicite de la réglementation.

Les 33 recrutements, que vous avez annoncés lors de cette réunion, sont bien en deçà des besoins réels. Ils sont d’ailleurs très loin de compenser les départs.

La réduction des effectifs au Fret est de l’ordre de 500 à 600 postes pour 2017.

Ainsi, en réduisant drastiquement votre capacité de production, vous renoncez à toute reprise ou développement d’activité. Les exemples de marchés « refusés », faute de capacités de production, ne manquent pas.

Quant à la prétendue concurrence que vous mettez en avant pour tenter de justifier cette politique de casse, nous vous rappelons que le 1er transporteur routier reste GEODIS, filiale de SNCF et l’ouverture à la concurrence du Fret Ferroviaire n’a fait qu’accroître la part de la route dans le transport de marchandises.

Au regard de ces éléments, il est clair que votre seul objectif est de réaliser des gains de productivité quel qu’en soit le coût pour la sécurité et les cheminots.

Ainsi, votre mise en oeuvre du métier OPF (Opérateur Production Fret) conduit à un délitement de la sécurité lié à une formation utilitariste excluant une approche de la sécurité système.

De plus, en méprisant le dictionnaire des filières (RH 0263), la Direction condamne les parcours professionnels des OPF et limite drastiquement les passerelles métiers.

Pour la CGT, les cheminots ne peuvent pas être dédiés à un produit ou à une activité.

Leur formation initiale doit permettre de leur ouvrir les portes de l’ensemble du GPF, tout en garantissant un haut niveau de sécurité.

Afin de garantir aux OPF la transversalité de la filière Transport Mouvement, ils doivent pouvoir bénéficier de la formation AMV ou AMVM selon le cas.

De manière générale et y compris pour les agents de conduite, un retour rapide à la multi-activité s’impose pour de réels parcours professionnels et une production améliorée par une mutualisation des moyens humains et matériels.

De plus, en multipliant les emplois précaires, et notamment l’intérim, vous organisez un véritable dumping social interne.

Pour la CGT, un haut niveau de sécurité est incompatible avec la précarisation de l’emploi et la dégradation des conditions de travail.

La sécurité ne peut pas s’entendre en pointillé. Elle requiert une formation solide, des connaissances locales précises et une activité continue.

Bref, manifestement, vous avez tout simplement décidé de sacrifier les cheminots et de renoncer à développer le transport de marchandises par le fer.

Pour la CGT, le développement du Fret Ferroviaire est essentiel à plusieurs titres. Outre l’intérêt écologique incontestable, l’activité du Fret ferroviaire participe à l’aménagement du territoire. L’entretien de nombreuses lignes et donc le maintien du trafic voyageurs est intimement lié à celui du Fret.

C’est pourquoi, conformément à l’article L2512-2 du code du travail, la CGT vous dépose un préavis de grève couvrant la période du mercredi 20 septembre 2017 à 19h00 jusqu’au vendredi 22 septembre 2017 à 08h00.

Le préavis couvre l’ensemble des personnels de FRET SNCF ainsi que ceux amenés à les remplacer.

Les revendications sont les suivantes :
▪ Un recrutement massif pour répondre à des Cadres d’Organisation correctement dimensionnés et aux besoins prégnants en agents de conduite ;
▪ L’arrêt des suppressions d’emplois ;
▪ L’arrêt du projet d’intégration de cadres du domaine MATERIEL à la Direction FRET ;
▪ L’arrêt du développement exponentiel de l’emploi précaire ;
▪ L’abandon de la mise en place des métiers mono activité et de la multiplication des polyvalences ;
▪ Un service public de transport ferroviaire de marchandises ;
▪ La réouverture de véritables négociations salariales.

Nous restons disponibles pour engager avec vous de véritables négociations dans l’intérêt des cheminots.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Directeurs, l’expression de nos salutations respectueuses.

Dominique FALLACARA, Secrétaire du CTN Exploitation
Cyril CAPDEVIELLE, Secrétaire Fédéral

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