DE NOUVEAUX DROITS POUR LA SUGE
Accord Sûreté 2023
Depuis 2017 et la suppression des accords régionaux sur décision unilatérale de la direction de la Sûreté, la Fédération CGT des cheminots exigeait la mise en place d’un accord agression spécifique Suge afin de garantir une protection de haut niveau pour les agent·e·s. À force de détermination, la Fédération CGT des cheminots l’obtient et le signe, avec réserves.
Depuis plusieurs années, la Fédération CGT des cheminots revendique des droits spécifiques au regard des particularités des métiers de la sûreté ferroviaire, pour garantir la protection et accompagner l’agent Suge et sa famille en cas d’agression.
La Fédération CGT des cheminots a toujours revendiqué un accord pour les agents de la sûreté ferroviaire et non un texte unilatéral.
Après un bras de fer de plus de six ans avec la direction de la Sûreté et des propositions qui lui ont été remises à maintes reprises, une série de réunions de concertation et de bilatérales se sont tenues depuis le début de l’année. La Fédération CGT des cheminots a obtenu un accord pour la protection des agent·e·s.
La Fédération CGT des cheminots signe l’accord relatif à la protection du personnel de la sûreté ferroviaire au regard des risques liés à l’exercice du métier. Cet accord crée de nouveaux droits ou garanties collectives, même si certaines des revendications portées par les agents avec la CGT restent toujours à satisfaire.
Voici les avancées majeures de l’accord.
Ajout dans le GRH0955
L’accord intègre la prise en charge de l’agent lors d’un accident survenu à l’occasion d’une action urgente générée par le poste de commandement national Sûreté (PCNS), que l’auteur des faits ait été appréhendé ou non. Elle est également prévue lors d’un rapport de force.
Accompagnement financier de la reprise
Extension du paiement de l’indemnité complémentaire de port d’arme (ICPA) et des éléments variables de solde (EVS) dans le cadre de restrictions médicales, dans la limite de trois mois.
Maintien de l’ICPA dans le cadre du RA 30
Dans certains cas, maintien du paiement de l’indemnité complémentaire de port d’arme (ICPA) pour une durée d’un mois, renouvelable une fois.
Prise en charge du préjudice matériel
Remboursement par l’entreprise des frais engagés pour réparer le préjudice matériel (par exemple : lunettes, tenue civile).
Accompagnement financier de la reprise
Le paiement de l’ICPA et des EVS est maintenu sous certaines conditions de poste et de restrictions médicales ou de reprise à temps partiel thérapeutique dans la limite de trois mois.
Indemnité Suge de reconversion
Création de l’indemnité Suge de reconversion (ISR) propre à l’activité Sûreté. Elle est dégressive et sur une temporalité maximum de trois ans. Elle sera accordée sous certaines conditions (être déclaré inapte définitif ou obligation de recherche de reclassement de l’employeur).
Action sociale
Renforcement de l’aide aux agent·e·s (aide dans les démarches personnelles, secours financiers, aide a domicile).
Accompagnement pluridisciplinaire
Nombreux interlocuteurs (orientation vers des spécialistes, médecins du travail, pôle de soutien psychologique…) pour aider l’agent agressé ou choqué.
Appui juridique : création de deux guides (aide juridique et droit à l’image) à destination des agent·e·s.
Cependant, la Fédération CGT des cheminots formule plusieurs réserves :
- l’accord ne prévoit pas le maintien de tous les éléments de rémunération (dimanches et fêtes, etc.) en cas d’incapacité de travail de l’agent·e ou lors d’un service restreint ;
- l’accord ne propose pas de reclassement en fonction de la situation médicale et selon les souhaits de l’agent·e avec le maintien des indemnités de port d’arme et complémentaire de port d’arme ;
- l’accord ne propose pas le maintien intégral de l’IPA/CPA dans le cas d’un reclassement pour inaptitude définitive ;
- l’accord ne prévoit pas l’élargissement de l’indemnité Suge de reconversion au collège cadres.
La CGT veillera à la stricte application de cet accord et continuera à se battre à vos côtés pour l’améliorer.