LE MINISTÈRE SORT LE PARAPLUIE !
Visite psychologique des ADC
Depuis la parution de l’arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des ADC et la licence de conducteur, la fédération CGT n’a eu de cesse d’intervenir auprès de la SNCF et du Ministère pour corriger les effets négatifs de cet arrêté.
C’est ainsi que la fédération CGT a organisé, le 5 avril 2012, un rassemblement devant la direction de la Traction afin de remettre une pétition massivement signée par les ADC et obtenir des avancées significatives sur le dossier Licence. Pour autant, le point concernant l’obligation de repasser une visite psychologique initiale pour l’ensemble des ADC demeure d’actualité.
Après de multiples interventions de la fédération CGT, le gouvernement prend un nouvel arrêté concernant la certification des ADC en date du 17 juillet 2015.
De par cette nouvelle réécriture, la fédération CGT obtient que l’ensemble des ADC ayant passé leur visite psychologique initiale après le 30 juillet 2003 (date du 1er arrêté d’aptitude) en soient désormais dispensés.
Pour la CGT, c’est une première victoire sur le dossier visite psychologique puisqu’environ 5000 des ADC s’en trouvent dès lors dispensés.
Pour autant, la CGT ne se satisfait pas de cette décision puisqu’un peu plus de 8000 ADC demeurent soumis à l’obligation de repasser une visite psychologique initiale.
Pourquoi les ADC ayant passé leur psycho initiale avant le 30 juillet 2003 n’en sont-ils pas dispensés ?
L’arrêté d’aptitude du 30 juillet 2003 a confirmé une situation préexistante à la SNCF en imposant le suivi de l’aptitude médicale, psychologique et professionnelle.
L’aptitude psychologique des ADC habilités avant 2003 a toujours été reconnue conforme aux dispositions de l’arrêté d’aptitude du 30 juillet 2003 puisqu’aucun agent n’a été contraint de se soumettre à un nouveau bilan pour demeurer habilité à ses fonctions.
Selon la Direction, ce serait donc le nouvel arrêté d’aptitude du 17 juillet 2015 qui imposerait aux ADC un nouveau bilan d’aptitude psychologique dans le cadre de la demande initiale de licence.
Or, l’article 20 de l’arrêté prévoit que la demande initiale de licence doit certes être accompagnée d’un certificat d’aptitude, mais « qu’une attestation d’aptitude psychologique délivrée conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, peut être fournie en lieu et place de ce certificat pour la délivrance d’une première licence ».
La reconnaissance de l’aptitude psychologique des ADC aurait donc disparu dans la nuit du 16 au 17 juillet 2015, sans pour autant que cela résulte du texte de l’arrêté !
Un ADC ayant passé sa visite psycho avant le 30 juillet 2003 n’aurait donc pas, selon notre direction, une visite psychologique conforme à cet arrêté. Pourtant, lors de la mise en place de l’arrêté d’aptitude de 2003, les visites psychologiques de l’ensemble des ADC de la SNCF n’ont pas été remises en cause. Depuis cette date, ils circulent tous les jours, sur le RFN et cela fait 14 ans.
Devant cette situation ubuesque, la fédération CGT a écrit une 1ère fois en juin 2016 au Ministre des Transports. Ce courrier est resté lettre morte. Il n’est pas aisé d’écrire que des ADC circulant normalement depuis 14 ans ne pourront plus circuler le 1er juin 2018.
Un second courrier a été adressé au cours de cet été à la nouvelle Ministre des Transports.
Le ministère vient enfin de nous apporter une réponse sur ce point.
L’Etat se range à l’interprétation de la SNCF sans pour autant nous apporter le moindre argument juridique.
Tout juste, le Ministère nous écrit que reconnaître les psychos d’avant juillet 2003 n’apporte pas de garanties suffisantes au regard des enjeux pour la sécurité du système de transport ferroviaire.
Le ministère occulte donc par cette réponse la responsabilité de l’entreprise qui a fait rouler des agents potentiellement sans certificat psychologique.
Quant à la sécurité, elle semble bien loin des préoccupations de la direction à l’heure où, sous couvert du Ministère, elle détruit tous nos fondamentaux sécurité.
Il nous apparaît difficile de maintenir sa consigne syndicale demandant aux ADC de refuser de se rendre à ces visites psychologiques. En responsabilité, la fédération CGT ne souhaite pas exposer inutilement les ADC qui l’appliquaient jusqu’alors scrupuleusement.
Pour autant, le passage de la psycho n’est ni une priorité ni une urgence, l’obligation de la licence étant fixée au 1er juin 2018.
La CGT rappelle que les conséquences de la licence ne sont pas neutres pour les ADC. Le principal risque étant en cas d’accident de personne, suivi d’un arrêt de travail, d’avoir à renouveler son aptitude physique.
Enfin, à ce jour, la nécessité de renouveler son examen psycho tous les 10 ans demeure.
La CGT travaille au niveau européen, au sein d’ETF, pour obtenir la suppression du renouvellement de cet examen. Elle en fait de même avec l’obligation de renouveler son examen d’aptitude physique en cas d’accident de personne suivi d’un arrêt de travail.
LA FÉDÉRATION CGT CONTINUERA À TENIR INFORMÉS LES ADC SUR CE SUJET.
