La Commission Européenne, vassale des entreprises ferroviaires, a décidé de supprimer sous couvert d’expérimentation le niveau de langue B1 requis pour les agents de conduite. La Fédération CGT des Cheminots a décidé de rencontrer les députés européens afin de combattre cette décision.

Les entreprises ferroviaires, toujours avides de plus de concurrence, ont exigé de la Commission que, sous couvert d’expérimentation, les conducteurs pourraient conduire sans justifier du niveau B1 requis pour la licence. L’expérience montre que la maîtrise de la langue est un élément essentiel de la sécurité ferroviaire. Trop souvent, des incompréhensions entre les acteurs de la sécurité sont une des causes des accidents ferroviaires. De nombreux exemples nous sont remontés d’évènements ayant impacté la sécurité et dont seuls le professionnalisme des travailleurs et une solide formation, ou ce qu’il en reste, ont permis d’éviter le pire.

Pendant de nombreux mois, la fédération CGT s’est engagée, avec la fédération européenne des travailleurs du transport et nos camarades des syndicats européens, dans un travail de réécriture de certains points de la directive européenne qui a créé la licence. La ligne directrice qui a alors animé nos travaux est une ligne sociale afin de privilégier l’humain, sans céder aux pressions du capital pour qui les syndicats sont toujours ceux qui empêchent d’engranger des bénéfices.

Une formation de haut niveau pour tous les conducteurs, une prévention santé de haut niveau, un accompagnement des conducteurs devenant inaptes, étaient les revendications dont certaines auraient pu aboutir.

Lors de ces discussions, le sujet du niveau de langue a été abordé et les parties prenantes ont convenu que le niveau B1 était un minima, déjà objet d’un compromis selon les syndicats membres d’ETF.

La fédération CGT des cheminots a décidé, avec ETF et d’autres syndicats européens, de rencontrer les députés européens membres de la Commission Transports du Parlement Européen. Lors de ces rencontres, les députées PC, PS, EELV ont soutenu notre démarche et ont acté un processus d’intervention tant au niveau de la Commission Européenne qu’au Parlement.

Malgré le blanc-seing donné par le gouvernement Macron à la Commission, le Ministère des Transports ne daignant pas s’occuper du problème, et l’EPSF ne souhaitant pas se prononcer sur le sujet, une partie des responsables d’autres pays a dénoncé ce projet de modification.

Pour la CGT, la lutte continue pour ne pas laisser abaisser le niveau de sécurité au nom de la rentabilité.

Les interventions des élus européens, questions écrites, interpellations de la Commission Européenne et le travail commun à plusieurs groupes politiques, sont à mettre au crédit de notre organisation et constituent un levier pour aboutir à la réouverture de la directive pour des normes plus sociales dans une certification de haut niveau.

Sitôt les élections CSE passées, la direction amplifie la mise en tube de l’ensemble des cheminots. Chaque activité travaille à la casse de tous les métiers de cheminots, y compris celui de conducteur.
Désormais, le concept de « dédicace à une activité » est dépassé puisque la direction souhaite dédier les conducteurs par ligne ou groupe de lignes ou encore par axe ou produits.
Le but de ce nouveau découpage est de faciliter l’ouverture à la concurrence.

L’année 2019 devrait voir la disparition des établissements Traction actuels au profit d’établissements dédiés à une ligne, à un groupe de lignes intégrant tous les cheminots contribuant à la production.

Les établissements Traction seront éclatés dans des directions de lignes où les roulements deviendront dédiés en ne comportant que des trains d’une même ligne ou groupe de lignes.

Prenons le cas d’un établissement Traction qui aujourd’hui assure de la charge GL, TER et Transilien sur 3 lignes. Même si la direction, depuis plusieurs années déjà, spécialisait les journées de service, les roulements conservaient encore une charge mixte.

La nouvelle organisation verra la charge GL rejoindre l’axe TGV, la charge TER rattachée à un établissement de ligne dépendant du CSE TER concerné. La charge Transilien sera organisée par ligne en regroupant les sites de production intervenant sur la même ligne.

Cette nouvelle structuration vise en réalité l’ouverture à la concurrence en livrant clef en main tous les cheminots opérant sur la ligne.

Les lignes métier seront alors rayées d’un trait de plume, avec pour conséquence l’éclatement de notre métier.

Chaque établissement de ligne ou groupe de lignes, chaque axe, chaque produit va pouvoir adapter le métier de conducteurs pour une meilleure rentabilité de la ligne. Le FRET a été l’exemple et le laboratoire des idées les plus farfelues pour casser tous les métiers.

Très vite se posera le sujet de la formation initiale des conducteurs.

D’ailleurs, la direction de Transilien a avoué la spécialisation de la formation initiale à la conduite sur le réseau Transilien lors d’une rencontre avec la CGT. Elle considère que les conducteurs formés pour assurer des trains de banlieue n’ont pas à connaître d’autres compétences que celles de l’Ile de France.

Les parcours professionnels et les mutations seront de plus en plus compliqués à réaliser puisque les conducteurs spécialisés sur un produit ou une ligne devront suivre une formation beaucoup plus importante à chaque changement de résidence.

Qu’en sera-t-il des accès TGV ? Actuellement, des directions d’axe TGV sont mises en place. La première à intégrer les conducteurs fut l’axe TGV Sud-Est avec l’UP de Lyon Scaronne, l’UP de Provence, l’UP de Dijon et l’UP de Montpellier (Nîmes et Perpignan). D’ici la fin de l’année, elle intégrera les roulements TGV de l’axe (Mulhouse, Chambéry, Grenoble, Saint Etienne) et l’UP du Charolais. Dans plusieurs roulements, la charge reste mixte avec TER, Intercités et Voyages. Mais l’activité TER, pour une histoire de coût de journée de service, reprend sa charge de travail pour la mettre dans les roulements TER, ce qui aura pour conséquence l’ultra-spécialisation de la charge de travail. Sur les autres axes, d’ici la fin du premier semestre 2019, d’autres UP ou roulements TGV vont rejoindre les directions d’axe.

Cette ultra-spécialisation des conducteurs aura des conséquences dramatiques sur la sécurité, liées à la monotonie du travail. Elle aura également un impact important sur le niveau de qualification des conducteurs, donc sur la rémunération. Pourquoi une entreprise formant ses conducteurs à une seule ligne et un seul engin moteur payerait ses agents au même salaire que des conducteurs ayant des compétences plus étendues ?

L’exemple de la réouverture de la ligne Belfort – Delle est révélateur de ce concept. Pour mémoire, l’activité TER souhaitait placer les conducteurs sur la position de rémunération 5, soit exactement celle des TA étant donné qu’ils étaient dédicacés à une ligne. Ce projet a échoué avec la pression de la CGT, mais l’idée de déqualification du métier par la direction est toujours intacte.

Le système de primes sera lui aussi victime de cette nouvelle structuration. Ce dernier repose aujourd’hui sur les réseaux et sur les établissements Traction. Déjà la création des directions FRET avait eu un impact sur le système des primes, mais comment ce système va-t-il être adapté à une telle organisation ? La direction de la Traction indique réfléchir à une refonte du système.

La CGT revendique une remise à plat du système de primes pour un système plus équitable et plus cohérent. Une partie des primes devrait être forfaitaire et intégrée au salaire de sorte que n’importe quel conducteur n’importe où en France pourrait prétendre à une prime plus juste.

POUR L’UNICITÉ DU MÉTIER DE CONDUCTEUR, LE 19 MARS, J’AGIS !

Lors de l’audience CGT concernant les notations du 25 janvier, la CGT avait revendiqué l’octroi de positions hors compte.La direction de la Traction ne souhaitait pas faire d’annonce en ce sens.
Pour elle, c’est désormais aux activités de décider si elles souhaitent ou non en attribuer.
La CGT a contesté cette décision.

Pour la Fédération CGT, les notations doivent être impérativement pilotées nationalement afin que l’équité soit garantie d’une région à l’autre en termes de délais de passage à la position supérieure.

C’est pour cela que la CGT a insisté pour que l’attribution de PR hors compte soit faite sous le contrôle de la direction de la Traction et non soumise à la bonne volonté ou pas des activités.

La direction de la Traction, se rendant aux arguments de la CGT, a donc accepté de reprendre en main ce sujet.

C’est donc un volume de 15 PR hors compte sur le niveau TB2 qui est attribué pour l’année 2019.
Il concerne 4 établissements Traction et 1 direction Fret.

Ce volume, en baisse par rapport à l’an passé, est dû à la baisse des délais moyens de passage à la PR supérieure sur le niveau TB2.

Ces 15 PR hors compte viennent donc s’ajouter à celles des années précédentes, portant ainsi le volume global de PR hors compte à 573 positions obtenues par la CGT depuis 2010.

A l’exception de l’ESV TER Lorraine, pour lequel l’attribution des PR hors compte concerne les PR 12 vers 13 et 13 vers 14, les autres PR HC concernent uniquement le passage 12 vers 13.

En revanche, la direction refuse d’accorder des positions hors compte pour la qualification TA et sur le niveau TB3, notamment pour le passage de 16 vers 17.

La fédération CGT a été reçue en audience par la direction de la Traction sur le sujet des notations 2019.
Au cours de cette audience, la CGT a réaffirmé que les volumes de niveaux TA2 et TB3 accordés par la DRH étaient bien trop faibles, notamment pour corriger les inégalités démographiques (des agents de conduite) qu’il y a entre les territoires.

Les 80 niveaux TA2 et les 350 niveaux TB3, soit le même volume qu’en 2017 et 2018, entérinent pour cette année encore une forte disparité dans les passages au niveau supérieur que ce soit au niveau de l’ancienneté sur les niveaux 1 pour les TA, ainsi que sur les niveaux 1 et 2 pour les TB.

Répartition des niveaux TA2 et TB3 pour l’exercice de notations 2019/2020 :

La fédération CGT est une nouvelle fois intervenue pour que la Direction de la Traction rappelle aux notateurs la correcte application du renvoi 4 du RH0263 (dictionnaire des filières) concernant le passage au niveau TB3 pour les ex TA.

Ce renvoi 4 a été institué en décembre 2004 afin que les ex TA devenus TB bénéficient de la moitié du temps passé sur la qualification TA, à hauteur de 4 ans maxi, pour la détermination de leur ancienneté lors du passage à TB3.

Concernant le passage de TB1 à TB2, la fédération CGT a interpellé la direction de la Traction sur le fait que le renvoi 3 du GRH00263 (voir ci-après) n’était pas appliqué correctement par les présidents de commission. En effet, ce renvoi indique qu’un délai maximum pour le passage à TB2 est fixé à 24 mois. En aucun cas, ce délai ne doit être atteint systématiquement comme c’est le cas actuellement.

La CGT a demandé à la direction que les ex TA placés sur le niveau TB1 voient ce délai de 24 mois réduit en application de ce renvoi 3. Une même demande a été faite à l’égard des ex ADC d’ECR embauchés à la SNCF.

La direction a semblé redécouvrir l’esprit de ce texte. La fédération CGT incite fortement les délégués de commission à intervenir pour éviter que l’ensemble des TB1 ne passe au délai maximum de 24 mois.

Concernant les agents de conduite relevant du RH0254 (contractuels), la direction a demandé à ce que les délégués de commission soient informés sur les revalorisations salariales apportées à ces agents.

La direction indique y apporter une attention particulière et a sensibilisé les établissements sur ce point.

Positions de rémunération (PR) :

La fédération CGT a demandé que des positions hors compte soient attribuées afin de débloquer certains déroulements de carrière.

Alors que la direction reconnaît, cette année encore, l’utilité d’une telle mesure, mesure obtenue par la fédération CGT en 2010 à titre expérimental sur l’ETAN avant généralisation en 2011, elle annonce ne pas débloquer ce volume de PR supplémentaires.

Pour la direction de la Traction, c’est désormais aux activités d’octroyer, si elles le désirent, des PR supplémentaires.

La fédération CGT a dénoncé cette posture scandaleuse de la direction de la Traction. Une telle décision ne pourra conduire qu’à la création de fortes disparités concernant le déroulement de carrière selon l’activité dont dépendent les ADC.

La fédération CGT a insisté pour que des PR supplémentaires soient attribuées par la direction de la Traction au titre de l’équité entre cheminots et non au titre de la « méritocratie » par les activités.

La fédération CGT a demandé que des PR supplémentaires soient attribuées sur le niveau TB3, car du fait de la baisse des contingents de niveaux de ces dernières années, le déroulement de carrière des ADC placés sur ce niveau s’est considérablement ralenti.

De plus en plus d’ADC sont contraints de séjourner sur la PR 16 4 années ou plus et cela n’est pas acceptable, car pour une bonne part ce sont déjà ceux qui avaient vu leur déroulement de carrière sur le niveau TB2 au point mort il y a quelques années.

Alors que les négociations sur les métiers sont en cours au niveau de la branche ferroviaire, la direction de l’entreprise s’attaque ouvertement à nos métiers. Principales cibles de nos dirigeants, les ADC et les CTTL, avec la volonté d’utiliser des TB sur des tâches métier d’ASCT ou d’APLG.

La direction TER AURA envisage sérieusement de détacher des TB vers des établissements du Matériel ou à l’ESV afin qu’ils assurent les métiers d’APLG ou d’ASCT. La raison évoquée par la direction est qu’en attendant le SA 2020 et l’ouverture du CEVA (liaison entre Annemasse et Genève), il y aura une cinquantaine d’ADC en sureffectif sur l’établissement sur une durée d’environ 6 mois.

Du coup, un petit génie s’est dit plutôt que d’effectuer les formations en retard, notamment celles liées aux montées en roulements, idem pour les congés en retard, je vais envoyer pour 6 mois environ des ADC faire un autre métier en faisant fi du dictionnaire des filières.

Pour la CGT, la concomitance de ce projet avec les négociations de la CCN sur les métiers n’est pas une coïncidence. Cela est voulu afin de tenter de casser le contour de nos métiers et ainsi instaurer la polyvalence tant souhaitée par nos dirigeants.

Le comble ! L’entreprise supprime massivement les ASCT sur les trains à travers l’EAS et souhaite désormais transformer des ADC en ASCT !

Bien entendu, cette opération est annoncée sur la base du volontariat, mais quand on sait qu’elle concerne une population très jeune, celle des TB1, on ne peut que s’inquiéter des conditions du volontariat.

Pour la CGT, il est inconcevable de laisser la direction détruire notre réglementation. Les possibilités d’utilisation des TB1 autorisées par le dictionnaire des filières sont déjà bien assez souples puisqu’en plus d’être utilisés en premier comme TB, ils peuvent assurer des journées TA ou d’AICR.

La CGT constate que la Direction de la Traction abandonne nos métiers et leur contenu aux activités. Si elle persiste dans sa volonté de ne pas respecter le dictionnaire des filières, l’intervention des cheminots avec la CGT sera nécessaire !

Accompagnements et JFC assurés par des ADC

Cette fois, c’est le métier de CTTL qui est la cible de la direction.

Alors qu’elle surcharge les CTTL de travail ayant peu de rapport avec l’exercice de leur métier, la direction entend désormais que des ADC réalisent des actes de formation et certains accompagnements en lieu et place des CTTL.

A titre d’exemple, en contradiction avec la TT649 qu’elle a rédigée elle-même, la direction fait réaliser la tenue de JFC réglementation par des TB en l’absence totale de CTTL.

Autre exemple, au sein des petits collectifs Traction, des ADC sont chargés de réaliser des accompagnements de leurs collègues en lieu et place des CTTL.

La direction nous annonce que ces accompagnements ne sont pas décomptés parmi les 2 accompagnements minimum prévus à la TT035, dans le cadre de la certification des ADC.

La CGT est opposée à de telles pratiques. Seul l’encadrement Traction est habilité à réaliser des actes de formation et de certification des ADC.

Les ADC ne peuvent intervenir qu’en appui des CTTL, à chacun son métier et sa qualification.

Pour la CGT, la formation CTTL ne se résume pas à un agent ayant suivi une formation de formateur d’entreprise et à qui on a confié un Powerpoint sur un sujet réglementaire.

Être CTTL, c’est être un expert métier reconnu de tous.

Quelle légitimité peuvent avoir, auprès de leurs collègues, des ADC choisis sans réels critères pour réaliser des accompagnements ?

Si de tels agents ont des compétences reconnues, il faut les engager, sans délai, dans une formation de CTTL. Au moins, à la sortie de leur formation, ils auront leurs compétences reconnues par un examen et leur nomination au grade de CTTL.

Remise en cause des accords locaux et des protocoles congés

La direction de la Traction s’en défend, elle n’a pas donné de consigne en ce sens. Pour autant, un peu partout sur le territoire, comme cela a déjà été le cas avec l’EAS ou la suppression des autorisations de départ, les directions d’établissement tentent de remettre en cause les accords locaux et les protocoles congés.

Pour une fois, la direction de la traction dit vrai, c’est la DRH nationale qui a donné ces directives dans le but de faire financer la réforme ferroviaire par les cheminots en faisant plus de productivité au détriment de leurs conditions de travail et de vie familiale.

Progressivement, la direction a pour ambition de rayer l’intégralité des accords locaux. A ce jour, par pure stratégie, elle ne les attaque pas massivement et partout à la fois afin d’éviter une riposte des cheminots, mais l’objectif de raser des années d’acquis sociaux est bien là.

C’est le nouveau dialogue social prôné par la direction au moment même où elle supprime toutes les instances statutaires (CPCMT, CS ADC, CFHSCT) mais aussi les DP, CE et CHSCT pour les remplacer par des CSE.

Côté protocoles congés, la direction déclare qu’ils sont des freins à une bonne couverture des plans de transport. Selon elle, ils sont trop généreux en absences accordées simultanément. C’est dans ce cadre qu’elle envisage de les remettre en cause.

Pour la CGT, si des difficultés de couverture de charge voient le jour, ce n’est en aucun cas les protocoles congés qui en sont la cause, ils existent pour certains depuis des décennies sans poser de problèmes majeurs pour la production.

Les réelles difficultés de couverture de la charge en période protocolaire sont dues à un manque d’effectif mais également à l’organisation de la production.

En effet, la séparation des activités, puis la dédicace toujours plus exacerbée des ADC à une ligne, un axe ou à un produit, conduisent à des difficultés de production et de couverture du plan de transport car aujourd’hui, à part au sein d’un même roulement, un ADC peut difficilement en remplacer un autre.

Pour la CGT, ce qu’il convient de revoir n’est donc pas les protocoles congés mais l’organisation de la production notamment par de la multi-activités.

Si la direction devait persister dans ses projets funestes, elle porterait l’entière responsabilité d’un conflit majeur.

POUR L’AVENIR DE NOS MÉTIERS ADC ET CTTL, LE SEUL GESTE EFFICACE C’EST LE VOTE CGT ! VOTER CGT, C’EST AUSSI VOTER POUR TOI ! DU 16 AU 22 NOVEMBRE 2018

Alors que le conflit sur la réforme du ferroviaire vient de passer le cap des 3 mois de mobilisation avec un niveau exceptionnel à la Traction, la direction revancharde tente de s’en prendre une nouvelle fois aux cheminots. La mobilisation des cheminots de la Traction demeure donc plus que jamais nécessaire.

Après s’être disqualifiée en tentant d’entraver l’action des cheminots en modifiant le RH131 juste avant le conflit, en ayant édité de multiples notes visant à interpréter ce même règlement afin d’opérer des retenues sur salaires illégales, lui valant une condamnation par le TGI de Bobigny, la direction s’en prend désormais aux conditions de travail des cheminots de la Traction.

Plusieurs établissements viennent de sortir du bois en annonçant la dénonciation des accords locaux de tous types sans aucun avis préalable aux IRP. A travers ces attaques, ce sont les conditions de travail des ADC qui vont être fortement dégradées car de nombreux accords locaux concernaient l’organisation du temps de travail. Les protocoles congés sont également remis en cause afin de limiter au maximum le nombre d’agents en congés en juillet et août.

Des restructurations sont annoncées (ET axe TGV Sud-Est, ETOF, ET PRG, …) afin d’organiser les établissements autour d’une seule activité voire produit.

Le but est de dédicacer encore un peu plus les ADC et remettre en cause la formation initiale générique, jugée trop coûteuse par le patronat et la direction et c’est ce qu’ils entendent imposer dans le cadre des négociations sur la CCN.

Chaque activité va y aller des remises en cause du dictionnaire des filières à travers différentes mesures (attelages, entretien du matériel roulant, ouverture de gare, …).

Côté Fret, sa filialisation et de nombreuses suppressions d’emplois sont au programme. Depuis plus de 10 ans, Pépy et sa garde rapprochée cherchent à se débarrasser de cette activité. Aidés par le gouvernement, ils souhaitent désormais passer à la vitesse supérieure.

Enfin, il nous faut peser sur la prochaine Table Ronde Salaires pour qu’enfin les cheminots de la Traction bénéficient comme tous les autres cheminots d’un véritable 13ème mois. La direction doit également annoncer une augmentation générale des salaires après 3 années blanches.

Face à ces attaques, une seule réponse, le maintien de la mobilisation des cheminots de la Traction !

Alors que la mobilisation contre la réforme du ferroviaire va entrer dans son 2ème mois de lutte, la mobilisation des cheminots de la Traction est toujours à un niveau très élevé.
ADC, GM et CTTL sont convaincus que la réforme proposée par le gouvernement d’Edouard Philippe est néfaste pour le service public ferroviaire, les usagers et les cheminots.

Malgré un simulacre de concertation organisé par le gouvernement à travers une multitude de réunions au cours desquelles aucune négociation sérieuse n’est réalisée, les cheminots et plus particulièrement ceux de la Traction demeurent déterminés.

Aucun des 8 points de la plateforme revendicative commune n’a trouvé une réponse digne de ce nom.

Sur la dette et le financement par exemple, aucune annonce concrète, juste une provocation du gouvernement consistant à dire aux Français qu’ils allaient devoir payer la note. En réalité, le gouvernement entend continuer à faire payer la dette aux cheminots à travers des suppressions d’emplois. Ces dernières ont pour conséquence de renforcer l’isolement des ADC (EAS, suppression des autorisations de départ, …) augmenter la productivité des roulements, réduire les périodes d’ouverture des bureaux de commande voire les fermer, augmenter le nombre d’ADC par équipe pour les CTTL.

De même, concernant le Fret, non content de ne pas répondre à la nécessité de relancer le transport de marchandises par le rail à travers Fret SNCF, le gouvernement, sans aucune négociation préalable, annonce unilatéralement la filialisation prochaine de cette activité. Cette annonce, si elle se concrétisait, sonnerait la fin des parcours professionnels des cheminots et notamment ceux de la Traction.

De nombreux ADC se verraient retirer de fait du GPF et ne bénéficieraient plus de l’accord sur le temps de travail, le dumping social devenant la règle au sein de cette filiale.

L’organisation de la production en multi-activité, seule organisation efficace et pertinente, serait rendue impossible.

Transformation du Statut de l’entreprise et ouverture à la concurrence, fin du Statut des cheminots. La transformation des Statuts de l’entreprise d’EPIC en société anonyme est la 1ère pierre à la privatisation de la SNCF. Le gouvernement peut bien promettre que cette société anonyme demeurera détenue à 100% par l’Etat, les exemples de La Poste ou de GDF sont là pour contredire toutes les promesses.

Sur la fin du Statut des cheminots, le gouvernement souhait le voir disparaitre pour les nouveaux embauchés très rapidement (janvier 2020).

Selon le gouvernement, ce Statut est la cause de tous les maux dans notre entreprise et notamment de la dette. Or la dette est de la seule responsabilité des gouvernements successifs qui ont imposé à des directions soumises des investissements sans aucun financement en contrepartie.

Notre Statut est un élément essentiel dans la sécurité ferroviaire. Il permet à un ADC par exemple de refuser toute pression allant à l’encontre de la sécurité. Le conserver est donc essentiel pour garder le niveau de sécurité dont le système ferroviaire a besoin.

Quant à l’ouverture à la concurrence, elle ne vise qu’à remplir les poches des actionnaires avec l’argent public au détriment des usagers et des cheminots transférés chez un opérateur privé.

En aucun cas, cette ouverture à la concurrence sera de nature à améliorer la qualité de service pour les usagers. Les trains du Privé auront à circuler sur les mêmes voies que ceux de la SNCF avec les mêmes aléas mais avec moins de moyens puisqu’une bonne partie d’entre eux sera captée par les actionnaires.

Transfert des personnels. En plus de constituer une perte de garanties collectives (déroulement de carrière, accord d’entreprise, …) les transferts de personnels sonnent le glas des parcours professionnels.

Ce n’est pas un pseudo engagement de la direction de la traction, à oeuvrer au sein du patronat ferroviaire pour permettre l’accès au TGV aux ADC transférés dans les entreprises privées, qui est de nature à rassurer les ADC.

La mobilisation des cheminots engagée depuis un mois doit être renforcée.

Contrairement aux affirmations de la direction, les roulants ne sont pas les seuls à se mobiliser. D’ores et déjà, les effets de la grève sont visibles et ce même en dehors des périodes de grève. De nombreuses régions manquent de matériels roulants faute d’entretien, et des plans de transport de niveau S1 ont cours sur les périodes de non grève. De nombreux travaux sont reportés …

Cheminots de la Traction, amplifions notre mobilisation pour contraindre le 1er Ministre et son gouvernement à faire d’autres propositions le 07 mai prochain.

Tous en grève sur la 7ème séquence des 03 et 04 mai prochains.
Déposez dès à présent votre D2I

Alors que la mobilisation des ADC ne faiblit pas, la Direction de la Traction est prête à promettre tout et n’importe quoi afin d’affaiblir la détermination des cheminots.

Le Directeur de la Traction vient de se fendre d’un courrier pour annoncer que l’entreprise proposera, lors des discussions autour de la CCN, que tous les ADC du GPF puissent bénéficier d’un parcours professionnel leur permettant d’accéder au TGV et ce, même s’ils ont été transférés chez un autre opérateur.

A ce stade des négociations sur la CCN, le Directeur de la Traction ne prend pas de risque en annonçant vouloir mettre en place un tel dispositif.

En effet, les discussions sont pour le moment arrêtées et il espère donc que cette annonce pourra affaiblir la mobilisation, sans pour autant avoir une obligation de résultat. Après le conflit, il lui sera facile de s’émouvoir sur le fait que le reste du patronat de la branche a refusé sa demande.

La Fédération CGT des Cheminots doute fortement qu’un tel dispositif puisse voir le jour quand on voit au sein d’un même EPIC (Mobilités) le peu de prise qu’a la Direction de la Traction sur les activités.

Comment un dirigeant de la Traction pourrait-il imposer à un opérateur privé de libérer un ADC afin que ce dernier accède au TGV ? Aujourd’hui, il est déjà incapable de faire appliquer la réglementation de l’entreprise à Fret SNCF…

L’ADC transféré dans le privé devra-t-il démissionner pour rejoindre la SNCF ? Que se passerait-il en cas d’échec au constat TGV ? Licenciement ?

Comment l’ADC transféré aurait-il connaissance que c’est son tour d’accéder au TGV alors qu’il n’est plus à la SNCF et que les instances de représentation du personnel de proximité devraient être supprimées suite aux ordonnances Macron sur la Loi Travail ?

Tromperie, mensonges

Nous le voyons bien, cette annonce n’est qu’une énième gesticulation de l’entreprise afin de tenter de briser la détermination des ADC.

L’enfumage de la direction ne doit pas nous faire perdre le chemin de la victoire. C’est plus que jamais mobilisés que les cheminots imposeront leurs revendications au service de la population et non de la finance !

L’encre de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail est à peine sèche que déjà la direction tente de le détourner à son profit.

Engluée dans sa politique de l’emploi consistant à entretenir un sous-effectif dans les divers établissements, la direction de l’entreprise modifie les journées en roulement et la succession des journées des ADC ou des ASCT afin de tenter de couvrir les différents plans de transport.

Elle met en avant la possibilité de modifier les journées de service ou leur succession jusqu’à un délai de trois jours.

Pour ce faire, la direction s’appuie sur l’article 4 de la Convention Collective Nationale (CCN) qui prévoit de telles modifications.

Ainsi, elle prétend pouvoir modifier les journées de service des roulants comme bon lui semble. La direction s’arroge également le droit de sortir un agent de son roulement pour lui programmer de la formation par exemple.

Or, ce délai n’existe pas dans l’accord d’entreprise, il n’y a donc pas lieu de l’appliquer, n’en déplaise aux révisionnistes de la réglementation.

En effet, le gouvernement a publié un décret socle dans lequel les conditions minimales d’emploi des cheminots y sont indiquées. Une CCN a ensuite été rédigée au niveau de la branche ferroviaire avec de nouvelles règles d’utilisation des cheminots. Ces règles ne peuvent pas être inférieures à celles contenues par le décret socle. Cette CCN s’applique à toutes les entreprises ferroviaires n’ayant pas mis en place un accord d’entreprise.

Dès lors qu’un accord d’entreprise a été conclu, c’est ses dispositions et uniquement celles-ci qui s’appliquent. Les dispositions d’un accord d’entreprise ne peuvent être inférieures à la CCN, y compris les dispositions dérogatoires à l’accord prisent dans le cadre de l’utilisation de l’article 49 de l’accord en vigueur à la SNCF.

• Qu’en est-il exactement pour les agents relevant du titre 1 ?

Pour modifier les journées de service ou leur succession dans un roulement, il y a des règles pourtant très claires reprises dans cet accord :

• Qu’est-ce qu’un roulement de service ?

Article 5 § 1 de l’accord d’entreprise :

Le tableau fixant à l’avance, d’une part la composition de chacune des journées de service, d’autre part la succession des journées de service et des repos.

• Ensuite, les journées de service ne peuvent être modifiées que dans certains cas particuliers :

1) Le cas général : article 6 § 3 de l’accord d’entreprise ; le respect de l’ordre de succession des journées d’un roulement constitue la règle.

Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre en-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 et 18 du présent accord) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.

Les PS et FS ne peuvent donc être modifiées qu’en cas de fin de service tardive et de remplacement d’un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train. Il en est de même pour la succession des journées de service.

2) Les 3 cas particuliers : Article 6 § 3bis de l’accord d’entreprise :

✓ Perturbations, au sens de l’article L. 1222-2 du code des transports (grève, aléas climatiques, …) ayant pour conséquence la réorganisation des moyens humains et matériels pour assurer ou adapter le plan de transport,

✓ Circonstances accidentelles et imprévisibles impactant l’exploitation,

✓ Attribution tardive de sillons pour le transport de FRET.

L’accord d’entreprise a donc prévu, de manière très précise, les cas où il était possible de déroger à l’article 6 § 3.

Les roulements de service, tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 5 ne peuvent être établis qu’en respectant les dispositions réglementaires et conventionnelles. Ils ne peuvent donc comporter des dispositions non conformes aux règles fixées par le titre I de l’accord d’entreprise que si elles ont été autorisées en application de l’article 49 (modification du régime de travail), sans déroger à l’accord de branche ni au décret du 8 juin 2016.

Or, pour ménager ses partenaires syndicaux (UNSA et CFDT signataires de l’accord) et ne pas à avoir à leur demander d’accepter des dérogations à travers l’article 49, la direction a décidé d’appliquer des dispositions de l’accord de branche qu’elle trouve plus favorables.

En agissant ainsi, la direction viole délibérément, dans un silence assourdissant des signataires de cet accord, les dispositions de la loi du 4 août 2014 qui établit une hiérarchie des textes ; l’accord d’entreprise étant le texte qui s’applique pleinement à la SNCF. Avec un tel raisonnement, demain la direction nous demandera d’appliquer des dispositions du décret socle !!

La CGT demande aux ASCT et ADC de refuser ces commandes illégales, de les signaler aux militants CGT.

La fédération CGT interviendra auprès de la direction du GPF afin de faire cesser ces dérives inacceptables.