SACCAGE SOCIAL
Garanties en cas de transfert
Le patronat du ferroviaire (UTP) soumet à signature jusqu’au 15 décembre un accord de branche concernant les cheminots transférés vers les entreprises ferroviaires privées dans le cadre des appels d’offres au TER et à TRANSILIEN.
Censé garantir la continuité des droits des cheminots chez le nouvel employeur, il acte en réalité la suppression de l’immense majorité de ceux dont ils bénéficient aujourd’hui à la SNCF.
Ils disaient vouloir négocier un « sac à dos social », ils se livrent en réalité à un véritable saccage social.
La Fédération CGT des cheminots ne validera pas un tel accord !
QUE PRÉVOIT LA LOI DE 2018 POUR LES CHEMINOTS TRANSFÉRÉS ?
Plusieurs dispositions sont inscrites dans la loi ou fixées par décrets :
- Pour les cheminots au Statut et les contractuels :
- Le maintien du niveau de rémunération, équivalent aux 12 mois travaillés précédant le transfert effectif du contrat vers l’entreprise privée. Les éléments qui la constituent sont fixés par décret ;
- Le maintien pendant 12 mois (auxquels s’ajoute un délai de préavis de 3 mois) des conventions, accords collectifs et dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la SNCF.
- Pour les cheminots au Statut uniquement :
- Le maintien des dispositions du Statut relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ;
- Le maintien de la garantie de l’emploi ;
- La continuité de leur affiliation au Régime Spécial au titre de la retraite (pas la Prévoyance). Néanmoins, le décret qui en fixe les conditions n’est toujours pas paru ;
- Le droit d’option du retour au Statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la SNCF ou ses filiales, entre la 3ème et 8ème année qui suit la première attribution du contrat de Service Public après mise en concurrence.
La loi exclut donc l’ensemble des autres droits dont bénéficient aujourd’hui les cheminots et renvoie leur éventuel maintien à des négociations dans la Branche, sans obligation de résultat.
QUE PRÉVOIT L’ACCORD DE BRANCHE SOUMIS À SIGNATURE ?
• Logement
Les cheminots occupant des logements sociaux, intermédiaires ou libres du parc SNCF, seraient maintenus dans leur logement au moment du transfert et après leur transfert. Néanmoins, dès lors qu’ils voudraient en changer, ils seraient exclus du parcours logement SNCF, plus favorable, notamment en matière de délai d’attribution du nouveau logement.
Concernant le parc SNCF dit « libre », l’accord assimile le passage d’actif à retraité à une rupture de contrat de travail et, de fait, du bail. Enfin, aucune aide prévue à l’accord Logement SNCF n’est transposée dans l’accord, à l’exclusion de l’aide au nouveaux embauchés, dans le cas seulement, où elle a été engagée avant le transfert du contrat de travail.
• Des dispositions discriminatoires concernant la reconnaissance de la pénibilité
Seuls les cheminots statutaires conserveraient le bénéfice de la reconnaissance des métiers à pénibilité avérée en vigueur à la SNCF et des dispositions relatives à la cessation progressive d’activité (CPA) qui en découlent. Concernant la CPA, ne subsisterait que la formule « fixe » sur 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Bien qu’à la SNCF, les contractuels disposent également de ces mesures, l’accord ne prévoit pas leur maintien pour ces cheminots. Ils seraient renvoyés au droit commun via le compte professionnel de prévention (C2P).
• Un accès à la médecine de soins restreint
L’accès à la médecine de soin serait rigoureusement circonscrit aux médecins spécialistes et uniquement dans les cabinets médicaux SNCF. Les cheminots perdraient donc l’accès aux médecins généralistes, que ce soit dans les cabinets médicaux ou par l’intermédiaire des médecins de secteur.
• Des facilités de circulation à la main du patronat
Qualifiées par le patronat « d’avantage en nature », les facilités de circulation seraient soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. En outre, elles seraient millésimées (période de validité), délivrables à la demande, et contingentées (nombre de places limité) et soumises à délai de réservation. Ces facilités seraient par ailleurs attribuées et gérées par un organisme patronal.
• Concernant les autres dispositions inscrites à l’accord.
Celles relatives aux congés, notamment ceux des salariés issus des DROM-COM, aux distinctions et médailles, aux ex-apprentis ou ex-élèves, sont rabotées ou d’une portée tellement limitée qu’elles n’apportent aucune plus-value. Les dispositions relatives au CET et au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire promeuvent, quant à elles, un système par capitalisation et à cotisations définies auquel la CGT s’est opposée lors de sa mise en place à la SNCF et à nouveau en 2019.
QUELS DROITS NE FIGURENT PAS ?
Nombre de droits existants ne sont pas transposés ou renvoyés aux calendes grecques, notamment ceux attachés à l’Action Sociale, à la cessation progressive d’activité (CPA) hors pénibilité et au temps partiel de fin de carrière (TPFC), au temps partiel, aux travailleurs handicapés, à la garantie de l’emploi (difficultés économiques, inaptitude,) à l’égalité entre les femmes et les hommes … La liste n’est pas exhaustive !
Les cheminots seraient donc soumis aux dispositions du droit commun pour l’ensemble de ces garanties, ou le cas échéant à celles en vigueur dans l’entreprise d’accueil, si elles existent.
LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS NE SIGNERA PAS UN ACCORD RÉGRESSIF
Cet accord est très loin des exigences sociales portées par la CGT. Il ne restreint pas le dumping social entre les entreprises et entre les salariés, au contraire il les favorise. Il ne génère pas de nouveaux droits, mais en retranche. En l’état, le signer conduirait à valider des reculs sociaux considérables et sans précédent, pour des cheminots qui n’ont ni choisi de quitter l’entreprise publique historique, ni décidé de renoncer à leurs droits !
ENSEMBLE, EXIGEONS UN STATUT SOCIAL DE HAUT NIVEAU !