UN STATUT POUR TOUS LES CHEMINOTS !
Réécriture du Statut
Mercredi 13 avril 2022, les organisations syndicales étaient conviées à une table ronde portant sur la réécriture du statut.
Les puissantes actions locales de ces derniers mois organisées par la CGT et la mobilisation de plus de 8000 cheminots lors de la manifestation nationale du 31 mars ont permis de faire évoluer le texte.
Le Gouvernement et la direction SNCF visent un alignement des cheminots vers les dispositions du code du travail en s’appuyant sur les accords de Branche régressifs.
La Fédération CGT des cheminots a réaffirmé, lors de cette table ronde, que Le STATUT doit demeurer un texte structurant et fixant les droits et garanties de TOUS les cheminots, qu’ils soient contractuels ex-RH0254, nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2020 ou statutaires. Il permet d’inscrire dans la durée un ensemble de droits et garanties.
La CGT poursuivra son combat contre les stratégies d’auto-concurrence, de filialisation et d’abaissement du cadre social.
UN ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN ?
La volonté de la Direction est bien de s’appuyer sur les accords de Branche régressifs signés, et singulièrement l’accord sur les classifications et rémunérations. Cet accord conduit la direction à abroger le dictionnaire des filières et à attaquer le chapitre 6 du statut traitant le déroulement de carrière.
Parallèlement, des négociations sont prévues courant 2022 sur les parcours professionnels, le déroulement de carrière, les concours et examens. Celles-ci impacteront à nouveau le contenu du statut.
TOUS LES CHEMINOTS SONT CONCERNÉS
Pour le gouvernement et la direction, le carburant de la concurrence est le dumping social. Pour la CGT, le maintien et la conquête de nouveaux droits sont les garanties d’un service public ferroviaire de qualité.
Un certain nombre de dispositions reprises dans le STATUT s’appliquent à tous les cheminots. Si la Direction a été contrainte d’élargir le champ d’application du STATUT aux filiales créées par les 5 SA, dans sa stratégie d’atomisation de la SNCF, elle entend toujours limiter l’application de certaines dispositions sur le droit syndical, et exclure les conseils de discipline dans les filiales de la SA Voyageurs qui répondent aux appels d’offres des régions.
Concernant les contractuels, la direction a matérialisé dans un relevé de décisions que les dispositions du STATUT relatives au droit syndical, aux garanties disciplinaires et sanctions, et aux congés s’appliquent aussi aux contractuels de la SNCF. L’application de ces dispositions aux contractuels transférés et aux nouveaux embauchés dans les filiales, est renvoyée à des négociations qui se tiendront à l’automne.
Par ailleurs, la possibilité de conclure des accords au niveau du groupe a été préservée. Le texte initial ne prévoyait qu’une représentativité au niveau des seules SA qui entendaient poursuivre leur autonomisation, y compris sur les droits et repères collectifs. Un grand nombre d’accords structurants tels que l’organisation du temps de travail ou encore la CPA demeureront au niveau du groupe.
La bataille pour la défense de nos droits et la conquête de nouveaux doit donc se poursuivre et s’amplifier !
LA CGT À L’OFFENSIVE
La Fédération CGT des cheminots a fait les propositions suivantes :
➔ Inscription dans le STATUT des dispositions instituant les commissions métiers nationales et le dialogue social territorial au niveau du groupe, ainsi que le comité sécurité. Ces éléments de transversalité au niveau du groupe seront intégrés dans le chapitre 4 du STATUT.
➔ Inscription des facilités de circulation au chapitre 11 du statut. La direction a refusé cette demande.
Une commission du STATUT doit se tenir le 2 mai prochain, avant passage devant le conseil d’administration le 9 juin prochain. D’autres négociations doivent se tenir à l’automne.
La mobilisation et l’intervention des cheminots, avec la CGT, doivent se poursuivre et s’amplifier pour construire et gagner un STATUT social de haut niveau pour tous les cheminots, avec des règles et repères collectifs assorties d’un contrôle social.