Le statut et son origine

Les relations collectives à la SNCF font l’objet de règles particulières, tant dans leur contenu que dans leur mode d’élaboration.
Le texte fondamental qui précise les droits et les obligations des agents est le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (RH001).
Le décret 50-635 du 1er juin 1950 portant application de la loi du 11 février 1950 a inscrit la SNCF dans la liste des entreprises et des établissements dont les personnels sont soumis à un statut législatif ou réglementaire. Ce statut est prévu par le décret 50-637, pris également le 1er juin 1950 : « Le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel est élaboré par une commission mixte présidée par un fonctionnaire du ministère des Transports et comprenant des représentants de la SNCF et des organisations syndicales les plus représentatives. Il est soumis à l’approbation du ministre. »
Le décret 53-707 du 9 août 1953 vient parachever ce dispositif de contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales en stipulant que « les mesures relatives au statut des personnels doivent avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et au ministre des Finances ». Ces mesures ne deviennent exécutoires qu’après avoir reçu l’approbation de ceux-ci.
Par la suite, la loi du 30 décembre 1982 (Loti*), qui a transformé la SNCF en Épic, n’a pas modifié ces dispositions.
Or, la direction de la SNCF déroge à ces règles régissant l’élaboration du statut. On peut citer entre autres dans son processus de démantèlement des droits :
- l’attaque sur le travail en service limité ;
- le jour de carence (abandonné depuis) ;
- le déplacement et la mobilité.
Pour la CGT, l’application de nouvelles dispositions, qu’elles soient législatives ou émanant de la jurisprudence, ne peut se faire hors du cadre rappelé ci-dessus. La loi portant réforme du système ferroviaire ne saurait servir de prétexte pour le remettre en cause et l’engagement pris par le gouvernement sur la préservation du statut dans le groupe public ferroviaire ne suffit pas à lever les doutes. Des droits nouveaux doivent voir le jour, car seules des conditions sociales de haut niveau permettront de garantir un réel développement du service public ferroviaire, tout en préservant la sécurité ferroviaire et celle des personnels.
Stop au démantèlement !