Fédération CGT des Cheminots


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QUI VEUT FAIRE PAYER LES CHEMINOTS ?

Complémentaires-santé obligatoires

| Les conditions sociales

Le patronat, dont la direction SNCF, avec l’aide de la CFDT cheminots, a engagé une négociation de branche en vue d’imposer aux cheminots du cadre permanent et à leur famille l’adhésion contrainte à une complémentaire-santé obligatoire.

Les complémentaires-santé peuvent être de plusieurs types : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances à but lucratif.

La CGT n’est pas opposée aux complémentaires-santé, à l’exception des assurances qui n’ambitionnent que le profit et non la santé.

La CGT a d’ailleurs participé à la création de plusieurs mutuelles, dont des mutuelles cheminotes.

Cependant, la CGT est opposée à tout transfert de la Sécurité Sociale vers les complémentaires-santé et à la remise en cause de la liberté d’adhésion mutualiste et au libre-choix de l’organisme par l’affilié

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE : UN PROGRÈS PATRONAL MAIS PAS SOCIAL

Les complémentaires-santé obligatoires imposées aux salariés suite à l’accord MEDEF, CFDT, CFTC et CFE-CGC en 2013 :

  • Constituent un repli organisé de la Sécurité Sociale : on passe d’un système basé sur la réponse aux besoins, à un système minimaliste auquel s’ajoutent des étages plus ou moins individuels et tous privés ;
  • Ouvrent droit pour le patronat, à une exonération de cotisation sociale pour l’ensemble des sommes versées ;
  • Occasionnent un surcoût global, car les organismes de Sécurité Sociale ont des coûts de gestion nettement moindres, sans tenir compte du but lucratif des assurances ;
  • Retirent au salarié le choix d’adhérer ou non à une mutuelle et de la choisir, le tout au profit des grands groupes assurantiels qui tendent à imposer leur monopole ;
  • Accentuent mécaniquement les dépassements d’honoraires en les faisant payer par les complémentaires-santé (et donc par les salariés), soit un transfert du pouvoir d’achat des salariés vers celui des professions libérales ;
  • Excluent de la solidarité les privés d’emploi et les retraités ;
  • Condamnent les salariés arrivant en retraite à une brutale hausse de leurs cotisations car ils doivent prendre en charge la part employeur, à laquelle s’ajoute souvent une majoration au prétexte de l’âge.
    La législation prévoit uniquement un encadrement de la hausse globale de la cotisation sur les 2 premières années (maxi 125 % la première année, puis 150 % la seconde année puis sans limite à partir de la troisième année).

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ DES CONTRACTUELS SNCF : LE PROBLÈME, C’EST L’OBLIGATION

La Fédération CGT des cheminots est signataire des accords complémentaires-santé des

personnels contractuels de la SNCF d’une part, puisqu’il s’agit d’une obligation légale et d’autre part avec le souci permanent de faire en sorte que ce prélèvement obligatoire à destination d’officines privées, pèse le moins possible sur le budget mensuel des cheminots, déjà bien affaibli par les politiques salariales désastreuses.

Les accords complémentaire-santé des contractuels SNCF sont globalement de bon niveau en termes de rapport cotisation/prestations (60 % de la cotisation est réglée par l’entreprise et 40 % par le cheminot).

Cependant, la plupart des problématiques rencontrées par les cheminots contractuels découle du caractère obligatoire de l’adhésion :

  • Les cheminots sont contraints d’adhérer à une formule de haut niveau et donc plus coûteuse que les formules qu’ils choisissent généralement ;
  • Les cheminots sont contraints de cotiser pour l’ensemble de leur famille, sauf s’ils vivent seuls sans enfants ou si leur famille est couverte par ailleurs. Il leur en coûte mensuellement en moyenne 71 euros (sur une cotisation globale versée à l’assureur de 180 euros) ;
  • Un cheminot seul doit s’acquitter d’une cotisation de 29 euros en moyenne. Cependant, si sa situation familiale évolue et qu’il omet d’en aviser l’entreprise, il devra s’acquitter d’un rappel à hauteur de la cotisation « famille », y compris sur plusieurs mois, sans avoir pu bénéficier des prestations ;
  • Si un cheminot vivant en famille se sépare et qu’il omet d’en aviser l’entreprise, les surplus de cotisations versés sont en revanche perdus ;
  • S’ajoute à ces dépenses une assurance complémentaire décès-invalidité obligatoire dont la cotisation mensuelle payée par chaque cheminot est en moyenne de 30 euros.

En somme, même si les contrats proposés sont globalement de bonne qualité, la Fédération CGT des cheminots considère que les cheminots doivent être libres d’y souscrire ou non.

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS STATUTAIRES : UNE VENTE FORCÉE !

Actuellement, 80 % des cheminots statutaires actifs adhèrent volontairement à une mutuelle cheminote dont ils ont choisi la formule.

Le coût, en augmentation à cause des reculs de la Sécurité Sociale accompagnés par le patronat et ses soutiens syndicaux, se situe selon l’âge entre 17 et 27 euros pour les formules de base (environ 50 % des cheminots affiliés) et entre 27 et 57 euros pour les plus hauts niveaux de prestation.

Les partisans de la vente forcée d’une assurance privée aux cheminots statutaires considèrent que les 20 % de cheminots qui n’ont pas de mutuelle s’expliquent par des difficultés financières.

Cette thèse est d’évidence erronée car il est vérifié que de manière générale, les salariés ayant les plus faibles revenus sont précisément ceux qui ne pratiquent pas le « risque calculé » et qui se prémunissent davantage des risques qu’ils ne pourraient pas assumer financièrement.

Si 20 % des cheminots statutaires n’ont actuellement pas de mutuelle, c’est donc principalement par choix et par droit !

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS STATUTAIRES : UNE MISE EN PÉRIL GÉNÉRALE !

La mise en place d’une complémentaire-santé obligatoire pour

les cheminots du Cadre Permanent :

  • N’est pas obligatoire car les salariés régis par le Statut sont préservés par la loi de cette obligation ;
  • N’est pas nécessaire puisque les prestations du Régime Spécial de Prévoyance des cheminots sont supérieures au régime général ;
  • Sert d’alibi à la direction SNCF pour refuser la pérennisation de certaines prestations du Régime Spécial (forfaits dentaire, acoustique, chirurgie, hébergement d’un parent d’enfant hospitalisé, prise en charge des troubles du développement chez l’enfant, prévention du renoncement aux soins bucco-dentaires…) ;
  • Serait un surcoût de dépenses mensuelles imposé aux cheminots statutaires actifs. En effet, contrairement aux slogans des partisans de cette vente forcée, l’entreprise ne paierait pas 50 % des cotisations actuelles du cheminot, mais 50 % des cotisations d’une assurance au plus haut niveau ;
  • Isolerait les cheminots retraités actuels dans les mutuelles cheminotes. Leurs cotisations mutualistes augmenteraient alors de 15 à 20 % dès la première année sous l’effet de frais de gestion assumés par une moindre population, et sous l’effet de la suppression de la solidarité intergénérationnelle qui leur permet de collectiviser les risques maladie avec les populations plus jeunes ;
  • Acterait la disparition du tissu mutualiste cheminot en le privant de 130 000 cheminots actifs et leur famille ;
  • Pourrait entraîner, comme l’a toujours affirmé la direction SNCF, la remise en cause de la médecine de soins interne, généraliste et spécialiste ;
  • Menacerait directement les droits issus du Statut : maintien de salaire en cas de maladie, allocation décès versée par le Régime Spécial, pension de réforme…

DES MINORITÉS SYNDICALES QUI VOUDRAIENT DÉFAIRE L’HISTOIRE

Ceux qui aujourd’hui voudraient imposer aux cheminots du Cadre Permanent le paiement d’une assurance privée sont :

  • Ceux qui ont signé l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif « à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi » qui constitue un recueil d’exigences patronales ;
  • Ceux-là même qui accompagnent systématiquement les reculs de la Sécurité Sociale dans les conseils d’administration, y compris de la CPRP SNCF en votant favorablement les diminutions de cotisations en faveur des employeurs ;
  • Ceux qui voudraient transférer la Sécurité Sociale vers des officines privées ;
  • Ceux qui finalement considèrent qu’il est « moderne » de tourner la page des droits statutaires, du régime spécial et de la Sécurité Sociale.

NE JETONS PAS L’ARGENT DES CHEMINOTS DANS LES POCHES DES ASSUREURS !

La mise en place d’une complémentaire-santé obligatoire pour les cheminots statutaires coûterait environ 15 à 19 millions d’euros par mois à la SNCF en termes de cotisations à l’assureur, ce qui représente en moyenne environ 130 euros par mois et par cheminot.

Pour la CGT, plutôt que d’être dédiées à la vente forcée d’assurance-santé, ces sommes doivent être consacrées aux augmentations générales des salaires, que les cheminots doivent être libres d’utiliser à leur guise !

Rappelons que la SNCF représente plus de 98 % de l’organisation patronale de branche UTP et qu’à ce titre, tout positionnement de l’UTP est nécessairement approuvé par la direction SNCF.

LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS HISTORIQUEMENT EN FAVEUR DU PROGRÈS SOCIAL !

La CGT revendique :

  • L’extension du Régime Spécial de Prévoyance et de Retraite à l’ensemble des cheminots de la branche ;
  • L’amélioration des prestations du régime spécial, notamment en pérennisant les prestations spécifiques non-pérennes ;
  • L’accès à la médecine de soins généraliste et spécialiste pour l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire, actifs, retraités, statutaires et contractuels.

UNE NÉGOCIATION QUI DÉTOURNE LE VOTE DES CHEMINOTS

La validité des accords d’entreprise est conditionnée à leur signature par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix des cheminots.

Les accords de branche peuvent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30 % des voix.

Afin de contourner la règle de l’accord majoritaire, le patronat et l’organisation syndicale minoritaire CFDT tentent de décider pour tous les cheminots en passant la négociation par la branche ferroviaire plutôt que dans l’entreprise.

Il s’agit d’une spoliation du vote des cheminots !

La mise en place de complémentaires-santé obligatoires pour les cheminots du Cadre Permanent serait un recul historique pour les cheminots, le Régime Spécial et les droits statutaires.

La Fédération CGT des cheminots appelle donc celles des organisations syndicales qui n’ont pas un intérêt économique à promouvoir les fonds assurantiels, à refuser de s’associer à ce projet patronal !

LE 31 MARS 2022, ENGAGEONS-NOUS ET MANIFESTONS À PARIS !
LA LUTTE DES CHEMINOTS EST D’INTÉRÊT GÉNÉRAL !

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LA DIRECTION SNCF VEUT-ELLE ABAISSER LE SALAIRE DES ADC ET ASCT CONTRACTUELS ?

Personnels contractuels

| Les conditions sociales

Par courriel du 21 décembre 2021, la direction SNCF soumettait aux organisations syndicales représentatives un projet d’accord « sur l’évolution des principes de rémunération des personnels contractuels des cinq sociétés SNCF ».

Cet accord constituant un assemblage de reculs sociaux et d’effacement des garanties collectives des personnels contractuels, la Fédération CGT des cheminots a refusé d’y apposer sa signature.

UN PROJET GLOBAL D’ABAISSEMENT DES DROITS DES CHEMINOTS

L’accord soumis à signature par la direction SNCF se voulait substituer aux garanties collectives dont bénéficie le personnel contractuel à la SNCF les nouvelles règles notoirement régressives issues de l’accord de branche classification-rémunération, signé début décembre 2021 par l’UNSA, SUD-Rail et la CFDT-FGAAC.

La direction a largement dévoyé, au fil des années, les conditions de recours à l’annexe C du RH0254, notamment pour les agents de conduite, et ce afin d’effacer les repères collectifs de salaire prévus dans les annexes A et B.

L’accord proposé envisage purement et simplement d’imposer à tous les cheminots contractuels, y compris les nouveaux embauchés, un cadre social exempt de protection.

Pour combler les pertes de droits, le texte prévoit un « rachat » de la « perte d’opportunité liée à l’ancienneté » pour les agents relevant actuellement des annexes A1, A3 et B. Un aveu de régression !

UNE NOTION DE SALAIRE ANNUEL IMPROPRE À RÉPONDRE AUX BESOINS DU QUOTIDIEN !

À l’instar de l’accord de branche, l’accord d’entreprise proposé envisage la rémunération sous la forme d’un minimum annuel.

Alors que les cheminots paient leurs factures chaque mois et non annuellement, cette forme de rémunération ne garantit pas un salaire correspondant à la qualification, ni des montants déterminés pour chaque élément de rémunération, et ouvre la voie à des fluctuations de rémunération au cours de l’année.

Avec un salaire annuel, le cheminot pourrait avoir un salaire insuffisant 11 mois sur 12 et un rattrapage minimum en fin d’année.

LES PRIMES DE TRACTION ET DE TRAVAIL DES ASCT INCLUSES DANS LE MINIMUM ?

L’accord de branche précise qu’une Rémunération Annuelle Garantie (RAG) est fixée pour les différentes classes.

Cette rémunération annuelle garantie constitue un socle minimal fixé par la branche

Concomitamment, les parties conviennent de mettre en place un barème des salaires minimaux au sein des sociétés SNCF. Le tableau ci-après décrit la grille des salaires contractuels annuels de base minimaux équivalent temps plein, en fonction de la classe d’emploi et de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :

Pour visualiser la grille des salaires minimaux SNCF (Extrait Article 3 de l’accord), télécharger la version pdf de ce tract.

Les montants minimaux indiqués dans ce tableau s’appliquent au salaire annuel de base (donc hors prime d’ancienneté) équivalent temps plein pour l’ensemble des salariés contractuels.

Les montants s’entendent hors primes (exceptée la prime de traction ou de travail pour le personnel cité ci-après), indemnités, gratifications (notamment GRAVAC, GAEX et indemnités fixes mensuelles), prime de réserve, qui viennent s’ajouter au salaire de base. Dans le cas particulier des salariés positionnés sur les emplois-types de :

  • conducteur de ligne, conducteur de tram-train, conducteur de manoeuvre et de ligne locale,
  • agent d’accompagnement d’un train de voyageurs,

ces salaires minimaux incluent, en plus du salaire de base, la prime de travail ou de traction.

Littéralement, le texte rédigé par la direction SNCF pose :

  • Les primes, indemnités, gratifications et primes de réserve viennent s’ajouter aux montants minimaux du tableau (salaire de base), sauf pour les primes de traction ou ASCT ;
  • Pour les agents de conduite et les ASCT, les primes de traction ou de travail sont déjà incluses dans les salaires minimaux de base du tableau.

En conséquence, selon cette lecture :

  • le salaire de base des ADC et ASCT contractuels n’est pas garanti ;
  • les primes de traction et de travail des ADC et ASCT contractuels seraient fondues dans la rémunération globale ;
  • ▪a rémunération garantie des ADC et ASCT contractuels serait fortement abaissée.

La seule garantie salariale pour un ADC contractuel ayant par exemple 12 ans d’ancienneté, serait un salaire annuel, PFA et primes de traction comprises, de 24 943 € bruts, soit 19 456 € nets ! À vos calculatrices ! En outre, les revalorisations d’ancienneté prévues dans l’accord ne s’appliquent qu’aux salaires minimaux, pas aux salaires de manière générale, de la même manière que les salaires n’augmentent pas tous en même temps que le SMIC.

La CFDT-FGAAC et l’UNSA ont signé cet accord !

Leurs signatures conjuguées demeurant minoritaires, cet accord n’est, pour l’heure, heureusement pas valide, mais l’intention du patronat et des signataires reste entière, nécessitant la mobilisation des cheminots pour exiger le maintien intégral des droits et en gagner de nouveaux !

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UN CADRE SOCIAL AU RABAIS

Accord Rémunération des contractuels

| Les conditions sociales

La direction du GPU SNCF abaisse les conditions de rémunération des cheminots contractuels de l’entreprise au niveau de la CCN (Convention Collective Nationale).

La CGT ne signera pas un accord qui acte un recul en matière de droits et de garanties.

Nous revendiquons un statut social de haut niveau pour tous les cheminots.

Contractuels de la SNCF, rejoignez la CGT !

Il n’aura pas fallu attendre longtemps après la validation du volet « rémunération » de la CCN pour que la direction matérialise, dans un accord d’entreprise, sa volonté de construire un cadre social au rabais en substitution au cadre existant, jugé trop protecteur.

Elle vise les futurs cheminots recrutés, mais aussi, sous couvert « d’harmonisation », tous les cheminots contractuels de la SNCF.

SMICARDISATION ET PRÉCARISATION SALARIALE

La direction compte appliquer une rémunération de tous les cheminots contractuels sur un salaire annuel minimum.

Ainsi, elle ne serait plus tenue de respecter un salaire mensuel minimum en lien avec le métier exercé, mais seulement de garantir mensuellement le SMIC. Le salaire mensuel pourrait être variable au gré des pics ou des baisses d’activité de l’entreprise. La Rémunération Annuelle Garantie (RAG) n’offre donc aucune stabilité dans la durée.

DES SALAIRES ANNUELS SNCF INDIGENTS

Chaque cheminot contractuel se verrait attribuer une classe ou qualification en fonction du poste ou emploi qu’il occupe (ci-dessous l’équivalence avec la grille statutaire).

Les salaires annuels minimaux correspondant à chaque classe seraient alignés sur les seuils les plus bas de la CCN (cf. tableau ci-dessous).

Ils ont été définis à un niveau tellement bas, qu’ils permettraient à l’entreprise de pratiquer des rémunérations « à la carte » selon ses besoins (logique de marché de l’emploi).

Ce sont des salaires annuels et il n’y a pas de 13ème mois ! Les contractuels qui perçoivent aujourd’hui la GFA (Gratification de Fin d’Année) ne la percevraient plus.

UNE PROGRESSION SALARIALE CONDAMNÉE

La progression salariale (assimilable aux positions de rémunération pour les statutaires SNCF) par paliers de 3 ans, plafonnée à 16 % sur 30 ans, est insuffisante et très théorique.

Si le salaire d’embauche est supérieur au salaire minimum, rien ne garantit une augmentation de rémunération par ce mécanisme.

La revalorisation salariale minimale garantie n’est en réalité que de 0,8 % par période de 3 ans, soit 8 % sur 30 ans.

À titre de comparaison, au déroulement de carrière type du Statut SNCF, la progression est au minimum de l’ordre de 35 % (hors échelon d’ancienneté).

UNE ANCIENNETÉ INÉGALE ET INFÉRIEURE À DE NOMBREUSES DISPOSITIONS

La direction reprend la CCN avec la majoration du salaire de 18 % au bout de 30 ans d’ancienneté pour les classes 1, 2, 3, 4, 5, 6 (équivalentes qualifications A, B, C, D, E, F au Statut), de 9 % pour les classes 7 et 8 (équivalentes qualifications G et H au Statut), et aucune majoration pour la classe 9 (CS).

À titre de comparaison, la majoration est de 23,6 % pour les statutaires. Pour les contractuels recrutés à la SNCF avant le 1er janvier 2020, la majoration peut atteindre 36,3 % selon les annexes du GRH 0254 dont ils dépendent.

Pour les contractuels relevant de l’annexe C du GRH0254 et les nouveaux embauchés, l’accord proposé par la direction du GPU SNCF transpose dans l’entreprise les dispositions concernant l’ancienneté de l’accord de branche, sans les améliorer.

Cet accord d’entreprise ne crée donc pas de nouveaux droits, mais acte de nombreux reculs.

La CGT revendique :

  • une grille unique pour tous les cheminots avec 9 qualifications, de l’Exécution au Cadre Supérieur, comportant 6 positions par qualification ;
  • des garanties sur le déroulement de carrière avec avancement automatique ;
  • la reconnaissance des diplômes à l’embauche et en cours de carrière ;
  • un 13ème mois ;
  • un salaire mensuel de début de grille à 2 000 Euros ;
  • une majoration d’ancienneté linéaire au cours de la carrière de plus de 30 %.

ENSEMBLE, GAGNONS UN STATUT SOCIAL DE HAUT NIVEAU

LE 27 JANVIER, TOUS MOBILISÉS !

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ET MAINTENANT DES AUGMENTATIONS ET VITE !

Salaires

| Les conditions sociales

La direction SNCF a soumis à signature un accord issu de la table ronde NAO du 17 novembre.
Cet accord confirme le gel des salaires dans l’entreprise.
La Fédération CGT des cheminots a décidé de NE PAS SIGNER cet accord !

Les cheminots ont perdu 30 % de pouvoir d’achat depuis 1983, dont un tiers depuis 2014.

Lors de cette table ronde, la direction a proposé des mesures dont la quasi-totalité ne concernent pas 2021 ! Par ailleurs, aucune augmentation générale n’a été proposée ! (Cf. tracts CGT du 18 et du 30 novembre derniers).

C’est pourquoi la Fédération CGT des Cheminots a décidé de NE PAS SIGNER cet accord.
La direction SNCF vient d’annoncer qu’elle appliquera la totalité des mesures qu’elle a mises sur la table lors des discussions.

Cette décision unilatérale pose la question de l’exercice de la négociation à la SNCF. En effet, la direction refuse les contradictions. Elle réfute les légitimes revendications des cheminots. Les mesures annoncées s’étalent sur la durée, actant l’absence de négociations salariales en 2022 notamment. Elles font fi de la reconnaissance des diplômes, des qualifications, de l’ancienneté des cheminots.

Cette pièce de théâtre savamment orchestrée avec l’aide de quelques acteurs dociles dont la signature, finalement ne sert à rien, nous conforte dans l’exigence d’ouvrir de nouvelles négociations immédiatement !

C’est pourquoi la Fédération CGT des Cheminots a proposé à la Fédération SUD-Rail (non signataire) d’adresser un courrier à la direction portant l’exigence d’une véritable NAO tout de suite.

La stratégie patronale nécessite une riposte à la hauteur du mépris.

Aussi, la Fédération CGT des Cheminots redit que le rapport de force doit se renforcer sur les sujets salariaux comme sur les questions sociales.

Plus nombreux, plus forts, ensemble !

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GAGNER UN STATUT SOCIAL DE HAUT NIVEAU

FLASH

| Les conditions sociales

Le 22 novembre dernier, s’est tenue une Table Ronde de négociation sur le futur Statut Social des contractuels dans l’entreprise et la transposition des classifications de Branche dans l’entreprise. La CGT y a développé ses propositions. La Table Ronde, qui se voulait conclusive, ne le sera pas. La CGT souhaite que ces négociations ne soient pas confidentielles.

Réouverture du volet classifications et rémunérations de Branche

La réouverture des négociations de Branche demandée par la CGT, après avoir fait valoir son droit d’opposition à l’accord de bas niveau sur les classifications et rémunérations, vient d’être annoncée par l’UTP et les négociations devraient reprendre d’ici la fin de l’année dans la Branche et parallèlement se poursuivre dans l’entreprise. D’ores et déjà, les premières propositions du patronat, avant même l’ouverture des négociations, sont au-dessus du texte qui avait été validé par les Organisations Syndicales signataires. Démonstration est faite que la CGT avait raison d’exiger un autre niveau d’accord et appelle à placer ces négociations sous surveillance et à se tenir prêts à agir pour gagner un Statut social de haut niveau dans l’entreprise et dans la Branche.

Pour un Statut Social des contractuels de haut niveau

Face à une direction qui campait sur une transposition du décret a minima, cette Table Ronde a été l’occasion de rappeler nos propositions :

  • Une définition précise de nos métiers et filières, avec des parcours professionnels clairement définis ;
  • L’instauration d’une véritable grille des salaires constituant un repère collectif pour les contractuels et non pas des « minima d’entreprise » ;
  • Une reconnaissance des diplômes à l’embauche et en cours de carrière par un positionnement dans la grille en fonction du niveau des diplômes détenus ;
  • Une progression professionnelle automatique sur l’ensemble de la carrière (36 ans), non soumise aux « processus managériaux » ;
  • Le passage automatique d’une classe ou qualification tous les 12 ans, permettant à chaque cheminot de dérouler sur 3 qualifications en dehors de tout arbitraire patronal ;
  • Une majoration d’ancienneté au moins égale aux dispositions statutaires sur l’ensemble de la carrière et pour TOUS les collèges ;
  • Des règles de progression professionnelle et de reconnaissance de l’ancienneté qui améliorent l’existant pour les contractuels relevant des différentes annexes du RH 0254 ;
  • Un 13ème mois pour TOUS.

Pour la Fédération CGT, ces propositions doivent constituer le socle des négociations aussi bien dans l’entreprise que dans la Branche.

ENSEMBLE, GAGNONS UN STATUT SOCIAL DES CONTRACTUELS DE HAUT NIVEAU

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URGENCE !

Salaires

| Les conditions sociales

Des négociations annuelles obligatoires sur les salaires vont s’ouvrir durant la première quinzaine d’octobre 2021. Rappel des enjeux…

LE SALAIRE : UNE DOUBLE FINALITÉ

Le salaire doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement des salariés par l’élévation de leur niveau de vie en dehors de tout autre élément de rémunération, par nature variable, et qui ne permettrait pas la réponse évolutive aux besoins.

En ce sens, le salaire comporte une partie de salaire direct (le net) pour le mois, et une partie de salaire socialisé (les cotisations) pour la vie. Cela permet au salarié de continuer à percevoir un revenu en retraite, lorsqu’il sera malade, privé d’emploi…

Les 2 rôles sont intimement liés car répondre aux besoins collectifs de Sécurité Sociale, c’est éviter les dépenses individuelles nécessaires à la réponse aux besoins (hôpital, remboursements maladie, pensions de retraite…).

Les diverses formes déviantes de rétribution, telles que la prime « Macron », la GIR, l’intéressement… ne constituent pas du salaire.

 

LE SALAIRE, CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET DONC DE LA QUALIFICATION

Le niveau du salaire dépend de la qualification du salarié qui s’acquiert avec les diplômes, les formations qualifiantes et la technicité et l’expérience acquises.

Le patronat, bien que profitant invariablement de l’augmentation des qualifications de ses salariés, soit au travers l’expérience acquise, soit les formations, s’attache sans cesse à remettre en cause leur reconnaissance par le salaire, préférant user et abuser des éléments de rémunération liés à l’utilisation, tels que les EVS qui représentent environ 15 % de la rémunération des cheminots et disparaissent en cas de maladie ou en retraite.

Seule une grille de rémunération unique, avec une progression automatique permet la reconnaissance des qualifications des cheminots et le paiement de leur juste salaire à partir de l’embauche et pour toute la carrière.

LE SALAIRE AUGMENTE SOUS 2 EFFETS

Le salaire est susceptible de progresser sous l’effet :

  • De l’augmentation de la qualification individuelle, par la formation ou l’expérience ;
  • Des augmentations générales de salaire qui permettent notamment de compenser les augmentations du coût de la vie.

En l’absence d’augmentations générales des salaires, ce sont les gains de compétences (formation, changement de poste, avancement en grade…) et l’expérience acquise (dont l’employeur profite et qu’il qualifie de glissement vieillesse-technicité) qui servent à compenser les augmentations du coût de la vie.

C’est le cas des cheminots depuis 2014 ! À la SNCF, les qualifications cheminotes sont donc de moins en moins reconnues et rémunérées.

INFLATION : UN INDICE INSEE DEVENU OUTIL DU PATRONAT

L’indice INSEE, jadis mesure statistique de l’évolution réelle des prix pondérée par les budgets de consommation des ménages, ne mesure plus l’augmentation réelle du coût de la vie subie par les salariés.

Il est désormais élaboré à partir des prix de référentiels d’articles établis par les agences marketing de la grande distribution, donc par le patronat, puis passés à la moulinette d’algorithmes obscurs.

L’indice INSEE est devenu un outil politique pour refuser les augmentations des salaires et des pensions, au travers un abaissement fictif tel que l’indice « hors-tabac », qui sous-estime largement l’augmentation réelle du coût de la vie.

Plusieurs études évaluent cette sous-estimation à 1 point par an, portant l’inflation pour 2020 à 3 fois le taux officiel constaté.
Selon les chiffres officiels, l’inflation cumulée s’élèverait à 6,1 % depuis 2014.

LES SALAIRES DES CHEMINOTS GELÉS DEPUIS 2014

Si les salaires des cheminots avaient été augmentés ne serait-ce qu’à la hauteur du niveau officiel de l’inflation, les cheminots percevraient aujourd’hui en moyenne près de 200 euros supplémentaires par mois !

➔ Cumulés depuis 2014, ce sont 2 500 euros en moyenne que la direction doit à chaque cheminot, ne serait-ce que pour compenser l’augmentation officielle du coût de la vie.
Cette extorsion moyenne cache, en outre, d’importantes disparités salariales.

LE SALAIRE MOYEN : UN AUTRE INDICE PATRONAL

Pour justifier le gel des salaires qu’elle impose aux cheminots, la direction de l’entreprise invoque des « moyennes » de salaires qui seraient comparables, voire supérieures aux autres entreprises.

Or, le principe de la moyenne est qu’elle peut être fortement influencée par les très hauts salaires.

Le salaire brut moyen des cheminots affiché par la direction est de 3 295€. La rémunération moyenne des 10 plus hauts dirigeants de l’entreprise (hors jetons de présence des différents conseils d’administration de filiales) s’élevait en 2019 à 31 043 € (+ 4% en deux ans) par mois, soit 9.5 fois le salaire moyen des cheminots.

Le salaire MEDIAN est un indice de mesure plus fiable des politiques salariales. Il s’agit du montant de salaire pour lequel il y a autant de salariés au-dessus et en-dessous.

Le salaire médian à la SNCF s’élève à environ 2 800 € brut, soit un différentiel de plus de 15 % avec le salaire moyen, qui traduit une forte concentration des salaires vers le bas.

103 200 cheminots ont un salaire mensuel inférieur au salaire moyen affiché par la direction SNCF.

C’est d’ailleurs ce qui justifie les mesures « bas salaires » régulièrement proposées par la direction pour les premières positions de la grille.

Pour la CGT, puisque la direction reconnaît que les premières positions sont sous-payées, il faut promouvoir sans délai les cheminots aux positions supérieures au lieu de leur donner des compléments ponctuels.

À LA SNCF : UNE BAISSE CONSTANTE DE LA PART DES SALAIRES DANS LES RICHESSES PRODUITES PAR LES CHEMINOTS

Les bilans sociaux des dernières années, édités par la direction d’entreprise, font apparaître une augmentation constante des richesses produites par les cheminots et une stagnation de la masse salariale.

Si on écarte l’année 2020 dont les données sont faussées par la crise sanitaire et le recours massif au chômage partiel :

Les richesses produites par les cheminots (=valeur ajoutée) ont augmenté de 8% entre 2016 et 2019. Dans le même temps, la part dédiée aux salaires dans les richesses produites par les cheminots a diminué de 5.5 points.

LES CHEMINOTS À LA DIÈTE PENDANT QUE LE PATRONAT SE GAVE

Alors que le patronat à la tête de la SNCF refuse de payer à son juste prix le travail des cheminots depuis de nombreuses années, il engrange continuellement des profits :

  • 117 millions d’euros de cotisations sociales du Régime Spécial exonérées dans le cadre de l’activité partielle au titre de l’année 2020 ;
  • 360 millions d’euros d’aides de l’Etat perçues en 2020 au titre du chômage partiel dans le cadre des aides « Covid » ;
  • Exonérations de 6 points de cotisations sociales maladie pour tous les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC (soit environ 127 000 cheminots), ce qui représente environ 25 millions d’euros ;
  • Non-paiement des heures de travail accomplies par les cheminots en forfait-jours ;
  • Hébergement de l’entreprise par les salariés en télétravail…
La Fédération CGT des cheminots exige des augmentations générales des salaires et la mise en place d’une grille des salaires au niveau de la branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privées, les cadres supérieurs et les agents de conduite avec une première position à 2 000 € brut.

La CGT appelle les cheminots à s’emparer de la question salariale !

La Fédération CGT des Cheminots appelle à agir massivement par la grève le 5 octobre prochain !

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IM-PASS SANITAIRE : SUITES…

Tract aux cheminots

| Les conditions sociales

Le projet de loi du Gouvernement poursuit son parcours.

Bien que le Président de la République ait voulu une procédure accélérée, le texte est encore loin de pouvoir entrer en vigueur.

Même si le principe de ne pas sanctionner les cheminots semble avoir été retenu par la Direction SNCF, il faut néanmoins attendre la publication définitive des textes pour savoir réellement qui sera concerné, et par quoi…

LA LOI A ÉTÉ VOTÉE

Le débat parlementaire vient de se conclure avec l’adoption d’un texte par la commission mixte paritaire des deux assemblées.

Ce texte a évolué par rapport au projet de loi :

  • Le licenciement au bout de 2 mois en cas d’absence de pass a été supprimé. Il reste néanmoins la « suspension du contrat de travail », donc de la rémunération, dès le premier jour d’absence de pass. Les législateurs poussent l’hypocrisie jusqu’à inviter le salarié à poser des RTT ou congés !
  • La convocation par la hiérarchie n’a plus lieu au bout de 5 jours, mais dès le 3ème jour d’absence de pass. Il est précisé que l’entretien a pour but d’« examiner les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non-soumis à cette obligation ».
  • Seuls « les personnes ou services autorisés » peuvent en assurer le contrôle, et il « ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des forces de l’ordre ». Autrement dit, les agents des gares ne pourraient pas procéder au contrôle du pass sanitaire. Quant aux agents SUGE ou aux contrôleurs, ils pourraient contrôler le pass, mais sans contrôler l’identité, ce qui ne sert pas à grand-chose. On ne sait pas encore qui serait habilité à contrôler le pass des cheminots. Tout cela sera précisé dans un décret.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Parlementaires en opposition à la loi.

Il pourrait censurer plusieurs dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentales. Il jugera en particulier de la proportionnalité des contraintes au regard des objectifs affichés. Par exemple, l’application du pass sanitaire au transport ferroviaire de longue distance pourrait être retoquée parce qu’il n’y a eu aucun foyer infectieux identifié dans ce mode.

Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 5 août 2021. En attendant cette date, l’application de la loi est donc suspendue.

APRÈS LA LOI, LES DÉCRETS D’APPLICATION

Après le 5 août, le processus n’est pas terminé.

Il faut encore que le Gouvernement publie les décrets d’application pour préciser chaque article. Par exemple, quels sont « les personnes ou services autorisés » à contrôler le pass dans les trains, dans les gares, ou ceux des cheminots ?

Il faut donc attendre l’avis du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application pour savoir de manière certaine qui est concerné par le pass sanitaire, qui le contrôlera, et quelles sont les conséquences en cas d’infraction.

LA CGT CONFIRME SA POSITION : PAS DE SANCTION !

Au-delà de l’avis que chaque citoyen peut avoir sur la loi, nous pouvons agir collectivement pour peser sur la manière dont elle sera appliquée. Dans sa DCI du 13 juillet 2021, la CGT a déjà commencé ce travail.

Tout d’abord, la CGT exige que le contrôle du pass dans les gares et dans les trains soit réalisé par les forces de l’ordre. Les cheminots n’ont pas besoin de sujets supplémentaires de confrontation avec les usagers, et ce n’est pas à eux d’assurer le SAV de décisions gouvernementales d’application hasardeuse.

Concernant le pass sanitaire, il est obtenu soit avec un certificat de vaccination, soit avec un relevé de test PCR négatif.

  • Sur la vaccination, la CGT a donc demandé à la Direction SNCF de s’assurer que tous les cheminots qui le souhaitent puissent être vaccinés dans nos cabinets médicaux. Il faut notamment commander un nombre de doses suffisant, ce qui n’est pas le cas actuellement. La Direction a demandé un passe-droit pour les cheminots dans les centres de vaccination externes mais elle ne l’a, pour l’instant, pas obtenu. Donc des cheminots pourraient se retrouver en infraction sans le vouloir. C’est une honte !
  • Sur les tests, la CGT a demandé que les RT-PCR salivaires puissent être utilisés. Ces tests sont moins invasifs et l’auto-prélèvement est possible. Les échantillons sont ensuite acheminés en laboratoire et un résultat est donné sous 24h, comme pour les tests nasopharyngés. La Direction refuse pour d’obscures motifs (probablement pour éviter d’en payer le coût !). Ces tests sont pourtant reconnus par la Haute Autorité de Santé, notamment pour les personnels « qui sont amenés à se tester régulièrement ». Si l’objectif réel est la prévention sanitaire, la Direction ne doit pas mettre d’obstacles à l’accès aux tests.

Enfin, en cas d’absence de pass sanitaire, quel qu’en soit le motif, la CGT maintient son refus catégorique de sanction. Le licenciement semble désormais écarté de la loi. Mais la suspension salariale est toute aussi intolérable. La Direction indique, dans un Temps Réel, qu’elle pourrait procéder à des réaffectations. La CGT refuse toute perte de rémunération pour les cheminots.

Restons vigilants sur les décisions du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application, soyons mobilisés et solidaires contre une application injuste de la loi dans l’entreprise.

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IM-PASS SANITAIRE : NOUS DÉFENDRONS NOS COLLÈGUES !

Tract aux cheminots

| Les conditions sociales

Lors d’une allocution télévisée le 12 juillet 2021, le Président Emmanuel Macron a annoncé que les usagers et les salariés des transports seraient soumis au « pass sanitaire ».
La Fédération CGT des cheminots a immédiatement déposé une alerte sociale (DCI) auprès de la direction SNCF pour savoir de quoi il retourne et contester toute forme de sanction envers les agents.
Les réponses que nous avons obtenues sont inquiétantes et scandaleuses !

Nous refusons toute sanction !

Au lieu de choisir la pédagogie (et de mettre les moyens nécessaires à l’information et à la protection de tous), le Gouvernement choisit la contrainte et la répression.

Le projet de loi, modifié le 19 juillet après avis du Conseil d’État, prévoit explicitement l’application des mesures aux « activités de transport public de longue distance au sein du territoire national ».

Les usagers comme les salariés devront présenter un examen de dépistage virologique négatif ou un justificatif de statut vaccinal.

Pour les salariés, s’ils ne se conforment pas à cette obligation, leur employeur leur notifiera la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, accompagnée de l’interruption du versement de la rémunération.

Au-delà de 5 jours, le salarié sera convoqué à un entretien. Au-delà de 2 mois, l’employeur pourra le licencier.

Pour la Fédération CGT des cheminots, il est totalement inacceptable de sanctionner, voire de licencier des salariés qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se faire vacciner !

La direction SNCF main dans la main avec le Gouvernement

Lors de l’audience du 19 juillet 2021 consécutive à la DCI CGT, la direction a apporté des réponses à nos questions :

Personnels concernés : les ASCT intervenant sur les trains longues distance (internationaux, TGV, TET), les agents SUGE, la restauration ferroviaire et le nettoyage à bord sont concernés par le pass sanitaire.

Les personnels médicaux-sociaux sont concernés par l’obligation vaccinale.

La règle retenue par la direction pour le pass est : tous les personnels en espace confinés et en contact avec les voyageurs, ce qui exclurait les ADC (pas en contact avec les usagers sauf s’ils ont des retours en voiture dans leur roulement), les personnels en gare (pas considéré

Délais d’application : fin juillet pour les usagers, fin août pour les cheminots (mais la direction a demandé un mois de délais supplémentaire pour les cheminots).

Réalisation du contrôle : la direction attend des informations du Gouvernement, mais ce sera sûrement à la charge des ASCT, des agents d’Escale et de la SUGE pour les voyageurs. Pour les cheminots, probablement le N+1. Pas de renforts prévus à ce stade. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait reposer sur les cheminots l’application de mesures qui ne font pas partie de leur travail et qu’il a décidé unilatéralement.

Rôle des cabinets médicaux : la direction dispose de vaccins Moderna en petite quantité mais ne veut pas privilégier la vaccination dans nos centres. Elle refuse d’ouvrir les cabinets aux ayants droit, aux retraités et aux sous-traitants concernés par le pass. Elle ne veut pas non plus mettre à disposition de tests PCR dans les cabinets médicaux car ce serait, selon elle, un palliatif à la vaccination.

La loi prévoit que les salariés puissent se faire vacciner sur le temps de travail : à ce stade, la direction ne nous a pas donné d’information sur la manière dont ce droit allait se mettre en place. N’hésitez pas à solliciter un militant CGT pour interpeller votre direction.

Sanctions envisagées : la direction appliquera la loi. Autrement dit, la suppression de la rémunération et le licenciement sont bien envisagés !

Ces réponses sont soumises à des évolutions en fonction des amendements du Parlement ou des décrets d’application que pourrait écrire le Gouvernement.

CONCLUSION

La direction ne met aucun moyen pour permettre aux cheminots de se faire vacciner, mais elle va mettre en oeuvre les pressions et sanctions, ce qui est injuste !

Seule notre solidarité permettra de mettre en échec la répression.

La CGT considère que le vaccin est aujourd’hui la seule arme à disposition contre la COVID. La vaccination du plus grand nombre est donc nécessaire. C’est une question de protection individuelle et surtout de protection collective. Mais il faut informer, convaincre, donner les moyens, et en aucun cas réprimer.

Le Gouvernement nous occupe avec des mesures mal ficelées qui font polémiques et qui divisent. Pendant ce temps-là, il fait avancer ses réformes du chômage et des retraites. La CGT reste donc mobilisée sur la défense individuelle des cheminots pour éviter toute sanction, mais elle concentre aussi son énergie dans la préparation des mobilisations sociales qui seront nécessaire pour faire échouer les réformes régressives.

Plus nous sommes nombreux, plus nous sommes forts : rejoignez-nous !

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UNIFIONS PAR LE HAUT LE STATUT SOCIAL DES CHEMINOTS !

Statut social

| Les conditions sociales

La loi de 2018 portant une mauvaise réforme du ferroviaire, écrite par et pour le patronat, a mis fin au recrutement au Statut.
La direction SNCF profite de cette aubaine coorganisée pour remettre en cause les droits de l’ensemble des cheminots.
La CGT porte des revendications unificatrices des cheminots, garantissant un statut social de haut niveau !

UN CONTEXTE NÉ EN 2014

La réforme ferroviaire de 2018 est le prolongement de celle de 2014 que la CGT a combattue avec les cheminots, alors que d’autres organisations la soutenaient.

La réforme ferroviaire de 2018 a mis fin au recrutement au Statut.

Suite à cette mauvaise loi, des négociations de branche ont été lancées sur la classification des métiers et la rémunération des cheminots.

Ces négociations ont échoué faute de volonté du patronat et de certaines organisations syndicales de construire des droits de haut niveau pour tous les cheminots.

La branche ferroviaire est constituée d’environ 140 000 cheminots, dont 137 000 salariés de la SNCF.

En réalité, les négociations de la branche ferroviaire portent donc à près de 98 % sur les conditions de vie et de travail des cheminots de la SNCF. Par ailleurs, aucun positionnement patronal au niveau de la branche ne peut être adopté sans l’accord de la direction SNCF.

Au sein de la SNCF, cheminots contractuels et statutaires bénéficient de nombreux droits collectifs et communs : organisation du temps de travail, garanties disciplinaires, congés (y compris supplémentaires), prestations familiales supplémentaires, gratification annuelle d’exploitation, gratification de vacances, indemnités et allocations, changements de résidence, facilités de circulation, Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, logement, distinctions honorifiques…

Les personnels contractuels embauchés avant 2020 étaient répartis selon plusieurs annexes au RH0254.

Les garanties de l’annexe A1 sont proches de celles du Statut en termes de rémunération (salaire, prime de travail, prime de fin d’année) et de déroulement de carrière.

L’annexe C est moins protectrice que l’annexe A1, avec notamment l’absence de prime de travail et une rémunération dite de « gré à gré ».

Ce mode de rémunération est quasiment toujours défavorable aux cheminots, à l’exception notable des dirigeants de l’entreprise qui ont renoncé au Statut pour négocier entre eux une rémunération plus importante.

La direction de l’entreprise a favorisé les embauches à l’annexe C afin de dissoudre les garanties collectives de l’annexe A1 (proches du Statut en termes de rémunération).

Aujourd’hui, la direction SNCF se défend de vouloir remettre en cause les droits des cheminots, notamment les droits statutaires.

Pourtant, les nouveaux recrutements, depuis 2020, se font sur la base du modèle de rémunération de l’annexe C.

L’arrêt des recrutements à Statut menace par ailleurs directement le déroulement de carrière des agents du cadre permanent, notamment par l’arrêt de l’alimentation des tableaux d’aptitude pour les notations.

Le dictionnaire des filières, les métiers, bases de la qualification, et donc de la rémunération, du déroulement de carrière et des parcours professionnels, sont démantelés par des directions d’activité se comportant en PME. Cette casse des métiers s’accélère depuis plusieurs années.

Le patronat, qu’il s’agisse de l’organisation patronale UTP au niveau de la branche, ou de ses membres de la direction SNCF, ambitionne la remise en cause des droits des cheminots de la SNCF qui constituent un socle à abattre.

C’est d’ailleurs l’objectif des lois de 2014 et 2018 et de la trajectoire donnée par le patronat et ses partenaires à la construction de la CCN du ferroviaire.

UNE OFFENSIVE PATRONALE SANS PRÉCÉDENT

L’objectif patronal est un objectif politique.

Il vise, à travers la notion « d’employabilité » du personnel, à nier toute reconnaissance des qualifications, à considérer l’emploi comme une variable d’ajustement budgétaire, à geler les salaires et à indexer les salaires d’embauche, non pas sur la qualification et les garanties collectives, mais sur une notion de « marché de l’emploi », comme pour les céréales ou la viande.

Le patronat veut éliminer toute notion de carrière, imposer la mobilité, les différences de traitement et l’individualisation comme règles immuables.

L’objectif patronal est de diviser les cheminots pour mieux annihiler toute garantie collective.

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT refuse de se résigner à abaisser les droits des cheminots et porte un ensemble de revendications de nature à garantir à TOUS les cheminots un statut social de haut niveau.

Cheminot : une seule profession, plusieurs métiers !

En matière ferroviaire, chaque métier doit reposer sur un haut niveau de formation, gage d’un haut niveau de qualification et garant d’un haut niveau de sécurité. Aucune place pour l’improvisation ou les expérimentations de dirigeants de PME.

La définition des métiers doit être la plus précise possible. Chaque tâche, chaque fonction, chaque responsabilité doit être anticipée pour garantir les qualifications requises et les formations adaptées.

Chaque imprécision constitue un vide dans lequel le patronat s’engouffre afin de développer la polyvalence fonctionnelle et favoriser la mise en concurrence des salariés entre eux.

La Fédération CGT des cheminots a listé 211 métiers nécessaires à la production de trains et de travaux de qualité et en sécurité.

On ne naît pas cheminot, on le devient par la formation !

Chacun de ces métiers requiert des compétences précises et de haut niveau qui doivent être apportées par des formations adaptées.

Chaque métier de cheminot repose donc sur un niveau de qualification à l’embauche (issu des diplômes) et des qualifications acquises par la formation et l’expérience professionnelle.

Le juste prix de la qualification !

Pour la CGT, la détermination du niveau de salaire dépend :

  • De la qualification du salarié qui s’acquiert avec les diplômes, les formations qualifiantes et la technicité et l’expérience acquises ;
  • Du temps de travail : chaque heure de travail doit être rémunérée, y compris les heures supplémentaires. Sur ce point, il est à noter que la mise en place du forfait en jours occulte les heures de travail accomplies et donc permet à la direction SNCF de s’exonérer du paiement des nombreuses heures supplémentaires travaillées.

La Fédération CGT des cheminots revendique la mise en place d’une grille des salaires au niveau de la branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privées, les cadres supérieurs et les agents de conduite.

Cette grille repose sur une reconnaissance des diplômes et équivalences, y compris ceux acquis en cours de carrière, de l’expérience acquise et la première position correspond à un salaire de 2 000 € brut.

Enfin, la Fédération CGT des cheminots revendique une revalorisation générale des primes de travail correspondant à l’augmentation générale de la technicité des métiers, et donc de la qualification collective des cheminots, ainsi qu’une refonte globale du système de primes de travail, pour le rendre moins aléatoire, plus juste et plus lisible, et donc vérifiable par les cheminots.

La CGT portera l’ensemble de ces revendications lors des prochaines discussions avec la direction SNCF pour garantir des droits de haut niveau pour l’ensemble des cheminots.

La Fédération CGT des cheminots appelle les cheminots à se tenir prêts à agir si nécessaire pour faire aboutir ces revendications légitimes.

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L’ÉCHO DE LA CCN – Février 2021

Les négociations dans la branche

| Les conditions sociales

Pour la CGT, la négociation doit être un moyen de rééquilibrer l’inégalité de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Aujourd’hui, force est de constater que gouvernement et patronat font front commun pour réduire les droits des salariés, notamment des cheminots.

La négociation de la CCN Ferroviaire a été imposée par la mauvaise loi du 4 août 2014. Les pouvoirs politiques ont souhaité instituer un champ d’application des plus restrictifs, répondant ainsi aux injonctions patronales.

En sont notamment exclus :

  • La restauration ferroviaire ;
  • Les entreprises qui déclarent pour activité principale les travaux publics, telles que Colas Rail alors qu’elle transporte des marchandises sur le RFN ;
  • Les travaux sur chantiers fermés ;
  • La maintenance « hors réparation » du matériel roulant.

Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail de haut niveau pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.

Contrairement aux autres branches professionnelles, où la construction des CCN s’est faite à partir du socle de droits conséquents existants dans des entreprises souvent anciennes, la branche ferroviaire, dont l’existence vise uniquement la mise en concurrence, suit un chemin inverse.

L’objectif du patronat de la branche ferroviaire est de créer un minimum de droits pour les cheminots hors SNCF, afin d’imposer le recul aux cheminots de l’opérateur historique, qui représentent 97% de la branche actuellement.

En parallèle, le patronat se sert de la CCN pour ouvrir le maximum de droits à dérogations dans les entreprises. Par exemple, l’intégration du forfait en jours dans le volet « aménagement du temps de travail » au niveau de la branche, ne fixe aucun garde-fou, mais permet aux employeurs de l’imposer à leurs salariés.

Le gouvernement, de son côté, soutient ouvertement les positions patronales, jusqu’à envisager d’imposer le positionnement patronal concernant la rémunération des cheminots par voie de décret alors qu’aucun accord de branche n’a été validé.

Pour la CGT, la négociation a pour but de créer des droits pour les salariés. Le fruit de toute négociation est avant tout le fruit d’un rapport de forces économique entre ceux qui créent les richesses et ceux qui les emploient.

C’est tout le sens d’une branche professionnelle regroupant TOUS LES CHEMINOTS pour la défense de leurs intérêts collectifs.

La Fédération CGT des cheminots fait donc le choix de placer les négociations sous le contrôle et la pression des cheminots de la branche et de les informer de manière régulière de l’état d’avancement de la construction de la CCN Ferroviaire.

NÉGOCIATIONS CCN : VOLET « GARANTIES AUTRES »

Les négociations qui s’ouvrent sur le volet « garanties autres que celles prévues aux articles L.2121-25 et L. 2121-26 du Code des Transports », présentent la particularité de viser une population de salariés qui se verront arrachés contre leur gré à l’entreprise qui les emploie pour des motifs indépendants et le plus souvent contraires à leur volonté.

Ce volet est donc particulièrement sensible, mais n’a rien d’insurmontable, selon l’approche qui en sera faite.

Si l’article L.2121-27 du Code des Transports désigne dans sa rédaction les salariés transférés dans le cadre d’un changement d’attributaire, il s’agit pour la CGT d’un minima et en aucun cas d’un cadre restrictif, ce que par ailleurs, tend à démontrer le champ d’application des accords déjà négociés.

Pour la Fédération CGT des cheminots, les parties prenantes ont donc toute latitude pour :

  • Étendre le champ de ces négociations à l’ensemble des salariés et des entreprises de laBranche, quelle que soit la nature de leur activité (Gestionnaire d’infrastructure, EFP Fret, …)
  • Déterminer précisément le champ des « garanties autres » sans le restreindre aux Facilités de circulation, au logement et à la prévoyance, considérant que sont déjà prévues des négociations spécifiques sur cet item.

La Fédération CGT des cheminots, constante dans sa démarche et dans ses objectifs, œuvrera en ce sens, tout en rappelant que nous resterons fermement opposés à l’ouverture à la concurrence et donc au transfert des personnels.

La Fédération CGT des cheminots porte l’exigence d’élargir le champ des « garanties autres » notamment :

  • Aux droits attachés à l’action sociale,
  • À la médecine de soins,
  • À la CPA et au Temps Partiel de Fin Carrière,
  • Aux ex-apprentis,
  • Au temps partiel,
  • Aux distinctions et médailles,
  • Aux travailleurs handicapés,
  • À la garantie de l’emploi (difficultés économiques, inaptitude médicale, etc.),
  • Aux aides et congés des salariés issus des territoires d’outre-mer.

UNE POLITIQUE LOGEMENT ESSENTIELLE DANS LA BRANCHE

La question du logement est centrale pour les salariés. Elle l’est d’autant plus dans les périodes de crises, de baisses de pouvoir d’achat et de difficultés pour se loger.

Il faudrait construire 500 000 logements chaque année pendant dix ans pour combler le déficit de l’offre.

Le patronat a longtemps trouvé un intérêt particulier à mettre en place des politiques logements d’entreprise. Elle lui permettait et le permet encore d’attirer les salariés, de les conserver à proximité des lieux de production et de faciliter les mobilités géographiques.

Ce fut le cas dans de nombreuses grandes industries sidérurgiques ou minières et c’est toujours le cas dans le ferroviaire.

UN ÉLÉMENT FONDATEUR INCONTOURNABLE

Bien avant la création de la SNCF, les compagnies ferroviaires mettaient en œuvre une politique logement afin de se développer.

La SNCF au fil du temps s’est construit un patrimoine important qui lui a permis de loger les cheminots à proximité de leur lieu de travail. Le logement a notamment été un moyen pour l’entreprise de faire venir de la main-d’œuvre de province sur la région parisienne.

Aujourd’hui, ce patrimoine est peu à peu bradé par la SNCF afin de financer les réformes ferroviaires scélérates.

En 2014, 41 778 logements (parc libre et parc Social) étaient accessibles prioritairement aux cheminots de la SNCF. En 2019, il n’en reste plus 28 667.

Les cheminots de la SNCF, ont également par leur mobilisation, conquis de nouveaux droits en matière d’accès ou d’aides au logement. Ils font l’objet d’un accord logement d’entreprise dans le GPU SNCF.

Le logement est donc une donnée sociale incontournable qui va de pair avec l’emploi. C’est aussi un élément important dans le pouvoir d’achat des cheminots.

DES DROITS ET DES GARANTIES DANS L’ENTREPRISE

Les cheminots du GPU SNCF, représentant 98 % des effectifs de la branche, bénéficient d’un dispositif spécifique d’accès au logement (Agence Logement) qui permet de satisfaire plus de 50 % des demandes en moins de 6 mois, dont 67 % en Île-de-France.

Des résidences meublées d’hébergement temporaire sont également mises à disposition.

De plus, sont garanties au travers de l’accord logement du GPU, des aides aux nouveaux embauchés en logement pérenne (aides versées mensuellement sur une durée maximale de 4 ans), des aides sur quittance, des garanties logement, une décote de 5 % sur Paris intramuros, etc.

MAINTENANT DANS LA BRANCHE FERROVIAIRE

Dans la branche ferroviaire, il n’existe pas de politique logement.

Si le sujet du logement est aujourd’hui repris dans le cadre de la CCN de la branche, l’UTP s’évertue à le réduire au maintien de baux dans le cadre du transfert des cheminots du GPU vers une autre entreprise ferroviaire.

Dans cette perspective, les employeurs se contentent du minimum déjà garanti par la loi et les cheminots ne bénéficieraient plus des droits issus de l’accord d’entreprise GPU SNCF ou des services de l’agence logement.

Pour la fédération CGT des cheminots, des droits nouveaux doivent être gagnés pour l’ensemble des cheminots de la branche, actifs, retraités et ayants droit.

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ-PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Une négociation de branche sur les complémentaires santé-prévoyance obligatoire vient de s’ouvrir. Pour l’heure, le patronat semble ne pas vouloir imposer cette obligation aux cheminots à statut.

L’obligation de complémentaire santé sans libre choix ne s’impose en effet pas légalement aux cheminots du cadre permanent.

Pour autant, certaines organisations syndicales réclament au détriment des droits statutaires comme le maintien de salaire, la médecine de soins, la prévoyance,… que tous les cheminots y compris à statut se voient imposer des contrats santé et prévoyance.

Ces organisations tenteront donc de modifier le positionnement patronal. Aucune négociation n’étant prévue à la SNCF sur ce point, elles escomptent se servir d’une négociation de branche pour imposer spécifiquement aux cheminots à statut des ponctions supplémentaires sur leur salaire.
Selon les chiffres fournis par la direction SNCF cela couterait même plus cher à un cheminot à statut d’avoir une cotisation à une complémentaire santé obligatoire (27 euros en moyenne si l’on prend Humanis en exemple) alors que le reste à charge après remboursement de la CPRP SNCF n’est que de 20 euros en moyenne.

Pour la CGT, la souscription à une complémentaire santé doit être un choix et non une obligation. Les contrats collectifs obligatoires brisent la solidarité entre les actifs et les retraités. Ce sont donc plus 200 000 retraités qui verraient leurs cotisations à leur mutuelle cheminote bondir d’environ 20% si les actifs étaient rattachés à une complémentaire santé obligatoire.

D’autre part, la généralisation des contrats collectifs obligatoires rend la tâche plus facile aux libéraux adeptes de l’individualisation et moins visible pour les citoyens pour amplifier les transferts de la sécurité sociale vers les complémentaires santé générant ainsi un accroissement des dépassements d’honoraires et réduire l’accès aux soins.

Les grands gagnants de ces dispositifs sont les groupes d’assurances qui ont les capacités financières de répondre aux appels d’offres de taille importante. La santé représente déjà un coût élevé pour les salariés, l’ajout d’une cotisation supplémentaire obligatoire ne ferait qu’accroitre celui-ci sans pour autant être plus efficace qu’un régime obligatoire avec une sécurité sociale intégrale.

La CGT s’opposera fermement à toute tentative d’imposer une complémentaire santé obligatoire aux cheminots du cadre permanent et portera la solution de l’extension du Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance à tous les salariés de la branche.

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