Fédération CGT des Cheminots


J'adhère

29 SEPTEMBRE : NOUVELLE MOBILISATION POUR NOS SALAIRES !

Action interprofessionnelle

| Les conditions sociales

Le 06 juillet dernier, à l’appel des fédérations CGT, SUD-Rail, CFDT (rejointes par l’UNSA ferroviaire), plus d’un cheminot sur trois était en grève (tous collèges, tous services) pour exiger des augmentations de salaires.

Ces mesures ont été jugées insuffisantes par les OS. Nous devons pousser encore plus fort ensemble pour obtenir satisfaction.

Alors que l’inflation atteint des niveaux singuliers et que les projections pointent une augmentation des prix sur un an pouvant avoisiner les 10 % d’ici la fin de l’année, les hausses de salaire à la SNCF apparaissent particulièrement insuffisantes. Le taux d’inflation a passé la barre des 6 % en août. Cette hausse globale des prix touche les produits de première nécessité : énergie, carburant, alimentation, logement, transports, fournitures scolaires, etc., tout ou presque augmente.

Les prix augmentent, les marges des entreprises explosent, mais les salaires ne suivent pas et la perte de pouvoir d’achat s’accentue. Pendant ce temps, les grands groupes annoncent des profits qui explosent (les entreprises du CAC 40 ont réalisé plus de 73 milliards de profits au premier semestre 2022).

Au mois de juillet, l’Insee avait déjà constaté une hausse des prix à la consommation de 6,1 % en un an. La facture devrait encore s’alourdir ces prochains mois. La flambée des prix du gaz et de l’électricité risque notamment de pénaliser les foyers.

À la SNCF, la mobilisation unitaire du 06 juillet dernier, impulsée par la fédération CGT des cheminots, a mis fin au gel des salaires dans notre entreprise. Étant donné le contexte économique, cumulé à la faiblesse des salaires, nous devons exiger de nouvelles mesures venant compenser la perte de pouvoir d’achat enregistrée ces derniers mois. Au-delà d’un calendrier de discussions annoncé par la direction le 06 juillet dernier, une négociation salariale doit s’ouvrir dans les plus brefs délais pour permettre aux cheminots de vivre dignement et d’avoir une réelle reconnaissance de leur métier (qualification, ancienneté, savoir et savoir-faire, etc.).

À cela s’ajoute la situation vécue, particulièrement durant la période estivale en matière de production ferroviaire pour laquelle, entre autres, la pénurie d’emplois s’est fait grandement ressentir.

Nous avons tous pu constater de nombreux dysfonctionnements (suppressions de trains, pannes, etc.), souvent dus au sous-effectif, dans l’ensemble des métiers. Cette question revêt un caractère d’urgence en matière de réponse à apporter.

C’est en ce sens que la Fédération CGT des cheminots a convoqué une nouvelle interfédérale pour proposer des suites à la mobilisation du 06 juillet dernier sur les salaires. Celle-ci a convenu de poursuivre l’action unitaire sur les salaires le 29 septembre.

Cette journée de mobilisation interviendra dans le cadre d’une journée d’action interprofessionnelle à l’appel de la CGT, FSU et Solidaires, ainsi que des organisations de jeunesse.

Pour rappel, la CGT revendique :

  • L’augmentation générale des salaires ;
  • La rétroactivité au 1er janvier 2022 des mesures annoncées lors de la table ronde du 06 juillet dernier ;
  • La réévaluation de l’indemnité de résidence ;
  • La révision à la hausse de l’enveloppe allouée aux EVS ;
  • L’octroi d’un vrai treizième mois pour l’ensemble des cheminots ;
  • La reconnaissance de l’expertise, de la qualification et de l’ancienneté des cheminotes et des cheminots tout au long de leur carrière ;
  • La revalorisation de toutes les primes de travail.

La fédération CGT des cheminots appelle toutes les cheminotes et tous les cheminots à agir par la grève le 29 septembre prochain.

Ensemble, nous pouvons gagner de nouvelles mesures, ainsi que des augmentations générales des salaires.

Allons chercher notre dû !

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TOUT ÇA POUR RIEN !

Négociations salariales de branche ferroviaire du 14 septembre 2022

| Les conditions sociales

Les négociations de Branche sur la revalorisation des minima s’avèrent être une véritable comédie, avec des annonces qui n’auront aucun impact sur le pouvoir d’achat des cheminots de la SNCF et de la Branche…

Dans ce contexte, la journée de mobilisation du 29 septembre sera une étape plus que nécessaire pour exiger par la grève notre dû !

C’est dans un contexte de forte inflation avec, selon l’INSEE, une augmentation des prix de 6,1 % en un an, que se sont tenues le 14 septembre, les négociations de branche portant sur la revalorisation des minima.

En 2022, le SMIC a été revalorisé mécaniquement pour la troisième fois au 1er août, conformément au code du travail.

L’accord de branche du 6 décembre 2021 sur la classification, rémunération et facilités de circulation, loin de protéger les cheminots de la branche ferroviaire, n’a pas créé de nouveaux droits mais a entériné non seulement des minima sociaux inférieurs au SMIC 9 mois après la validation de cet accord, mais aussi une annualisation des salaires qui ne permet pas de répondre aux besoins qui sont essentiellement mensuels.

Lors de la négociation salariale du 14 septembre 2022, le patronat s’est attaché à dépeindre une situation difficile avec une activité économique en berne, des coûts de l’énergie en hausse, la crise sanitaire, et des difficultés de recrutement…

Après deux interruptions de séance, les annonces patronales ont été les suivantes :

  • Augmentation uniforme de 800 euros (par an) de la RAG (rémunération annuelle garantie) pour les classes 1 à 5 ;
  • Augmentation de 2,65 % pour les classes 6 à 9.

Ces annonces n’auront aucune traduction financière pour les cheminots de la SNCF, mais aussi pour les cheminots des entreprises ferroviaires privées, puisque les salaires des cheminots de la branche sont supérieurs aux minima proposés. De surcroît, au-delà de ce coup d’épée dans l’eau pour la rémunération, les écarts des minima des classes 1 à 5 diminueront mécaniquement avec l’augmentation en somme fixe et entraîneront une moindre reconnaissance des qualifications.

Cette négociation démontre, une fois de plus, les méfaits de l’accord du 6 décembre 2021 (classifications et rémunération) dénoncé par la CGT.

La Fédération CGT des cheminots a adressé une lettre ouverte au patronat ferroviaire (UTP) le 15 juin dernier pour exiger la réouverture de négociation de ce volet de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Elle continuera de pousser pour répondre aux besoins des cheminots par l’instauration d’une véritable grille de salaires mensuels reconnaissant les qualifications avec comme début le SMIC à 2000 euros brut, et de véritables négociations salariales annuelles de branche.

La Fédération CGT des cheminots appelle les cheminots de la SNCF ainsi que ceux des autres entreprises de la Branche à agir le 29 septembre par la grève pour gagner de réelles augmentations des salaires.

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DES EXIGENCES SALARIALES QUI RESTENT À SATISFAIRE

| Les conditions sociales

Après huit années de gel des salaires ayant occasionné une perte de pouvoir d’achat de près de 20ؘ %, les cheminots de la SNCF subissent une inflation de plus de 6ؘ % depuis le début d’année 2022. Malgré des résultats économiques très favorables, la direction d’entreprise persiste dans le déni et les mesures insuffisantes.

Tout augmente plus vite que les salaires !

Selon l’indice Insee, les prix à la consommation auraient augmenté de 6,1 % en 1 an à fin juillet 2022. Le niveau d’inflation estimé d’ici à la fin de l’année oscille entre 8 et 10 %.

L’indice Insee est lui-même un facteur de minimisation qui ne correspond pas à la consommation réelle des ménages. Il est élaboré à partir de données de caisse sur la base de référentiels d’articles établis par les agences marketing de la grande distribution, donc par le patronat, puis passées à la moulinette d’algorithmes obscurs.

En 1 an, les prix des loyers ont augmenté de 9 %, le gaz naturel de 45 %, le fioul domestique de 55 %, le carburant de 17 à 32 %, les pâtes de 17 %, le café de 13 %, la viande hachée de 15 %, les couches, laits infantiles, gels lavants et autres produits vendus en pharmacie de 7 à 90 % selon les produits.

L’accord de branche ferroviaire relatif aux classifications et rémunérations ne permet pas de protéger les cheminots de la hausse des prix, tant en raison de l’indigence des minima salariaux que des méfaits de l’annualisation des salaires.

En effet, cet accord entérine des minima salariaux annuels ne permettant pas de neutraliser les fluctuations en cours d’année et dès lors impropres à répondre aux aspirations des cheminots, dont le budget s’établit par mois et non par année.

Un salaire pour vivre, pour reconnaître les qualifications et partager les richesses

Le travail est la seule source de richesse. Le travail d’un salarié n’est donc pas un coût, contrairement à ce que prétendent le patronat et ses soutiens, mais il a un prix : le salaire !

Le salaire permet de reconnaître les qualifications du salarié dont profite l’employeur, de vivre dignement pour le salarié, chaque mois et tout au long de sa vie grâce aux cotisations sociales. Le salaire permet également une meilleure répartition des richesses créées par le travail des salariés.

Une lutte unitaire décisive

La Fédération CGT des cheminots a initié une démarche qui a conduit à un appel unitaire à la grève le 6 juillet dernier.

Plus d’1 cheminot sur 3 ont répondu à cet appel, avec des établissements fortement mobilisés, ce qui a contraint la direction d’entreprise à annoncer des mesures pérennes et générales :

  • dégel des salaires ;
  • augmentation générale des salaires : 400 € pérennes par an et par cheminot + hausse générale de 1,4% ;
  • augmentation de 100 € de la gratification de vacances + 20 € au premier enfant + 20 € au second et + 10 € au-delà ;
  • revalorisation des indemnités et allocations.

L’ensemble des mesures est applicable rétroactivement à compter du 1er avril 2022 et sera versé au plus tard sur la solde d’octobre 2022.

Des mesures positives mais insuffisantes

Au regard de l’inflation actuelle et du niveau attendu en fin d’année, ces mesures sont clairement indécentes et n’effacent pas le contentieux salarial !

Pour compenser les pertes de pouvoir d’achat des cheminots, ne serait-ce que pour l’année 2022, des augmentations générales des salaires supplémentaires a minima de 5% s’imposent !

Pour tenir compte de l’impact de l’inflation sur le budget des cheminots depuis le début de l’année, la CGT exige que l’ensemble des mesures salariales s’applique rétroactivement au 1er janvier 2022 !

Une direction qui se réserve les richesses produites par les cheminots

Le refus récurrent de la Direction d’augmenter les salaires des cheminots est injustifiable, d’autant que les moyens existent et qu’ils sont souvent réservés à d’autres :

  • le bénéfice net du groupe en 2021 avoisine les 900 millions d’euros ;
  • les trains affichent cet été des taux de remplissage records ;
  • les perspectives financières de l’entreprise pour 2022 s’annoncent bien meilleures qu’en2021, et le bénéfice net est évalué à 2 milliards d’euros (1 % d’augmentation des salaires représente 84 millions d’euros) ;
  • pour mémoire, la déclaration de patrimoine de l’ancienne ministre des Armées a mis en lumière les 1 800 euros perçus par jour calendaire (52569 euros net par mois) pendant qu’elle était directrice générale de SNCF Voyageurs en 2017…

Une direction qui « a besoin » d’une nouvelle mobilisation

Les quatre fédérations syndicales ont interpellé unitairement le président Farandou par courrier pour qu’il fasse droit aux légitimes revendications des cheminots. La direction d’entreprise a signifié son refus par la voix de son DRH.

Cette posture idéologique est intolérable, tant au regard du constat partagé des pertes subies par les cheminots que des gains colossaux engrangés par l’entreprise grâce au travail des cheminots !

Les fédérations syndicales ont prévu de se retrouver le 1er septembre prochain pour évaluer ensemble les suites à donner à ce refus inique.

La Fédération CGT des cheminots proposera donc aux organisations syndicales la poursuite du processus unitaire engagé pour exiger de la Direction qu’elle passe à la caisse au-delà de la compensation de la seule inflation pour gagner une juste rémunération du travail et des qualifications des cheminots !

La CGT appelle donc les cheminots à débattre largement des questions salariales durant l’été et à se tenir prêts à la mobilisation pour exiger un rattrapage du pouvoir d’achat perdu et de véritables augmentations générales des salaires !

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ILS DOIVENT PASSER À LA CAISSE AVANT L’ÉTÉ !

Salaires / Pouvoir d'achat

| Fédération

Depuis de trop nombreuses années, le « régime » très spécial infligé aux cheminots en matière salariale plonge un nombre certain d’entre eux dans une situation économique difficile. ÇA SUFFIT ! Le patronat doit ouvrir le tiroir-caisse ou la température pourrait monter d’un cran à l’approche de l’été !

Alors que les richesses produites par les cheminots, période COVID isolée, ne cessent d’augmenter, ces derniers subissent dans le même temps, à l’instar des salariés du pays, une forte inflation faisant diminuer leur pouvoir d’achat ; une inflation aggravée par la guerre en Ukraine, ses effets, mais aussi par la spéculation d’un système financier à bout de souffle. Ainsi, depuis 2014, les salaires des cheminots sont gelés et l’inflation cumulée dépasse les 10 % ; inflation devant s’aggraver, selon les estimations, de près de 10 % d’ici à la fin de l’année 2022. Comme tous les citoyens et salariés, les cheminots sont donc directement touchés. La question des rémunérations est au coeur des préoccupations des salariés du Groupe Public SNCF. La crise sanitaire avait déjà amené à mettre sur la table la question du pouvoir d’achat, de la reconnaissance et de la compensation des impacts économiques pour les agents.

TABLE RONDE EN JUILLET À LA SNCF ? RENDEZ-NOUS NOTRE ARGENT !

Nous estimons nécessaire d’apporter une réponse aux cheminots dans le cadre de la table ronde salariale prévue début juillet.

Cela ne doit toutefois pas nous faire accepter que les NAO ne se tiennent qu’en fin d’année.

Les tensions sociales et les conflits dans l’entreprise se sont multipliés ces dernières semaines. Si ces conflits ont pour origine légitime les questions liées à l’organisation de la production, à l’emploi et au sens donné au travail, la question salariale en est le dénominateur commun. Les cheminots, qui, dans des conditions de plus en plus difficiles, s’attachent pourtant à « faire » le service public ferroviaire au quotidien estiment ne pas être traités à la hauteur de leur engagement. Il n’est plus tolérable que cette situation demeure.

IL FAUT EXIGER, AU MINIMUM, L’AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES ET DES PRIMES DE TRAVAIL !

RÉMUNÉRATION DANS LA BRANCHE : C’EST UNE BLAGUE ?

Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un haut niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail optimales pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.

À l’instar de la direction SNCF, le patronat ferroviaire refuse de compenser la hausse générale des prix par des augmentations générales de salaire.

C’est pourquoi, la Fédération CGT des Cheminots exige l’ouverture sans délai d’une véritable négociation relative à la classification et la rémunération des cheminots. Cette négociation qu’exige la gravité de la situation requiert que les organisations signataires de l’accord de branche de décembre 2021 s’en défassent et participent à la construction réelle de droits pour les cheminots. C’est en ce sens que la Fédération CGT des cheminots a adressé une lettre ouverte au patronat ferroviaire le 15 juin 2022.

Pour répondre aux besoins des cheminots, cette négociation doit porter en termes de salaire sur :

  • la considération mensuelle du salaire ;
  • une grille reconnaissant les qualifications à l’embauche et acquises en cours de carrière ;
  • le relèvement des minima pour un salaire de début de grille égal au Smic, que la CGT revendique à 2 000 € brut ;
  • une périodicité annuelle des négociations salariales de branche ;
  • l’indexation des minima salariaux sur l’inflation pour répondre à la hausse des prix dont profitent les entreprises.

Une interfédérale réunissant les 4 organisations syndicales représentatives au sein du GPU SNCF s’est tenue le 7 juin dernier à l’invitation de la CGT.

La Fédération CGT des Cheminots a proposé : le dépôt d’une DCI commune et la rédaction d’une expression commune sur les salaires et le pouvoir d’achat. Elle a également proposé d’agir par l’arrêt de travail pour peser sur les négociations salariales.

L’ensemble des 4 fédérations s’est accordé pour l’heure, à déposer une DCI unitaire.

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QUI VEUT FAIRE PAYER LES CHEMINOTS ?

Complémentaires-santé obligatoires

| Les conditions sociales

Le patronat, dont la direction SNCF, avec l’aide de la CFDT cheminots, a engagé une négociation de branche en vue d’imposer aux cheminots du cadre permanent et à leur famille l’adhésion contrainte à une complémentaire-santé obligatoire.

Les complémentaires-santé peuvent être de plusieurs types : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances à but lucratif.

La CGT n’est pas opposée aux complémentaires-santé, à l’exception des assurances qui n’ambitionnent que le profit et non la santé.

La CGT a d’ailleurs participé à la création de plusieurs mutuelles, dont des mutuelles cheminotes.

Cependant, la CGT est opposée à tout transfert de la Sécurité Sociale vers les complémentaires-santé et à la remise en cause de la liberté d’adhésion mutualiste et au libre-choix de l’organisme par l’affilié

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE : UN PROGRÈS PATRONAL MAIS PAS SOCIAL

Les complémentaires-santé obligatoires imposées aux salariés suite à l’accord MEDEF, CFDT, CFTC et CFE-CGC en 2013 :

  • Constituent un repli organisé de la Sécurité Sociale : on passe d’un système basé sur la réponse aux besoins, à un système minimaliste auquel s’ajoutent des étages plus ou moins individuels et tous privés ;
  • Ouvrent droit pour le patronat, à une exonération de cotisation sociale pour l’ensemble des sommes versées ;
  • Occasionnent un surcoût global, car les organismes de Sécurité Sociale ont des coûts de gestion nettement moindres, sans tenir compte du but lucratif des assurances ;
  • Retirent au salarié le choix d’adhérer ou non à une mutuelle et de la choisir, le tout au profit des grands groupes assurantiels qui tendent à imposer leur monopole ;
  • Accentuent mécaniquement les dépassements d’honoraires en les faisant payer par les complémentaires-santé (et donc par les salariés), soit un transfert du pouvoir d’achat des salariés vers celui des professions libérales ;
  • Excluent de la solidarité les privés d’emploi et les retraités ;
  • Condamnent les salariés arrivant en retraite à une brutale hausse de leurs cotisations car ils doivent prendre en charge la part employeur, à laquelle s’ajoute souvent une majoration au prétexte de l’âge.
    La législation prévoit uniquement un encadrement de la hausse globale de la cotisation sur les 2 premières années (maxi 125 % la première année, puis 150 % la seconde année puis sans limite à partir de la troisième année).

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ DES CONTRACTUELS SNCF : LE PROBLÈME, C’EST L’OBLIGATION

La Fédération CGT des cheminots est signataire des accords complémentaires-santé des

personnels contractuels de la SNCF d’une part, puisqu’il s’agit d’une obligation légale et d’autre part avec le souci permanent de faire en sorte que ce prélèvement obligatoire à destination d’officines privées, pèse le moins possible sur le budget mensuel des cheminots, déjà bien affaibli par les politiques salariales désastreuses.

Les accords complémentaire-santé des contractuels SNCF sont globalement de bon niveau en termes de rapport cotisation/prestations (60 % de la cotisation est réglée par l’entreprise et 40 % par le cheminot).

Cependant, la plupart des problématiques rencontrées par les cheminots contractuels découle du caractère obligatoire de l’adhésion :

  • Les cheminots sont contraints d’adhérer à une formule de haut niveau et donc plus coûteuse que les formules qu’ils choisissent généralement ;
  • Les cheminots sont contraints de cotiser pour l’ensemble de leur famille, sauf s’ils vivent seuls sans enfants ou si leur famille est couverte par ailleurs. Il leur en coûte mensuellement en moyenne 71 euros (sur une cotisation globale versée à l’assureur de 180 euros) ;
  • Un cheminot seul doit s’acquitter d’une cotisation de 29 euros en moyenne. Cependant, si sa situation familiale évolue et qu’il omet d’en aviser l’entreprise, il devra s’acquitter d’un rappel à hauteur de la cotisation « famille », y compris sur plusieurs mois, sans avoir pu bénéficier des prestations ;
  • Si un cheminot vivant en famille se sépare et qu’il omet d’en aviser l’entreprise, les surplus de cotisations versés sont en revanche perdus ;
  • S’ajoute à ces dépenses une assurance complémentaire décès-invalidité obligatoire dont la cotisation mensuelle payée par chaque cheminot est en moyenne de 30 euros.

En somme, même si les contrats proposés sont globalement de bonne qualité, la Fédération CGT des cheminots considère que les cheminots doivent être libres d’y souscrire ou non.

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS STATUTAIRES : UNE VENTE FORCÉE !

Actuellement, 80 % des cheminots statutaires actifs adhèrent volontairement à une mutuelle cheminote dont ils ont choisi la formule.

Le coût, en augmentation à cause des reculs de la Sécurité Sociale accompagnés par le patronat et ses soutiens syndicaux, se situe selon l’âge entre 17 et 27 euros pour les formules de base (environ 50 % des cheminots affiliés) et entre 27 et 57 euros pour les plus hauts niveaux de prestation.

Les partisans de la vente forcée d’une assurance privée aux cheminots statutaires considèrent que les 20 % de cheminots qui n’ont pas de mutuelle s’expliquent par des difficultés financières.

Cette thèse est d’évidence erronée car il est vérifié que de manière générale, les salariés ayant les plus faibles revenus sont précisément ceux qui ne pratiquent pas le « risque calculé » et qui se prémunissent davantage des risques qu’ils ne pourraient pas assumer financièrement.

Si 20 % des cheminots statutaires n’ont actuellement pas de mutuelle, c’est donc principalement par choix et par droit !

COMPLÉMENTAIRE-SANTÉ OBLIGATOIRE POUR LES PERSONNELS STATUTAIRES : UNE MISE EN PÉRIL GÉNÉRALE !

La mise en place d’une complémentaire-santé obligatoire pour

les cheminots du Cadre Permanent :

  • N’est pas obligatoire car les salariés régis par le Statut sont préservés par la loi de cette obligation ;
  • N’est pas nécessaire puisque les prestations du Régime Spécial de Prévoyance des cheminots sont supérieures au régime général ;
  • Sert d’alibi à la direction SNCF pour refuser la pérennisation de certaines prestations du Régime Spécial (forfaits dentaire, acoustique, chirurgie, hébergement d’un parent d’enfant hospitalisé, prise en charge des troubles du développement chez l’enfant, prévention du renoncement aux soins bucco-dentaires…) ;
  • Serait un surcoût de dépenses mensuelles imposé aux cheminots statutaires actifs. En effet, contrairement aux slogans des partisans de cette vente forcée, l’entreprise ne paierait pas 50 % des cotisations actuelles du cheminot, mais 50 % des cotisations d’une assurance au plus haut niveau ;
  • Isolerait les cheminots retraités actuels dans les mutuelles cheminotes. Leurs cotisations mutualistes augmenteraient alors de 15 à 20 % dès la première année sous l’effet de frais de gestion assumés par une moindre population, et sous l’effet de la suppression de la solidarité intergénérationnelle qui leur permet de collectiviser les risques maladie avec les populations plus jeunes ;
  • Acterait la disparition du tissu mutualiste cheminot en le privant de 130 000 cheminots actifs et leur famille ;
  • Pourrait entraîner, comme l’a toujours affirmé la direction SNCF, la remise en cause de la médecine de soins interne, généraliste et spécialiste ;
  • Menacerait directement les droits issus du Statut : maintien de salaire en cas de maladie, allocation décès versée par le Régime Spécial, pension de réforme…

DES MINORITÉS SYNDICALES QUI VOUDRAIENT DÉFAIRE L’HISTOIRE

Ceux qui aujourd’hui voudraient imposer aux cheminots du Cadre Permanent le paiement d’une assurance privée sont :

  • Ceux qui ont signé l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 relatif « à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi » qui constitue un recueil d’exigences patronales ;
  • Ceux-là même qui accompagnent systématiquement les reculs de la Sécurité Sociale dans les conseils d’administration, y compris de la CPRP SNCF en votant favorablement les diminutions de cotisations en faveur des employeurs ;
  • Ceux qui voudraient transférer la Sécurité Sociale vers des officines privées ;
  • Ceux qui finalement considèrent qu’il est « moderne » de tourner la page des droits statutaires, du régime spécial et de la Sécurité Sociale.

NE JETONS PAS L’ARGENT DES CHEMINOTS DANS LES POCHES DES ASSUREURS !

La mise en place d’une complémentaire-santé obligatoire pour les cheminots statutaires coûterait environ 15 à 19 millions d’euros par mois à la SNCF en termes de cotisations à l’assureur, ce qui représente en moyenne environ 130 euros par mois et par cheminot.

Pour la CGT, plutôt que d’être dédiées à la vente forcée d’assurance-santé, ces sommes doivent être consacrées aux augmentations générales des salaires, que les cheminots doivent être libres d’utiliser à leur guise !

Rappelons que la SNCF représente plus de 98 % de l’organisation patronale de branche UTP et qu’à ce titre, tout positionnement de l’UTP est nécessairement approuvé par la direction SNCF.

LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS HISTORIQUEMENT EN FAVEUR DU PROGRÈS SOCIAL !

La CGT revendique :

  • L’extension du Régime Spécial de Prévoyance et de Retraite à l’ensemble des cheminots de la branche ;
  • L’amélioration des prestations du régime spécial, notamment en pérennisant les prestations spécifiques non-pérennes ;
  • L’accès à la médecine de soins généraliste et spécialiste pour l’ensemble des cheminots de la branche ferroviaire, actifs, retraités, statutaires et contractuels.

UNE NÉGOCIATION QUI DÉTOURNE LE VOTE DES CHEMINOTS

La validité des accords d’entreprise est conditionnée à leur signature par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix des cheminots.

Les accords de branche peuvent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant 30 % des voix.

Afin de contourner la règle de l’accord majoritaire, le patronat et l’organisation syndicale minoritaire CFDT tentent de décider pour tous les cheminots en passant la négociation par la branche ferroviaire plutôt que dans l’entreprise.

Il s’agit d’une spoliation du vote des cheminots !

La mise en place de complémentaires-santé obligatoires pour les cheminots du Cadre Permanent serait un recul historique pour les cheminots, le Régime Spécial et les droits statutaires.

La Fédération CGT des cheminots appelle donc celles des organisations syndicales qui n’ont pas un intérêt économique à promouvoir les fonds assurantiels, à refuser de s’associer à ce projet patronal !

LE 31 MARS 2022, ENGAGEONS-NOUS ET MANIFESTONS À PARIS !
LA LUTTE DES CHEMINOTS EST D’INTÉRÊT GÉNÉRAL !

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LA DIRECTION SNCF VEUT-ELLE ABAISSER LE SALAIRE DES ADC ET ASCT CONTRACTUELS ?

Personnels contractuels

| Les conditions sociales

Par courriel du 21 décembre 2021, la direction SNCF soumettait aux organisations syndicales représentatives un projet d’accord « sur l’évolution des principes de rémunération des personnels contractuels des cinq sociétés SNCF ».

Cet accord constituant un assemblage de reculs sociaux et d’effacement des garanties collectives des personnels contractuels, la Fédération CGT des cheminots a refusé d’y apposer sa signature.

UN PROJET GLOBAL D’ABAISSEMENT DES DROITS DES CHEMINOTS

L’accord soumis à signature par la direction SNCF se voulait substituer aux garanties collectives dont bénéficie le personnel contractuel à la SNCF les nouvelles règles notoirement régressives issues de l’accord de branche classification-rémunération, signé début décembre 2021 par l’UNSA, SUD-Rail et la CFDT-FGAAC.

La direction a largement dévoyé, au fil des années, les conditions de recours à l’annexe C du RH0254, notamment pour les agents de conduite, et ce afin d’effacer les repères collectifs de salaire prévus dans les annexes A et B.

L’accord proposé envisage purement et simplement d’imposer à tous les cheminots contractuels, y compris les nouveaux embauchés, un cadre social exempt de protection.

Pour combler les pertes de droits, le texte prévoit un « rachat » de la « perte d’opportunité liée à l’ancienneté » pour les agents relevant actuellement des annexes A1, A3 et B. Un aveu de régression !

UNE NOTION DE SALAIRE ANNUEL IMPROPRE À RÉPONDRE AUX BESOINS DU QUOTIDIEN !

À l’instar de l’accord de branche, l’accord d’entreprise proposé envisage la rémunération sous la forme d’un minimum annuel.

Alors que les cheminots paient leurs factures chaque mois et non annuellement, cette forme de rémunération ne garantit pas un salaire correspondant à la qualification, ni des montants déterminés pour chaque élément de rémunération, et ouvre la voie à des fluctuations de rémunération au cours de l’année.

Avec un salaire annuel, le cheminot pourrait avoir un salaire insuffisant 11 mois sur 12 et un rattrapage minimum en fin d’année.

LES PRIMES DE TRACTION ET DE TRAVAIL DES ASCT INCLUSES DANS LE MINIMUM ?

L’accord de branche précise qu’une Rémunération Annuelle Garantie (RAG) est fixée pour les différentes classes.

Cette rémunération annuelle garantie constitue un socle minimal fixé par la branche

Concomitamment, les parties conviennent de mettre en place un barème des salaires minimaux au sein des sociétés SNCF. Le tableau ci-après décrit la grille des salaires contractuels annuels de base minimaux équivalent temps plein, en fonction de la classe d’emploi et de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise :

Pour visualiser la grille des salaires minimaux SNCF (Extrait Article 3 de l’accord), télécharger la version pdf de ce tract.

Les montants minimaux indiqués dans ce tableau s’appliquent au salaire annuel de base (donc hors prime d’ancienneté) équivalent temps plein pour l’ensemble des salariés contractuels.

Les montants s’entendent hors primes (exceptée la prime de traction ou de travail pour le personnel cité ci-après), indemnités, gratifications (notamment GRAVAC, GAEX et indemnités fixes mensuelles), prime de réserve, qui viennent s’ajouter au salaire de base. Dans le cas particulier des salariés positionnés sur les emplois-types de :

  • conducteur de ligne, conducteur de tram-train, conducteur de manoeuvre et de ligne locale,
  • agent d’accompagnement d’un train de voyageurs,

ces salaires minimaux incluent, en plus du salaire de base, la prime de travail ou de traction.

Littéralement, le texte rédigé par la direction SNCF pose :

  • Les primes, indemnités, gratifications et primes de réserve viennent s’ajouter aux montants minimaux du tableau (salaire de base), sauf pour les primes de traction ou ASCT ;
  • Pour les agents de conduite et les ASCT, les primes de traction ou de travail sont déjà incluses dans les salaires minimaux de base du tableau.

En conséquence, selon cette lecture :

  • le salaire de base des ADC et ASCT contractuels n’est pas garanti ;
  • les primes de traction et de travail des ADC et ASCT contractuels seraient fondues dans la rémunération globale ;
  • ▪a rémunération garantie des ADC et ASCT contractuels serait fortement abaissée.

La seule garantie salariale pour un ADC contractuel ayant par exemple 12 ans d’ancienneté, serait un salaire annuel, PFA et primes de traction comprises, de 24 943 € bruts, soit 19 456 € nets ! À vos calculatrices ! En outre, les revalorisations d’ancienneté prévues dans l’accord ne s’appliquent qu’aux salaires minimaux, pas aux salaires de manière générale, de la même manière que les salaires n’augmentent pas tous en même temps que le SMIC.

La CFDT-FGAAC et l’UNSA ont signé cet accord !

Leurs signatures conjuguées demeurant minoritaires, cet accord n’est, pour l’heure, heureusement pas valide, mais l’intention du patronat et des signataires reste entière, nécessitant la mobilisation des cheminots pour exiger le maintien intégral des droits et en gagner de nouveaux !

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UN CADRE SOCIAL AU RABAIS

Accord Rémunération des contractuels

| Les conditions sociales

La direction du GPU SNCF abaisse les conditions de rémunération des cheminots contractuels de l’entreprise au niveau de la CCN (Convention Collective Nationale).

La CGT ne signera pas un accord qui acte un recul en matière de droits et de garanties.

Nous revendiquons un statut social de haut niveau pour tous les cheminots.

Contractuels de la SNCF, rejoignez la CGT !

Il n’aura pas fallu attendre longtemps après la validation du volet « rémunération » de la CCN pour que la direction matérialise, dans un accord d’entreprise, sa volonté de construire un cadre social au rabais en substitution au cadre existant, jugé trop protecteur.

Elle vise les futurs cheminots recrutés, mais aussi, sous couvert « d’harmonisation », tous les cheminots contractuels de la SNCF.

SMICARDISATION ET PRÉCARISATION SALARIALE

La direction compte appliquer une rémunération de tous les cheminots contractuels sur un salaire annuel minimum.

Ainsi, elle ne serait plus tenue de respecter un salaire mensuel minimum en lien avec le métier exercé, mais seulement de garantir mensuellement le SMIC. Le salaire mensuel pourrait être variable au gré des pics ou des baisses d’activité de l’entreprise. La Rémunération Annuelle Garantie (RAG) n’offre donc aucune stabilité dans la durée.

DES SALAIRES ANNUELS SNCF INDIGENTS

Chaque cheminot contractuel se verrait attribuer une classe ou qualification en fonction du poste ou emploi qu’il occupe (ci-dessous l’équivalence avec la grille statutaire).

Les salaires annuels minimaux correspondant à chaque classe seraient alignés sur les seuils les plus bas de la CCN (cf. tableau ci-dessous).

Ils ont été définis à un niveau tellement bas, qu’ils permettraient à l’entreprise de pratiquer des rémunérations « à la carte » selon ses besoins (logique de marché de l’emploi).

Ce sont des salaires annuels et il n’y a pas de 13ème mois ! Les contractuels qui perçoivent aujourd’hui la GFA (Gratification de Fin d’Année) ne la percevraient plus.

UNE PROGRESSION SALARIALE CONDAMNÉE

La progression salariale (assimilable aux positions de rémunération pour les statutaires SNCF) par paliers de 3 ans, plafonnée à 16 % sur 30 ans, est insuffisante et très théorique.

Si le salaire d’embauche est supérieur au salaire minimum, rien ne garantit une augmentation de rémunération par ce mécanisme.

La revalorisation salariale minimale garantie n’est en réalité que de 0,8 % par période de 3 ans, soit 8 % sur 30 ans.

À titre de comparaison, au déroulement de carrière type du Statut SNCF, la progression est au minimum de l’ordre de 35 % (hors échelon d’ancienneté).

UNE ANCIENNETÉ INÉGALE ET INFÉRIEURE À DE NOMBREUSES DISPOSITIONS

La direction reprend la CCN avec la majoration du salaire de 18 % au bout de 30 ans d’ancienneté pour les classes 1, 2, 3, 4, 5, 6 (équivalentes qualifications A, B, C, D, E, F au Statut), de 9 % pour les classes 7 et 8 (équivalentes qualifications G et H au Statut), et aucune majoration pour la classe 9 (CS).

À titre de comparaison, la majoration est de 23,6 % pour les statutaires. Pour les contractuels recrutés à la SNCF avant le 1er janvier 2020, la majoration peut atteindre 36,3 % selon les annexes du GRH 0254 dont ils dépendent.

Pour les contractuels relevant de l’annexe C du GRH0254 et les nouveaux embauchés, l’accord proposé par la direction du GPU SNCF transpose dans l’entreprise les dispositions concernant l’ancienneté de l’accord de branche, sans les améliorer.

Cet accord d’entreprise ne crée donc pas de nouveaux droits, mais acte de nombreux reculs.

La CGT revendique :

  • une grille unique pour tous les cheminots avec 9 qualifications, de l’Exécution au Cadre Supérieur, comportant 6 positions par qualification ;
  • des garanties sur le déroulement de carrière avec avancement automatique ;
  • la reconnaissance des diplômes à l’embauche et en cours de carrière ;
  • un 13ème mois ;
  • un salaire mensuel de début de grille à 2 000 Euros ;
  • une majoration d’ancienneté linéaire au cours de la carrière de plus de 30 %.

ENSEMBLE, GAGNONS UN STATUT SOCIAL DE HAUT NIVEAU

LE 27 JANVIER, TOUS MOBILISÉS !

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ET MAINTENANT DES AUGMENTATIONS ET VITE !

Salaires

| Les conditions sociales

La direction SNCF a soumis à signature un accord issu de la table ronde NAO du 17 novembre.
Cet accord confirme le gel des salaires dans l’entreprise.
La Fédération CGT des cheminots a décidé de NE PAS SIGNER cet accord !

Les cheminots ont perdu 30 % de pouvoir d’achat depuis 1983, dont un tiers depuis 2014.

Lors de cette table ronde, la direction a proposé des mesures dont la quasi-totalité ne concernent pas 2021 ! Par ailleurs, aucune augmentation générale n’a été proposée ! (Cf. tracts CGT du 18 et du 30 novembre derniers).

C’est pourquoi la Fédération CGT des Cheminots a décidé de NE PAS SIGNER cet accord.
La direction SNCF vient d’annoncer qu’elle appliquera la totalité des mesures qu’elle a mises sur la table lors des discussions.

Cette décision unilatérale pose la question de l’exercice de la négociation à la SNCF. En effet, la direction refuse les contradictions. Elle réfute les légitimes revendications des cheminots. Les mesures annoncées s’étalent sur la durée, actant l’absence de négociations salariales en 2022 notamment. Elles font fi de la reconnaissance des diplômes, des qualifications, de l’ancienneté des cheminots.

Cette pièce de théâtre savamment orchestrée avec l’aide de quelques acteurs dociles dont la signature, finalement ne sert à rien, nous conforte dans l’exigence d’ouvrir de nouvelles négociations immédiatement !

C’est pourquoi la Fédération CGT des Cheminots a proposé à la Fédération SUD-Rail (non signataire) d’adresser un courrier à la direction portant l’exigence d’une véritable NAO tout de suite.

La stratégie patronale nécessite une riposte à la hauteur du mépris.

Aussi, la Fédération CGT des Cheminots redit que le rapport de force doit se renforcer sur les sujets salariaux comme sur les questions sociales.

Plus nombreux, plus forts, ensemble !

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GAGNER UN STATUT SOCIAL DE HAUT NIVEAU

FLASH

| Les conditions sociales

Le 22 novembre dernier, s’est tenue une Table Ronde de négociation sur le futur Statut Social des contractuels dans l’entreprise et la transposition des classifications de Branche dans l’entreprise. La CGT y a développé ses propositions. La Table Ronde, qui se voulait conclusive, ne le sera pas. La CGT souhaite que ces négociations ne soient pas confidentielles.

Réouverture du volet classifications et rémunérations de Branche

La réouverture des négociations de Branche demandée par la CGT, après avoir fait valoir son droit d’opposition à l’accord de bas niveau sur les classifications et rémunérations, vient d’être annoncée par l’UTP et les négociations devraient reprendre d’ici la fin de l’année dans la Branche et parallèlement se poursuivre dans l’entreprise. D’ores et déjà, les premières propositions du patronat, avant même l’ouverture des négociations, sont au-dessus du texte qui avait été validé par les Organisations Syndicales signataires. Démonstration est faite que la CGT avait raison d’exiger un autre niveau d’accord et appelle à placer ces négociations sous surveillance et à se tenir prêts à agir pour gagner un Statut social de haut niveau dans l’entreprise et dans la Branche.

Pour un Statut Social des contractuels de haut niveau

Face à une direction qui campait sur une transposition du décret a minima, cette Table Ronde a été l’occasion de rappeler nos propositions :

  • Une définition précise de nos métiers et filières, avec des parcours professionnels clairement définis ;
  • L’instauration d’une véritable grille des salaires constituant un repère collectif pour les contractuels et non pas des « minima d’entreprise » ;
  • Une reconnaissance des diplômes à l’embauche et en cours de carrière par un positionnement dans la grille en fonction du niveau des diplômes détenus ;
  • Une progression professionnelle automatique sur l’ensemble de la carrière (36 ans), non soumise aux « processus managériaux » ;
  • Le passage automatique d’une classe ou qualification tous les 12 ans, permettant à chaque cheminot de dérouler sur 3 qualifications en dehors de tout arbitraire patronal ;
  • Une majoration d’ancienneté au moins égale aux dispositions statutaires sur l’ensemble de la carrière et pour TOUS les collèges ;
  • Des règles de progression professionnelle et de reconnaissance de l’ancienneté qui améliorent l’existant pour les contractuels relevant des différentes annexes du RH 0254 ;
  • Un 13ème mois pour TOUS.

Pour la Fédération CGT, ces propositions doivent constituer le socle des négociations aussi bien dans l’entreprise que dans la Branche.

ENSEMBLE, GAGNONS UN STATUT SOCIAL DES CONTRACTUELS DE HAUT NIVEAU

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URGENCE !

Salaires

| Les conditions sociales

Des négociations annuelles obligatoires sur les salaires vont s’ouvrir durant la première quinzaine d’octobre 2021. Rappel des enjeux…

LE SALAIRE : UNE DOUBLE FINALITÉ

Le salaire doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement des salariés par l’élévation de leur niveau de vie en dehors de tout autre élément de rémunération, par nature variable, et qui ne permettrait pas la réponse évolutive aux besoins.

En ce sens, le salaire comporte une partie de salaire direct (le net) pour le mois, et une partie de salaire socialisé (les cotisations) pour la vie. Cela permet au salarié de continuer à percevoir un revenu en retraite, lorsqu’il sera malade, privé d’emploi…

Les 2 rôles sont intimement liés car répondre aux besoins collectifs de Sécurité Sociale, c’est éviter les dépenses individuelles nécessaires à la réponse aux besoins (hôpital, remboursements maladie, pensions de retraite…).

Les diverses formes déviantes de rétribution, telles que la prime « Macron », la GIR, l’intéressement… ne constituent pas du salaire.

 

LE SALAIRE, CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET DONC DE LA QUALIFICATION

Le niveau du salaire dépend de la qualification du salarié qui s’acquiert avec les diplômes, les formations qualifiantes et la technicité et l’expérience acquises.

Le patronat, bien que profitant invariablement de l’augmentation des qualifications de ses salariés, soit au travers l’expérience acquise, soit les formations, s’attache sans cesse à remettre en cause leur reconnaissance par le salaire, préférant user et abuser des éléments de rémunération liés à l’utilisation, tels que les EVS qui représentent environ 15 % de la rémunération des cheminots et disparaissent en cas de maladie ou en retraite.

Seule une grille de rémunération unique, avec une progression automatique permet la reconnaissance des qualifications des cheminots et le paiement de leur juste salaire à partir de l’embauche et pour toute la carrière.

LE SALAIRE AUGMENTE SOUS 2 EFFETS

Le salaire est susceptible de progresser sous l’effet :

  • De l’augmentation de la qualification individuelle, par la formation ou l’expérience ;
  • Des augmentations générales de salaire qui permettent notamment de compenser les augmentations du coût de la vie.

En l’absence d’augmentations générales des salaires, ce sont les gains de compétences (formation, changement de poste, avancement en grade…) et l’expérience acquise (dont l’employeur profite et qu’il qualifie de glissement vieillesse-technicité) qui servent à compenser les augmentations du coût de la vie.

C’est le cas des cheminots depuis 2014 ! À la SNCF, les qualifications cheminotes sont donc de moins en moins reconnues et rémunérées.

INFLATION : UN INDICE INSEE DEVENU OUTIL DU PATRONAT

L’indice INSEE, jadis mesure statistique de l’évolution réelle des prix pondérée par les budgets de consommation des ménages, ne mesure plus l’augmentation réelle du coût de la vie subie par les salariés.

Il est désormais élaboré à partir des prix de référentiels d’articles établis par les agences marketing de la grande distribution, donc par le patronat, puis passés à la moulinette d’algorithmes obscurs.

L’indice INSEE est devenu un outil politique pour refuser les augmentations des salaires et des pensions, au travers un abaissement fictif tel que l’indice « hors-tabac », qui sous-estime largement l’augmentation réelle du coût de la vie.

Plusieurs études évaluent cette sous-estimation à 1 point par an, portant l’inflation pour 2020 à 3 fois le taux officiel constaté.
Selon les chiffres officiels, l’inflation cumulée s’élèverait à 6,1 % depuis 2014.

LES SALAIRES DES CHEMINOTS GELÉS DEPUIS 2014

Si les salaires des cheminots avaient été augmentés ne serait-ce qu’à la hauteur du niveau officiel de l’inflation, les cheminots percevraient aujourd’hui en moyenne près de 200 euros supplémentaires par mois !

➔ Cumulés depuis 2014, ce sont 2 500 euros en moyenne que la direction doit à chaque cheminot, ne serait-ce que pour compenser l’augmentation officielle du coût de la vie.
Cette extorsion moyenne cache, en outre, d’importantes disparités salariales.

LE SALAIRE MOYEN : UN AUTRE INDICE PATRONAL

Pour justifier le gel des salaires qu’elle impose aux cheminots, la direction de l’entreprise invoque des « moyennes » de salaires qui seraient comparables, voire supérieures aux autres entreprises.

Or, le principe de la moyenne est qu’elle peut être fortement influencée par les très hauts salaires.

Le salaire brut moyen des cheminots affiché par la direction est de 3 295€. La rémunération moyenne des 10 plus hauts dirigeants de l’entreprise (hors jetons de présence des différents conseils d’administration de filiales) s’élevait en 2019 à 31 043 € (+ 4% en deux ans) par mois, soit 9.5 fois le salaire moyen des cheminots.

Le salaire MEDIAN est un indice de mesure plus fiable des politiques salariales. Il s’agit du montant de salaire pour lequel il y a autant de salariés au-dessus et en-dessous.

Le salaire médian à la SNCF s’élève à environ 2 800 € brut, soit un différentiel de plus de 15 % avec le salaire moyen, qui traduit une forte concentration des salaires vers le bas.

103 200 cheminots ont un salaire mensuel inférieur au salaire moyen affiché par la direction SNCF.

C’est d’ailleurs ce qui justifie les mesures « bas salaires » régulièrement proposées par la direction pour les premières positions de la grille.

Pour la CGT, puisque la direction reconnaît que les premières positions sont sous-payées, il faut promouvoir sans délai les cheminots aux positions supérieures au lieu de leur donner des compléments ponctuels.

À LA SNCF : UNE BAISSE CONSTANTE DE LA PART DES SALAIRES DANS LES RICHESSES PRODUITES PAR LES CHEMINOTS

Les bilans sociaux des dernières années, édités par la direction d’entreprise, font apparaître une augmentation constante des richesses produites par les cheminots et une stagnation de la masse salariale.

Si on écarte l’année 2020 dont les données sont faussées par la crise sanitaire et le recours massif au chômage partiel :

Les richesses produites par les cheminots (=valeur ajoutée) ont augmenté de 8% entre 2016 et 2019. Dans le même temps, la part dédiée aux salaires dans les richesses produites par les cheminots a diminué de 5.5 points.

LES CHEMINOTS À LA DIÈTE PENDANT QUE LE PATRONAT SE GAVE

Alors que le patronat à la tête de la SNCF refuse de payer à son juste prix le travail des cheminots depuis de nombreuses années, il engrange continuellement des profits :

  • 117 millions d’euros de cotisations sociales du Régime Spécial exonérées dans le cadre de l’activité partielle au titre de l’année 2020 ;
  • 360 millions d’euros d’aides de l’Etat perçues en 2020 au titre du chômage partiel dans le cadre des aides « Covid » ;
  • Exonérations de 6 points de cotisations sociales maladie pour tous les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC (soit environ 127 000 cheminots), ce qui représente environ 25 millions d’euros ;
  • Non-paiement des heures de travail accomplies par les cheminots en forfait-jours ;
  • Hébergement de l’entreprise par les salariés en télétravail…
La Fédération CGT des cheminots exige des augmentations générales des salaires et la mise en place d’une grille des salaires au niveau de la branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privées, les cadres supérieurs et les agents de conduite avec une première position à 2 000 € brut.

La CGT appelle les cheminots à s’emparer de la question salariale !

La Fédération CGT des Cheminots appelle à agir massivement par la grève le 5 octobre prochain !

Feuilletez le 4 pages spécial SALAIRES

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