Fédération CGT des Cheminots


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URGENCE !

Salaires

| Les conditions sociales

Des négociations annuelles obligatoires sur les salaires vont s’ouvrir durant la première quinzaine d’octobre 2021. Rappel des enjeux…

LE SALAIRE : UNE DOUBLE FINALITÉ

Le salaire doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement des salariés par l’élévation de leur niveau de vie en dehors de tout autre élément de rémunération, par nature variable, et qui ne permettrait pas la réponse évolutive aux besoins.

En ce sens, le salaire comporte une partie de salaire direct (le net) pour le mois, et une partie de salaire socialisé (les cotisations) pour la vie. Cela permet au salarié de continuer à percevoir un revenu en retraite, lorsqu’il sera malade, privé d’emploi…

Les 2 rôles sont intimement liés car répondre aux besoins collectifs de Sécurité Sociale, c’est éviter les dépenses individuelles nécessaires à la réponse aux besoins (hôpital, remboursements maladie, pensions de retraite…).

Les diverses formes déviantes de rétribution, telles que la prime « Macron », la GIR, l’intéressement… ne constituent pas du salaire.

 

LE SALAIRE, CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET DONC DE LA QUALIFICATION

Le niveau du salaire dépend de la qualification du salarié qui s’acquiert avec les diplômes, les formations qualifiantes et la technicité et l’expérience acquises.

Le patronat, bien que profitant invariablement de l’augmentation des qualifications de ses salariés, soit au travers l’expérience acquise, soit les formations, s’attache sans cesse à remettre en cause leur reconnaissance par le salaire, préférant user et abuser des éléments de rémunération liés à l’utilisation, tels que les EVS qui représentent environ 15 % de la rémunération des cheminots et disparaissent en cas de maladie ou en retraite.

Seule une grille de rémunération unique, avec une progression automatique permet la reconnaissance des qualifications des cheminots et le paiement de leur juste salaire à partir de l’embauche et pour toute la carrière.

LE SALAIRE AUGMENTE SOUS 2 EFFETS

Le salaire est susceptible de progresser sous l’effet :

  • De l’augmentation de la qualification individuelle, par la formation ou l’expérience ;
  • Des augmentations générales de salaire qui permettent notamment de compenser les augmentations du coût de la vie.

En l’absence d’augmentations générales des salaires, ce sont les gains de compétences (formation, changement de poste, avancement en grade…) et l’expérience acquise (dont l’employeur profite et qu’il qualifie de glissement vieillesse-technicité) qui servent à compenser les augmentations du coût de la vie.

C’est le cas des cheminots depuis 2014 ! À la SNCF, les qualifications cheminotes sont donc de moins en moins reconnues et rémunérées.

INFLATION : UN INDICE INSEE DEVENU OUTIL DU PATRONAT

L’indice INSEE, jadis mesure statistique de l’évolution réelle des prix pondérée par les budgets de consommation des ménages, ne mesure plus l’augmentation réelle du coût de la vie subie par les salariés.

Il est désormais élaboré à partir des prix de référentiels d’articles établis par les agences marketing de la grande distribution, donc par le patronat, puis passés à la moulinette d’algorithmes obscurs.

L’indice INSEE est devenu un outil politique pour refuser les augmentations des salaires et des pensions, au travers un abaissement fictif tel que l’indice « hors-tabac », qui sous-estime largement l’augmentation réelle du coût de la vie.

Plusieurs études évaluent cette sous-estimation à 1 point par an, portant l’inflation pour 2020 à 3 fois le taux officiel constaté.
Selon les chiffres officiels, l’inflation cumulée s’élèverait à 6,1 % depuis 2014.

LES SALAIRES DES CHEMINOTS GELÉS DEPUIS 2014

Si les salaires des cheminots avaient été augmentés ne serait-ce qu’à la hauteur du niveau officiel de l’inflation, les cheminots percevraient aujourd’hui en moyenne près de 200 euros supplémentaires par mois !

➔ Cumulés depuis 2014, ce sont 2 500 euros en moyenne que la direction doit à chaque cheminot, ne serait-ce que pour compenser l’augmentation officielle du coût de la vie.
Cette extorsion moyenne cache, en outre, d’importantes disparités salariales.

LE SALAIRE MOYEN : UN AUTRE INDICE PATRONAL

Pour justifier le gel des salaires qu’elle impose aux cheminots, la direction de l’entreprise invoque des « moyennes » de salaires qui seraient comparables, voire supérieures aux autres entreprises.

Or, le principe de la moyenne est qu’elle peut être fortement influencée par les très hauts salaires.

Le salaire brut moyen des cheminots affiché par la direction est de 3 295€. La rémunération moyenne des 10 plus hauts dirigeants de l’entreprise (hors jetons de présence des différents conseils d’administration de filiales) s’élevait en 2019 à 31 043 € (+ 4% en deux ans) par mois, soit 9.5 fois le salaire moyen des cheminots.

Le salaire MEDIAN est un indice de mesure plus fiable des politiques salariales. Il s’agit du montant de salaire pour lequel il y a autant de salariés au-dessus et en-dessous.

Le salaire médian à la SNCF s’élève à environ 2 800 € brut, soit un différentiel de plus de 15 % avec le salaire moyen, qui traduit une forte concentration des salaires vers le bas.

103 200 cheminots ont un salaire mensuel inférieur au salaire moyen affiché par la direction SNCF.

C’est d’ailleurs ce qui justifie les mesures « bas salaires » régulièrement proposées par la direction pour les premières positions de la grille.

Pour la CGT, puisque la direction reconnaît que les premières positions sont sous-payées, il faut promouvoir sans délai les cheminots aux positions supérieures au lieu de leur donner des compléments ponctuels.

À LA SNCF : UNE BAISSE CONSTANTE DE LA PART DES SALAIRES DANS LES RICHESSES PRODUITES PAR LES CHEMINOTS

Les bilans sociaux des dernières années, édités par la direction d’entreprise, font apparaître une augmentation constante des richesses produites par les cheminots et une stagnation de la masse salariale.

Si on écarte l’année 2020 dont les données sont faussées par la crise sanitaire et le recours massif au chômage partiel :

Les richesses produites par les cheminots (=valeur ajoutée) ont augmenté de 8% entre 2016 et 2019. Dans le même temps, la part dédiée aux salaires dans les richesses produites par les cheminots a diminué de 5.5 points.

LES CHEMINOTS À LA DIÈTE PENDANT QUE LE PATRONAT SE GAVE

Alors que le patronat à la tête de la SNCF refuse de payer à son juste prix le travail des cheminots depuis de nombreuses années, il engrange continuellement des profits :

  • 117 millions d’euros de cotisations sociales du Régime Spécial exonérées dans le cadre de l’activité partielle au titre de l’année 2020 ;
  • 360 millions d’euros d’aides de l’Etat perçues en 2020 au titre du chômage partiel dans le cadre des aides « Covid » ;
  • Exonérations de 6 points de cotisations sociales maladie pour tous les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC (soit environ 127 000 cheminots), ce qui représente environ 25 millions d’euros ;
  • Non-paiement des heures de travail accomplies par les cheminots en forfait-jours ;
  • Hébergement de l’entreprise par les salariés en télétravail…
La Fédération CGT des cheminots exige des augmentations générales des salaires et la mise en place d’une grille des salaires au niveau de la branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privées, les cadres supérieurs et les agents de conduite avec une première position à 2 000 € brut.

La CGT appelle les cheminots à s’emparer de la question salariale !

La Fédération CGT des Cheminots appelle à agir massivement par la grève le 5 octobre prochain !

Feuilletez le 4 pages spécial SALAIRES

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IM-PASS SANITAIRE : SUITES…

Tract aux cheminots

| Les conditions sociales

Le projet de loi du Gouvernement poursuit son parcours.

Bien que le Président de la République ait voulu une procédure accélérée, le texte est encore loin de pouvoir entrer en vigueur.

Même si le principe de ne pas sanctionner les cheminots semble avoir été retenu par la Direction SNCF, il faut néanmoins attendre la publication définitive des textes pour savoir réellement qui sera concerné, et par quoi…

LA LOI A ÉTÉ VOTÉE

Le débat parlementaire vient de se conclure avec l’adoption d’un texte par la commission mixte paritaire des deux assemblées.

Ce texte a évolué par rapport au projet de loi :

  • Le licenciement au bout de 2 mois en cas d’absence de pass a été supprimé. Il reste néanmoins la « suspension du contrat de travail », donc de la rémunération, dès le premier jour d’absence de pass. Les législateurs poussent l’hypocrisie jusqu’à inviter le salarié à poser des RTT ou congés !
  • La convocation par la hiérarchie n’a plus lieu au bout de 5 jours, mais dès le 3ème jour d’absence de pass. Il est précisé que l’entretien a pour but d’« examiner les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non-soumis à cette obligation ».
  • Seuls « les personnes ou services autorisés » peuvent en assurer le contrôle, et il « ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des forces de l’ordre ». Autrement dit, les agents des gares ne pourraient pas procéder au contrôle du pass sanitaire. Quant aux agents SUGE ou aux contrôleurs, ils pourraient contrôler le pass, mais sans contrôler l’identité, ce qui ne sert pas à grand-chose. On ne sait pas encore qui serait habilité à contrôler le pass des cheminots. Tout cela sera précisé dans un décret.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Parlementaires en opposition à la loi.

Il pourrait censurer plusieurs dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentales. Il jugera en particulier de la proportionnalité des contraintes au regard des objectifs affichés. Par exemple, l’application du pass sanitaire au transport ferroviaire de longue distance pourrait être retoquée parce qu’il n’y a eu aucun foyer infectieux identifié dans ce mode.

Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 5 août 2021. En attendant cette date, l’application de la loi est donc suspendue.

APRÈS LA LOI, LES DÉCRETS D’APPLICATION

Après le 5 août, le processus n’est pas terminé.

Il faut encore que le Gouvernement publie les décrets d’application pour préciser chaque article. Par exemple, quels sont « les personnes ou services autorisés » à contrôler le pass dans les trains, dans les gares, ou ceux des cheminots ?

Il faut donc attendre l’avis du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application pour savoir de manière certaine qui est concerné par le pass sanitaire, qui le contrôlera, et quelles sont les conséquences en cas d’infraction.

LA CGT CONFIRME SA POSITION : PAS DE SANCTION !

Au-delà de l’avis que chaque citoyen peut avoir sur la loi, nous pouvons agir collectivement pour peser sur la manière dont elle sera appliquée. Dans sa DCI du 13 juillet 2021, la CGT a déjà commencé ce travail.

Tout d’abord, la CGT exige que le contrôle du pass dans les gares et dans les trains soit réalisé par les forces de l’ordre. Les cheminots n’ont pas besoin de sujets supplémentaires de confrontation avec les usagers, et ce n’est pas à eux d’assurer le SAV de décisions gouvernementales d’application hasardeuse.

Concernant le pass sanitaire, il est obtenu soit avec un certificat de vaccination, soit avec un relevé de test PCR négatif.

  • Sur la vaccination, la CGT a donc demandé à la Direction SNCF de s’assurer que tous les cheminots qui le souhaitent puissent être vaccinés dans nos cabinets médicaux. Il faut notamment commander un nombre de doses suffisant, ce qui n’est pas le cas actuellement. La Direction a demandé un passe-droit pour les cheminots dans les centres de vaccination externes mais elle ne l’a, pour l’instant, pas obtenu. Donc des cheminots pourraient se retrouver en infraction sans le vouloir. C’est une honte !
  • Sur les tests, la CGT a demandé que les RT-PCR salivaires puissent être utilisés. Ces tests sont moins invasifs et l’auto-prélèvement est possible. Les échantillons sont ensuite acheminés en laboratoire et un résultat est donné sous 24h, comme pour les tests nasopharyngés. La Direction refuse pour d’obscures motifs (probablement pour éviter d’en payer le coût !). Ces tests sont pourtant reconnus par la Haute Autorité de Santé, notamment pour les personnels « qui sont amenés à se tester régulièrement ». Si l’objectif réel est la prévention sanitaire, la Direction ne doit pas mettre d’obstacles à l’accès aux tests.

Enfin, en cas d’absence de pass sanitaire, quel qu’en soit le motif, la CGT maintient son refus catégorique de sanction. Le licenciement semble désormais écarté de la loi. Mais la suspension salariale est toute aussi intolérable. La Direction indique, dans un Temps Réel, qu’elle pourrait procéder à des réaffectations. La CGT refuse toute perte de rémunération pour les cheminots.

Restons vigilants sur les décisions du Conseil Constitutionnel et les décrets d’application, soyons mobilisés et solidaires contre une application injuste de la loi dans l’entreprise.

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IM-PASS SANITAIRE : NOUS DÉFENDRONS NOS COLLÈGUES !

Tract aux cheminots

| Les conditions sociales

Lors d’une allocution télévisée le 12 juillet 2021, le Président Emmanuel Macron a annoncé que les usagers et les salariés des transports seraient soumis au « pass sanitaire ».
La Fédération CGT des cheminots a immédiatement déposé une alerte sociale (DCI) auprès de la direction SNCF pour savoir de quoi il retourne et contester toute forme de sanction envers les agents.
Les réponses que nous avons obtenues sont inquiétantes et scandaleuses !

Nous refusons toute sanction !

Au lieu de choisir la pédagogie (et de mettre les moyens nécessaires à l’information et à la protection de tous), le Gouvernement choisit la contrainte et la répression.

Le projet de loi, modifié le 19 juillet après avis du Conseil d’État, prévoit explicitement l’application des mesures aux « activités de transport public de longue distance au sein du territoire national ».

Les usagers comme les salariés devront présenter un examen de dépistage virologique négatif ou un justificatif de statut vaccinal.

Pour les salariés, s’ils ne se conforment pas à cette obligation, leur employeur leur notifiera la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, accompagnée de l’interruption du versement de la rémunération.

Au-delà de 5 jours, le salarié sera convoqué à un entretien. Au-delà de 2 mois, l’employeur pourra le licencier.

Pour la Fédération CGT des cheminots, il est totalement inacceptable de sanctionner, voire de licencier des salariés qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se faire vacciner !

La direction SNCF main dans la main avec le Gouvernement

Lors de l’audience du 19 juillet 2021 consécutive à la DCI CGT, la direction a apporté des réponses à nos questions :

Personnels concernés : les ASCT intervenant sur les trains longues distance (internationaux, TGV, TET), les agents SUGE, la restauration ferroviaire et le nettoyage à bord sont concernés par le pass sanitaire.

Les personnels médicaux-sociaux sont concernés par l’obligation vaccinale.

La règle retenue par la direction pour le pass est : tous les personnels en espace confinés et en contact avec les voyageurs, ce qui exclurait les ADC (pas en contact avec les usagers sauf s’ils ont des retours en voiture dans leur roulement), les personnels en gare (pas considéré

Délais d’application : fin juillet pour les usagers, fin août pour les cheminots (mais la direction a demandé un mois de délais supplémentaire pour les cheminots).

Réalisation du contrôle : la direction attend des informations du Gouvernement, mais ce sera sûrement à la charge des ASCT, des agents d’Escale et de la SUGE pour les voyageurs. Pour les cheminots, probablement le N+1. Pas de renforts prévus à ce stade. Une nouvelle fois, le Gouvernement fait reposer sur les cheminots l’application de mesures qui ne font pas partie de leur travail et qu’il a décidé unilatéralement.

Rôle des cabinets médicaux : la direction dispose de vaccins Moderna en petite quantité mais ne veut pas privilégier la vaccination dans nos centres. Elle refuse d’ouvrir les cabinets aux ayants droit, aux retraités et aux sous-traitants concernés par le pass. Elle ne veut pas non plus mettre à disposition de tests PCR dans les cabinets médicaux car ce serait, selon elle, un palliatif à la vaccination.

La loi prévoit que les salariés puissent se faire vacciner sur le temps de travail : à ce stade, la direction ne nous a pas donné d’information sur la manière dont ce droit allait se mettre en place. N’hésitez pas à solliciter un militant CGT pour interpeller votre direction.

Sanctions envisagées : la direction appliquera la loi. Autrement dit, la suppression de la rémunération et le licenciement sont bien envisagés !

Ces réponses sont soumises à des évolutions en fonction des amendements du Parlement ou des décrets d’application que pourrait écrire le Gouvernement.

CONCLUSION

La direction ne met aucun moyen pour permettre aux cheminots de se faire vacciner, mais elle va mettre en oeuvre les pressions et sanctions, ce qui est injuste !

Seule notre solidarité permettra de mettre en échec la répression.

La CGT considère que le vaccin est aujourd’hui la seule arme à disposition contre la COVID. La vaccination du plus grand nombre est donc nécessaire. C’est une question de protection individuelle et surtout de protection collective. Mais il faut informer, convaincre, donner les moyens, et en aucun cas réprimer.

Le Gouvernement nous occupe avec des mesures mal ficelées qui font polémiques et qui divisent. Pendant ce temps-là, il fait avancer ses réformes du chômage et des retraites. La CGT reste donc mobilisée sur la défense individuelle des cheminots pour éviter toute sanction, mais elle concentre aussi son énergie dans la préparation des mobilisations sociales qui seront nécessaire pour faire échouer les réformes régressives.

Plus nous sommes nombreux, plus nous sommes forts : rejoignez-nous !

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UNIFIONS PAR LE HAUT LE STATUT SOCIAL DES CHEMINOTS !

Statut social

| Les conditions sociales

La loi de 2018 portant une mauvaise réforme du ferroviaire, écrite par et pour le patronat, a mis fin au recrutement au Statut.
La direction SNCF profite de cette aubaine coorganisée pour remettre en cause les droits de l’ensemble des cheminots.
La CGT porte des revendications unificatrices des cheminots, garantissant un statut social de haut niveau !

UN CONTEXTE NÉ EN 2014

La réforme ferroviaire de 2018 est le prolongement de celle de 2014 que la CGT a combattue avec les cheminots, alors que d’autres organisations la soutenaient.

La réforme ferroviaire de 2018 a mis fin au recrutement au Statut.

Suite à cette mauvaise loi, des négociations de branche ont été lancées sur la classification des métiers et la rémunération des cheminots.

Ces négociations ont échoué faute de volonté du patronat et de certaines organisations syndicales de construire des droits de haut niveau pour tous les cheminots.

La branche ferroviaire est constituée d’environ 140 000 cheminots, dont 137 000 salariés de la SNCF.

En réalité, les négociations de la branche ferroviaire portent donc à près de 98 % sur les conditions de vie et de travail des cheminots de la SNCF. Par ailleurs, aucun positionnement patronal au niveau de la branche ne peut être adopté sans l’accord de la direction SNCF.

Au sein de la SNCF, cheminots contractuels et statutaires bénéficient de nombreux droits collectifs et communs : organisation du temps de travail, garanties disciplinaires, congés (y compris supplémentaires), prestations familiales supplémentaires, gratification annuelle d’exploitation, gratification de vacances, indemnités et allocations, changements de résidence, facilités de circulation, Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, logement, distinctions honorifiques…

Les personnels contractuels embauchés avant 2020 étaient répartis selon plusieurs annexes au RH0254.

Les garanties de l’annexe A1 sont proches de celles du Statut en termes de rémunération (salaire, prime de travail, prime de fin d’année) et de déroulement de carrière.

L’annexe C est moins protectrice que l’annexe A1, avec notamment l’absence de prime de travail et une rémunération dite de « gré à gré ».

Ce mode de rémunération est quasiment toujours défavorable aux cheminots, à l’exception notable des dirigeants de l’entreprise qui ont renoncé au Statut pour négocier entre eux une rémunération plus importante.

La direction de l’entreprise a favorisé les embauches à l’annexe C afin de dissoudre les garanties collectives de l’annexe A1 (proches du Statut en termes de rémunération).

Aujourd’hui, la direction SNCF se défend de vouloir remettre en cause les droits des cheminots, notamment les droits statutaires.

Pourtant, les nouveaux recrutements, depuis 2020, se font sur la base du modèle de rémunération de l’annexe C.

L’arrêt des recrutements à Statut menace par ailleurs directement le déroulement de carrière des agents du cadre permanent, notamment par l’arrêt de l’alimentation des tableaux d’aptitude pour les notations.

Le dictionnaire des filières, les métiers, bases de la qualification, et donc de la rémunération, du déroulement de carrière et des parcours professionnels, sont démantelés par des directions d’activité se comportant en PME. Cette casse des métiers s’accélère depuis plusieurs années.

Le patronat, qu’il s’agisse de l’organisation patronale UTP au niveau de la branche, ou de ses membres de la direction SNCF, ambitionne la remise en cause des droits des cheminots de la SNCF qui constituent un socle à abattre.

C’est d’ailleurs l’objectif des lois de 2014 et 2018 et de la trajectoire donnée par le patronat et ses partenaires à la construction de la CCN du ferroviaire.

UNE OFFENSIVE PATRONALE SANS PRÉCÉDENT

L’objectif patronal est un objectif politique.

Il vise, à travers la notion « d’employabilité » du personnel, à nier toute reconnaissance des qualifications, à considérer l’emploi comme une variable d’ajustement budgétaire, à geler les salaires et à indexer les salaires d’embauche, non pas sur la qualification et les garanties collectives, mais sur une notion de « marché de l’emploi », comme pour les céréales ou la viande.

Le patronat veut éliminer toute notion de carrière, imposer la mobilité, les différences de traitement et l’individualisation comme règles immuables.

L’objectif patronal est de diviser les cheminots pour mieux annihiler toute garantie collective.

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT refuse de se résigner à abaisser les droits des cheminots et porte un ensemble de revendications de nature à garantir à TOUS les cheminots un statut social de haut niveau.

Cheminot : une seule profession, plusieurs métiers !

En matière ferroviaire, chaque métier doit reposer sur un haut niveau de formation, gage d’un haut niveau de qualification et garant d’un haut niveau de sécurité. Aucune place pour l’improvisation ou les expérimentations de dirigeants de PME.

La définition des métiers doit être la plus précise possible. Chaque tâche, chaque fonction, chaque responsabilité doit être anticipée pour garantir les qualifications requises et les formations adaptées.

Chaque imprécision constitue un vide dans lequel le patronat s’engouffre afin de développer la polyvalence fonctionnelle et favoriser la mise en concurrence des salariés entre eux.

La Fédération CGT des cheminots a listé 211 métiers nécessaires à la production de trains et de travaux de qualité et en sécurité.

On ne naît pas cheminot, on le devient par la formation !

Chacun de ces métiers requiert des compétences précises et de haut niveau qui doivent être apportées par des formations adaptées.

Chaque métier de cheminot repose donc sur un niveau de qualification à l’embauche (issu des diplômes) et des qualifications acquises par la formation et l’expérience professionnelle.

Le juste prix de la qualification !

Pour la CGT, la détermination du niveau de salaire dépend :

  • De la qualification du salarié qui s’acquiert avec les diplômes, les formations qualifiantes et la technicité et l’expérience acquises ;
  • Du temps de travail : chaque heure de travail doit être rémunérée, y compris les heures supplémentaires. Sur ce point, il est à noter que la mise en place du forfait en jours occulte les heures de travail accomplies et donc permet à la direction SNCF de s’exonérer du paiement des nombreuses heures supplémentaires travaillées.

La Fédération CGT des cheminots revendique la mise en place d’une grille des salaires au niveau de la branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privées, les cadres supérieurs et les agents de conduite.

Cette grille repose sur une reconnaissance des diplômes et équivalences, y compris ceux acquis en cours de carrière, de l’expérience acquise et la première position correspond à un salaire de 2 000 € brut.

Enfin, la Fédération CGT des cheminots revendique une revalorisation générale des primes de travail correspondant à l’augmentation générale de la technicité des métiers, et donc de la qualification collective des cheminots, ainsi qu’une refonte globale du système de primes de travail, pour le rendre moins aléatoire, plus juste et plus lisible, et donc vérifiable par les cheminots.

La CGT portera l’ensemble de ces revendications lors des prochaines discussions avec la direction SNCF pour garantir des droits de haut niveau pour l’ensemble des cheminots.

La Fédération CGT des cheminots appelle les cheminots à se tenir prêts à agir si nécessaire pour faire aboutir ces revendications légitimes.

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L’ÉCHO DE LA CCN – Février 2021

Les négociations dans la branche

| Les conditions sociales

Pour la CGT, la négociation doit être un moyen de rééquilibrer l’inégalité de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Aujourd’hui, force est de constater que gouvernement et patronat font front commun pour réduire les droits des salariés, notamment des cheminots.

La négociation de la CCN Ferroviaire a été imposée par la mauvaise loi du 4 août 2014. Les pouvoirs politiques ont souhaité instituer un champ d’application des plus restrictifs, répondant ainsi aux injonctions patronales.

En sont notamment exclus :

  • La restauration ferroviaire ;
  • Les entreprises qui déclarent pour activité principale les travaux publics, telles que Colas Rail alors qu’elle transporte des marchandises sur le RFN ;
  • Les travaux sur chantiers fermés ;
  • La maintenance « hors réparation » du matériel roulant.

Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail de haut niveau pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.

Contrairement aux autres branches professionnelles, où la construction des CCN s’est faite à partir du socle de droits conséquents existants dans des entreprises souvent anciennes, la branche ferroviaire, dont l’existence vise uniquement la mise en concurrence, suit un chemin inverse.

L’objectif du patronat de la branche ferroviaire est de créer un minimum de droits pour les cheminots hors SNCF, afin d’imposer le recul aux cheminots de l’opérateur historique, qui représentent 97% de la branche actuellement.

En parallèle, le patronat se sert de la CCN pour ouvrir le maximum de droits à dérogations dans les entreprises. Par exemple, l’intégration du forfait en jours dans le volet « aménagement du temps de travail » au niveau de la branche, ne fixe aucun garde-fou, mais permet aux employeurs de l’imposer à leurs salariés.

Le gouvernement, de son côté, soutient ouvertement les positions patronales, jusqu’à envisager d’imposer le positionnement patronal concernant la rémunération des cheminots par voie de décret alors qu’aucun accord de branche n’a été validé.

Pour la CGT, la négociation a pour but de créer des droits pour les salariés. Le fruit de toute négociation est avant tout le fruit d’un rapport de forces économique entre ceux qui créent les richesses et ceux qui les emploient.

C’est tout le sens d’une branche professionnelle regroupant TOUS LES CHEMINOTS pour la défense de leurs intérêts collectifs.

La Fédération CGT des cheminots fait donc le choix de placer les négociations sous le contrôle et la pression des cheminots de la branche et de les informer de manière régulière de l’état d’avancement de la construction de la CCN Ferroviaire.

NÉGOCIATIONS CCN : VOLET « GARANTIES AUTRES »

Les négociations qui s’ouvrent sur le volet « garanties autres que celles prévues aux articles L.2121-25 et L. 2121-26 du Code des Transports », présentent la particularité de viser une population de salariés qui se verront arrachés contre leur gré à l’entreprise qui les emploie pour des motifs indépendants et le plus souvent contraires à leur volonté.

Ce volet est donc particulièrement sensible, mais n’a rien d’insurmontable, selon l’approche qui en sera faite.

Si l’article L.2121-27 du Code des Transports désigne dans sa rédaction les salariés transférés dans le cadre d’un changement d’attributaire, il s’agit pour la CGT d’un minima et en aucun cas d’un cadre restrictif, ce que par ailleurs, tend à démontrer le champ d’application des accords déjà négociés.

Pour la Fédération CGT des cheminots, les parties prenantes ont donc toute latitude pour :

  • Étendre le champ de ces négociations à l’ensemble des salariés et des entreprises de laBranche, quelle que soit la nature de leur activité (Gestionnaire d’infrastructure, EFP Fret, …)
  • Déterminer précisément le champ des « garanties autres » sans le restreindre aux Facilités de circulation, au logement et à la prévoyance, considérant que sont déjà prévues des négociations spécifiques sur cet item.

La Fédération CGT des cheminots, constante dans sa démarche et dans ses objectifs, œuvrera en ce sens, tout en rappelant que nous resterons fermement opposés à l’ouverture à la concurrence et donc au transfert des personnels.

La Fédération CGT des cheminots porte l’exigence d’élargir le champ des « garanties autres » notamment :

  • Aux droits attachés à l’action sociale,
  • À la médecine de soins,
  • À la CPA et au Temps Partiel de Fin Carrière,
  • Aux ex-apprentis,
  • Au temps partiel,
  • Aux distinctions et médailles,
  • Aux travailleurs handicapés,
  • À la garantie de l’emploi (difficultés économiques, inaptitude médicale, etc.),
  • Aux aides et congés des salariés issus des territoires d’outre-mer.

UNE POLITIQUE LOGEMENT ESSENTIELLE DANS LA BRANCHE

La question du logement est centrale pour les salariés. Elle l’est d’autant plus dans les périodes de crises, de baisses de pouvoir d’achat et de difficultés pour se loger.

Il faudrait construire 500 000 logements chaque année pendant dix ans pour combler le déficit de l’offre.

Le patronat a longtemps trouvé un intérêt particulier à mettre en place des politiques logements d’entreprise. Elle lui permettait et le permet encore d’attirer les salariés, de les conserver à proximité des lieux de production et de faciliter les mobilités géographiques.

Ce fut le cas dans de nombreuses grandes industries sidérurgiques ou minières et c’est toujours le cas dans le ferroviaire.

UN ÉLÉMENT FONDATEUR INCONTOURNABLE

Bien avant la création de la SNCF, les compagnies ferroviaires mettaient en œuvre une politique logement afin de se développer.

La SNCF au fil du temps s’est construit un patrimoine important qui lui a permis de loger les cheminots à proximité de leur lieu de travail. Le logement a notamment été un moyen pour l’entreprise de faire venir de la main-d’œuvre de province sur la région parisienne.

Aujourd’hui, ce patrimoine est peu à peu bradé par la SNCF afin de financer les réformes ferroviaires scélérates.

En 2014, 41 778 logements (parc libre et parc Social) étaient accessibles prioritairement aux cheminots de la SNCF. En 2019, il n’en reste plus 28 667.

Les cheminots de la SNCF, ont également par leur mobilisation, conquis de nouveaux droits en matière d’accès ou d’aides au logement. Ils font l’objet d’un accord logement d’entreprise dans le GPU SNCF.

Le logement est donc une donnée sociale incontournable qui va de pair avec l’emploi. C’est aussi un élément important dans le pouvoir d’achat des cheminots.

DES DROITS ET DES GARANTIES DANS L’ENTREPRISE

Les cheminots du GPU SNCF, représentant 98 % des effectifs de la branche, bénéficient d’un dispositif spécifique d’accès au logement (Agence Logement) qui permet de satisfaire plus de 50 % des demandes en moins de 6 mois, dont 67 % en Île-de-France.

Des résidences meublées d’hébergement temporaire sont également mises à disposition.

De plus, sont garanties au travers de l’accord logement du GPU, des aides aux nouveaux embauchés en logement pérenne (aides versées mensuellement sur une durée maximale de 4 ans), des aides sur quittance, des garanties logement, une décote de 5 % sur Paris intramuros, etc.

MAINTENANT DANS LA BRANCHE FERROVIAIRE

Dans la branche ferroviaire, il n’existe pas de politique logement.

Si le sujet du logement est aujourd’hui repris dans le cadre de la CCN de la branche, l’UTP s’évertue à le réduire au maintien de baux dans le cadre du transfert des cheminots du GPU vers une autre entreprise ferroviaire.

Dans cette perspective, les employeurs se contentent du minimum déjà garanti par la loi et les cheminots ne bénéficieraient plus des droits issus de l’accord d’entreprise GPU SNCF ou des services de l’agence logement.

Pour la fédération CGT des cheminots, des droits nouveaux doivent être gagnés pour l’ensemble des cheminots de la branche, actifs, retraités et ayants droit.

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ-PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

Une négociation de branche sur les complémentaires santé-prévoyance obligatoire vient de s’ouvrir. Pour l’heure, le patronat semble ne pas vouloir imposer cette obligation aux cheminots à statut.

L’obligation de complémentaire santé sans libre choix ne s’impose en effet pas légalement aux cheminots du cadre permanent.

Pour autant, certaines organisations syndicales réclament au détriment des droits statutaires comme le maintien de salaire, la médecine de soins, la prévoyance,… que tous les cheminots y compris à statut se voient imposer des contrats santé et prévoyance.

Ces organisations tenteront donc de modifier le positionnement patronal. Aucune négociation n’étant prévue à la SNCF sur ce point, elles escomptent se servir d’une négociation de branche pour imposer spécifiquement aux cheminots à statut des ponctions supplémentaires sur leur salaire.
Selon les chiffres fournis par la direction SNCF cela couterait même plus cher à un cheminot à statut d’avoir une cotisation à une complémentaire santé obligatoire (27 euros en moyenne si l’on prend Humanis en exemple) alors que le reste à charge après remboursement de la CPRP SNCF n’est que de 20 euros en moyenne.

Pour la CGT, la souscription à une complémentaire santé doit être un choix et non une obligation. Les contrats collectifs obligatoires brisent la solidarité entre les actifs et les retraités. Ce sont donc plus 200 000 retraités qui verraient leurs cotisations à leur mutuelle cheminote bondir d’environ 20% si les actifs étaient rattachés à une complémentaire santé obligatoire.

D’autre part, la généralisation des contrats collectifs obligatoires rend la tâche plus facile aux libéraux adeptes de l’individualisation et moins visible pour les citoyens pour amplifier les transferts de la sécurité sociale vers les complémentaires santé générant ainsi un accroissement des dépassements d’honoraires et réduire l’accès aux soins.

Les grands gagnants de ces dispositifs sont les groupes d’assurances qui ont les capacités financières de répondre aux appels d’offres de taille importante. La santé représente déjà un coût élevé pour les salariés, l’ajout d’une cotisation supplémentaire obligatoire ne ferait qu’accroitre celui-ci sans pour autant être plus efficace qu’un régime obligatoire avec une sécurité sociale intégrale.

La CGT s’opposera fermement à toute tentative d’imposer une complémentaire santé obligatoire aux cheminots du cadre permanent et portera la solution de l’extension du Régime Spécial de Retraite et de Prévoyance à tous les salariés de la branche.

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AGISSONS POUR UN CADRE SOCIAL CHEMINOT DE HAUT NIVEAU !

| Les conditions sociales

La réforme de 2018 a entériné la fin du recrutement au Statut. La construction d’un cadre social à la SNCF pour les nouveaux embauchés et l’amélioration des dispositions pour les contractuels relevant des différentes annexes du RH0254 est donc nécessaire et urgente.

La loi et ses mensonges

La loi du 27 juin 2018 a acté la fin du recrutement au Statut, qui pourrait entraîner la fin programmée de notre régime spécial, et des dispositions régissant les relations collectives comme le déroulement de carrière, la grille, les garanties disciplinaires, etc.

Le gouvernement et le patronat mettaient en avant la construction d’un cadre social de haut niveau dans la branche ferroviaire, et notamment à travers les classifications et rémunérations. Le texte s’est avéré très en deçà des dispositions existantes, aussi bien à la SNCF que dans les autres entreprises de la branche. La CGT a fait valoir son droit d’opposition et cet accord n’a pas vu le jour. L’UTP (patronat ferroviaire) s’oppose pour l’heure à toute réouverture des négociations. Pire encore : elle a émis une « recommandation patronale » en deçà de l’accord proposé qui n’a aucune valeur.

À la SNCF, quel cadre social ?

La direction SNCF comptait sur l’accord de branche pour décliner unilatéralement dans l’entreprise un cadre social au rabais, en abrogeant purement et simplement le référentiel relatif aux contractuels (RH0254). Elle a finalement maintenu les différentes annexes relatives aux règles d’avancement, de revalorisations salariales et de progressions d’ancienneté. Pour autant, ces règles très insuffisantes ne s’appliquent pas aux nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2020, qui ont conclu un contrat de « gré à gré » sans aucun cadre ni repère collectif.

Pour la Fédération CGT des cheminots, il y a urgence à construire un cadre social protecteur et apportant de nouveaux droits et garanties.

Le point de départ c’est le Statut

Le cadre fixé par le Statut est, et restera, le cadre de référence dans l’entreprise. Le cadre social contractuel ainsi que de nombreux textes règlementaires de l’entreprise se sont construits à partir de ce socle. C’est donc à partir de ces dispositions que les négociations doivent s’engager pour garantir l’égalité de traitement et la bonne application du principe : « À travail égal, salaire égal ».

Ce que propose la CGT

Lors des négociations de branche, la CGT a porté la proposition d’une grille unique de branche allant de l’agent d’exécution au cadre supérieur, avec des règles d’avancement automatique en dehors de tout arbitraire patronal. Cet objectif sera poursuivi dans les négociations d’entreprise.

Dans cette perspective, et au-delà de la diversité des positionnements des différentes organisations syndicales, la CGT, première organisation syndicale dans l’entreprise et dans la branche, propose une démarche unitaire pour exiger sans tarder l’ouverture de négociations dans l’entreprise. Ce cadre social nécessitera l’engagement et l’intervention des cheminots par la lutte.

Propositions CGT :

  • Une grille unique de branche comportant 9 qualifications, allant de l’agent d’exécution au cadre supérieur, comptant 38 positions pour TOUS les salariés de la branche, y compris les statutaires ;
  • Un salaire d’embauche à 1 800 euros brut comme début de grille ;
  • Un déroulement de carrière automatique (une PR tous les 4 ans / 3 ans pour ADC et métiers à pénibilité avérée) soit une progression de plus de 70 % pour atteindre avec l’ancienneté le doublement du salaire sur la carrière (hors augmentations générales) ;
  • Un dispositif d’accès à la qualification supérieure non-discriminatoire et sous contrôle social ;
  • Une véritable reconnaissance des diplômes, se traduisant par un seuil d’accueil en fonction du diplôme détenu ;
  • Une majoration d’ancienneté de plus de 30 % entre le début et la fin de carrière pour TOUS ;
  • Un véritable 13e mois pour TOUS.

POUR UN CADRE SOCIAL DE HAUT NIVEAU :
J’AGIS AVEC LA CGT !
PLUS NOMBREUX, NOUS SERONS PLUS FORTS !

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MERCI PATRON !

Accord chômage partiel de longue durée

| Les conditions sociales

Le patronat de la branche ferroviaire (UTP), soutenu par les fédérations UNSA et CFDT, a tenté de jeter des milliers de cheminots au chômage pour une longue durée.

Véritable aubaine pour les employeurs, un accord de branche aurait eu des conséquences gravissimes pour les cheminots et l’activité ferroviaire en général. C’est pourquoi la fédération CGT des Cheminots n’a pas signé cet accord et a fait valoir son droit d’opposition !

Ce que nous avions évité dans la branche est passé par un accord d’entreprise à ECR le 08 décembre 2020 et à la SNCF le 18 décembre 2020.

La CGT n’a pas participé aux négociations, n’étant pas représentative à ECR. Au regard de la situation, il est urgent de renforcer la CGT pour faire échec à l’accompagnement des politiques patronales.

Même si nous ne nous faisions pas beaucoup d’illusions sur la combativité des syndicats signataires, nous arrivons encore à être déçus de leur positionnement.

Cet accord est un recul pour les salariés d’ECR, jamais connu, avec l’aval d’une majorité syndicale. Une honte !

Les directions d’entreprise, appuyées par le Gouvernement, instrumentalisent le contexte économique pour orchestrer un « chantage à l’emploi » avec un dispositif de chômage partiel entièrement à leur main : des organisations du travail en mode dégradé, des formations professionnelles dévoyées, des pertes de salaire et d’Éléments Variables de Soldes (EVS), ainsi qu’une baisse des ressources pour la sécurité sociale.

Bon pour la branche, mais pas pour l’entreprise et vice versa…

Malgré la position d’allégeance envers le patronat de la fédération CFDT des cheminots, notamment à travers sa signature de l’accord de branche, l’équipe CFDT d’ECR a eu le « courage » de ne pas signer cet accord qui va amplifier la paupérisation des salariés.

L’argumentaire mis en avant localement est celui défendu par la CGT et sa fédération des Cheminots. C’est sur cette base que nous avons dénoncé l’accord de branche. FO, qui s’est opposé à l’accord de branche, signe pour sa part dans l’entreprise. Comprenne qui pourra…

Il convient aussi de rappeler que si l’accord de branche n’avait pas été dénoncé, il aurait pu être mis en oeuvre de manière unilatérale par la direction d’ECR sans passer par la négociation d’un accord d’entreprise…

Rejoindre la CGT pour peser !

Face à ces retournements et à l’inconstance de ces organisations syndicales, il est urgent de renforcer la CGT pour mettre en échec les politiques patronales et gagner de nouveaux droits pour TOUS les cheminots, quelle que soit leur entreprise.

Nous vous invitons à demander des comptes aux syndicats signataires de ces accords.

Pour un syndicalisme de lutte, utile et cohérent !
Rejoignez la CGT !

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LE SALAIRE EST UN DROIT !

Tract aux cheminots

| Les conditions sociales

La crise sanitaire que nous traversons relance les appétits du patronat et met en évidence la grave crise sociale que subissent les salariés français depuis plusieurs années. À la SNCF, après 5 années de gel des salaires, la direction semble favorable au maintien de l’austérité salariale, au motif de pertes financières qu’elle entend récupérer sur le dos des cheminots !

Alors qu’il bénéficie d’aides financières massives depuis plusieurs décennies, le patronat réclame la baisse des salaires, soit directe, soit par l’augmentation du temps de travail, soit par les exonérations de cotisations sociales.

• LE FANTASME PATRONAL DU COÛT DU TRAVAIL 

Les richesses produites en France n’ont cessé de croître depuis l’après-guerre et elles n’ont jamais été aussi inégalement réparties.

Il ne peut y avoir de création de richesses sans l’intervention de l’Homme.

Le patronat ne crée pas de richesses, et tout comme le fantasme du « coût du travail », le mythe du créateur d’emplois est une thèse absurde.

Les employeurs ne créent pas d’emplois, ils font appel à la main-d’œuvre pour créer les richesses qu’ils ne sont pas capables de produire eux-mêmes.

Le patronat est donc en quelque sorte le coucou de la chaîne de création de richesses.

Ce sont les travailleurs qui créent les richesses et le salaire est le prix de leur travail.

• LE SALAIRE A UNE DOUBLE FINALITÉ

Le salaire doit garantir les moyens nécessaires à l’existence et permettre l’épanouissement des salariés par l’élévation de leur niveau de vie en dehors de tout autre élément de rémunération, par nature variable, et qui ne permettrait pas la réponse évolutive aux besoins.

En ce sens, le salaire comporte une partie de salaire direct (le net) pour le mois, et une partie de salaire socialisé (les cotisations) pour la vie. Cela permet au salarié de continuer à percevoir un revenu en retraite, lorsqu’il sera malade, privé d’emploi…

Les 2 rôles sont intimement liés car répondre aux besoins collectifs de Sécurité Sociale, c’est éviter les dépenses individuelles nécessaires à la réponse aux besoins (hôpital, remboursements maladie, pensions de retraite…).

• 2 COMPOSANTES INDISSOCIABLES POUR 2 FINALITÉS ESSENTIELLES

La distinction idéologique entre cotisations dites « salariales » et « patronales », est largement usitée pour inoculer les exonérations, notamment celles promises encore récemment au patronat. Elle serait basée sur le fait que c’est l’employeur qui les verse.

Tout d’abord, cette distinction est absurde. Pour faire un parallèle, chacun sait que la TVA est payée par les consommateurs et pourtant ce sont les entreprises qui la collectent et la versent.

Ensuite, cette distinction vise à remettre en cause une partie du salaire des salariés, au détriment de la Sécurité Sociale, sur fond d’abaissement du prix du travail au profit du capital.

Le salaire est un tout et les cotisations sociales, qu’elles soient dites « patronales » ou « salariales », sont la contrepartie du travail du salarié. Toute exonération de cotisations sociales constitue donc une baisse du salaire !

• LE SALAIRE : SEUL GAGE DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Le niveau du salaire doit permettre la reconnaissance des qualifications, que ce soit à l’embauche ou en cours de carrière.

La qualification s’acquiert par la formation et l’expérience.

Selon l’INSEE et l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion sociale, il faut au minimum 1 424€ (net) à une personne seule pour vivre décemment.

Cet état de fait conforte la revendication de la CGT pour un salaire minimum d’embauche sans diplôme à 1 800 euros brut.

L’évolution permanente des sciences et des techniques amène une élévation constante des qualifications nécessaires tant à l’embauche qu’en cours de carrière, ce qui doit se traduire pour la CGT par :

  • La reconnaissance des diplômes de formation générale et professionnelle ;
  • La prise en compte de l’évolution de la qualification liée aux transformations technologiques (évolution du métier, de l’outil de travail), à l’expérience, à l’ancienneté acquise, à la formation continue, à la réussite aux examens, concours, constats d’aptitude, à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et à la validation des acquis professionnels (VAP).

La reconnaissance de la qualification s’oppose à la notion d’employabilité, qui constitue une pure forme d’arbitraire patronal selon lequel les qualifications reconnues sont celles dont l’employeur prétend avoir besoin à un temps donné.

• LA CGT REVENDIQUE UN VÉRITABLE DROIT À LA CARRIÈRE !

Pour la CGT, l’expérience acquise tout au long de la vie professionnelle, doit permettre à chaque cheminot, hors action de formation ou promotion particulière, d’obtenir au minimum le doublement de son salaire d’embauche.

C’est pourquoi la CGT revendique une grille de rémunération unique pour tous les cheminots de la branche ferroviaire, débutant à 1 800 € brut pour un cheminot embauché sans diplôme.

Cette grille est basée sur la reconnaissance des diplômes et qualifications acquises à l’embauche et tout au long de la carrière.

Dans la grille CGT, pour une juste reconnaissance des qualifications, à ancienneté égale, aucun cheminot ne perçoit plus de 4 fois le salaire d’un autre.

Pour la CGT, chaque cheminot doit franchir une position tous les 4 ans (3 ans pour les agents de conduite et métiers à pénibilité avérée pour lesquels la CGT revendique le bénéfice des bonifications retraite).

Dans le cadre des opérations de notations à venir, les représentants CGT porteront cette exigence légitime !

• LA CGT REVENDIQUE DES AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES EN POURCENTAGE

La question salariale influe nécessairement sur le pouvoir d’achat des salariés au travers :

  • Le salaire net pour le mois ;
  • Les cotisations sociales qui financent les prestations de Sécurité Sociale pour couvrir les besoins de santé, de retraite, de revenu de remplacement en cas de privation d’emploi… ;
  • Le financement du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale SNCF qui apporte une aide aux cheminots en difficulté ;
  • Le financement des Activités Sociales et Culturelles des CSE et CCGPF ;
  • Les impôts sur le revenu qui financent notamment les Services Publics dont l’objet est la mise en commun des moyens pour permettre l’accès de tous aux besoins fondamentaux.

Les augmentations générales des salaires ont pour objet :

  • De faire profiter les salariés des gains de productivité liés aux avancées des techniques et technologies ;
  • De restituer aux salariés une partie des richesses qu’ils produisent (la valeur ajoutée) ;
  • D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Dans ce cadre, pour faire face à l’augmentation des prix et des dépenses et pour tourner le dos au gel des salaires à la SNCF depuis 5 ans, l’augmentation générale des salaires est indispensable !

Dans ce cadre, pour faire face à l’augmentation des prix et des dépenses et pour tourner le dos au gel des salaires à la SNCF depuis 5 ans, l’augmentation générale des salaires est indispensable ! Le traitement des cheminots est basé sur la valeur du « point ».

Chaque position de rémunération correspond à un coefficient hiérarchique qui est ensuite multiplié par cette valeur du point. La CGT revendique une augmentation générale et en pourcentage de la valeur du point afin de garantir à tous la même amélioration du pouvoir d’achat.

Les augmentations de salaires en sommes fixes modifient la grille de rémunération (coefficients hiérarchiques), remettent en cause la reconnaissance des qualifications, et entraînent une stagnation du pouvoir d’achat pour les positions intermédiaires et une baisse pour les niveaux supérieurs.

La Fédération CGT des cheminots exige que des NAO salariales se tiennent avant l’été !

La CGT revendique l’amélioration et l’augmentation des primes de travail.

Les dérives managériales préexistantes font que la rémunération de certains cheminots comporte une part excessive d’EVS en lieu et place du salaire. Cette absence de reconnaissance des qualifications conjuguée à des perfusions d’EVS incitent certains cheminots à s’exposer volontairement au risque, qu’il s’agisse du travail de nuit, du travail isolé ou actuellement du travail sans protection, ou sans faire valoir un arrêt maladie.

La CGT revendique l’abrogation de tous les dispositifs de rémunérations individuelles, aléatoires (GIR, La Prime, intéressement, etc.). Les montants globaux doivent être consacrés aux augmentations générales des salaires.

La prime de travail est un élément de rémunération qui permet, outre la reconnaissance des qualifications, de rémunérer une technicité spécifique. La prime de travail est liquidable pour les droits à retraite.

La CGT revendique l’amélioration et la revalorisation de l’ensemble des primes de travail.

C’est pourquoi, forte de son expertise et de ses relations quotidiennes avec l’ensemble des cheminots, la Fédération CGT continuera de porter l’exigence d’une autre politique salariale, notamment lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Oui, le salaire est un droit !

Il appartient aux salariés, pas au patronat !

 

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CONTRACTUELS DE LA SNCF : LA CGT DÉFEND VOS DROITS

Accord Classifications & Rémunération

| Les conditions sociales

Après plus de deux ans de négociations sur les classifications et rémunérations, un accord a été soumis à la signature des organisations syndicales par le patronat de la branche ferroviaire (UTP).

La CGT a fait valoir son droit d’opposition face à un texte très inférieur à l’existant, pour empêcher qu’il devienne la nouvelle référence de l’ensemble de la Branche.

SUD et FO ayant fait également valoir leur droit d’opposition, le texte est nul et non avenu.

Le patronat doit revoir sa copie !

Direction et signataires de l’accord de Branche s’attachent à défendre leur signature en mettant en avant des « avancées » pour les contractuels de la SNCF. Qu’en est-il vraiment ?

LE POINT DE DÉPART, C’EST LE STATUT

Le texte référence qui a prévalu à l’écriture des règlements sur les droits des contractuels est le Statut.

Par exemple, les promotions doivent être attribuées de façon similaire « en quantité et en qualité » pour assurer une égalité de traitement des cheminots. C’est pour cela qu’une enveloppe équivalente au GVT (glissement vieillesse technicité, qui représente le volume de promotions des statutaires) est attribuée aux DET afin qu’ils promeuvent ou augmentent le salaire des contractuels selon leur annexe.

Cela donne moins de garanties individuelles que le Statut, mais le volume est néanmoins assuré.

LE TEXTE DE L’UTP EST PIRE QUE RIEN

Avec l’introduction d’une Convention Collective de Branche dans le système ferroviaire, la Direction SNCF a vu l’opportunité de changer de texte de référence pour abaisser les droits des contractuels.

Fin 2019, le DRH annonçait donc l’abrogation du RH0254 au 1er janvier 2020 et l’écriture d’un nouveau règlement transposant les règles contenues dans l’accord de branche.

Il était absolument nécessaire que le volet classifications et rémunération de la CCN soit de haut niveau.

Etant donné que ce n’est pas le cas, la CGT a fait valoir son droit d’opposition, comme SUD et FO. De cette manière, la Direction n’a pas d’autre texte de référence que le Statut pour réécrire le RH0254.

Bien sûr, il va falloir se battre pour obtenir un accord d’entreprise qui améliore les conditions sociales des contractuels. Rien ne sera accordé sans lutte. Pour la CGT, c’est clair, le nouveau cadre social de l’entreprise doit se baser sur une règle : à travail égal, conditions sociales égales ! Donc le RH0254 doit se baser sur le Statut concernant les normes de promotions et de rémunération.

CE N’EST PAS UNE SITUATION INCONNUE

Lors de l’ouverture à la concurrence du FRET, une CCN a été négociée. Elle était de si bas niveau qu’elle a été dénoncée, et n’a donc jamais été appliquée.

La CGT a mené la bataille dans chaque EF et les accords d’entreprise obtenus ont permis d’aller plus loin que les garanties que le patronat proposait dans la CCN.

La signature compulsive des textes patronaux « parce que c’est mieux que rien » n’est donc pas la bonne solution. La CGT est exigeante dans la négociation, parce que le travail des cheminots mérite de vraies garanties.

GÉNÉRALISONS LE PROGRÈS SOCIAL

Au-delà du cadre social de la SNCF, la CGT exige la réouverture des négociations sur le volet classifications et rémunération de la CCN pour harmoniser les acquis par le haut.

Pour cela, il ne faut pas un texte qui reprenne les minima de toutes les entreprises, et donc qui ne crée aucun droit pour personne.

Il faut un texte qui s’appuie sur ce que les accords des différentes EF prévoient de plus favorable et le généralise à toutes les EF. A Europorte, CFL, ECR ou d’autres, certaines règles sont supérieures au Statut.

Si c’est possible dans une entreprise, c’est possible dans toutes !

LE PROJET UTP : RÉMUNÉRATIONS MINIMALES

Les garanties de salaire reprises dans l’accord se situent en-dessous de ce qui se pratique dans la très grande majorité des entreprises de la Branche.

Pour en bénéficier, il faut que votre rémunération brute annuelle, incluant les primes de travail, la PFA ou le 13ème mois, certains EVS, et l’intéressement, soit inférieure.

Rémunérations UTP

Par exemple, un jeune embauché au Matériel à la classe B, annexe A1 du RH0254, va avoir une rémunération annuelle (hors EVS et intéressement) de 20 334,7 €. Il est très au-dessus du minimum prévu pour la classe 2 dans la CCN, et même s’il n’a jamais aucune promotion au titre de sa carrière (!), l’ancienneté SNCF le maintiendra au-dessus.

Autre exemple, un agent de l’Equipement à la classe C, annexe A1 du RH0254, qui a 12 ans d’ancienneté et qui monte l’astreinte 10 semaines et weekends par an, va toucher 27 416,36 € brut par an. Il est encore plus au-dessus du minimum prévu pour la classe 3 dans la CCN que l’exemple précédent.

Les minima de branche sont tellement bas qu’ils ne servent à rien.

Les cheminots statutaires ou contractuels n’ont RIEN à gagner à une transposition du volet « classifications et rémunération » de la CCN à la SNCF !

LE PROJET UTP : CARRIÈRE ET ANCIENNETÉ LIMITÉES

Dans le cadre de la négociation, la CGT a pu imposer la notion de déroulement de carrière automatique. Mais l’UTP l’a plafonné à 24 ans, avec des seuils de progression tous les trois ans (1,5 %), soit au total 12 % sur l’ensemble de la carrière.

Distincte de la valorisation automatique de la carrière, l’ancienneté amène une seconde majoration du salaire de 14,4 % sur 24 ans.

Pour les classes 7 et 8 (Cadres), elle est divisée par 2, pour s’établir à 7,2 % au bout de 24 ans et aucune ancienneté pour la classe 9 (cadres sup).

> Comparaison avec ce qui existe dans l’entreprise pour les contractuels (RH0254)

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE A1

Pour les classes B et C, la majoration professionnelle en cours de carrière est de 15 %, éventuellement majorée de +3 % en fin de carrière (si + de 55 ans et majoration maximum de la classe d’appartenance depuis plus de 5 ans).

La majoration d’ancienneté est de 36,3 % maximum pour 33 ans.

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE A3

La majoration professionnelle est de 10 % si l’expérience et la maîtrise de l’emploi le justifient (avec automaticité au bout de 14 ans sans objection motivée du service). Elle passe à 20 %, au titre de promotion, si les responsabilités afférentes à son emploi le justifient, quelle que soit la durée d’utilisation. Et le salaire peut être éventuellement majoré de +3 % en fin de carrière (si + de 55 ans et majoration maximum de la classe d’appartenance depuis plus de 5 ans).

Les agents sont placés sur une « catégorie » en fonction des titres et diplômes détenus. A chaque « catégorie » correspond un « salaire de base » repris sur une grille des salaires (RH0390) et qui sont supérieurs aux minima de branche.

Enfin, la majoration d’ancienneté est de 36,3 %, comme pour l’annexe A1.

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE B

Pour les personnels de de l’annexe B, une grille des salaires est reprise au RH0390 avec une rémunération différenciée par coefficients en fonction de la classification des emplois reprise à l’annexe B du RH0254. Pour chaque classification existe une fourchette de coefficients à appliquer. Ces coefficients matérialisent la progression professionnelle. Par exemple, un éducateur qualifié peut dérouler sur 12 coefficients, avec des progressions de l’ordre de 1,4 à 2,1 % entre chaque coefficient.

La majoration d’ancienneté est de 36,3 %, comme pour l’annexe A1.

POUR LES CONTRACTUELS DE L’ANNEXE C

Les agents exécution ou maîtrise bénéficient d’une majoration du salaire pour ancienneté de 1,5 % tous les 3 ans, dans la limite de 16,5 %. Les cadres n’ont aucune majoration.

La progression professionnelle se traduit, elle, par une majoration individuelle chaque année en plus des augmentations générales selon une fourchette qui varie de 0 à 3 % pour les non-cadres et de 0 à 5 % pour les cadres. En moyenne, en 2019, la SNCF a accordé 1 % aux personnels non-cadres et 1,7 % aux cadres (ce qui compense l’absence d’ancienneté). 4

LA COMPARAISON EST SANS AMBIGUÏTE

Sur une carrière complète, l’augmentation que peut espérer un cheminot pour son ancienneté et sa carrière (hors augmentations générales) est la suivante :

La partie automatique (36,3 % au titre des échelons d’ancienneté, sans possibilité de véto managérial) est à elle seule bien supérieure aux propositions de la CCN.

Un RH0254 qui serait aligné sur la CCN ferroviaire serait donc clairement un recul social important. Donc l’annulation du volet classifications et rémunérations de la CCN est une bonne chose.

LE NOUVEAU CADRE CONTRACTUEL DOIT ÊTRE MEILLEUR

La CGT va proposer aux organisations syndicales une démarche commune pour exiger de la Direction SNCF un cadre social avec une meilleure progression et des garanties supérieures.

Dès maintenant, les cheminots contractuels peuvent s’organiser avec la CGT pour participer à cette bataille en faveur d’un cadre social protecteur et progressiste.

LA CGT PROPOSE :

  • Une Grille unique de Branche comportant 9 qualifications allant de l’agent d’exécution au Cadre supérieur, comptant 38 positions pour TOUS les salariés de la Branche, y compris les statutaires ;
  • Un salaire d’embauche à 1 800 euros brut comme début de grille ;
  • Un déroulement de carrière automatique (une PR tous les 4 ans / 3 ans pour ADC et métiers à pénibilité avérée) soit une progression de plus de 70 % pour atteindre avec l’ancienneté le doublement du salaire sur la carrière (hors augmentations générales) ;
  • Un dispositif d’accès à la qualification supérieure non-discriminatoire et sous contrôle social ;
  • Une véritable reconnaissance des diplômes, se traduisant par un seuil d’accueil en fonction du diplôme détenu ;
  • Une majoration d’ancienneté de plus de 30 % entre le début et la fin de carrière pour TOUS ;
  • Un véritable 13ème mois pour TOUS.

POUR UNE CCN DE HAUT NIVEAU,  J’AGIS AVEC LA CGT !

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DÉCLARATION UNILATÉRALE DU PATRONAT DU FERROVAIRE !

| Les conditions sociales

L’UTP a, lors de la dernière réunion de négociation de l’année sur les classifications et rémunération qui s’est tenue le 17 décembre, décidé de mettre un terme aux négociations en posant sur la table ses dernières propositions, en annonçant qu’elles n’étaient ni amendables ni discutables.

Après des mois de simulacre de négociations, l’UTP impose son cadre social de manière unilatérale et annonce une mise à la signature du texte en début d’année 2020.

Le cadre social envisagé par le patronat est dévastateur pour TOUS les cheminots de la branche.

L’UTP a maintenu son mandat tout au long de ce simulacre de négociation, pour obtenir le cadre social de bas niveau dont il a besoin dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.

La CCN de haut niveau promise par le Gouvernement et le patronat lors du conflit de 2018 s’avère être une vaste fumisterie !

UN SYSTÈME DE CLASSIFICATION AUTORISANT TOUTES LES DÉRIVES

Le projet de l’UTP s’articule autour « d’emplois types » aux contours vagues permettant aux entreprises de développer les polyvalences à partir de leurs besoins de production.

L’UTP inscrit même dans l’accord, à la demande de la CFDT, l’ouverture à des négociations d’entreprise sur la polyvalence dans les entreprises de la Branche, avec un bilan à 3 ans après la signature de l’accord. Les perspectives sont claires et sans équivoque !

LE PATRONAT REFUSE DE RECONNAÎTRE LES DIPLÔMES

Seule « l’employabilité » des cheminots est mesurée au travers de critères classants génériques, très subjectifs afin de laisser au patronat toute latitude pour définir les emplois et les rémunérations.

Passés à la moulinette de ces critères, tous les métiers sont déclassés, les spécificités, les savoir-faire ne sont plus appréciés, et les qualifications ne sont plus reconnues.

De plus, les parcours professionnels sont entièrement soumis à l’arbitraire patronal et aux processus managériaux les plus opaques sans aucun mécanisme de contrôle social.

La Fédération CGT des cheminots, qui a été force de propositions tout au long de cette négociation, a porté la nécessité d’adopter un système de classification qui définit clairement les filières et le contenu des métiers, afin de garantir les parcours professionnels et le niveau de sécurité qu’exigent de nombreux métiers du ferroviaire.

Pour la CGT, les diplômes initiaux et en cours de carrière doivent être reconnus et se traduire par un positionnement dans la grille en fonction du diplôme détenu par le salarié.

UN SALAIRE DE MISÈRE

L’UTP s’arcboute sur une rémunération annuelle garantie (RAG).

La mise en place de la RAG autorise de fait une rémunération mensuelle variable, avec le SMIC comme seule garantie.

Le patronat clôt également toute discussion sur un 13ème mois de branche.

La dernière proposition de l’UTP de relever les RAG de 250 euros pour les 2 premières qualifications, soit 20,83 brut par mois, n’est que « poudre aux yeux ». Le salaire mensuel brut d’embauche à la première qualification serait de 1579.25 , soit 39,43 euros au-dessus du SMIC au 1er janvier 2020.

Pour la deuxième qualification, l’écart est de 81.43 avec le SMIC, soit 1620.83 euros brut.

La CGT revendique une grille unique de Branche, avec un salaire de début de grille à 1800 euros brut.

Le patronat ne consent qu’à une progression professionnelle garantie de 12,65% au bout de 24 années d’ancienneté, sachant que les changements de qualifications sont entièrement à la main du patronat. Dans le cadre d’un déroulement de carrière type pour les personnels statutaires, l’écart est de plus de 30 % sur la même période.

Concernant le travail de nuit, l’UTP jette une pièce de 50 centimes pour revaloriser l’indemnité pour travail de nuit, pour la porter à 4,46 pour les sédentaires et 4,03 pour les roulants.

Pour le travail du dimanche et fêtes, l’UTP annonce une majoration de 4 de l’heure, alors même qu’elle est actuellement à 4,50 dans le GPF…

Si la CGT s’oppose d’une manière générale au travail de nuit et du dimanche, les exigences de continuité du service public peuvent l’imposer à certains métiers.

Pour le travail de nuit, la CGT revendique une compensation en temps de repos.

Concernant la prise en compte de l’ancienneté, si dans la dernière proposition de l’UTP, la majoration se calcule à partir du salaire brut, elle n’en reste pas moins très insuffisante.

L’UTP limite à 24 ans l’évolution de la rémunération par ancienneté, ce qui représente une majoration de rémunération de 14,4 % maximum, pour les qualifications de 1 à 6, soit les cheminots des deux premiers collèges et la première qualification de l’encadrement. Au-delà, pour les 2ème et 3ème qualifications de l’encadrement, la majoration est de 7,2 % au bout de 24 ans. La dernière qualification est écartée du dispositif d’ancienneté.

Au-delà des 24 ans de carrière, il n’y a plus de majoration !

Dans le GPF, pour les cheminots au statut, la prise en compte de l’ancienneté sur la rémunération atteint 23,60 % en fin de carrière.

La CGT revendique une majoration par ancienneté linéaire annuelle pour atteindre plus de 30 % en fin de carrière.

Refusons le diktat du patronat et amplifions la mobilisation pour faire bouger les lignes.

ENSEMBLE, AVEC LA CGT, AGISSONS PAR LA GRÈVE !

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