RÈGLEMENTS INTÉRIEURS : LA CGT FAIT PLIER LA DIRECTION DEVANT LA COUR D’APPEL !
Par un arrêt rendu le 17 mars 2026, la Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel du jugement obtenu par la CGT devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny le 21 novembre 2024.
Elle adresse un rappel à l’ordre sans ambiguïté à la direction SNCF : le règlement intérieur n’est pas une zone de non-droit.
La SNCF ne peut pas tout écrire, tout imposer, ni tout contrôler. La cour d’appel sanctionne des dérives graves en confirmant l’annulation de plusieurs dispositions qui portaient directement atteinte aux droits fondamentaux des salariés.
Sont notamment balayées :
- les tentatives de remise en cause du droit de retrait (interdiction de menacer de sanctions les agents qui se protègent d’un danger) ;
- les interdictions générales de manifester dans l’entreprise est annulée au nom de la liberté d’expression ;
- les dispositifs de surveillance des salariés dans leurs démarches judiciaires. Cela va bien au-delà de la simple fin de l’obligation de rendre compte de ses déclarations puisque c’est toute la tentative de surveillance des salariés face à la justice qui est supprimée.
Autrement dit, c’est tout un arsenal destiné à faire taire, contrôler et intimider qui est déclaré illégal. La cour rappelle une règle simple mais essentielle : le règlement intérieur doit respecter les libertés fondamentales.
La Cour a toutefois rétabli l’article 26 sur la neutralité pour lequel la CGT étudie un pourvoi en cassation sur ce point.
Néanmoins, même si cet article est rétabli, la liberté d’expression dans son ensemble est largement reconnue par ailleurs par le Code du travail et par une jurisprudence constante protégeant le salarié, notamment par 3 arrêts du 14 janvier 2026 de la Cour de cassation.
Ces récentes décisions réaffirment avec force que le salarié est protégé dans son expression, qu’elle s’exerce individuellement ou collectivement et que l’employeur ne peut brider cette liberté fondamentale dans l’entreprise sous couvert de neutralité.
Ce jugement du 17 mars 2026 est d’application immédiate et la SNCF doit mettre à jour ses textes.
Tout cheminot sanctionné via un article annulé par le TJ de Bobigny et confirmé en appel peut exiger l’annulation de sa sanction.
La vigilance s’étend désormais aux règlements d’Hexafret et de Technis.















