L’inflation pèse lourd sur le pouvoir d’achat des ménages.
C’est le résultat d’une spéculation intense sur les matières premières que les entreprises répercutent en augmentant leurs prix.
De ce fait, le patronat affiche des bénéfices indécents malgré les crises.
Depuis quelques mois, les salariés se mobilisent pour ne pas être les dindons de la farce.
Du commerce à l’aérien, en passant par les banques ou le bâtiment, les grèves se multiplient et obtiennent des victoires importantes.

Les cheminots sont appelés à la grève unitaire le 6 juillet, jour d’une table ronde sur les salaires.
Mobilisons-nous massivement pour imposer de véritables augmentations de nos salaires !

La hausse des prix serait de 5,6 % en moyenne pour 2022 selon l’INSEE. Mais cette moyenne cache une accélération au cours de l’année puisque l’inflation devrait être de 6,8 % sur les derniers mois de 2022. Par ailleurs, si l’on se concentre sur les produits les plus consommés (nourriture, énergie…), la hausse du coût de la vie serait plus proche des 15 à 20 %.

Puisque les entreprises répercutent ces hausses sur leurs propres prix, elles ne subissent pas de baisse de leurs bénéfices. Elles en profitent même parfois pour les accroître.

Pour que leurs intérêts soient pris en compte, de plus en plus de salariés agissent par la grève !

Mobilisation historique de toutes les entreprises du groupe Total le 24 juin, blocage de 14 plateformes logistiques par les routiers le 27, grève dans les maroquineries de luxe, le nettoyage, les banques, l’Énergie…

Et les actions payent !

Quelques exemples de victoires : Leroy Merlin = augmentation de 65 € par mois après 2 semaines de grève ; Amazon = annonce de 3,5 % d’augmentation après une journée de grève historique en avril ; Dassault = 140 € par mois après 17 semaines de grève et d’actions (+ paiement de 80 % des jours de grève) ; dans la branche des plombiers/chauffagistes = +8,4 % et pratiquement plus aucun poste n’est en dessous de 2 000 € brut par mois…

La pression monte et chaque entreprise qui obtient une hausse significative est un point d’appui pour la lutte de tous les autres salariés. Cela montre que nous avons intérêt à nous soutenir les uns les autres, et même à nous battre tous ensemble à chaque fois que c’est possible.

La CGT est un outil pour cela !
Syndiquez-vous et agissons tous ensemble pour une juste répartition des richesses.

Le 6 juillet, c’est notre tour !

Il n’y a jamais eu autant d’argent disponible dans les entreprises.

S’il ne va pas dans les poches des salariés, il va dans celles des actionnaires : dividendes 2022 Stellantis + 225 % par rapport à 2021, BNP +38 %, Société Générale +200 %, Engie + 60 %, Véolia +43 %, Publicis + 20 %, Michelin +96 %, Vinci +42 %, Saint Gobain +23 %, Thales +45 %, LVMH +67 %, Cap Gemini +23 %, etc.

Nous n’avons pas à avoir honte de réclamer une répartition des richesses plus juste. Au contraire, c’est notre travail qui produit les résultats économiques.

SNCF : Résultat net 2021 +862 millions €

En 2021, le résultat net de la SNCF a été de 862 millions d’euros ! C’est l’équivalent de 23 000 emplois à la rémunération moyenne, ou de 15% d’augmentation des salaires !

À la SNCF, il y a urgence mais rien ne se passera si nous n’agissons pas !

Depuis 2014, la valeur du point de la grille salariale a été gelée.

Autrement dit, il n’y a quasiment plus aucun partage des gains de productivité (2,2% par an selon les objectifs assignés par le Gouvernement), ce qui est théoriquement le rôle des négociations salariales.

En plus de cela, l’inflation ronge le pouvoir d’achat des cheminots. Depuis 2014, les prix ont augmenté de 7 % selon l’INSEE (auxquels il faudra donc rajouter 5,6 % au titre de 2022). Alors que les économistes annoncent une forte inflation pour 4 ou 5 ans, la Direction SNCF n’est toujours pas décidée à prendre des mesures sérieuses.

Ce n’est pas un hasard. Le mandat donné à la SNCF par le Gouvernement est de détourner tous les fruits de notre travail pour générer des excédents monstrueux : selon cette feuille de route, SNCF Réseau devrait dégager un résultat de 2 milliards d’euros en 2030, SNCF Voyageurs 1 milliard, etc.

Sans notre mobilisation, il n’y aura rien de significatif pour nous et tout l’argent ira dans les résultats financiers !

De multiples luttes locales (ADC, EIC…) ont été menées depuis un an. Elles mobilisent très fortement. Elles ne concernent pas que les salaires mais c’est tout de même un sujet récurrent. La Direction a résisté tant qu’elle a pu à l’octroi de mesures pérennes. Elle a proposé surtout des primes ponctuelles. Mais, petit à petit, nos luttes ont imposé des augmentations de la prime de travail de 20 % à 30 % pendant 6, 8, et jusqu’à 14 mois selon les sites.

La Direction convoque une table ronde le 6 juillet pour annoncer des mesures d’urgence. Elle ne veut pas accélérer le calendrier qu’elle a imposé l’année dernière suite à l’échec des NAO 2021 (ces négociations prévoyaient des mesures sur 2021 et 2022, donc pas de négo en 2022, et elle ne veut pas se déjuger sur ce sujet). Elle prévoit donc que les NAO réelles aient lieu début 2023. C’est inacceptable !

Jusqu’à présent, le principal argument de la Direction était de se calquer sur les décisions de l’État de gel du salaire des fonctionnaires. Mais préoccupé par la montée du mécontentement, celui-ci a annoncé une hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique (en plus d’autres mesures), et de 4% des minima sociaux.

Décision de l’État, forte inflation, moyens importants disponibles, toutes les conditions sont réunies pour que la Direction augmente fortement les salaires. Ne la laissons pas nous voler une année de plus !

La CGT exige que la réunion du 6 juillet soit une vraie négociation salariale.

Nous revendiquons une forte hausse de la valeur du point qui permette de rattraper les 12,6 % perdus à cause de la hausse des prix depuis 2014, et de partager une partie des 17,6 % de productivité réalisée. Nous exigeons la refonte et l’augmentation des primes de travail, la revalorisation de la prime de vacances et des EVS. Evidemment, nous exigeons des mesures équivalentes pour l’ensemble des cheminots quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

TOUTES ET TOUS EN GRÈVE LE 6 JUILLET 2022 !

Depuis de trop nombreuses années, le « régime » très spécial infligé aux cheminots en matière salariale plonge un nombre certain d’entre eux dans une situation économique difficile. ÇA SUFFIT ! Le patronat doit ouvrir le tiroir-caisse ou la température pourrait monter d’un cran à l’approche de l’été !

Alors que les richesses produites par les cheminots, période COVID isolée, ne cessent d’augmenter, ces derniers subissent dans le même temps, à l’instar des salariés du pays, une forte inflation faisant diminuer leur pouvoir d’achat ; une inflation aggravée par la guerre en Ukraine, ses effets, mais aussi par la spéculation d’un système financier à bout de souffle. Ainsi, depuis 2014, les salaires des cheminots sont gelés et l’inflation cumulée dépasse les 10 % ; inflation devant s’aggraver, selon les estimations, de près de 10 % d’ici à la fin de l’année 2022. Comme tous les citoyens et salariés, les cheminots sont donc directement touchés. La question des rémunérations est au coeur des préoccupations des salariés du Groupe Public SNCF. La crise sanitaire avait déjà amené à mettre sur la table la question du pouvoir d’achat, de la reconnaissance et de la compensation des impacts économiques pour les agents.

TABLE RONDE EN JUILLET À LA SNCF ? RENDEZ-NOUS NOTRE ARGENT !

Nous estimons nécessaire d’apporter une réponse aux cheminots dans le cadre de la table ronde salariale prévue début juillet.

Cela ne doit toutefois pas nous faire accepter que les NAO ne se tiennent qu’en fin d’année.

Les tensions sociales et les conflits dans l’entreprise se sont multipliés ces dernières semaines. Si ces conflits ont pour origine légitime les questions liées à l’organisation de la production, à l’emploi et au sens donné au travail, la question salariale en est le dénominateur commun. Les cheminots, qui, dans des conditions de plus en plus difficiles, s’attachent pourtant à « faire » le service public ferroviaire au quotidien estiment ne pas être traités à la hauteur de leur engagement. Il n’est plus tolérable que cette situation demeure.

IL FAUT EXIGER, AU MINIMUM, L’AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES ET DES PRIMES DE TRAVAIL !

RÉMUNÉRATION DANS LA BRANCHE : C’EST UNE BLAGUE ?

Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un haut niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail optimales pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.

À l’instar de la direction SNCF, le patronat ferroviaire refuse de compenser la hausse générale des prix par des augmentations générales de salaire.

C’est pourquoi, la Fédération CGT des Cheminots exige l’ouverture sans délai d’une véritable négociation relative à la classification et la rémunération des cheminots. Cette négociation qu’exige la gravité de la situation requiert que les organisations signataires de l’accord de branche de décembre 2021 s’en défassent et participent à la construction réelle de droits pour les cheminots. C’est en ce sens que la Fédération CGT des cheminots a adressé une lettre ouverte au patronat ferroviaire le 15 juin 2022.

Pour répondre aux besoins des cheminots, cette négociation doit porter en termes de salaire sur :

• la considération mensuelle du salaire ;
• une grille reconnaissant les qualifications à l’embauche et acquises en cours de carrière ;
• le relèvement des minima pour un salaire de début de grille égal au Smic, que la CGT revendique à 2 000 € brut ;
• une périodicité annuelle des négociations salariales de branche ;
• l’indexation des minima salariaux sur l’inflation pour répondre à la hausse des prix dont profitent les entreprises.

Une interfédérale réunissant les 4 organisations syndicales représentatives au sein du GPU SNCF s’est tenue le 7 juin dernier à l’invitation de la CGT.

La Fédération CGT des Cheminots a proposé : le dépôt d’une DCI commune et la rédaction d’une expression commune sur les salaires et le pouvoir d’achat. Elle a également proposé d’agir par l’arrêt de travail pour peser sur les négociations salariales.

L’ensemble des 4 fédérations s’est accordé pour l’heure, à déposer une DCI unitaire.

Le 15 juin 2022, l’avocat général du tribunal d’Évry a prononcé un réquisitoire cinglant à l’encontre de la direction SNCF au cours du procès lié à la catastrophe ferroviaire de Brétigny survenue en 2013 et qui a fait 7 morts et 400 blessés.

Il requiert ainsi la peine maximale de 450 000 euros d’amende mais aussi la relaxe du cheminot pourtant largement incriminé par la direction elle-même. La justice considère qu’il a été « victime d’un système ». En revanche, nous ne pouvons que déplorer que le ministère public ait fait le choix d’écarter d’emblée la possibilité d’une responsabilité des plus hauts dirigeants de l’entreprise de l’époque.

Le procureur estime cependant que la SNCF a « créé le contexte à l’origine de l’accident » par un « échec dans la chaîne de maintenance ». Par ailleurs, celui- ci a réaffirmé que « Ce n’est pas une mise en cause des cheminots », mais « la lente dégradation de leurs conditions de travail qui ont été impactées par les objectifs de rentabilité qui leur étaient imposés ».

Rien ne saurait effacer le drame de ce mois de juillet 2013 mais l’affirmation de la responsabilité pleine et entière de la direction SNCF résonne comme la reconnaissance d’un drame dont l’origine se trouve manifestement dans la stratégie menée.

Ce réquisitoire met donc en lumière ce que la Fédération CGT des Cheminots, partie civile dans ce procès, dénonce depuis de trop nombreuses années. Le sabordage de l’entreprise publique, mené tambour battant, avec l’aide des gouvernements successifs qui ont porté des réformes dévastatrices, dégrade l’organisation de la production et les conditions de travail des cheminots, supprime de l’emploi, et affaiblit le niveau de sécurité.

Alors que se met en oeuvre la réforme dite « du pacte ferroviaire » votée en 2018, qui a éclaté la SNCF en 5 SA, ouvre à la concurrence, favorise la sous traitance à outrance, quels enseignements vont être tirés de cette catastrophe ?

La direction SNCF doit entendre ce réquisitoire et assumer ses responsabilités ainsi que l’héritage laissé par la direction précédente.

Elle doit, en outre, reconsidérer sa stratégie actuelle qui s’inscrit, en vérité, dans la continuité de celle qui a mené au drame de Brétigny.

Qu’a-t-il été fait depuis 2013 pour corriger ce qui a généré cette catastrophe ?

La direction est-elle dans le déni ou au contraire est-elle à même de reconnaître qu’il faut changer radicalement de stratégie ?

Dans l’attente de la décision finale du tribunal, la Fédération CGT des Cheminots, résolument impliquée dans ce procès, salue ici le courage des victimes et de leurs familles. Elle les assure de tout son soutien.

La Fédération CGT tient également à saluer les cheminotes et les cheminots pour qui une catastrophe ferroviaire demeure un drame qui les marque à jamais. Ils sont la fierté du service public ferroviaire.

Madame, Monsieur,

La CGT est à l’initiative des luttes ayant conduit à la création des conventions collectives nationales instituées par le Front populaire au travers de la loi du 24 juin 1936.

Pour la CGT, la négociation doit être un moyen de rééquilibrer l’inégalité de la relation de travail entre le salarié et l’employeur. L’État est garant de l’intérêt général et doit oeuvrer à réduire les inégalités tandis que l’accord entérine un compromis qui concrétise un rapport de forces entre des positions contradictoires.

Aujourd’hui, force est de constater que gouvernement et patronat font front commun pour effacer l’esprit de 1936 et réduire les droits des salariés, notamment des cheminots. Les tenants du pouvoir organisent le recul des lois protectrices des plus faibles pour laisser place à une négociation collective tronquée. Le patronat a ainsi les mains libres pour remettre en cause les garanties par dénonciation des accords collectifs, des usages, voire des CCN, comme la VFIL.

Pour asseoir le poids patronal, le gouvernement libéral en place intervient ensuite pour contraindre les négociations en soutenant les positions patronales. En attestent, dans notre champ professionnel, qui ne fait pas exception en la matière, les exemples du décret socle sur le temps de travail de 2016 et plus récemment du décret relatif aux classifications et rémunérations, qui vient apposer le sceau étatique sur une recommandation patronale jusqu’alors dépourvue de contraintes sur les cheminots.

La négociation de la CCN ferroviaire a été imposée par la loi rétrograde du 4 août 2014, que la CGT a combattue avec les cheminots alors que d’autres organisations la soutenaient, et par laquelle le gouvernement a institué, sous la pression du patronat, un champ d’application des plus restrictifs. En sont notamment exclus la restauration ferroviaire, les entreprises qui déclarent pour activité principale les travaux publics, les travaux sur chantiers fermés ou encore la maintenance « hors réparation » du matériel roulant.

Pour réduire la mise en concurrence des salariés, imposer un haut niveau de sécurité et de véritables conditions de vie et de travail optimales pour tous, la CGT revendique l’intégration dans la CCN de l’ensemble des salariés du ferroviaire.

Contrairement aux autres branches professionnelles, où la construction des CCN s’est faite à partir du socle de droits conséquents existants dans des entreprises souvent anciennes, la branche ferroviaire, dont l’existence vise uniquement la mise en concurrence des salariés, suit un chemin inverse. L’objectif du patronat de la branche ferroviaire, représenté par l’unique organisation patronale UTP, est de créer un minimum de droits pour les cheminots hors SNCF, afin d’imposer le recul aux cheminots de l’opérateur historique, qui représentent 98 % de la branche actuellement.

En parallèle, le patronat de la branche, dans son ensemble, use d’un mécanisme de « vides communicants » à dessein d’abaissement des droits des cheminots de la SNCF, se servant à l’envi des stipulations conventionnelles moins-disantes de branche pour modifier le corpus réglementaire interne à l’entreprise historique, et réciproquement en obérant à partir de l’entreprise les sujets futurs de négociations de branche, tels que le droit syndical.

Le patronat se sert en revanche de la CCN pour ouvrir le maximum de droits à dérogation dans les entreprises. Pour exemple, l’intégration du forfait en jours dans le volet « Aménagement du temps de travail » au niveau de la branche ne fixe aucun garde-fou mais permet aux employeurs de l’imposer à leurs salariés.

La réforme ferroviaire de 2018, qui a mis fin au recrutement au statut, est le prolongement de celle de 2014. Les négociations de branche engagées sur la classification des métiers et la rémunération des cheminots ont échoué faute de volonté du patronat et de certaines organisations syndicales de construire des droits de haut niveau pour tous les cheminots. L’accord de branche du 6 décembre 2021 sur cette thématique est une récidive de celui de 2020 frappé d’opposition majoritaire.

Cet accord rejette toute reconnaissance des diplômes à l’embauche et en cours de carrière ; il est fondé sur une polyvalence accrue par la réduction drastique du nombre de métiers, conduisant à un abaissement du niveau de maîtrise par les cheminots et à la non-reconnaissance des qualifications ; il impose une restriction du déroulement de carrière, d’une part dans son niveau nettement inférieur à l’existant à la SNCF, d’autre part à la main du patronat et de son arbitraire ; et enfin, en tout état de cause, très hypothétique car limité dans son automatisme aux salaires qui ne seraient pas supérieurs aux minima de branche.

Cet accord se fonde sur des minima salariaux annuels, ne permettant pas de neutraliser les fluctuations en cours d’année et dès lors impropres à répondre aux aspirations des cheminots dont le budget s’établit par mois, et non par année.

En outre, cet accord remet en cause les facilités de circulation des cheminots et, sous couvert de pressions ministérielles, grave dans le marbre la qualification d’avantage en nature ouvrant la voie à la fiscalisation et aux cotisations sociales.

Le traitement de ces droits au travers d’un accord de branche dédouane l’État de ses responsabilités en donnant valeur contractuelle à un droit jusqu’alors issu du décret de 1938 et ayant donc survécu plus de 80 ans.

La branche ferroviaire est constituée d’environ 140 000 cheminots, dont 137 000 salariés de la SNCF, ce dont il résulte qu’en réalité, les négociations de branche portent à près de 98 % sur les conditions de vie et de travail des cheminots de la SNCF. Les conséquences de ces accords sur les cheminots de la SNCF sont donc le fruit escompté des positionnements patronaux.

Les stipulations de branche minimalistes, conjuguées aux dispositions réglementaires et législatives conçues sur mesure pour le patronat, permettent ainsi par exemple à la SNCF de remettre en cause les dispositions statutaires, de supprimer les conseils de discipline dans les filiales créées par la SA Voyageurs, de s’attaquer au droit syndical, de tripler la durée du préavis en cas de démission pour les cadres et de la doubler pour les autres agents, de restreindre le déroulement de carrière d’une partie des cheminots contractuels, d’en supprimer le contrôle social, de remettre en cause le dictionnaire des filières, d’exclure de la filière Traction les agents de conduite exerçant hors RFN sur STRMTG, ou encore de prendre en compte les primes Traction et de Travail des ADC et ASCT contractuels dans l’évaluation de la rémunération annuelle garantie, provoquant un fort abaissement du salaire de base de ces cheminots.

Les stipulations conventionnelles de branche visent également la remise en cause de la contrepartie salariale du travail des cheminots. L’objet du salaire est à la fois de reconnaître les qualifications et de permettre de vivre dignement. La reconnaissance des qualifications passe par la rémunération des diplômes, des formations qualifiantes, de la technicité et de l’expérience acquise tout au long de la carrière. Tout diplôme, toute expérience, apportent un gain de productivité dont l’employeur bénéficie et qu’il doit donc rétribuer. Or, le patronat du ferroviaire refuse de payer cette qualification.

En outre, à l’instar de la direction SNCF, le patronat refuse de compenser la hausse générale des prix par des augmentations générales de salaire, alors même qu’il contribue à cette inflation dans ses pratiques commerciales. Relativement à la hausse des prix, les pertes de pouvoir d’achat cumulées pour les cheminots s’élèvent à près de 30 % depuis 1983. L’indice Insee évaluant cette hausse des prix est lui-même un facteur de minimisation.

Devenu un idéal type de consommation théorique et non de mesure statistique de l’évolution réelle des prix pondérée par les budgets de consommation des ménages, il est désormais élaboré à partir de données de caisse sur la base de référentiels d’articles établis par les agences marketing de la grande distribution, donc par le patronat, puis passées à la moulinette d’algorithmes obscurs.

L’indice Insee est devenu un outil politique pour refuser les augmentations des salaires et des pensions, par un abaissement fictif tel que l’indice « hors tabac », qui sous-estime largement l’augmentation réelle du coût de la vie. Plusieurs études évaluent cette sous-estimation à 1 point par an.

À la SNCF, les salaires des cheminots sont gelés depuis 2014 alors que l’inflation cumulée depuis cette date s’élève, selon les chiffres officiels, à plus de 12 %. Dès lors, ce sont l’expérience, la qualification et la montée en compétence des cheminots, déjà sous-payées en application des accords de branche, qui compensent les pertes de pouvoir d’achat liées à l’inflation. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui de 85 % des branches professionnelles qui présentent des départs de grille en dessous du Smic.

Selon la Dares, le salaire mensuel de base moyen a progressé sur un an de 2,3 % au premier trimestre, mais cela reste inférieur à la hausse des prix de 4,6 % sur la même période. Les négociations salariales courent donc après l’inflation pendant que le patronat engrange des gains de productivité.

De toute évidence, les stipulations conventionnelles de la branche ferroviaire ne permettent pas de protéger les cheminots de la hausse des prix, tant l’indigence des minima et les méfaits de leurs mécanismes d’annualisation sont patents.

C’est pourquoi la Fédération CGT des cheminots exige l’ouverture sans délai d’une véritable négociation relative à la classification et la rémunération des cheminots. Cette négociation qu’exige la gravité de la situation requiert que les organisations signataires de l’accord de branche de 2021 s’en défassent et participent à la construction réelle de droits pour les cheminots.

Pour répondre aux besoins des cheminots, cette négociation doit porter en termes de salaire sur :

• la considération mensuelle du salaire ;
• une grille reconnaissant les qualifications à l’embauche et acquises en cours de carrière ;
• le relèvement des minima pour un salaire de début de grille égal au Smic, que la CGT revendique à 2 000 € brut ;
• une périodicité annuelle des négociations salariales de branche ;
• l’indexation des minima salariaux sur l’inflation pour répondre à la hausse des prix dont profitent les entreprises.

Dans l’attente d’une suite favorable donnée à cette demande légitime répondant aux revendications des cheminots, recevez, Madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.

Laurent BRUN
Secrétaire général

Le pacte dévastateur conclu entre le patronat du ferroviaire et 3 organisations syndicales entraîne ses premières conséquences pour les cheminots du GPU SNCF.

Déqualifications, ultra-polyvalence, déroulements de carrière et parcours pro contraints…, les effets de l’accord Classifications et Rémunération sont multiples.

Organisée en syndicats de proximité, la CGT est aux côtés des cheminots pour porter les revendications individuelles et collectives afin de combattre cette casse sociale.

La notification aux cheminots, réalisée par la direction du GPU SNCF dans le cadre de la transposition dans l’entreprise de l’accord Classifications et rémunération, révèle au grand jour que « le rien ne change » est une funeste mascarade.

Des commissions de recours sont mises en place. La CGT y portera les réclamations des cheminots et organisera la lutte.

DÉQUALIFICATIONS ET DÉCLASSEMENTS EN CASCADE

De nombreux cheminots, dans tous les métiers, se sont vu notifier une classe inférieure à leur qualification.

Par exemple, les agents de conduite, TB319 ont été placés sur la classe 4 au lieu de la classe 5.

Si la direction, prise la main dans le sac, prétexte d’une erreur qu’elle s’efforcera de corriger rapidement pour les conducteurs, il n’en reste pas moins que de nombreux autres cheminots sont dans cette situation.

Les cheminots « contractuels » subissent une double dévaluation, puisque leurs classes dépendent uniquement des emplois sous-évalués par la direction sans critère objectif.

ULTRA-POLYVALENCE ACCRUE ET DÉROULEMENT DE CARRIÈRE CONTRAINT

Sous couvert de l’accord de classification de la branche ferroviaire, la direction supprime les métiers et met en place des « emplois types ».

Elle a donc notifié aux cheminots, les emplois types auxquels ils étaient rattachés. À chaque emploi type correspondent 2 ou 3 classes (Qualifications).

Au-delà des contours flous et des contenus larges de ces emplois types permettant d’exacerber les polyvalences, la direction vise à limiter les déroulements de carrière.

En effet, de nombreux cheminots se sont vu imposer un emploi type qui ne leur permet plus de progresser en classe (qualification) car ils ont déjà le niveau de classe maximum. Pour ces cheminots, la direction n’envisage plus de progression professionnelle.

DES MESURES LIÉES À LA « PÉNIBILITE » QUI PASSENT À LA TRAPPE

La direction semble également avoir sorti administrativement de nombreux cheminots des métiers à pénibilité avérée par le jeu de la transposition en emploi type.

Ces cheminots ne sont plus éligibles à l’ensemble des mesures mises en place pour lutter contre la pénibilité et des droits qui y sont attachés (dispositifs spécifiques de cessation progressive d’activité, surveillance médicale, majoration fixe de la prime de travail…) ;

En effet, certains cheminots ne sont pas repris dans un emploi type reprenant un métier à pénibilité avérée alors qu’ils l’étaient auparavant.

Ainsi, des agents circulation se sont vu notifier une classe sur un emploi type sans pénibilité avérée.

DES COMMISSIONS À LA MAIN DES DIRECTIONS

Des commissions de recours, chargées de traiter les réclamations des cheminots, se réuniront fin juin/début juillet et fin octobre/début novembre.

Le processus d’instruction de la réclamation imposé par la direction indique qu’avant d’engager un recours, les cheminots doivent solliciter un entretien avec leur hiérarchique qui est chargé de les convaincre du caractère infondé de leurs réclamations.

Cette étape franchie, ils doivent saisir leur dossier de réclamation via l’application informatique dédiée avec un argumentaire construit et en fournissant les pièces justificatives.

Tous les dossiers de recours passent par les pôles RH qui filtrent ainsi les dossiers qu’ils estiment hors transposition…et le champ est large compte tenu des directives.

Dans ce cadre, très peu de dossiers aboutiront en commission de recours.

Concernant la polyvalence que l’accord relatif à la classification permet de développer, la direction a été claire.

Lors de la réunion du 3 juin 2022 concernant la présentation du dispositif de recours, elle a rappelé aux organisations syndicales signataires qu’il n’y aura pas de reconnaissance en classe de cette polyvalence, puisqu’il s’agit de la transposition de l’accord qu’elles ont signé.

À bon entendeur…

L’indignation feinte des organisations syndicales qui pensaient monnayer l’ultra polyvalence tout en dégradant les conditions de vie et de travail des cheminots n’aura pas convaincu une direction qui s’appuie sur un accord validé par ces mêmes organisations pour développer les polyvalences sans même être contrainte de les reconnaître.

Les cheminots dont la situation a récemment changé ou changera avant novembre (changement de qualification à la suite de la prise de poste par exemple) devront également faire une réclamation rapidement dans l’espoir d’une régularisation lors des commissions de recours.

LA CGT AUX CÔTES DES CHEMINOTS

Pour la CGT, il est impératif de placer les commissions de recours sous le contrôle des cheminots.

Au quotidien et en proximité, les syndicats CGT de site analyseront et construiront, avec les cheminots, les démarches individuelles et collectives nécessaires afin de porter les réclamations et les revendications dans les commissions de recours.

Si certaines organisations syndicales, pour justifier de leur accompagnement dans la politique menée par la direction, sont réduites à assurer le service après-vente de l’accord de classification, la CGT entend porter les revendications des cheminots du GPU SNCF en toute transparence, sans démagogie électoraliste et sans aucune tutelle.

Face à cette casse sociale en bande organisée, la CGT appelle les cheminots à contacter rapidement les syndicats de site et leurs représentants CGT pour contrecarrer les velléités de la direction.

PLUS FORTS ENSEMBLE
AVEC LA CGT !

Des négociations de branche se sont ouvertes autour de la protection sociale complémentaire des cheminots.

Le patronat envisage un niveau de prestations inférieur à l’ensemble des dispositifs existant dans les accords d’entreprise de la branche.

Le seul objectif de ces négociations est d’imposer une complémentaire-santé obligatoire aux personnels du Cadre Permanent.

1- La généralisation de l’obligation de complémentaire-santé est un progrès social. Vrai ou Faux ?

2- La Sécurité sociale est globalement la réponse la moins chère aux besoins de couverture santé. Vrai ou Faux ?

3- La loi impose aux personnels statutaires d’adhérer à une complémentaire-santé. Vrai ou Faux ?

4- …

11 questions / réponses pour vous aider à y voir plus clair !

Téléchargez le quatre-pages spécial Protection sociale

Une commission du Statut s’est tenue le 2 mai 2022. La direction réaffirme sa volonté de le modifier en profondeur suite à la réforme de 2018 et aux accords de branche signés par certaines OS.

Les modifications statutaires seront ensuite présentées au Conseil d’administration de la SNCF le 9 juin prochain pour mise en application au 1er juillet.

Les modifications du Statut s’inscrivent dans un contexte où le patronat, qu’il soit de branche ou d’entreprise, s’efforce, avec le soutien du Gouvernement, de remettre en cause l’ensemble des droits des cheminots :

•  Arrêt du recrutement au Statut suite à la loi de 2018 co-rédigée avec la direction ;
•  Remise en cause des accords locaux ;
• Transposition dans l’entreprise SNCF des accords de branche abaissant le niveau des droits sociaux ;
•  Transferts contraints de personnel, y compris dans des filiales que la SNCF crée sans que la loi le lui impose ;
• Suppression des droits des cheminots dans les filiales créées par la SNCF, notamment l’accord sur le temps de travail, renvoyant les cheminots à un accord de branche moins-disant signé par UNSA et CFDT ;
• Remise en cause des droits contenus dans le Statut ;
• Remise en cause pour les cheminots contractuels transférés de l’ensemble des droits contenus dans le Statut dont ils bénéficient également…

Depuis la mauvaise loi de 2014 que la CGT a combattu avec les cheminots, l’entreprise peut unilatéralement modifier le Statut après réunion d’une Commission du Statut et le vote du Conseil d’administration de la SNCF, composé majoritairement de représentants du patronat et du Gouvernement.

Dans le cadre de la Commission du Statut qui s’est tenue la 2 mai, la direction a notamment oeuvré à supprimer un ensemble de protections dont bénéficient les cheminots. Ces protections concernent l’ensemble des personnels, y compris contractuels, par le jeu du renvoi du Statut vers des textes réglementaires généraux.

Le texte présenté par la direction d’entreprise prévoit ainsi :

• La suppression des conseils de discipline dans les filiales créées par la SA Voyageurs ;
• La remise en cause du droit syndical, la suppression des représentants de proximité dans les filiales, la remise en cause des bons de congés syndicaux (AY) qui permettent à l’ensemble des cheminots, au-delà des élus et mandatés, de participer à l’organisation et à la défense collective de leurs droits ;
• La durée du préavis en cas de démission est triplée pour les cadres et doublée pour les autres agents. La direction n’a en revanche pas souhaité augmenter la durée du préavis lorsqu’elle licencie elle-même un salarié ;
• La direction ajoute unilatéralement un troisième niveau à la qualification H, au prétexte d’un allongement des durées de carrière ;
• Enfin, en supprimant l’annexe A1 des personnels contractuels, la direction retire en même temps le contrôle social de leur notation et les expose ainsi à l’arbitraire patronal.

La direction d’entreprise intègre dans le Statut les éléments très régressifs de l’accord de branche « classifications – rémunérations » signé par les trois autres fédérations.

Cette « transposition », qui ne s’impose pas mécaniquement au Statut, permet au patronat de remettre en cause :

• Le dictionnaire des filières ;
• Les contours des métiers ;
• La formation ;
• Le déroulement de carrière des cheminots, notamment de l’annexe A1 ;
• Le contrôle social du déroulement de carrière, des évaluations et des parcours professionnels…

Un tel flot de régressions sociales démontre le risque pris par certaines organisations syndicales qui peuvent encore retirer leur signature de ce qui constitue déjà un accord de recul social.

La transposition a cependant ses limites pour le patronat qui n’a pas cru bon devoir intégrer :

• Les cadres supérieurs correspondant à la classe 9 ;
• Les agents de conduite exerçant hors RFN sur STRMTG. Cette classification concerne actuellement 2 lignes exploitées par la SNCF et exclues du RFN : la ligne de Cerdagne dite du « Train Jaune » et le Mont-Blanc Express ;
  Ces exclusions menacent le déroulement de carrière des cheminots concernés, les « bonifications traction », l’âge d’ouverture des droits Conduite ou encore la prise en compte de la valeur réelle des primes de traction dans le calcul de la pension du régime spécial.
  La CGT exige que ces activités, relevant actuellement de grades Traction, soient réintégrées comme telles dans le Statut.
  Par ailleurs, afin de garantir des règles de formation uniformes, de rémunération et de qualification, la Fédération CGT des Cheminots revendique la création d’un Grand Métier Conduite rassemblant l’ensemble des agents de conduite d’engins.
• Les instances créées en application de l’accord relatif au dialogue social d’octobre 2020, telles que les commissions nationales métiers, les réunions biannuelles entre le Coordinateur Régional et les Représentants Syndicaux Territoriaux de Groupe ou encore le Comité de Sécurité Ferroviaire ;
• Les facilités de circulation qui auraient pu être intégrées au chapitre 11 du Statut.

Le projet patronal poursuit l’objectif clairement exprimé par le président Farandou dans une lettre aux sénateurs Maurey et Sauterel : « il y a dans la durée la capacité de générer davantage de productivité, par exemple les marges de manoeuvre permises par la réforme du Statut mais dont les effets ne se matérialiseront qu’à moyen et long termes ».

La Fédération CGT des Cheminots a dressé un inventaire précis des droits des cheminots menacés par le patronat et a édité un livret les recensant.

Ces droits, parfois méconnus des cheminots, irriguent pourtant leur quotidien au travers de leur rémunération, leur protection sociale, des règles encadrant leur temps de travail, de leurs conditions de travail, leurs droits sociaux, leur formation et leur déroulement de carrière.

La CGT débattra et décidera avec l’ensemble des cheminots des mesures à prendre pour s’opposer le plus largement possible aux stratégies régressives portées par le Gouvernement et la direction SNCF, à l’appui des près de 9 000 d’entre eux qui ont manifesté à Paris le 31 mars dernier !

Mercredi 13 avril 2022, les organisations syndicales étaient conviées à une table ronde portant sur la réécriture du statut.

Les puissantes actions locales de ces derniers mois organisées par la CGT et la mobilisation de plus de 8000 cheminots lors de la manifestation nationale du 31 mars ont permis de faire évoluer le texte.

Le Gouvernement et la direction SNCF visent un alignement des cheminots vers les dispositions du code du travail en s’appuyant sur les accords de Branche régressifs.

La Fédération CGT des cheminots a réaffirmé, lors de cette table ronde, que Le STATUT doit demeurer un texte structurant et fixant les droits et garanties de TOUS les cheminots, qu’ils soient contractuels ex-RH0254, nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2020 ou statutaires. Il permet d’inscrire dans la durée un ensemble de droits et garanties.

La CGT poursuivra son combat contre les stratégies d’auto-concurrence, de filialisation et d’abaissement du cadre social.

UN ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN ?

La volonté de la Direction est bien de s’appuyer sur les accords de Branche régressifs signés, et singulièrement l’accord sur les classifications et rémunérations. Cet accord conduit la direction à abroger le dictionnaire des filières et à attaquer le chapitre 6 du statut traitant le déroulement de carrière.

Parallèlement, des négociations sont prévues courant 2022 sur les parcours professionnels, le déroulement de carrière, les concours et examens. Celles-ci impacteront à nouveau le contenu du statut.

TOUS LES CHEMINOTS SONT CONCERNÉS

Pour le gouvernement et la direction, le carburant de la concurrence est le dumping social. Pour la CGT, le maintien et la conquête de nouveaux droits sont les garanties d’un service public ferroviaire de qualité.

Un certain nombre de dispositions reprises dans le STATUT s’appliquent à tous les cheminots. Si la Direction a été contrainte d’élargir le champ d’application du STATUT aux filiales créées par les 5 SA, dans sa stratégie d’atomisation de la SNCF, elle entend toujours limiter l’application de certaines dispositions sur le droit syndical, et exclure les conseils de discipline dans les filiales de la SA Voyageurs qui répondent aux appels d’offres des régions.

Concernant les contractuels, la direction a matérialisé dans un relevé de décisions que les dispositions du STATUT relatives au droit syndical, aux garanties disciplinaires et sanctions, et aux congés s’appliquent aussi aux contractuels de la SNCF. L’application de ces dispositions aux contractuels transférés et aux nouveaux embauchés dans les filiales, est renvoyée à des négociations qui se tiendront à l’automne.

Par ailleurs, la possibilité de conclure des accords au niveau du groupe a été préservée. Le texte initial ne prévoyait qu’une représentativité au niveau des seules SA qui entendaient poursuivre leur autonomisation, y compris sur les droits et repères collectifs. Un grand nombre d’accords structurants tels que l’organisation du temps de travail ou encore la CPA demeureront au niveau du groupe.

La bataille pour la défense de nos droits et la conquête de nouveaux doit donc se poursuivre et s’amplifier !

LA CGT À L’OFFENSIVE

La Fédération CGT des cheminots a fait les propositions suivantes :

➔ Inscription dans le STATUT des dispositions instituant les commissions métiers nationales et le dialogue social territorial au niveau du groupe, ainsi que le comité sécurité. Ces éléments de transversalité au niveau du groupe seront intégrés dans le chapitre 4 du STATUT.

➔ Inscription des facilités de circulation au chapitre 11 du statut. La direction a refusé cette demande.

Une commission du STATUT doit se tenir le 2 mai prochain, avant passage devant le conseil d’administration le 9 juin prochain. D’autres négociations doivent se tenir à l’automne.

La mobilisation et l’intervention des cheminots, avec la CGT, doivent se poursuivre et s’amplifier pour construire et gagner un STATUT social de haut niveau pour tous les cheminots, avec des règles et repères collectifs assorties d’un contrôle social.

Le procès de l’accident de Brétigny, survenu le 12 juillet 2013, s’ouvre ce jour. Nos pensées vont prioritairement en direction des familles des victimes qui attendent de ce procès la manifestation de la vérité.

Dès les premiers instants, de nombreux cheminots en conformité avec les valeurs de service public s’étaient joints aux équipes de secours. Cet accident reste une blessure pour l’ensemble des cheminots, qui sont viscéralement attachés à garantir au quotidien la sécurité des circulations et des personnes sur l’ensemble du réseau.

La Fédération CGT des cheminots s’est constituée partie civile, considérant que l’ensemble des éléments des différentes enquêtes n’avait pas été porté à la connaissance des Comités d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail.

Elle considère qu’il y a un avant et un après Bretigny-sur-Orge, et qu’il y a lieu de revoir profondément la structuration, le fonctionnement et les moyens attribués au système ferroviaire.

La dégradation de l’état du réseau est amplement documentée par l’audit de l’école polytechnique de Lausanne en 2005, puis dans de nombreux rapports. Pour autant, les gouvernements successifs, au motif des trajectoires financières, n’ont toujours pas apporté les moyens nécessaires à l’amélioration du Réseau.

Pire, depuis ce tragique accident, deux réformes ferroviaires ont été décidées et mises en oeuvre par le Gouvernement et la Direction SNCF. Elles ont entériné l’éclatement du système ferroviaire, en séparant la roue du rail, sans donner les moyens nécessaires pour enrayer la lente dégradation du réseau ferroviaire.

Pour la Fédération CGT des Cheminots, les logiques d’abaissement des coûts, par les suppressions d’emplois, l’abaissement de la qualité des formations et plus globalement la réduction des moyens financiers et matériels sont à l’origine de la dégradation des conditions de travail des cheminots, de la qualité du service public, et de la dégradation du réseau ferroviaire.

La Direction de la SNCF poursuit le recours à une sous-traitance massive pour réaliser la maintenance. Elle multiplie la création des filiales, les restructurations et les suppressions d’emplois, ce qui remet en cause la sécurité des circulations.

Toutes les responsabilités doivent être identifiées. Les décideurs des politiques ferroviaires doivent rendre des comptes, qu’ils soient hauts dirigeants de l’entreprise ou membres du gouvernement. Il n’est pas question que des cheminots, et notamment le dirigeant de proximité poursuivi, portent le chapeau pour d’autres.

Pour la Fédération CGT des Cheminots, il conviendra également d’en tirer les conséquences et donner enfin les moyens aux cheminots pour garantir un service public de qualité avec un haut niveau de sécurité pour les usagers.