En convergence avec les cheminots actifs, les retraités se mobilisent pour participer en masse à une manifestation de cheminots venus de toute l’Europe pour dire stop à la libéralisation et agir pour le renforcement de leurs droits, la revalorisation des pensions et le retour à un service public ferroviaire de qualité.

Depuis près de trente ans, les différentes initiatives législatives communautaires de l’Union européenne ont totalement déstructuré les grandes entreprises historiques du ferroviaire en désorganisant la production ferroviaire.

Dans toute l’Europe, y compris la France, la situation du secteur ferroviaire, notamment celle du transport de fret ferroviaire, est catastrophique.

Le quatrième paquet ferroviaire a parachevé la déstructuration des entreprises historiques pour laisser place à une « concurrence libre et non faussée ».

On en mesure les effets en France avec des volontés politiques allant toujours plus loin dans la casse du service public ferroviaire, comme avec la réforme de 2018 qui a conduit, entre autres, à la création de 4 Sociétés Anonymes (SA) et une SAS (Fret) et à la fin des embauches au Statut. Toutes ces réformes et déstructurations impactent les retraités et leurs droits.

C’est le dumping social qui prévaut et qui est au coeur de la mise en concurrence, c’est un véritable sabotage du service public ferroviaire.

On est loin du message sur la volonté de diminuer les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), responsables du réchauffement climatique et dont les transports sont les premiers émetteurs.

Il y a urgence à agir pour un véritable report modal de la route vers le rail dans une véritable politique multimodale, ce qui passe par la reconquête d’une entreprise publique intégrée sous contrôle et maîtrise publique.

Affirmons-le avec force, les contraintes spécifiques qui pèsent sur le mode ferroviaire et l’exigence d’un haut niveau de sécurité bénéficiant à la fois aux cheminots de la branche, aux usagers et aux populations nécessitent un haut niveau de droits et de garanties applicables à l’ensemble des cheminots. Cela passe par un statut, un régime spécial et une réglementation de haut niveau applicables à toute la branche dans la perspective du retour à une entreprise unique et intégrée.

Les retraités sont partie prenante de ces exigences, qu’ils portent depuis de nombreuses années au travers de pétitions, rassemblements, audiences…

Par leurs actions, les retraités ont remporté une première victoire stoppant la dématérialisation imposée et généralisée aux ayants droit retraités. Cette première avancée en appelle d’autres sur l’accessibilité à tous les trains sans contraintes.

Le 28 mai sera aussi l’occasion de réaffirmer notre opposition à la mise en place au sein du Groupe ferroviaire SNCF¹ d’une complémentaire santé obligatoire pour les cheminots relevant du Statut et gagner l’extension du régime spécial des cheminots à Statut à l’ensemble des salariés de la branche du ferroviaire ainsi que l’élévation des prestations.

Les retraités porteront aussi la revalorisation des pensions, avec l’exigence d’une augmentation immédiate de 10 %.
Le 28 mai 2024, tous ensemble, cheminots actifs et retraités d’Europe, manifestons pour :

• Contrer la libéralisation et la déstructuration de nos entreprises,
• Maintenir des entreprises ferroviaires publiques dans un système intégré,
• Améliorer les garanties collectives et les conditions sociales des cheminots,
• Favoriser l’emploi des jeunes dans nos entreprises,
• Une égalité salariale et des pensions entre les femmes et les hommes.

Nous appelons l’ensemble des retraités, des pensions de réversion à s’organiser avec les actifs pour participer massivement à la manifestation du 28 mai 2024, à partir de 12h30 à place d’Italie et défiler ensuite jusqu’à Montparnasse.

REMETTONS
LE TRAIN PUBLIC
SUR DE BONS RAILS !

¹ Le périmètre du Groupe Ferroviaire SNCF est constitué par : SNCF Holding (en lieu et place de la SA mère), SNCF Réseau, SNCF Gares&Connexions, SNCF Voyageurs, Fret SNCF et le GIE SNCF Optim’services.

Les politiques libérales européennes ont permis aux États, dont la France, d’engager la privatisation des compagnies publiques « historiques » : concurrence, sous-traitance et moins-disant social.

Le 28 mai 2024, manifestons ensemble pour un service public ferroviaire qui réponde aux besoins de la Nation et qui respecte les cheminots.

Rendez-vous 12h00 place d’Italie à Paris !

Le patronat ferroviaire acteur de la libéralisation

Face aux besoins d’investissements, la concurrence ne s’installe pas naturellement. Alors, les tenants de la concurrence libre et non faussée imposent, via les États :

• La séparation étanche du réseau et des gares ;
• Le morcèlement du trafic ferroviaire en marchés ;
• Une concurrence au travers de filiales étrangères ou intérieures des entreprises nationales ;
• Des circuits financiers comme le fonds de concours1 pour épargner les entreprises privées.

Cette politique est extrêmement coûteuse car il faut démultiplier les structures. Donc les libéraux imposent le moins-disant social via une Convention Collective d’un niveau de garanties très inférieur qui dérèglemente les droits des cheminots.

Elle met en concurrence les cheminots entre eux.

Le président JP. Farandou ne cache plus que le recours aux filiales a pour objectif de ne pas appliquer le temps de travail SNCF (nombre de repos et congés supprimés, flexibilité de repos et de l’astreinte, temps de travail accru etc.) au détriment de la mutualisation.

La recherche de cash pousse la Direction à vendre :

• Systra (filiale en ingénierie ferroviaire avec la RATP) ;
• Akiem (filiale de location de locomotives SNCF) ;
• Ermewa (filiale de location de wagons) à des fonds financiers peu scrupuleux.

…mais aussi les immeubles, les emprises ferroviaires à des promoteurs.

La logique de profit prend le pas sur l’aménagement du territoire : La radiation de rames TGV a permis la diminution de dessertes, la concentration des trafics sur LGV au détriment des prix (Yield) et du confort (correspondances obligatoires et approximatives). C’est le TGV business !

Le trafic de marchandises est divisé par 2 en 20 ans et nécessite des aides. Fret SNCF est liquidé pour tenir à flot les entreprises privées. Le réseau est en dégradation, pendant que les régions construisent des ateliers TER et achètent des rames pour chaque bout de lots !

Cela ne peut pas marcher et cela ne marche pas : le ferroviaire est un système rigide et têtu !

IL FAUT RENATIONALISER LE FERROVIAIRE en intégrant toutes les entreprises, les sous-traitants et prestataires.

Un impact sur le travail des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise

Dans l’organisation néolibérale du travail, les technologies servent la programmation et le contrôle du travail dans ses procédures et dans ses résultats. Quel que soit le niveau d’expertise, le patronat veut des salariés, quel que soit le collège, facilement interchangeables, sans prise en compte des qualifications, savoir-faire et expériences.

Le travail se déshumanise. Pour les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise, les objectifs sont fixés principalement pour générer des dividendes. Cette financiarisation des entreprises procède par objectifs quantitatifs de court terme, incompatibles avec le développement humain et durable : elle tue le travail et tue au travail.

La réalisation des objectifs est devenue le seul critère d’évaluation des encadrants. Beaucoup en perdent alors la finalité de leur production : faire fonctionner le système ferroviaire. Cette forme de contractualisation pousse au présentéisme et se traduit, de fait, par une exigence de disponibilité. Il faut tout le temps recommencer, ce n’est jamais fini, avec un effondrement de la confiance en soi.

Exigeons un Statut du travail cheminot

Le ferroviaire nécessite des métiers, des connaissances et des savoir-faire. Nous ne pouvons plus les laisser se volatiliser. Les politiques de la direction sont coupables et irresponsables !

Ce Statut doit permettre les parcours professionnels, la reconnaissance des expériences et des diplômes, de tenir compte de l’exigence du service public et prendre soin de notre santé. Il doit permettre aux agents, notamment les encadrants qui sont à la fois vecteurs et victimes, de sortir d’une précarité personnelle induisant fatigue, épuisement et surmenage.

Aujourd’hui, les directions usent de tous les artifices pour ancrer leur emprise sur les maîtrises et cadres. Elles masquent leur système hyper directif par la communication et les éléments de langage obligatoires. La fausse autonomie, les séminaires en tous genres, le brainstorming et autres tchats donnent l’illusion d’être co-constructeurs…

Reprenons la main sur le travail

L’entreprise publique doit être un outil pour le transport écologique des citoyens et des marchandises. Elle doit permettre d’investir massivement dans les infrastructures de transports. Plutôt que de mettre les opérateurs des réseaux en concurrence, créons la coopération européenne en s’appuyant sur des entreprises publiques.

Réapproprions-nous l’organisation de la production ferroviaire en recréant des collectifs de travail !
L’objectif de l’UFCM-CGT est de sortir les ICTAM d’une posture de relais des orientations patronales, avec un devoir de réserve, dans laquelle le patronat cherche à les enfermer.

Le 28 mai, Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise, que nous soyons fonctionnels, encadrants, prescripteurs, opérationnels, revendiquons pour nos salaires, nos emplois, notre temps de travail !

Manifestons pour le ferroviaire et pour nos conditions de vie et de travail !

La droite et l’extrême droite ne décolèrent pas suite à la signature de l’accord CPA ! C’est la preuve que nous avons tapé juste !
Allons gagner de nouvelles avancées pour revivre ce moment de plaisir !

→ LA GENÈSE DES CESSATIONS PROGRESSIVES D’ACTIVITÉ ET DE LA PÉNIBILITÉ !

• En 2007, N.Sarkozy lançait une réforme des régimes spéciaux ;
• Le 18 octobre 2007, 75 % des cheminots agissaient par la grève ;
• Quelques jours plus tard, une grève reconductible s’engageait ;
• Le Gouvernement allait au bout de sa réforme mais était contraint, tout comme la direction SNCF, d’ouvrir des négociations placées sous le contrôle des cheminots ;
• Ces négociations aboutissaient sur un projet d’accord qui créait diverses formules de CPA, notamment liées à la pénibilité ;
• Dans la foulée, la CGT impulsait une grève des ASCT ;
• Le rapport de force créé permettait l’obtention d’un avenant qui créait le CPA ASCT de 24 mois ;
• La CGT, la CFDT, la CFTC, l’UNSA, le SNCS et la direction SNCF validaient l’accord et son avenant en y apposant leurs signatures. D’autres considéraient alors que ces dispositions étaient une « traîtrise » à l’encontre de la classe ouvrière et des cheminots et ne signaient pas cet accord ;
• Après plusieurs réformes des retraites qui touchaient l’ensemble des salariés et donc les cheminots, E. Macron décide d’engager une nouvelle réforme début 2023.
• Dans son Info Luttes n°2 du 10 janvier 2023, au début du mouvement, la CGT portait la réouverture de négociations sur l’amélioration des dispositifs de CPA existants, quelle que soit l’issue du conflit. ELLE ÉTAIT LA SEULE !
• À force de conviction, cette revendication irriguait le corps social cheminot ;
• En septembre 2023, la CGT faisait paraître un projet complet et précis sur denouveaux dispositifs et une nouvelle rémunération des périodes travaillées et non travaillées ;
• Les actions locales initiées par la CGT portaient alors toutes, dans leurs revendications, l’amélioration des CPA.

À CE STADE, LA CGT ÉTAIT TOUJOURS SEULE !

• Le rapport de force mis en œuvre par les cheminots, localement et /ou par métiers, contraignait la direction à déclencher un cycle de bilatérales et une table ronde début avril 2024 ;
• Les autres organisations syndicales qui, pour certaines ne portaient que l’instauration d’un dispositif individuel, reprenaient finalement les axes revendicatifs de la CGT en matière de CPA, ce que nous saluons.
• Le 10 avril, les négociations dans le cadre de la table ronde nationale, permettaient notamment, sur la base des revendications de la CGT :
  • D’améliorer les dispositifs existants ;
  • D’améliorer la rémunération sur les parties travaillées et non travaillées ;
  • D’améliorer la prise en charge des cotisations retraites par l’entreprise ;
  • D’améliorer le déroulement de carrière.
• La Commission Exécutive fédérale de la CGT Cheminots a donc décidé à l’unanimité, le 11 avril dernier, de signer cet accord ;
• Les 3 autres organisations syndicales ont également signé cet accord, y compris celles qui, en 2008/2009 jugeaient la mise en oeuvre des CPA comme un recul social.

Les faits sont têtus et les éléments vérifiables.
Répéter 100 fois un mensonge n’en fait pas une vérité !

Nous devons maintenant exiger l’ouverture de négociations au sein du patronat ferroviaire afin de faire appliquer ces dispositifs à l’ensemble des cheminots de la branche, comme cela a été notifié par courrier de la Fédération CGT des Cheminots en date du 17 avril 2024.

La CGT salue les cheminots et les cheminots qui se sont emparés légitimement des revendications portées par la CGT !

SOYONS FIER·E·S
DES AVANCÉES OBTENUES !
LES VICTOIRES SONT COLLECTIVES !

⇒ C’EST QUOI UNE GRILLE DES SALAIRES ? : C’est un mécanisme qui permet la reconnaissance des qualifications des cheminots et qui garantit une véritable progression de carrière.

LA QUALIFICATION UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DE LA GRILLE
Pour que la qualification soit reconnue, la CGT propose notamment qu’un salaire repère soit attaché à chaque niveau de diplôme et constitue ainsi un seuil d’accueil des salariés dans une grille des salaires.

Pour chacun des grands niveaux de qualification, le niveau du salaire de base mensuel brut garanti revendiqué par la fédération CGT des cheminots est :

• Sans diplôme et sans formation, ni expérience : SMIC revendiqué par la CGT à 2000€
• CAP-BEP : 2652€
• Bac (quel qu’il soit) : 3304€
• BTS-DUT (Bac + 2) : 3956€
• Licence/ licence professionnelle (Bac + 3) : 4608€
• Maitrise (Bac + 4) : 5097€
• Master 2 / Diplôme d’ingénieur (Bac + 5) : 5749€
• Doctorat (Bac + 8) : 6564€

DES DÉROULEMENTS DE CARRIÈRE GARANTIS
La qualification du cheminot progresse tout au long de la vie, par la pratique et l’expérience, mais également par la formation professionnelle – d’où la nécessité d’un déroulement de carrière minimal garanti.
La qualification doit être reconnue dans l’emploi comme dans le salaire.

⇒ Elle peut être acquise :

• par l’obtention d’un diplôme ;
• par l’expérience ;
• par la validation des acquis ;
• par la formation continue.

Reconnaître les qualifications c’est aussi permettre à tous les cheminots un vrai déroulement de carrière.

La CGT propose pour cela que soit garanti au minimum le doublement du salaire sur la carrière avec une progression salariale automatique (sans nouvelle formation ou diplôme) tout au long de la carrière (une position de rémunération tous les 4 ans ou 3 ans pour les agents de conduite).

Dans la grille des salaires CGT, les écarts entre les différentes positions de rémunération sont significatifs et réguliers afin d’avoir une véritable progression salariale.

La fédération CGT revendique une grille unique pour tous les cheminots statutaires et contractuels du GPU SNCF ainsi que pour tous les cheminots de toutes les autres entreprises ferroviaires.

Il s’agit d’une part d’une question de justice sociale, mais aussi d’un puissant levier pour lutter contre le dumping social et la concurrence entre cheminots qu’organise le patronat.

Reconnaître les qualifications dans une grille c’est aussi lutter contre le déclassement professionnel qui touche particulièrement les femmes.

Pour donner plus de poids à cette revendication, vous pouvez rejoindre la CGT et contribuer à organiser la mobilisation. Rejoignez la Fédération CGT des cheminots

→ Pour voir la grille unique pour tous les cheminots, télécharger le tract.

UN ENJEU CENTRAL
Le patronat mène une offensive continue pour ne pas reconnaître les qualifications et donc ne plus payer.

Ainsi dans la branche ferroviaire, l’accord « classification et rémunérations » dénoncé par la CGT, mais validé par toutes les autres organisations syndicales représentatives permet aux employeurs de ne plus reconnaitre les diplômes, les formations et l’expérience acquise. Seul compte le poste occupé. L’évolution de carrière n’est donc plus garantie. Cela entraîne un déclassement des cheminots dont les salaires n’ont plus de lien avec leurs savoirs et savoir-faire.

Pour la CGT, revendiquer la reconnaissance et le paiement de la qualification dans une grille des salaires, c’estrevendiquer d’être payé pour ce que l’on est et pas uniquement selon le poste occupé.

La fédération CGT des cheminots revendique :

• la mise en place de l’échelle mobile des salaires et le rattrapage du contentieux salarial ;
• la mise en place de la grille salariale CGT unique pour tous les cheminots avec des garanties sur le déroulement de carrière, un avancement automatique, la reconnaissance des diplômes ;
• l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
• des augmentations générales des pensions et des salaires avec une véritable reconnaissance des métiers des cheminots et la redistribution aux cheminots des richesses produites par le travail ;
• un véritable 13^e mois pour tous les cheminots.

La CGT des Cheminots et la CFDT Cheminots dénoncent l’instrumentalisation des enquêtes des cabinets dits « extérieurs » dans le cadre des procédures disciplinaires et droits d’alerte. L’utilisation de ces cabinets, et en particulier le cabinet NAYAN, est une dérive d’usage de l’entreprise qui n’est pas sans conséquence sur les salariés, ni sur le travail de leurs représentants.

La direction de la SA Réseau a recours quasi systématiquement à des cabinets extérieurs dits indépendants afin de réaliser des enquêtes lors de signalements liés aux risques psycho sociaux. Les enquêtes réalisées par ces cabinets semblent souvent des enquêtes à charge servant de levier méthodique pour une sanction disciplinaire.

Le principe du contradictoire n’y est pas respecté, et le salarié se retrouve souvent isolé dans un cadre méthodologique et réglementaire flou et manquant grandement de transparence.

Ces enquêtes prennent la plupart du temps la forme d’entretiens qui sont perçus par bon nombre de salariés comme des « interrogatoires » et qui peuvent durer plus de 3h, sans possibilité de se faire accompagner par un représentant du personnel de leur choix.

Ces enquêtes sont rarement très objectives et nous pouvons également nous interroger sur leur indépendance réelle : la lettre de mission émane de la direction et c’est elle qui rémunère le cabinet extérieur. Ces lettres de mission ne sont pas fournies aux représentants du personnel. Nous constatons également d’un cabinet à un autre que la qualité des consultants est vraiment aléatoire et peut gravement nuire aux conclusions des enquêtes réalisées.

Ce procédé devenu quasiment systématique semble principalement utilisé pour que la direction ne puisse se voir reprocher de manquer à son obligation de prévention des risques professionnels, conformément à un arrêt de la cour de cassation de 2019 qui a jugé que « L’absence d’enquête interne après la révélation d’un harcèlement constitue une violation par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé même en l’absence de harcèlement ».

Il apparaît également que lors du dépôt de droits d’alerte par des élus CSE, le choix a de nouveau été fait de mandater le cabinet Nayan, au détriment d’une enquête commune telle que prévue par le code du travail.

La CGT Cheminots et la CFDT Cheminots ne peuvent pas tolérer cette méthode qui va à l’encontre même des prérogatives des élus et des représentants du personnel et donc des droits des salariés.

L’inspection du travail, également saisie du sujet, a abondé dans ce sens, en rappelant dans un courrier qu’une enquête suite à droit d’alerte ne pouvait en écarter les signataires.

De plus, plusieurs salariés ayant participé à ces enquêtes ont indiqué se sentir intimidés par les conditions d’entretien et ne se sentiraient pas libres de s’exprimer sous peine de représailles. Ils estiment que l’entretien serait mené à charge pour certains salariés du collectif. Ces avis doivent être entendus et pris en compte.

La direction de l’entreprise profite du fait que le cadre réglementaire concernant les cabinets externes est une « zone grise ».

Le cabinet Nayan précité par exemple, a déjà été écarté par d’autres entreprises suite à la dénonciation de ses méthodes par des représentants du personnel (notamment dans l’entreprise Orange) car « nombre de salariés sortaient des entretiens avec les experts de cabinet dans des états émotionnels inadmissibles et les conclusions des enquêtes omettaient certains éléments remontés par les salariés »

Un licenciement a également été reconnu comme nul et sans cause réelle et sérieuse du fait de la légèreté de force probante du rapport de ce cabinet.
Cela doit conduire la direction de SNCF Réseau à interrompre immédiatement le recours aux cabinets extérieurs, arrêter toutes les enquêtes en cours ainsi qu’à détruire l’ensemble de leurs productions écrites.

POUR LA CGT CHEMINOTS ET LA CFDT CHEMINOTS
LES ENQUÊTES DOIVENT ÊTRE MENÉES IMPARTIALEMENT,
ET LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Y ÊTRE ASSOCIÉS DANS L’INTÉRÊT DES SALARIÉS, LA DIRECTION DOIT Y VEILLER !

La CGT revendique de nouveaux droits pour tous et toutes les cheminot·e·s.
Elle a interpellé le patronat (UTP) pour exiger des dispositifs de fin de carrière et de Cessation Progressive d’Activité pour tous les cheminots de la branche ferroviaire !

Si la Convention Collective Nationale (CCN) est généralement utilisée par l’UTP pour abaisser les conditions de vie et de travail des cheminots, la CGT compte bien changer la donne !

Le volet de la CCN relatif à la classification et aux rémunérations que seule la CGT a combattu est la parfaite illustration de l’effacement des droits des cheminots en termes de rémunération et de conditions de travail.

Il a laissé la place à une jungle sociale à la main des employeurs qui organisent la concurrence entre cheminots.

À rebours, la CGT propose de construire un cadre social de haut niveau pour tous les cheminots.

À la SNCF, les mobilisations et les initiatives locales ou nationales à l’appel de la CGT ont permis de gagner l’amélioration des dispositifs de fin de carrière existants pour les cheminots statutaires et contractuels.

C’est une première victoire à la SNCF qui en appelle une autre plus large pour tous les cheminots de toutes les entreprises ferroviaires.

Tous les cheminots quel que soit leur entreprise ferroviaire ou leur statut subissent une réforme des retraites injuste et injustifiée que la CGT continue de combattre.

Ils se sont massivement mobilisés contre cette réforme. Ils ont ainsi contraint le gouvernement à enjoindre les employeurs d’ouvrir des négociations sur les fins de carrière. La Fédération CGT des cheminots a, par courrier en date du 17 avril 2024, exigé de l’UTP de mettre en place des mesures de fin de carrière et de cessation anticipée d’activité pour tous les cheminots.

La CGT porte la revendication d’un dispositif CPA (Cessation Progressive d’Activité) pour tous les cheminots et une réelle reconnaissance de la pénibilité.

TOUS ET TOUTES CHEMINOT-E-S
AVEC LA CGT
POUR DE NOUVEAUX DROITS !

La Fédération et son UFR ont été reçues dans la cadre d’une audience le 9 avril pour aborder le sujet des facilités de circulation et de leur dématérialisation.

Depuis de nombreux mois, la Fédération et son UFR ont multiplié les audiences et DCI sur le sujet des facilités de circulation, et tout particulièrement concernant la dématérialisation à marche forcée pour les ayants droit des retraités.

Après avoir obtenu l’édition de près de 25 000 cartes papier, valables 3 ans et utilisables avec les fichets papier pour les ayants droit retraités, la direction annonce et s’engage sur :

• La réédition de cartes papier lorsque les cartes valables 3 ans arriveront au terme de leur validité ;
• La possibilité d’émettre de nouvelles cartes valables 1 an, sur simple demande en remplissant le formulaire accompagné d’une photo d’identité pour les ayants droit en difficulté avec les outils numériques ;
• Confirmation que tous les guichets et le 3635 sont en capacité de délivrer des titres aux cheminots et aux ayants droit ;
• Absence de contingentement pour les tarifs cheminots en dehors d’Eurostar/Thalys ;
• Pour les ayants droit atteignant l’âge de 21 ans, une alerte par mail sera émise 3 mois avant (actuellement, les droits sont coupés sans préavis).

Au-delà du seul sujet de la dématérialisation, la Fédération a rappelé les nombreux sujets et revendications qui restent sans réponse satisfaisante, à savoir :

• L’édition de contremarques pour l’accès aux gares, tout particulièrement en Île-de-France pour les ayants droit ;
• La non-fiscalisation des FC pour les retraités ;
• L’accès à tous les moyens de substitution ;
• Le retour à la gratuité totale pour tous les trains ;
• L’accès aux facilités internationales (FIP) pour tous les opérateurs.
• Concernant la mise en place de l’organisme de gestion opérationnelle des FC institué par l’accord classifications/rémunérations piloté par l’UTP au niveau de la Branche, la direction de l’entreprise nous indique que le sujet est au point mort …

LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS ET SON UFR PRENNENT ACTE DE CES AVANCÉES POUR MAINTENIR L’ACCÈS AUX FACILITÉS DE CIRCULATION DES AYANTS DROIT, ET ENTENDENT POURSUIVRE LES ACTIONS ET MOBILISATIONS DES ACTIFS ET RETRAITÉS POUR ARRACHER DE NOUVELLES MESURES.

LES ÉVOLUTIONS PAR RAPPORT AUX DISPOSITIFS ACTUELS

L’ensemble des dispositifs du projet d’accord est ouvert aux cheminots contractuels et statutaires.
Le champ d’application du projet d’accord intègre les 5 sociétés composant le GPU SNCF, le GIE SNCF OPTIM.
Les salariés des filiales SNCF Voyageurs, créées en réponse aux appels d’offres dans le cadre de l’ouverture à la concurrence détenues majoritairement par SNCF Voyageurs, bénéficient des dispositions de l’accord. Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application peut demander à relever de l’accord.

LES DÉTAILS DE LA NÉGO

POUR LES ADC :

• Jusqu’à 24 mois maxi si l’agent statutaire occupe ou a occupé un poste d’ADC pendant au moins 20 ans.
• Jusqu’à 30 mois maxi si l’agent statutaire occupe ou aoccupé un poste d’ADC pendant au moins 25 ans.
• Jusqu’à 30 mois maxi si l’agent contractuel occupe ou a occupé un poste d’ADC à la SNCF pendant au moins 12 ans.

⇒ Rémunération : 100 % période travaillée/75% période non travaillée.

Pour l’ensemble des dispositifs :
⇒ Prise en charge totale des cotisations patronales et salariales retraite correspondant à la part non travaillée.

DE NOUVEL LES MESURES SALARIALES POUR LES CHEMINOTS

Le projet d’accord inclut des mesures salariales notamment pour les cheminots en « fin de carrière ».

• Pour les cheminots statutaires :
  → Création d’un échelon 12 d’ancienneté pour les cheminots sédentaires et ASCT après 3 ans sur l’échelon 11.
  → Création d’un échelon 10 d’ancienneté pour les ADC après 3 ans sur l’échelon 9.
•  Pour les cheminots contractuels :
  → Création d’un niveau d’ancienneté supplémentaire à 36 ans d’ancienneté, majoration 21,6 % (au lieu de 19,8 % à 33 ans) pour les classes 1 à 6 et majoration à 10,8 % pour les classes 7 à 8 (au lieu de 9,9 % à 33 ans).

• Pour les cheminots statutaires :
  → Création d’un niveau supplémentaire (avec 2 PR) pour les classes 3 à 7 et TA, TB.
  → Déroulement soumis à condition :
  • Pas d’objection du service ;
  • Être âgé d’au moins 50 ans (45 ans pour les ADC) ;
  • Être positionné sur la dernière PR du dernier niveau depuis 4 ans.

→ Le passage sur les PR des niveaux de fin de parcours est automatique avec un délai de séjour de 4 ans sur la PR précédente. Il est traité lors des commissions de notation.

• Pour les cheminots contractuels :
  → Augmentation individuelle spécifique de 3 % l’année de leurs 60 ans.

Afin d’accompagner les cheminots dans une mobilité choisie d’un métier à pénibilité vers un métier à moindre pénibilité, le projet d’accord reprend un seuil d’indemnité fixe dégressif sur 3 ans. (3 000 euros la première année, 2 520 euros la deuxième année, 2000 euros la troisième année) et répartie mensuellement.

À condition :

• d’avoir été sur un emploi à pénibilité avérée durant au moins 20 ans ;
• et de subir une perte d’EVS liée à ce métier à pénibilité avérée.

Les sociétés composant le GPU SNCF ou GIE peuvent majorer les indemnités ou/et modifier les conditions ou le périmètre d’éligibilité à l’avantage des
cheminots.

La Fédération CGT des Cheminots porte depuis plusieurs mois, et souvent bien seule, des propositions concrètes permettant ainsi de rouvrir des négociations qui n’étaient pas prévues. Elle estime que les mesures négociées au cours de cette table ronde vont dans le sens de l’amélioration des dispositifs existants et apportent de nouveaux droits.

C’est bien le rapport de force construit par la CGT et ses syndicats depuis des mois en proximité, dans les Etablissements et dans les métiers, qui permettent ces avancées.

C’est sur la base de ces négociations que la Fédération CGT des cheminots et sa Commission Exécutive Fédérale, se prononceront sur les annonces formulées et décideront des suites à donner à cet accord.

La direction a convoqué une table-ronde nationale Groupe qui se voulait conclusive sur le futur cadre social des filiales le 25 mars 2024.
Face à un projet unitaire complet et aux échanges nourris, la direction a annoncé se donner quelques jours de réflexion pour décider des suites à donner aux discussions.

L’ouverture de cette négociation par une déclaration unitaire de toutes les fédérations a donné le ton des premiers échanges. Quelques jours avant, un courrier unitaire accompagné de propositions de réécriture d’accords existants et du Statut avait été transmis à la direction.

Ce projet unitaire permet de garantir tous les droits repris dans l’ensemble des accords collectifs, mais aussi de revenir sur les récentes évolutions du Statut visant à réduire les capacités d’intervention des cheminots dans un contexte de remise en cause de leurs droits.

MAINTENIR LES DROITS DE TOUS LES CHEMINOTS !

La direction entendait circonscrire les discussions aux seules filiales créées en réponse aux appels d’offres. Pour autant, l’ensemble des fédérations a porté la nécessité d’élargir le périmètre des discussions.

À 9 mois du transfert annoncé des cheminots de Fret dans deux filiales, le refus de l’inclure dans le périmètre de l’accord est inacceptable, et ce alors que Gouvernement et direction s’obstinent à décliner le plan de discontinuité et la liquidation de Fret SNCF.

De la même manière, les propositions unitaires qui ont été portées permettent de garantir la continuité des droits des cheminots dans les groupements d’entreprises, mais aussi plus largement dans les filiales que pourrait créer la SNCF, comme OUIGO Vitesse classique, ou encore d’autres activités.

L’UNITÉ SOCIALE DES CHEMINOTS

Les propositions portées par l’intersyndicale garantissent la pérennité du Comité Central du Groupe Public Ferroviaire dans l’ensemble de ses prérogatives, y compris pour les activités sociales à caractère national, mais aussi nos activités sociales de proximité proposées par les CASI.
Pour la CGT, cette table-ronde, annoncée comme conclusive, n’a pas permis d’acter des avancées sur l’ensemble des sujets portés unitairement, à savoir le champ d’application, la garantie de l’application de l’ensemble du Statut, le maintien des accords Groupe et référentiels RH d’entreprise ou métiers. Les débats ont aussi montré les manques ou incohérences d’un texte ne garantissant pas la continuité des droits des cheminots.

LA FÉDÉRATION CGT DES CHEMINOTS ENTEND POURSUIVRE ET INTENSIFIER LA BATAILLE CONTRE LA CONCURRENCE ENGAGÉE DEPUIS 2018, NOTAMMENT PAR LE MAINTIEN DES DROITS DE TOUS LES CHEMINOTS.