Nous, cheminot-e-s, dirigeant-e-s en Établissement de production ferroviaire, technicien-ne-s, et ingénieur-e-s, n’acceptons pas d’utiliser nos compétences pour organiser des plans de licenciements ainsi que la transmission de savoirs aux entreprises privées.

Nous revendiquons la nécessité de développer le service public au service de la Nation.
La Loi NOTRe, corolairement à l’adoption de la Loi ferroviaire de 2014 et à une économie de rigueur, se traduit non seulement par un « dés-aménagement » des territoires en créant des sous-citoyens n’ayant plus les mêmes droits que leurs homologues des grands centres économiques.
Elles délaissent également les habitants de la périphérie des grandes villes avec un service public ferroviaire dégradé.
L’offre publique s’amenuisant, des plans sociaux de grande ampleur se co-construisent entre les autorités politiques territoriales et les directions d’entreprises.
Ces orientations font écho à la proposition de Loi sur l’ouverture à la concurrence, qui propose de transférer les salarié-e-s : mobilité forcée mise sous la pression de la menace de licenciement.
A la SNCF, insidieusement, sans jamais prononcer son nom, c’est bien d’un plan social dont il s’agit.
La direction d’entreprise s’organise pour procéder à des licenciements économiques des cheminots contractuels, mais également à utiliser l’article 3 du chapitre 8 du Statut (changement de résidence d’office). Nous n’accepterons aucun licenciement.
La direction place l’encadrement au coeur de la lessiveuse libérale, broyant des vies, interrompant le sens de notre travail pour l’intérêt général.
Les orientations prises par les premiers dirigeants de l’entreprise sont des décisions politiques de dérégulations et d’affaiblissement de la démocratie au nom d’une rigueur imposée par la finance.
Demain, les conclusions des Assises de la mobilité et du rapport Spinetta ne permettront pas le développement du service public nécessaire.
Gouvernement et direction d’entreprise persistent dans la voix du démantèlement, il nous faut agir !
Nous, syndiqué-e-s de l’UFCM-CGT, appelons les agents de maîtrise et cadres à se rapprocher et interpeller les organisations syndicales pour créer la convergence et l’unité du monde cheminot.
Ainsi, nous créerons un rapport de forces indispensable pour contrer la pensée unique.
Développement du service public, aménagement du territoire, démocratie en entreprise, amélioration des conditions sociales sont nécessaires. Il nous appartient par la mobilisation de les rendre possibles.

L’Union Européenne, dans sa forme actuelle, est issue d’un long processus de construction, qui a débuté à la suite des deux conflits mondiaux du XXe siècle, et qui s’appuie sur un principe idéologique clair et sans ambiguïté ; réduire le champ d’intervention du politique et laisser agir le marché.

Un rouleau compresseur sans frein et sans marche arrière

Depuis le Traité de Rome et de manière continue, le droit à la concurrence tourne tous les jours à Bruxelles et soumet à une règle stricte tous les autres champs d’activité ; droit social, environnemental, services publics…
Cette situation est consacrée dans les Traités successifs par la répartition des domaines de compétences de l’Union, entre la Commission Européenne et les Etats membres. Ainsi, comme ses prédécesseurs, le Traité de Lisbonne prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive (c’est-à-dire sans partage) en ce qui concerne l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. Le grand marché unique européen est créé en complétant ce cadre juridique aux quatre grandes libertés de l’Union prévues à l’acte unique européen (liberté de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux).
C’est dans ce contexte que sont menées toutes les politiques de libéralisation sur les services publics en réseau en Europe ; énergie, télécommunications, eau, et ferroviaire.

Une concurrence contreproductive

Présentée comme la seule solution aux problèmes de croissance et d’emploi, la définition européenne de la concurrence repose toutefois sur une conception volontairement erronée afin de dissimuler les véritables objectifs des politiques communautaires. Les conséquences et mérites de la concurrence sont issus de l’effort que fait chaque producteur de produits ou de services pour différencier sa production de manière à faire mieux que son concurrent.
Qu’une entreprise essaie de faire pareil que les autres, notamment celles déjà présentes dans la branche, et elle court à l’échec. Or, ce principe de différentiation se heurte à deux écueils ; l’un interne aux chemins de fer, l’autre propre à la position idéologique de la commission
européenne.

La particularité du transport guidé

Le fonctionnement d’un transport guidé comme le ferroviaire, mettant en mouvement exclusivement longitudinal un mobile sur une infrastructure, en gérant les croisements et les espacements et en protégeant les points de cisaillement, suppose de maîtriser les deux éléments ; le fixe et le mobile.
Il est dès lors indispensable d’aligner les intérêts et objectifs du gestionnaire d’infrastructure sur ceux de l’entreprise ferroviaire. Nul ne conçoit en effet que l’on fasse circuler un train sur une infrastructure sans en vérifier au préalable la conformité en termes de circulation, en qualité, en efficacité et en termes de sécurité. De ce point de vue, la multiplication des acteurs dans un système désintégré, comme le système français au dire même de Guillaume Pépy lors du colloque « Concurrence et régulation : quelles perspectives pour le transport ferroviaire ? » organisé par l’ARAFER le 29 juin dernier, est un facteur de complexification et de perturbation, de même qu’elle est un frein à l’innovation technologique, la recherche et le développement. Comment imaginer que nous aurions pu construire et exploiter le TGV, sans maîtriser totalement les interactions entre l’infrastructure et le train, adaptés l’un à l’autre, ceci pour une circulation à des vitesses commerciales que nous sommes les seuls à avoir atteint encore à ce jour ?

La position idéologique de la commission européenne et des instances de régulation

Parallelement à cette particularité intrinsèque au système ferroviaire, la commission européenne s’enferme dans des mécanismes qui brident toute innovation et toute adaptation (l’une des trois principales caractéristiques du Service Public). En cherchant à standardiser et homogénéiser produits et services au nom d’une concurrence libre et non faussée, celle-ci cantonne en effet la compétition entre opérateurs à la seule baisse des coûts de production.
Ceci par ailleurs sans baisse du prix aux usagers et de la contribution financière des Conseils Régionaux, mais par contre avec diminution de la qualité du service aux usagers et une augmentation de la pression sur les salarié-e-s. Cette position idéologique vise à créer des oligopoles privés dont l’objet est la rémunération des actionnaires, notamment par transfert des contributions publiques au titre des missions de service public vers ces derniers. Pour la CGT, la libéralisation des services publics est une opération de transfert financier du secteur public vers le capital privé.

Les rolling stocks !
Souhaitant jouir pleinement de la propriété d’un matériel qu’elles ont souvent acheté ou contribué à acheter, les Régions envisagent d’en confier la gestion à des structures financières (rolling stocks) destinées à louer celui-ci auprès des différents opérateurs.
Les capacités de différentiation de ces derniers quant à leur capacité et qualité d’accueil se limiteront à la couleur et la texture des selleries, ainsi qu’à la couleur du flocage des matériels. C’est donc sur le contenu et le niveau de service que se jouera la différentiation entre opérateurs, impactant le contenu des métiers de cheminots dont la dimension sécurité est indéniable, et le niveau de prestations toujours et exclusivement soumis à la pression sur les coûts. L’autre risque est l’externalisation de  la maintenance.

Pour le secteur ferroviaire, la réglementation européenne actuelle permet encore de déroger à des appels d’offres où les opérateurs se répartissent les marchés entre eux pour faire fructifier leurs profits. Pour la CGT, l’attribution directe reste possible si tant qu’il y ait une volonté politique de faire de l’entreprise publique SNCF une entreprise nationale et non étatique, et un outil du Service Public et d’aménagement du territoire dans le cadre d’une gestion démocratique. C’est la raison pour laquelle pour la CGT, ce sont les usagers qui doivent faire l’objet d’une égalité de traitement, pas les opérateurs et qu’elle revendique un service public libre et non faussé.

La direction du GPF s’est fixée comme objectif de mettre en place le forfait-jours en septembre. Surtout obsédée à limiter le nombre d’expertises pour sa mise en place, elle démontre son manque de préparation et même de compréhension du sujet, du contenu de son propre accord et du droit du travail. Entre autres décisions de la direction, celle de déclarer la très grande majorité des postes « cadres » éligibles, sans vérifier que les conditions de l’accord soient respectées, confirme nos craintes, notamment sur l’aspect de la réalité de l’autonomie du salarié. Cela risque rapidement d’entraîner de lourdes conséquences sur le plan sanitaire et juridique. Et ceci d’autant plus à l’heure où les cas signalés de burn-out sont en inflation.

L’obsession de la direction : limiter le nombre d’expertises

Le précédent Gouvernement, tout à son idée de répondre favorablement aux demandes des directions d’entreprises, n’a pas osé supprimer le droit à expertise des CHSCT, mais a mis en place un système qui permet d’en limiter le nombre. C’est ainsi qu’il est possible aujourd’hui de créer des périmètres temporaires de CHSCT : les ICCHSCT : Instances de Coordination Temporaires des CHSCT. Ce faisant, la direction prive les CHSCT de leur propre droit à expertise. La direction du GPF s’est engouffrée dans cette nouvelle possibilité devant la crainte d’une multiplication des expertises. Cette crainte est d’autant plus étrange que notre Fédération n’a pas donné comme consigne syndicale de lancer des expertises, à tout va. D’ailleurs, l’expertise du CCGPF, a bien démontré la situation de crise de l’encadrement en termes de conditions de travail et plus particulièrement s’agissant du temps de travail. Ceci étant dit, dans certains cas, nos camarades ont décidé de lancer des expertises, du fait des grands périmètres de certains CHSCT et ICCHSCT, et ont généralement axé celle-ci sur le respect des termes de l’accord sur le sujet central de la « surveillance de la charge de travail ». Cette décision s’est imposée du fait des annonces de beaucoup de directions de généraliser le forfait-jours à « tous les cadres » sans aucune visibilité sur leur niveau réél d’autonomie. Ceci est contraire à l’accord et à la loi et fait prendre de nouvelles réponsabilités au N+1 et/ou au DET ou équivalent.

Une application de l’accord à la hussarde mais bien « emballée »

Les documents remis lors des CHSCT identifient les types de postes que la direction entend déclarer « éligibles ». La première surprise est souvent de constater que tous les postes de cadres sont déclarés éligibles. Dans certains établissements, les collègues étaient au titre III du RH0077 (agents non soumis à tableau de service), mais dans d’autres ils ne l’étaient pas. Ce dernier cas est probant pour les agents en Ingénierie qui relèvent actuellement du titre II du RH0077. Ainsi, la direction entend ne plus soumettre des collègues à des horaires alors qu’ils sont sur des postes qui nécessitent du travail en équipe et peu de déplacements ou besoins d’horaires variables. Dans ces conditions, la direction ose présenter le forfait-jours sous des attraits séduisants : « Cela ne va rien changer pour vous » et ajoute : « vous aurez 4 jours de congés supplémentaires ». Ceci dit en passant, il ne s’agit pas de 4 jours mais de 3 (transposition des 10 RQ) ! Nous affirmons que la direction ne respecte pas l’accord du forfait-jours et encore moins le code du travail : tous les postes de cadres ne sont pas éligibles au forfait ! D’ailleurs, la direction fait prendre des risques à la SNCF et au hiérarchique de proximité, car un salarié sur un poste indûment éligible pourrait très bien tenter une action en justice ! Nous invitons les maîtrises et cadres à se rapprocher d’un militant UFCM-CGT pour connaître leurs droits et pour préparer les entretiens exploratoires de mise en place du forfait-jours.

L’accord forfait-jours du GPF ne reprend que des dispositions légales et contient une série d’engagements/promesses autour d’une soi-disant surveillance de la charge de travail sans contenu opposable par le salarié. Maintenant qu’il est signé, les directions s’engouffrent dans cette possibilité pour généraliser le forfait-jours y compris dans des populations qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité. Cette pratique confirme l’objectif de la direction : appâter les collègues via quelques jours de congés pour ensuite petit à petit détruire toute notion de référence horaire et convertir les salariés concernés à une logique de mission à accomplir en lieu et place d’un travail à accomplir pendant une durée déterminée et mesurée.

Le 1er décembre dernier, l’UFCM-CGT réunissait à St Denis, des managers du Groupe Public Ferroviaire pour débattre de leurs conditions de vie et de travail, de leur rémunération, du sens de leur travail, de leurs conditions d’embauche et leur déroulement de carrière ainsi que de leurs attentes vis-à-vis de la CGT. Les débats ont été riches, intéressants et constructifs. De ces derniers sont sorties des idées fortes que l’UFCM-CGT se propose de présenter et débattre avec les cheminots de l’encadrement.

Être manager, consiste de plus en plus, à être le porteur et le garant de choix et stratégies que nous ne partageons pas et qui n’ont pas été discutés avec nous. Cela consiste également à jouer un rôle que les directions d’entreprises tentent de nous imposer : nous rendre responsables et comptables de la mise en oeuvre de directives imposées. Nous sommes ainsi supposés devoir laisser au vestiaire nos propres convictions profondes, notre liberté de pensée et d’opinion, nos droits citoyens les plus fondamentaux.

Au fur et à mesure que les conditions de travail se dégradent, que le cadre statuaire est remis en cause, l’exigence d’adhésion à la politique d’entreprise est plus forte. De même que les directions d’entreprises poussent pour que le contrat de travail passe d’une mise à disposition de moyens pendant un temps donné, à une obligation de résultats quasi-permanente, le glissement s’opère : nous devrions non seulement engager notre savoir-faire au service de l’entreprise mais également «un savoir-être» prédéfini par une charte « éthique » ou autres prescriptions contraignantes.

D’autant que la financiarisation des objectifs de travail a pris des proportions jamais atteintes et provoque des aberrations flagrantes que nous constatons au quotidien et que nous ne pouvons pas remettre en cause ni véritablement dénoncer.

Cheminots des 2e et 3e collèges, nous nous reconnaissons comme des salariés à part entière, au même titre que les autres. Mais nos fonctions, nos niveaux de responsabilités, notre expertise et notre rôle dans l’organisation du travail représentent une spécificité.

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A la suite d’une dernière séance de négociation de 15 heures, la direction a proposé un texte d’accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives pour mettre en place le forfait jours à la SNCF.

L’étude de la Direction des Audits et des Risques et celle commandée par le CCGPF font état de situations anormales pour beaucoup de cheminots de l’encadrement. Durant 12 tables rondes, la DRH a pourtant refusé d’examiner les volets emploi et organisation collective du travail. La direction, consciente de l’exposition juridique qui pèse sur ses épaules, a cherché à mettre en place un système qui ne protège que les membres des COMEX au détriment des dirigeants locaux (du Dpx au Det), renforçant la contrainte exercée sur ces derniers par les impératifs de production et un appareil que la direction veut contracter davantage.

UNE NÉGOCIATION SOUS CONTRAINTE, LA STRATÉGIE DU CHANTAGE

Dès le début de la négociation, la direction a bien cadré les limites de l’exercice. En effet, la signature du volet temps de travail (par la CFDT et l’UNSA) de la toute nouvelle convention collective lui permet de mettre en place le forfait-jours dans l’entreprise même sans accord. C’est d’ailleurs ce qu’elle a menacé de faire en décembre après 11 tables rondes infructueuses. Ce faisant, elle exerce un véritable chantage en proposant quelques avancées accordées sous condition de signature. Ce chantage a lieu alors que de nombreux collègues s’épuisent au travail, qu’on va leur proposer un prime mensuelle désuète, encore plus face aux annonces de productivité démentes que cette même direction a faites dans la presse !

CE QUE CACHE L’AFFICHAGE DES 1589 H / AN

Pourquoi la Direction affiche clairement dans l’accord une base de travail de 1589 h / an (comme les autres cheminots), alors que les expertises prouvent que les cheminots de l’encadrement sont dans l’incapacité de respecter leurs heures et qu’aucun volet social ou organisationnel n’a été proposé ? Car tout accord forfait-jours doit aborder le volet Rémunération pour assurer « une rémunération équitable » en comparaison aux autres salariés. En indiquant que l’encadrement reste aux mêmes amplitudes horaires annuelles (1589 h), la Direction s’économise la question sociale. Comprenez : « si vous faites plus, c’est de votre responsabilité… et c’est gratuit ! ».

UN INSTRUMENT SUPPLÉMENTAIRE DE PRESSION

Plusieurs mois de négociation et deux études aux résultats convergents n’auront pas conduit la direction de la SNCF à sortir de son obstination. Son refus de prendre en compte la réalité quotidienne de son encadrement, ne serait-ce que la prise en compte des difficultés de l’encadrement à prendre ses repos, fait la démonstration que l’objectif recherché n’était pas l’amélioration de la qualité de vie et de travail des agents de maîtrise et des cadres, mais de garantir la sécurité juridique du top management.

Si des avancées ont été apportées aux projets d’origine par l’activité syndicale CGT, des éléments fondamentaux présentent des risques incontestables sur la santé et la sécurité des cheminots des 2e et 3e collèges.

POURQUOI LA CGT NE SIGNE PAS L’ACCORD PROPOSÉ :

• Absence d’un dispositif auto-déclaratif a posteriori inviolable et infalsifiable des heures réellement effectuées ;
• Absence d’un vrai dispositif d’alerte, dès le non-respect des repos quotidiens, hebdomadaires, annuels. Ce dispositif permettrait tout autant de protéger le salarié au forfait-jours que son responsable quant aux moyens mis à sa disposition ;
• Absence de moyens nécessaires (humains et organisationnels) aux DET et DUO pour pouvoir assurer correctement leurs nouvelles responsabilités professionnelles, juridiques et pénales pour gérer les agents au forfait jours ;
• Absence totale de garantie pour le non-dépassement du nombre maximum de jours travaillés (205 pour les maîtrises qualif E et les cadres d’établissements et assimilés et 210 jours pour les cadres des directions régionales et sièges) ;
• Absence de transparence pour la définition des postes éligibles ;
• Remise en cause inadmissible du rôle des CHSCT.

La CGT réaffirme que d’autres solutions existent pour concilier les protections du titre II et la référence horaire pour les agents non soumis à tableau de service.

La CGT et son UFCM continueront à mobiliser les cheminots de l’encadrement afin de porter leurs revendications qui garantissent de bonnes conditions de vie et de travail, leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et leur santé au travail.

La CGT et son UFCM demandent que la direction tienne compte de l’étude SECAFI, des préconisations et des justes revendications de l’encadrement. La CGT et son UFCM invitent les cheminots à ne pas signer les conventions individuelles du forfait en jours. Elles mettront prochainement à disposition des cheminots les moyens de contrôler les heures réellement effectuées et continueront à oeuvrer pour que la direction reprenne les discussions.

Bon à savoir…
Prenez le temps de lire cette analyse d’Alexis CUKIER, directeur du programme « travail et démocratie » au centre international de philosophie :
« On a assisté […] ces dernières années à une recrudescence des pathologies liées aux surcharges de travail et au harcèlement … Derrière l’apparente « rationalisation » de la production, se trouvent en réalité de nouvelles formes de contrôle social qui visent à intensifier l’engagement subjectif au travail, les travailleurs étant conduits à s’investir corps et âme dans leur travail sans toutefois que leur soient accordés les moyens d’une véritable autonomie. »
(L’Humanité des débats, 10/03/17).

L’entreprise mène une réflexion dans toutes ses activités et domaines afin de résoudre une problématique qui a vu de multiples solutions au fil des années : l’adéquation entre la taille acceptable d’une entité de travail (humaine et géographique) et la charge de travail. La direction justifie le projet « Petits collectifs » afin de pallier les difficultés liées aux conditions de travail des agents qui se traduisent par une perte d’efficacité productive et de qualité du service rendu. Mais plus largement c’est toute la Maîtrise que la direction veut redimensionner. […]

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Les organisations syndicales représentatives du GPF étaient conviées à une 12e Table Ronde sur le forfait-jours. A l’issue de 15h de négociations, la direction persiste dans sa volonté de faire disparaitre la référence horaire concernant l’aménagement du temps de travail des agents de l’encadrement ! Pour la CGT, cette décision est inacceptable et dangereuse.

Pour la CGT, les points bloquants sont :
1. Le refus d’introduire dans cette négociation :
• un volet emploi ;
• un volet organisation collective de travail.

2. Le refus de mettre en place :
• un dispositif auto déclaratif inviolable et infalsifiable des heures réellement effectuées a postériori.
• un vrai dispositif d’alerte, dès le non-respect des repos quotidiens et/ou hebdomadaires et/ou annuels (dépassement de 217 jours de travail : maximum de la convention nationale de branche). La CGT demande également que dès le dépôt d’une alerte, il y ait une information aux IRP ainsi qu’un suivi et un bilan régulier du nombre d’alertes, de leurs causes et des mesures prises. Ce dispositif permettrait tout autant de protéger le salarié au forfait-jours que son responsable quant aux moyens mis à sa disposition.
• Les moyens nécessaires (humains et organisationnels) aux DET et DUO (et assimilés) pour pouvoir assurer correctement leurs nouvelles responsabilités professionnelles, juridiques et pénales (d’encadrement d’agents en forfait-jours) : comment vérifier l’effectivité des repos et le non dépassement des 1589h sur l’année et faire face à la production et ses aléas ?

3. Le maintien des articles 8, 9 et 10 qui permettent de monétiser 5 jours de repos et de dépasser le nombre de jours travaillés affichés (205 pour les maîtrises qualif E et les cadres d’établissements et assimilés et 210 jours pour les cadres des directions régionales et sièges). Pour la CGT, l’effectivité des 35h ne peut être assurée que si le nombre de jours affichés est un nombre maximum et non minimum. Les agents de l’encadrement doivent pourvoir bénéficier des 35h et de la réduction effective de leur temps de travail. C’est une condition indispensable pour assurer de l’emploi pour toutes et tous. Les dépassements d’horaires endémiques à l’encadrement se traduisent par une perte sèche de 10 000 postes, selon nos premières évaluations.

4. Le manque de transparence pour nommer les postes réellement éligibles au forfait en jours. Par conséquent quelle réponse à cette question : quels agents d’encadrement aujourd’hui dans notre Groupe Public Ferroviaire sont réellement autonomes ? Pourquoi reporter la responsabilité de cette désignation sur les épaules du DET (ou assimilé) ?

5. La remise en cause du rôle des CHSCT notamment par le refus qu’ils soient consultés sur les postes qui seront au forfait-jours.

En conclusion, même si des avancées sont à noter et à mettre sur le compte du rapport de force imposé par la CGT, nous doutons de l’effectivité des mesures de récupération de temps et/ou de repos supplémentaires octroyées le 1er mars.

Les expertises présentées aux négociateurs à la fin de l’année dernière témoignent de la difficulté pour les encadrants de prendre leurs repos et de leur grand désarroi. Ils font face à une production toujours plus compliquée sans soutien de long terme et moyens apportés. La CGT mesure que le forfaitjours prévu dans cet accord va augmenter les réunions (+3 réunions par agent la première année et une nouvelle tous les ans, alors que les EIA sont déjà compliqués à tenir), alourdir les démarches administratives et le reporting (nouvelles modalités de suivi du temps de travail, formulaire de cadrage de la charge de travail puis du suivi de la charge…).

Malheureusement, ces négociations sur l’aménagement du temps de travail de l’encadrement, qui ont duré 10 mois, en l’état actuel des choses ne sont pas de nature à préserver ni la santé des salariés en question, ni d’assurer l’effectivité des 35h. Par contre, elles sécurisent la direction de la SNCF.

La CGT réaffirme que d’autres solutions existent pour concilier les protections du titre II et la référence horaire pour les agents non soumis à tableau de service.

La CGT et son UFCM continueront à mobiliser les cheminots de l’encadrement afin de porter leurs revendications qui garantissent de bonnes conditions de vie et de travail, leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et leur santé au travail. La CGT invite à ne pas signer les conventions individuelles du forfait en jours.

La direction continue d’affirmer que le forfait-jours va améliorer l’existant et donc les conditions de travail de l’encadrement. Les cheminots en question sont si peu convaincus qu’elle vient de sortir un tchat de 10 pages censé répondre à une quarantaine de questions qu’ils se posent. Même les directions intermédiaires sont en incapacité (et on les comprend) d’expliquer l’inexplicable ! La CGT continue d’affirmer que c’est faux ! Avec ce contre argumentaire nous le prouvons par l’exemple. Nous espérons que cette lecture vous permettra d’aborder plus sereinement votre droit à ne pas signer les avenants individuels au contrat de travail pour passer au forfait-jours. Nous tenons à vous rappeler que le signer est aujourd’hui un acte irréversible ! La direction n’hésite pas à vous mentir… par omission. Bien évidemment c’est à vous de juger mais sachez que pour l’UFCM-CGT, il existe d’autres réglementations sur l’aménagement du temps de travail qui permettent le respect des 35h annualisées, le respect de l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle et in fine protègent l’encadrement du surtravail et de toutes les pathologies et incidents qu’il engendre. Il n’y a aucune raison que nous n’ayons pas les mêmes droits que les autres cheminots ! L’heure est à la mobilisation cher(e)s collègues !

» Feuilletez l’argumentaire UFCM forfait-jours

La direction a décidé de mettre en place unilatéralement le forfait-jours. Les règles d’application décidées ne tiennent pas compte de l’impact différentié aux risques professionnels en fonction du sexe, et suppriment toute référence aux heures réellement effectuées. C’est non seulement contraire à la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, mais aussi incompatible avec l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité du GPF, signé en 2015 ! Accord qui a d’ailleurs valu une mise en demeure de la direction de l’entreprise par le Ministère du Travail en juin 2016 pour «insuffisance» prétextant que l’accord «aurait dû fournir des indicateurs chiffrés permettant le suivi des objectifs de progression et des actions définis».

La Femme, l’égale de l’homme à la SNCF ?

L’égalité entre les femmes et les hommes est trop souvent considérée comme acquise. Le monde du travail est structuré par des rapports sociaux de classes et des rapports sociaux de sexes qui sont en interaction. Ces rapports sociaux déterminent la division sociale et sexuée du travail… et le GPF n’est pas à l’abri de ce constat bien au contraire, même si, à grand renfort de communication, notre direction tente de faire passer notre entreprise comme exemplaire sur cette question. La division sexuelle du travail s’effectue de deux manières : la division horizontale – les parois de verre ! En effet, cheminots et cheminotes n’occupent pas les mêmes emplois, les femmes restent concentrées dans seulement 4 grandes familles de métiers sur 10 dans le GPF (Commercial, Administratif, Personnel Paramédical et Service social)… et la division verticale – les femmes se heurtent en effet au plafond de verre ! Alors même qu’elles sont plus diplômées que les hommes, seulement 26 % des cadres sont des femmes à la SNCF (24 % pour les cadres supérieurs) et moins de 10 % d’entre elles sont à la tête de l’entreprise (0 à l’EPIC de tête et à SNCF Réseau et une seule à Mobilités sur les 12 membres du comité de direction générale). Cette division s’appuie sur une idéologie « naturalisante » : les femmes occupent des métiers qui correspondraient à leurs fonctions « naturelles » de mères et d’épouses. Sortir du « sexisme ordinaire » où les individus sont constamment assignés à leur sexe, c’est émanciper les femmes comme les hommes : si les femmes sont cantonnées à subir la domination, les hommes subissent aussi « une injonction » à la virilité. Serait-ce aller trop loin que de penser ainsi ?

Une loi peut en cacher une autre

La loi du 04 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes oblige à tenir compte de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe. Cela doit être repris dans le Document unique d’évaluation des risques » (DUER-Article L4121-3 du Code du travail.) Evaluation sexuée des risques professionnels pour mettre fin à la sous-évaluation des risques auxquels sont exposées les femmes dans les entreprises. Sous l’aspect organisation du travail, conditions de travail, charge de travail, la mise en place du forfait-jours rentre dans ce cadre. Quid de la charge de travail, de la référence horaire, du temps de travail… Pour la CGT et son UFCM, la mise en place arbitraire du forfait-jours sans prise en compte de cet aspect de la loi, est opposable d’un point de vue légal.

• Les femmes représentent aujourd’hui 49.8% de la population active pourtant 80% des emplois de la SNCF sont occupés par des hommes!
• 3 FEMMES sur 10 sont à temps partiel contre moins d’1 homme sur 10
• 57% DES AGENTS EN CDD SONT DES FEMMES
• 1 femme sur 2 GAGNE moins de 900€ par mois À LA RETRAITE (CHIFFRES CPR) ET A EN MOYENNE 300€ de moins QU’un homme PAR MOIS
• 54% DES AGENTS EN TÉLÉTRAVAIL SONT DES FEMMES

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