Fédération CGT des Cheminots


Négociations réforme du ferroviaire

Nous demandons que les règles en vigueur soient respectées, que du temps soit donné à la négociation sur l’ensemble des sujets qui vont impacter le quotidien des cheminots et conditionner la qualité et la sécurité du service public ferroviaire de notre pays pour des années.

LE 08 OCTOBRE 2015, ON A TOUTES LES RAISONS D’AGIR !

APPEL À LA GRÈVE

| La réforme du système ferroviaire

La réforme du ferroviaire, qui ne devait rien changer, apporte chaque jour son lot de réécritures des accords, du statut en attendant l’attaque frontale sur les conditions de vie et de travail, la grille des salaires, le déroulement de carrière… au travers de la future CCN.
Cette réforme est maintenant alourdie par les lois : «MACRON» et «REBSAMEN».
Dans cette tempête libérale, seul le rapport de forces freinera ces velléités.

A chaque annonce gouvernementale sur les sujets économiques et sociaux, le MEDEF jubile ! La Direction de la SNCF n’est pas en reste avec la mise en oeuvre de la réforme. Les premiers effets se font sentir en proximité avec leur lot de restructurations et de régressions sociales.
Les cheminots doivent donc, avec les autres salariés, se rassembler pour défendre et améliorer les conquis sociaux.

Sur l’Emploi et les Conditions de Travail :

L’étude DEGEST, concernant les effets de la réforme, remise au CCE ne souffre pas d’ambiguïté. La stratégie de l’entreprise vise à supprimer près de 15 000 emplois d’ici 2020. Depuis 2007, ce sont 7 emplois de cheminots par jour qui sont supprimés, mais c’est aussi un recours accru à la sous-traitance et aux contrats précaires. La Direction crée des « externalisateurs » rémunérés pour livrer nos charges de travail au privé !
La casse de l’emploi et les réorganisations incessantes ont un effet immédiat sur les conditions de travail des cheminots, quel que soit leur collège. L’instabilité des organisations du travail contraint les cheminots de l’encadrement et de l’exécution à s’adapter en permanence.

Sur les salaires :

Le gel annoncé par la Direction pour l’année 2015 a de lourdes conséquences sur le quotidien des cheminots. Pourtant, les moyens permettant une augmentation générale des salaires existent dans l’entreprise :
La Direction a dépensé 3 millions d’euros dans une campagne publicitaire à une heure de grande écoute, elle a perçu près de 200 millions d’euros au titre du Crédit Impôt Compétitivité Emploi en 2015, elle a versé 200 millions de dividendes à l’État et a budgété une enveloppe de 60 millions d’euros minimum pour l’intéressement, soit près de 2 % de la masse salariale brute !

Sur la Sécurité Ferroviaire :

La réforme met à mal la sécurité de l’exploitation ferroviaire et du personnel. A cela s’ajoutent les projets qui priorisent des baisses sur les coûts de la maintenance de l’infrastructure et du matériel roulant.
Les tensions dans l’organisation du travail sont palpables au regard des orientations prises par l’entreprise pour « rentabiliser » la sécurité.
Les textes référentiels concernant la sécurité du personnel et des circulations sont journellement bafoués. La simplification des règlements et procédures n’est en fait qu’une recherche de productivité.
De même, il faut prendre le temps de la formation afin de garantir la compréhension et l’assimilation des gestes métier. Il est temps, sur ce sujet, de reconsidérer cette formation comme un investissement et non comme un coût.
La dérive de la sécurité prend par ailleurs ses racines dans la volonté d’instaurer la polyvalence en vidant le contenu des métiers. Les questions des effectifs, de la formation, de l’intégration, de la réinternalisation et les solidarités entre services, restent les éléments fondamentaux pour assurer un service public de qualité et de sécurité.
La Fédération CGT des cheminots a déposé un préavis de grève à partir du mercredi 07 octobre 2015 19h00 au vendredi 09 octobre 2015 08h00.
Il couvre l’ensemble des personnels et ceux amenés à les remplacer.
Les cheminots avec la CGT exigeront :

  • L’ouverture immédiate de négociations salariales,
  • Le respect des Cadres d’Organisation,
  • Une véritable négociation sur la production et la sécurité ferroviaire.

TOUS ENSEMBLE LE 08 OCTOBRE 2015 POUR CHANGER LA DONNE !

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10 % de cheminots en moins dans 5 ans !

Rapport Secafi

| La réforme du système ferroviaire

Un nouveau rapport, remis par le cabinet Secafi au Comité central d’entreprise de la SNCF, fait état de prévisions de suppressions d’emplois dans le groupe public ferroviaire SNCF de l’ordre de 11 000 à 13 000 sur les cinq prochaines années.

Au-delà de préciser la trajectoire d’un précédent rapport, remis par le cabinet Degest (9 000 suppressions d’emplois) au CCE, il indique que le rythme des suppressions d’emplois sera plus élevé.

Cela explique maintenant les propos tenus par Guillaume Pepy dans les médias affirmant : « 9 000 suppressions d’emplois (évoqués par le cabinet Degest) ce n’est pas mes chiffres ». Et pour cause !

La cure d’austérité imposée aux cheminots serait donc encore plus sévère ! Près de 10 % des effectifs en moins en cinq ans au service de la circulation des trains, leur maintenance, leur régularité et leur sécurité. Soit autant d’offres d’emplois retirées du marché pour les cinq millions de chômeurs dans notre pays.

Ces suppressions d’emplois préfigurent également l’abandon, favorisé aussi par la loi adoptée le 4 août dernier portant réforme du ferroviaire, de 7 500 à 15 000 kms de lignes sur l’ensemble du territoire.
Ce que dénonçait déjà la Fédération CGT des cheminots en novembre 2005 (suite à l’étude menée par l’école Polytechnique de Lausanne) est en train de devenir une grave réalité.

Et la réforme du ferroviaire, parce qu’elle inscrit dans le marbre l’autofinancement du système, est l’outil qu’il manquait pour y parvenir et affaiblir durablement le service public SNCF et plus largement la place du mode ferroviaire en France.

Ce n’est pas la circulation alternée qui palliera aux dégâts écologiques que cela provoquera dans la droite ligne de l’abandon organisé du fret SNCF, ayant rejeté des millions de camions supplémentaires sur les routes.

La Fédération CGT des cheminots dénonce, à nouveau, une politique des transports à contre-courant des enjeux écologiques, d’aménagement du territoire, de sécurité des transports. Elle dénonce une réforme ferroviaire rétrograde, bornée sur la seule réponse aux objectifs financiers des entreprises et à la réduction des coûts de production au détriment de la réponse aux besoins croissants de déplacements des biens et des personnes et des conditions de vie et de travail des cheminots.

La CGT ne se satisfait pas d’avoir à nouveau eu raison d’appeler les cheminots à se mobiliser au mois de juin 2014 pour une autre réforme du ferroviaire, ainsi que le 10 mars dernier.

Elle continuera à interpeller les usagers, les populations, les cheminots sur toutes les conséquences néfastes de cette loi ferroviaire mortifère et créera toutes les conditions pour que ses propositions modernes soient entendues aux plus hauts sommets de l’État et à la direction de la SNCF.

Si tout n’avait pas été fait pour museler l’expression de la CGT, pour balayer ses propositions, nous n’en serions pas à dénoncer ces prévisions aussi alarmistes, mises en évidence par les cabinets d’experts Degest et Secafi.

D’ores et déjà, la CGT appelle les cheminots à se mobiliser, avec l’ensemble des salariés, le 9 avril prochain pour combattre l’austérité dont fait partie la réforme du ferroviaire et faire entendre leurs voix pour une autre répartition des richesses permettant de répondre aux revendications des cheminots, de désendetter, de financer et développer le service public SNCF.

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LE CCE REND UN AVIS NÉGATIF !

Réforme du ferroviaire

| La réforme du système ferroviaire

La direction de la SNCF a décidé unilatéralement de tenir un Comité Central d’Entreprise extraordinaire, le 10 mars 2015, ayant à son ordre du jour la mise en œuvre de la réforme du système ferroviaire.

Au mois de juin 2014, la Fédération CGT des Cheminots appelait les cheminots (avec SUD-Rail) à la grève reconductible contre le contenu de la réforme proposé par le gouvernement.
Si la CGT a toujours été favorable à une réforme pour gommer les dysfonctionnements du système ferroviaire exacerbés par la création de Réseau Ferré de France en 1997, elle a, en revanche, toujours dénoncé celle du gouvernement et issue de la plume de la direction SNCF.
Depuis 8 mois, la Fédération CGT des Cheminots demande l’ouverture de négociations en s’appuyant sur son projet complet « la voie du service public SNCF ».
La direction de la SNCF refuse toujours d’ouvrir des négociations sérieuses que ce soit sur la structuration du Groupe Public Ferroviaire, sur l’organisation de la production. Pire, elle use du passage en force dans la mise en oeuvre de la réforme appuyée en cela par certaines organisations syndicales qui se font les défenseures de la direction, chacune n’hésitant pas à rédiger des expressions pour justifier les conséquences déjà palpables de cette réforme non financée.

C’est dans ce contexte que s’est tenue la séance du CCE le 10 mars 2015.

Avec une présentation de 1h45 par le cabinet DEGEST de l’étude du CCE sur la mise en oeuvre de la réforme ferroviaire et après les déclarations des organisations syndicales, on aurait pu s’attendre à ce que la direction nous présente un autre scénario.

Il n’en a rien été !

Alors que cette dernière se contentait de nous dire qu’il fallait « laisser toutes ses chances à ce qu’elle considère être une bonne loi », la Fédération CGT des cheminots est revenue sur les déclarations de Guillaume Pépy dans la presse qui affirmait, en réaction aux conclusions de cette étude : « 9 000 suppressions d’emplois ce n’est pas mes chiffres ».
Pourtant, force est de constater que face à l’équation financière insupportable, imposée par la réforme du ferroviaire, qui grave dans le marbre un plan d’économies de 1,5 Mds € à réaliser sur les trois EPIC, la direction n’a présenté aucun autre plan que celui du cabinet d’experts pour parvenir à cette cure d’austérité !
Pour la Fédération CGT des Cheminots, il est clair que les conclusions de l’étude, tirées des plans stratégiques « Excellence 2020 » et « Réseau 2020 » pointent très précisément les risques que comporte cette mise en oeuvre de la réforme : « diminution de l’offre ferroviaire pour les TET, les TER hors zone dense, le FRET, 10 000 suppressions d’emploi sur « SNCF Mobilités » à l’horizon 2020, recours massif à la sous-traitance pour « SNCF Réseau », suppressions de 7500 à 15000 kilomètres de voies… ».

Si la direction, dans une position dogmatique, émet des doutes sur ces chiffres, pourtant issus de ses propres données économiques, elle n’a aucun argument pour les contester !

Au moment de rendre leurs avis, et bien qu’aucun élément nouveau ne soit avancé par la direction, l’UNSA et la CFDT demandaient une suspension de séance. Très rapidement, cette suspension donnait lieu à un échange à trois : UNSA, CFDT, Direction.
Au final l’UNSA et la CFDT annonçaient leur abstention sur cette consultation. Il semble donc que celles-ci soient moins enthousiastes sur ce dossier qu’elles ne l’étaient en juin dernier…
Le CCE rend donc un avis négatif sur ce dossier avec 13 voix CONTRE (CGT, SUD-Rail) et 6 abstentions (UNSA, CFDT).
La mise en oeuvre de cette réforme qui porte le sceau de l’austérité, de la casse du service public et de l’emploi, ne pourra se faire contre les cheminots !
Par conséquent, la CGT appelle les cheminots à participer aux initiatives qui se tiendront dans le cadre des CER de consultation, fin mars, dans chaque région.

La mobilisation doit également se poursuivre dès le 9 avril prochain dans le cadre d’une journée d’action nationale et interprofessionnelle à l’appel de la CGT, FO, FSU, Solidaires, contre l’austérité, pour la défense de l’emploi, des services publics, de la protection sociale, des salaires et de l’égalité.

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LA DÉMOCRATIE DOIT ÊTRE RESPECTÉE À SNCF RÉSEAU

Représentativité

| La réforme du système ferroviaire

Pour la direction, sur le périmètre de SNCF Réseau et pour la période allant du 1er juillet 2015 aux prochaines élections professionnelles, ne pourront participer aux négociations que les Organisations Syndicales qui ont été désignées représentatives par… les 1500 cheminots de RFF par leurs élections professionnelles !

Ce seraient donc ces seules Organisations Syndicales qui seraient consultées sur les conditions d’emploi, de déroulement de carrière, de formation, de salaires, pour plus de 50 000 cheminots, alors que la représentativité syndicale est toute autre sur ce périmètre.

Si l’ensemble de la population cheminote est en attente d’une véritable réunification du GI, la présence à la négociation d’OS imprégnées des préoccupations des agents est indispensable. Les sujétions particulières des cheminots de l’Infra doivent être confiées à des élus de l’Infra : travail de nuit, 3×8, exposition aux risques ferroviaires et aux intempéries, intensification de la production, astreinte, travaux pénibles et dangereux…

Nous exigeons de la direction du GPF qu’elle revoie les conditions d’organisation des prochaines négociations, en intégrant aussi les Organisations Syndicales élues par les cheminots de la DCF, des EIC, des Infrapôles, des Infralog, des EIV, de l’Ingénierie, de la Direction de l’Infra SNCF…

Signez la pétition en ligne

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LA DIRECTION SNCF SORT SON 49-3* !

Appel à la grève

| La réforme du système ferroviaire

Le président du CCE vient, par lettres recommandées, de signifier aux élus que la plénière extraordinaire concernant la consultation sur la réforme du ferroviaire se tiendrait le 10 mars 2015. 

L’expertise commanditée par l’ensemble des élus au CCE, actant 9 000 suppressions d’emplois en 5 exercices budgétaires, des milliers de km de lignes supprimés, le gel des salaires et la réduction des déroulements de carrière, sera présentée à cette occasion. 

Ce passage en force n’est pas qu’une histoire de calendrier. Il permet au gouvernement, à la direction et aux organisations syndicales qui partagent le contenu de la réforme du ferroviaire, de consulter les élus en confisquant aux cheminots tous droits d’intervention, mais aussi d’information. Cette accélération a pour objectif de cacher aux cheminots les effets concrets de la réforme sur leur quotidien jusqu’aux élections pour ne pas avoir de compte à leur rendre.

Ils ne vous le diront pas !

Les questions de la dette et son financement étaient et restent au cœur de la réforme !

Faute de financement, le système ferroviaire va s’endetter de 3 milliards d’euros par an. Ce sont les cheminots et les usagers qui règlent la note par l’externalisation des services transverses, la généralisation de l’EAS, la fermeture de gares, de guichets, la suppression de 10 000 emplois à Mobilités d’ici 2020. La désertification de nombreuses régions sur le territoire va s’amplifier avec les prévisions de dessertes par bus en substitution des TER, TET, voire certains TGV. Le tout sur fond de 7 500 à 15 800 km de lignes supprimés qui précipiteraient la mort du fret.

Et pendant ce temps-là, ils osent vous dire que rien ne change et pourtant… !

  • Un sondage téléphoné, organisé par la direction SNCF envers les cheminots posait la question : « la réforme ferroviaire va influer sur votre statut et votre réglementation : qu’êtes-vous prêts à négocier ? »
  • Certains chantiers de l’équipement et du matériel seraient hors champ d’application de la CCN. Pour gagner en productivité, la direction rêve d’une négociation de la future CCN au rabais (passage de 132/126 RP à 104 par exemple).
  • L’avenir de la filière 26 et du métier ASCT sont posés dans le cadre d’une polyvalence accrue.
  • Des nouvelles circonscriptions de notations vont voir le jour dès 2016 : sur quelles bases ? Avec quels objectifs ?
  • La refonte des règlements de sécurité est exigée par l’EPSF. Chaque EPIC ayant sa propre réglementation.
  • L’UTP vise l’abandon du dictionnaire des filières.

L’expertise commanditée par le CCE dérange !!

L’ex-ministre lui-même s’est permis de mentir le 26 février 2015 sur France Info en disant que celle-ci a été commanditée par une seule organisation syndicale alors que les élus de toutes les organisations syndicales ont voté cette expertise à l’unanimité !!

Les limites de l’accompagnement patronal

Plutôt qu’une véritable augmentation de salaire, c’est un dividende de 100 euros que nous nous payons largement au travers de notre productivité, soit un peu plus de 7 euros par mois et non pérenne (contrairement aux annonces de la CFDT) qui nous sera versé pour 2015.

En lieu et place des activités sociales (nationales et de proximité), la direction, avec le soutien actif de l’UNSA et de la CFDT, propose :

  • des chèques restaurant en omettant de dire aux cheminots que c’est la fin des paniers, des défraiements repas…et autres EVS.
  • des chèques vacances sans dire aux cheminots qu’il faut abonder mais surtout que seuls 10% des agents les toucheront, ce qui ramène à un chèque vacances tous les 10 ans.

La Fédération CGT souhaite tout mettre dans les mains des cheminots afin qu’ils soient acteurs et décideurs de leur avenir !

C’est pourquoi, la CGT appelle à la mobilisation le 10 mars, jour du CCE extraordinaire de consultation sur la réforme du ferroviaire. La CGT appelle également à un rassemblement national unitaire à Paris (retraités et actifs) le 12 mars pour la défense de notre régime spécial de retraite.

Faire vivre la démocratie !

Ce sont les cheminots les vrais experts pour un service public de qualité : aussi c’est bien sur leur expérience et leur professionnalisme qu’il faut s’appuyer pour une organisation de la production efficace et en toute sécurité dans les territoires.

Pour éviter le débat, le président Pépy ligue les cheminots les uns contre les autres et les stigmatise envers les usagers. Sa dernière interview est une véritable déclaration de guerre pour instaurer le dumping social. N’hésitons pas à rappeler qu’en 10 ans la direction SNCF a supprimé 25 000 emplois, la productivité des cheminots a augmenté de 30% et malgré cela, le prix du billet de train n’a jamais baissé, au contraire.

Nous voulons que vous puissiez intervenir sur vos conditions de vie et de travail, l’avenir de votre métier, de votre déroulement de carrière et c’est cela que tous les partisans de la réforme veulent vous enlever.

Ce n’est pas tolérable !

La Fédération CGT appelle les cheminots à se mobiliser par la grève le 10 mars 2015, jour de consultation du CCE sur le projet de la direction SNCF. La CGT exige une véritable démocratie sociale dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, respectueuse des cheminots, de leur travail pour un service public SNCF fret et voyageurs de qualité et sûr.
Dans la suite de la DCI nationale déposée avec SUD-Rail,

la Fédération CGT des Cheminots le regrette mais dépose seule un préavis national de grève couvrant tous les personnels de la SNCF du lundi 9 mars 2015 à 19h00 au mercredi 11 mars 2015 à 08h00.

*49-3 : Article de la Constitution Française permettant au gouvernement de ne pas consulter le Parlement National pour l’adoption d’une loi.

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QUE LA COLÈRE SE TRANSFORME EN ACTION !

Agences Paie et Famille : appel à la mobilisation

| Fédération

Chaque Agence Paie et Famille exprime son désarroi pensant vivre une situation dégradée spécifique.
Chaque agence se sent isolée dans son refus de subir.
Pourtant, les difficultés et la colère sont effectivement communes à l’ensemble des APF.

Partout où la Direction peut vendre du RH0281, pas d’hésitation, elle supprime de l’emploi à tout va !

Peu importe la difficulté à absorber la charge de travail restante puisqu’une fois les suppressions de postes réalisées, la Direction prendra très vite en compte la problématique des gestionnaires et elle supprimera leur charge de travail !

Un exemple criant : celui de l’Agence Paie et Famille Centre (Tours) à 100% en grève, tous collèges confondus, le jour de la solde de février dernier et qui s’est imposée, accompagnée de la CGT, dans les locaux de la Direction Régionale.

En effet, à Tours, la Direction qui prévoyait une perte de charge de travail due au transfert des PF équivalente à 6 postes, annonçait aux gestionnaires 9 départs au RH0281 non remplacés et de ce fait la perte de 700 dossiers sur l’agence !

Les autres APF n’ont rien à envier à celle de Tours : partout les conditions de travail se dégradent, le sabotage du métier de gestionnaire se fait ressentir.

Un chantage qui fâche !

La Direction se met tout à coup à parler égalité et solidarité ! Pourquoi refuser des départs volontaires à certains agents et pas à d’autres ? Pourquoi ne pas partager la charge de travail entre APF ? En clair, la Direction nivèle l’emploi et la charge de travail sur le territoire national, sans se soucier du paramètre humain ni des bassins d’emploi !

De ce fait, même les Agences Paie parisiennes (alors qu’il n’y a pas d’Agence Famille en IDF) se retrouvent, elles aussi, fortement impactées.

Les militants trouvent des cheminots épuisés et en colère. En tant que syndicat responsable, la CGT se doit de prendre en considération le mal être au travail des cheminots, fédérer leurs revendications et se doit d’être présente auprès des cheminots des APF.

La Direction a fusionné les CMGA et les agences famille en même temps qu’elle fait le choix de la mise en place d’AVAYA et de HRA. Ainsi, elle élargit le périmètre de cheminots éligibles au RH0281 et s’offre les outils de l’externalisation !

L’ensemble des Agences Paie et Famille se sent déconsidéré, assommé par des conditions de travail drastiques notamment dues aux multiples dysfonctionnements de HRA et l’impertinence d’AVAYA, sans oublier le travail dissimulé par le refus de peser la charge de travail qui correspond au aux multiples contrats en tous genres (CDD, intérimaires, stagiaires, alternants,…).

Les cheminots des APF veulent clamer leur désaccord :

  • Ils exigent des cadres d’organisation tenus en fonction de la charge de travail par des cheminots formés et non pas un panel de contrats précaires.
  • Ils sont aussi en droit d’obtenir une vraie reconnaissance salariale par la requalification des postes et une majoration pérenne de leur prime de travail.
  • Les gestionnaires paie et famille ainsi que leurs DPX veulent le maintien de leurs appuis métier essentiels à la transmission du savoir-faire GA.

Mobilisons-nous tous ensemble avec la CGT, afin d’exiger des solutions pérennes et non l’achat de la détérioration de nos conditions de travail et de rémunération par une vulgaire gratification ponctuelle !

Nous vous proposons de débattre partout sur la possibilité d’intervenir fortement le jour de la consultation du CCE sur la réforme du ferroviaire puis tous ensemble de définir les suites !

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UNE RÉFORME QUI SIGNERAIT LA MORT DE FRET SNCF !

FRET

| Fédération

La Fédération CGT des Cheminots n’a cessé de le marteler en 2014 : « pas de réforme du ferroviaire sans financement et sans le FRET ». Pour les promoteurs de la loi, la réforme devait moderniser le service public ferroviaire, pour le rendre plus efficace et moins coûteux… sans rien changer pour les cheminots ! 

Lors du conflit social des cheminots en juin 2014, le premier ministre et le président de la SNCF qualifiaient la grève « d’irresponsable » et « d’incompréhensible ». La direction n’hésitant pas d’ailleurs à diffuser un spot publicitaire intitulé « Y’en a marre ! ». D’autres signaient « un pacte de modernisation »…

Une organisation syndicale déclarait, en juin 2014, alors que les cheminots étaient en grève : « il faut rassurer les cheminots… À travers l’accord que nous avons signé (NDLR avec le gouvernement) nous avons réussi à peaufiner le texte… qui renforce le pacte social des cheminots ! »

Le rapport d’experts pour le CCE, qui vient d’être rendu public, lève le voile sur les choix qui sont opérés dans le cadre de la réforme :

« Diminution de la taille du réseau sur les lignes UIC 7 à 9 au moins 7500 kms pour faire des économies substantielles ; des risques accrus de remise en cause de la pérennité des lignes les moins circulées et les trafics considérés non rentables (TET, TER hors zones denses, FRET, etc…) ; 1,5 Md€ de gains opérationnels à faire ; des économies fortes sur l’emploi, le cadre RH et les salaires… des enjeux de mobilité, d’astreinte, de polyvalence… ».

Le FRET SNCF est encore une fois le premier contributeur, le laboratoire de cette mauvaise recette qui inscrit dans le marbre le principe de l’autofinancement du système !

La direction du FRET décomplexée donne le ton de la future négociation de la Convention Collective Nationale : des champions du dumping social !

Ainsi sans attendre les négociations à venir, nos dirigeants donnent le « LA » ; les cheminots vont devoir choisir : abandonner le RH0077, le dictionnaire des filières ou perdre la charge de travail sur leur site au profit d’un autre.

C’est en substance l’odieux chantage qu’ils veulent nous faire subir ! Prise de service délocalisée, coupure sur les locomotives…

 La crise c’est eux, la solution c’est nous !

La Fédération CGT des Cheminots propose un projet alternatif complet pour développer le service public SNCF, le FRET SNCF avec des solutions pour l’organisation de la production, pour le financement, pour développer une réelle complémentarité entre les différents modes de transport.

La Fédération CGT des cheminots appelle à amplifier les mobilisations dans la dynamique de la manifestation du 29 janvier 2015 pour exiger ensemble la Voie du Service Public SNCF !

En ce sens, nous vous proposons de débattre partout sur la possibilité d’intervenir fortement le jour de la consultation du CCE sur la réforme du ferroviaire puis tous ensemble de définir les suites !

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À L’OFFENSIVE ET DÉTERMINÉS !

Manifestation nationale du 29 janvier 2015

| Action du 29 janvier 2015
Manifestation du 29 janvier 2015

Loin de se résigner, 15 000 cheminots actifs et retraités sont venus manifester à Paris avec le soutien et la participation de plusieurs associations d’usagers.
Ils ont exigé l’ouverture de négociations concernant la réforme du ferroviaire, l’emploi, les salaires et les conditions de vie et de travail des cheminots.

Le gouvernement et la direction de la SNCF, à tous les niveaux, tentent de mettre en oeuvre la loi du 4 août 2014 dans la précipitation, voire par un nouveau passage en force comme en juin 2014. Mais à vouloir tout bâcler, des décisions hâtives et unilatérales sont prises et créent du mécontentement chez les cheminots. Pour la CGT, il est urgent d’ouvrir des négociations sur l’ensemble des sujets qui préoccupe et mobilise les cheminots.

Que ce soit la réforme des rythmes scolaires, celle sur le ferroviaire et maintenant le projet de loi «pour la croissance et l’activité », toutes ces mesures sont dictées par les politiques d’austérité européennes, imposées par les technocrates de Bruxelles, soutenues et mises en oeuvre par le gouvernement français.

Dans ce contexte, ce sont les salariés qui subissent les suppressions d’emplois, la précarisation, les gels des salaires et des dégradations conséquentes de leurs conditions sociales, de vie et de travail au quotidien.

Les usagers ne sont pas en reste, confrontés à des hausses exorbitantes de tarifs en même temps qu’à une casse organisée des services publics qui met en péril l’accès aux besoins fondamentaux, comme l’éducation, l’énergie, le logement, la santé, l’eau, les transports. Pour le ferroviaire, cette politique entraîne une dégradation de la sécurité et de la sûreté des circulations pour les usagers et les cheminots.

Force est de constater que dans ce quinquennat, de réforme en réforme, la même logique persiste celle du désengagement de l’Etat, du non financement, et ceci sur le dos et au détriment des salariés de ces entreprises et des usagers !

Rompre le silence

La CGT a fait des propositions, dans un cadre contraint, en s’appuyant sur un aspect essentiel : comment « faire un train » en toute sécurité et de façon efficace ?

Ces propositions vont être présentées et débattues avec les cheminots puis déclinées aux plans régional et local afin de rendre les choses plus concrètes en proximité. La direction et le gouvernement doivent ouvrir de véritables négociations en tenant compte de nos propositions alternatives.
La CGT va créer les conditions de mobilisations sur les sites ferroviaires avec les cheminots actifs et retraités, les usagers et les élus, car les sujets de mécontentement ne manquent pas.

Malgré les tentatives de déstabilisation, malgré la volonté de la direction et du gouvernement de la mettre hors-jeu sur le dossier de la réforme, la CGT demeure la force incontournable qui mobilise, propose et fait naître l’espoir de renverser l’ordre établi.

La Fédération, avec ses syndicats, va impulser des dépôts de Demande de Concertation Immédiate (DCI) unitaire dans tous les établissements, pour que s’ouvrent enfin de véritables négociations sur l’organisation de la production et la structuration du groupe public, sur la base de nos propositions et ce à tous les niveaux (du local au national), ainsi que concernant les conditions sociales, de vie et de travail des cheminots.

La Fédération CGT des cheminots est engagée dans un large déploiement sur l’ensemble du territoire pour aller à la rencontre des cheminots, des usagers, des populations et des élus de la République pour débattre, les informer et faire connaître nos propositions pour atteindre « La voie du service public SNCF » !

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Lettre ouverte à M. Guillaume Pepy, Président de la SNCF

| Fédération

Monsieur le Président,

Dès le lancement des assises du ferroviaire en juin 2011 par Mme KOSCIUSCO-MORIZET, alors Ministre du Gouvernement de M. FILLON, la Fédération CGT des Cheminots a travaillé à la construction d’un projet complet de réforme réunifiant la SNCF et RFF.

En octobre 2012, lorsque le Ministre des Transports nouvellement nommé a annoncé vouloir réunifier le système ferroviaire public pour répondre aux besoins de la Nation, son discours a été accueilli positivement par les cheminots et les organisations syndicales les représentant.

D’ailleurs, la CGT, à partir de son projet, a proposé, avec l’UNSA et SUD-Rail, une plateforme revendicative unitaire actant cette réunification au sein d’une entreprise unique et intégrée : la SNCF.

Cette proposition, compatible avec les règles et lois en vigueur en Europe et en France, a comme avantage d’établir une cohérence dans la chaîne de production, de permettre à tous les cheminots de travailler ensemble pour une meilleure qualité du service public ferroviaire.

Le projet CGT intègre le traitement de la dette et le financement des investissements nécessaires pour rénover et entretenir le réseau. Il prend aussi en compte des sources d’économie de production par la mutualisation des moyens humains et matériels au service de toutes les activités. Ces propositions permettent de maintenir, et même d’améliorer, l’ensemble des acquis sociaux des cheminots. Enfin, dans un souci de développement humain durable, la CGT a inclus dans son travail une croissance du transport de marchandises par rail dans le cadre d’un service d’intérêt général.

La CGT a demandé l’ouverture d’un débat public sur cette réforme structurante pour la société, mais il nous a été refusé. D’ailleurs, lorsque les militants de notre organisation syndicale ont organisé des initiatives publiques dans les territoires, les représentants de la SNCF ont systématiquement décliné les invitations à débattre. 

Les cheminots, en grand nombre, ont combattu par la grève, sur le fond et sur la forme, cette loi qui s’inscrit dans les orientations européennes de casse des services publics, dans la stratégie d’austérité du gouvernement et dans le sillage du MEDEF qui entend détruire les droits sociaux des salariés de notre pays.

Mais le Gouvernement, avec l’appui de la Direction de la SNCF, a opté pour le passage en force. Le texte de loi voté, à l’issue d’un débat parlementaire tronqué dans une procédure d’urgence, acte la fin de la Société Nationale des Chemins de fer Français. Au lieu de réunifier, elle crée une structure publique éclatée en trois entreprises distinctes. Ce système non financé et la dette qui reste à sa charge risquent encore de peser sur les conditions de vie et de travail des cheminots ainsi que sur la qualité et la sécurité du service public. Le Fret ferroviaire public reste le grand oublié de cette réforme.

Nous regrettons ce déni de démocratie et la loi qui a été promulguée le 4 août 2014 est très éloignée des discours gouvernementaux de 2012. D’ailleurs, M. Cuvillier, en jetant l’éponge à la fin du mois d’août dernier, a lui-même reconnu n’avoir pas eu les moyens de mener une politique publique de transports efficace, notamment concernant le financement des infrastructures. Comme quoi, les cheminots qui se battaient en juin n’avaient pas tous les torts que leur attribuaient le gouvernement, la direction de la SNCF et les médias qui nous ont livrés à la vindicte populaire.

A la fin juin, vous avez déclaré : « Mon rôle est de tout faire pour que les blessures, les fractures, les frustations s’apaisent. Pour constuire la nouvelle SNCF nous avons besoin de tout le monde, ceux qui ont travaillé comme ceux qui ont fait le choix de la grève ». Nous étions donc en droit d’attendre des comportements reflétant cet esprit de conciliation et du respect vis-à-vis de ceux qui, légitimement, ont fait valoir leur droit constitutionnel de faire grève.

A ce jour, il n’en est rien. De nombreux cheminots sont confrontés à des procédures disciplinaires sur des dossiers établis à charge dans une démarche que l’on peut qualifier de revancharde.

Les attitudes de certains dirigeants de l’entreprise nous rappellent des époques que nous n’aimerions plus revivre. La dispute, la confrontation idéologique comme la grève font partie intégrante des valeurs de la vie démocratique. Ceux qui tentent de remettre en question ces fondamentaux remettent en cause les principes de la République.

Etre en grève ou pas est un droit et un choix individuel, contraindre des agents non-grévistes à quitter leur poste pour aller faire le travail de ceux qui le cesse, c’est réfuter ce droit et ce choix.

Des lois contraignantes ont été imposées afin de restreindre le droit de grève. Elles sont censées adapter le plan de transport à la situation perturbée. Il est donc superflu et contraire à la loi de créer ou d’annoncer artificiellement plus de trains et de services que les effectifs disponibles le permettent. Ce sont ces mesures illégitimes qui sont à l’origine de situations conflictuelles. C’est ce que nous avons connu durant l’action du mois de juin. Ce sont des procédés similaires qui ont eu lieu sur l’axe Paris-Beauvais envers les cheminots qui ne se sentent pas en sécurité suite à la décision unilatérale de la Direction d’imposer l’EAS.

Les coupables ne sont pas ceux qui sont soumis à des menaces de sanctions très lourdes, les coupables sont du côté de ceux qui créent les tensions entre agents par des méthodes managériales condamnables.

La mise en oeuvre de la loi portant réforme du système ferroviaire va nécessiter des relations sociales apaisées au sein de notre entreprise, il serait contreproductif d’entretenir un climat conflictuel par des actes injustes.

Dans l’intérêt de tous, la Fédération CGT des Cheminots vous demande donc expressément d’intervenir pour que cessent ces comportements et vous invite à renoncer à certaines sanctions disproportionnées qui sont aujourd’hui engagées à l’encontre de nos collègues.

Cela me conduit à la période qui s’ouvre à nous avec la mise en oeuvre de la réforme. Certes, la CGT, avec nombre de cheminots, a contesté le contenu de cette loi et fait des propositions alternatives qui n’ont pas été retenues, mais aujourd’hui est venu le temps de l’application de la loi avec la disparition de la SNCF née en 1938. Cela va nécessiter différentes étapes de négociations sociales.

Il semblerait, au regard du contexte, que les Directions de la SNCF et de RFF s’engagent dans un processus contraire aux règles sociales les plus élémentaires. Les différentes communications émanant de la Direction de la SNCF ne sont pas acceptables, car contraires à ces règles. Alors que nous n’avons eu aucun débat sur la structuration du système ferroviaire public, sur le contenu des trois EPIC, sur l’organisation de la production et qu’il manque encore la publication de nombreux décrets d’application, la Direction de la SNCF communique, nomme et engage ce que vous appelez des préfigurateurs. Des brochures sont produites comme si tout était fait sans aucun débat. Pire, les documents très incomplets remis aux élus du CCE sont écrits au présent de l’indicatif et mis à disposition du personnel sur intranet, comme si les procédures d’information et de consultation des différentes instances concernées, CHSCT, CE et CCE, avaient eu lieu.

Vous allez jusqu’à faire diffuser dans la presse les noms des « nouveaux dirigeants » avec leurs responsabilités, comme si tout était finalisé. Alors que le gouvernement n’a proposé aucun nom pour présider les EPIC et le Directoire du Groupe public, alors que personne n’a été auditionné par les assemblées parlementaires en amont des votes prévus dans les CA respectifs, nous lisons que vous vous seriez quasiment auto-désignés, avec M. RAPOPORT, Président et Vice-président du Directoire.

Nous sommes également informés que, dans certains services, des dirigeants zélés engageraient par anticipation des mouvements de personnels et des réorganisations sans se préoccuper des IRP et des procédures réglementaires.

Permettez-nous de penser que l’ensemble de ces dispositions prises par la Direction sont contraires à l’esprit républicain et à la législation. Nous apprenons même que, contrairement à ce qui est écrit dans le texte de loi, la création du Groupe Public Ferroviaire n’entrerait pas en vigueur au 1er janvier 2015 mais au 1er juillet 2015.

Doit-on rappeler que, dans ces propositions, la CGT avait demandé de prendre du temps pour le débat et la mise en oeuvre de la loi ? Mais sur ce sujet aussi, nous n’avons pas été entendus. Encore une fois, force est de constater que nous avions raison.

Nous prenons acte de ce report de 6 mois, au 1er juillet 2015, pour l’entrée en vigueur de la loi puisque les services ministériels confirment l’incapacité à appliquer la loi à la date inscrite dans le texte.

M. le Président, nous demandons que les règles en vigueur soient respectées, que du temps soit donné à la négociation sur l’ensemble des sujets qui vont impacter le quotidien des cheminots et conditionner la qualité et la sécurité du service public ferroviaire de notre pays pour des années. 

Nous devons commencer par la structuration du système, le contenu des trois EPIC et l’organisation de la production, ce qui permettra d’organiser les élections des représentants des salariés aux CA de SNCF Réseau et SNCF Mobilité, ainsi qu’au Conseil de Surveillance du GPF SNCF.

Nous travaillerons, dans un deuxième temps, sur la dimension sociale de la réforme, la réécriture rendue obligatoire du statut, l’intégration des agents de RFF, les Instances Représentatives du Personnel, la gestion des activités sociales et culturelles avant l’organisation des élections professionnelles CE/DP.

En parallèle, nous aurons des négociations pour l’écriture d’un décret socle sur la durée du travail et l’élaboration d’une Convention Collective de Branche. Cette Convention va déclencher l’ouverture de négociations internes au Groupe Public Ferroviaire pour les volets qui s’appliqueront aux cheminots, chacun pense notamment à la réglementation sur le temps de travail.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons élaborer un calendrier social, sachant que durant toute cette période, les trains vont continuer à rouler et les travaux sur les voies se poursuivent, ce qui se conjugue avec l’ensemble des négociations et des réunions statutaires afférentes aux conditions sociales et de travail des cheminots. Malheureusement, l’accident de Denguin cet été, un an après celui de Brétigny, rappelle à la réalité et prouve que la préoccupation première doit être les conditions de circulation des trains, de maintenance des installations et de réalisation des travaux pour garantir la sécurité des usagers et des cheminots.

Comme la CGT l’a toujours pratiqué, notre Fédération sera force de propositions pour l’ensemble de ces sujets, dans l’intérêt des cheminots et du service public dû aux usagers fret et voyageurs, et plus largement à la Nation.

Vous conviendrez qu’au regard des tâches qui nous attendent, la Fédération CGT des Cheminots attend du Président de la SNCF, comme de celui de RFF, un environnement social apaisé, sincère et constructif, le respect des représentants de salariés et des organisations syndicales dans le cadre d’un dialogue prenant en considération leurs propositions et le temps utile à la négociation.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Gilbert GARREL,  Secrétaire 

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